COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2017 au greffe de la chambre régionale des comptes Bretagne, par laquelle M. X, comptable du centre hospitalier régional   universitaire (CHRU) de Rennes, a élevé appel du jugement n° 2017-0016 du 23 octobre 2017 par lequel ladite juridiction l’a constitué débiteur de la somme de 19 218,22 € ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier n° 2017-74 du 28 avril 2017 ;

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 641-3 et L. 622-7 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1617-5-4 et L. 1617-5-6 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6145-9 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011;

Vu l’instruction n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 sur le recouvrement des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu le rapport de M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, chargé de l’instruction ;

Vu le mémoire complémentaire de M. X, enregistré le 13 mai 2019 au greffe de la Cour ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 397 du 26 juin 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 4 juillet 2019, M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, en son rapport, M. Christophe LUPRICH, substitut général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Bretagne a jugé qu’au cours des exercices 2012 à 2014, M. X avait manqué à son obligation d’accomplir des diligences rapides, adéquates et complètes en vue du recouvrement de quatre titres de recettes émis à l’encontre d’une société privée ; que le recouvrement de ces titres s’en était trouvé compromis et que ce manquement avait ainsi causé un préjudice financier au centre hospitalier régional universitaire de Rennes ;

2. Attendu que l’appelant demande l’annulation du jugement et soutient que son manquement n’a pas causé de préjudice financier au CHRU ;

Sur la régularité de la procédure suivie en première instance

3. Attendu que l’appelant demande l’annulation du jugement entrepris en faisant valoir que  celui-ci ne mentionne pas sa date, ne précise pas que l'audience a été publique, ne comporte pas de mentions relatives au délibéré,  n’évoque pas la production d’une « note en délibéré » et qu’il contrevient aux dispositions tant de l'article 454 du code de procédure civile que de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; que, selon l’appelant, la procédure suivie en l’espèce par la chambre régionale des comptes n’a pas respecté les droits de la défense en ce que le magistrat rapporteur, qui doit instruire à charge et à décharge, aurait dû  utiliser ses prérogatives s'il estimait qu'un certificat attestant le caractère irrécouvrable des créances en cause était insuffisant et faire, le cas échéant, usage de son droit de communication pour fonder sa conviction quant à l'existence ou non d'un préjudice pour l’établissement ;

4. Attendu qu’en vertu de l’article R. 242-13 du code des juridictions financières, le jugement doit mentionner la date de l’audience publique et celle à laquelle il a été prononcé ; qu’il ressort clairement des pièces du dossier que ces deux dates et la mention de l’audience publique figurent sur le jugement attaqué ; que celui-ci fait également mention de la composition de la formation de délibéré et du fait que la décision a été ainsi rendue collégialement ;

5. Attendu que M. X reconnaît lui-même que le document qu’il a produit devant la chambre régionale des comptes est un courrier du 29 mai 2017, dont l’examen laisse apparaître qu’il ne s’agit nullement d’une note en délibéré mais de la réponse que le comptable a produit au cours de l’instruction en première instance, réponse dont le jugement a discuté  les termes dans plusieurs de ses attendus ; qu’un tel mémoire n’a pas à être visé spécifiquement, dès lors qu’il fait partie des pièces du dossier de l’instruction dont l’ensemble est visé par le jugement ;

6. Attendu que la preuve de l’insolvabilité du débiteur repose sur les éléments produits par le comptable à qui il appartient de dégager sa responsabilité ; qu’ainsi, il ne saurait être fait grief aux magistrats instructeurs de n’avoir pas diligenté des investigations complémentaires que l’appelant, au demeurant, ne précise pas ; qu’au surplus, le rapport à fin de jugement expose les éléments recueillis lors de l’instruction en première instance, lesquels ne permettent pas d’établir que l’instruction aurait été menée à charge ou qu’elle serait entachée d’un défaut d’impartialité ;

7. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’aucun des moyens de forme ou de procédure soulevés par l’appelant ne peut être accueilli ; que, par ailleurs, aucun moyen d’ordre public n’a été relevé dans la présente instance ; qu’il n’y a donc pas lieu d’annuler le jugement entrepris ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

8. Attendu que M. X ne discute pas le manquement qui lui est imputé par le jugement attaqué mais conteste l’existence d’un préjudice financier causé par ce manquement, en contestant le fait que les premiers juges aient refusé de voir dans l’insolvabilité de la société débitrice la cause principale du non-recouvrement des créances en cause, insolvabilité qu’il estime pourtant suffisamment établie ;

9. Attendu que, selon l’appelant, la chambre régionale des comptes a commis une erreur  de droit en écartant le certificat attestant la caractère irrécouvrable des créances de l’établissement produit par le mandataire au seul motif que ce document, daté du 17 mai 2017, n’établit pas qu’à la date du manquement, soit le 11 janvier 2013, les créances en cause étaient irrécouvrables en raison de l’insolvabilité de la société  débitrice ; qu’il fait notamment valoir que la date de cessation de paiement de la société a été arrêtée au 30 septembre 2012 et que les quatre titres de recettes en cause, pris en charge au cours de l’exercice 2012, ont été émis 120 jours et 90 jours avant la date de cessation de paiement ;

10. Attendu que, par jugement du 25 octobre 2012, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert la liquidation judiciaire de la société débitrice, a fixé la date de cessation de paiement au 30 septembre 2012 et a précisé que les déclarations de créances étaient à déposer au liquidateur dans un délai de deux mois à compter de la publication dudit jugement ; que l’annonce étant parue au BODACC du 11 novembre 2012, les dépôts devaient donc être effectués avant le 11 janvier 2013 ;

11. Attendu que les titres n° T-2647346 de 8 195,83 €, n° T-2655170 de 8 195,83 €, n° T-2682436 de 1355 € et n° T-2791436 de 1 471,56 € ont été pris en  charge respectivement le 7 juin 2012, le 13 juin 2012, le 5 juillet 2012 et le 17 octobre 2012 ; que ces titres ont fait l’objet d’une demande d’admission en non-valeur le 4 mai 2015, puis ont été admis en non-valeur par décision du directeur du CHRU n° 2015-01 du 12 août 2015 et passés en écriture par mandat n° 2015-41090 du 11 septembre 2015 ;

12. Attendu qu’il ressort du certificat établi le 17 mai 2017 par le liquidateur que l’actif disponible ne permettra pas le règlement même partiel de la créance et qu’elle est donc totalement et définitivement irrécouvrable ; que par jugement du 28 février 2018, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;que l’étude des comptes de la société montre une dégradation importante de sa situation financière au cours des années précédant sa liquidation ;

13. Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article L. 6145-9 du code de la santé publique, les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;

14. Attendu que le recouvrement du titre n° T-2791436 était compromis dès sa prise en charge et que le défaut de diligences suffisantes du comptable n’est pas la cause du  non-recouvrement de cette créance ; que s’agissant des titres n° T-2647346, n° T-2655170 et  n° T-2682436, il résulte des étapes et délais fixés par l’article L. 1617-5-6° du code général des collectivités territoriales et par l’instruction n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 sur le recouvrement des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux que la procédure la plus courte laissait jusqu’aux 7, 13 août et 5 septembre pour diligenter un huissier qui avait, lui, jusqu’au 22, 28 octobre, et 20 novembre pour agir ; que la procédure la plus longue ajoute 30 jours à ces dates ; que l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire emporte de plein droit interdiction de payer toute créance, en application de l’article L. 622-7 du code de commerce par renvoi de l’article L. 641-3 ; que la date de cessation de paiement étant fixée au 30 septembre 2012, ces démarches eussent été en tout état de cause vouées à l’échec ;

15. Attendu que le préjudice financier n’est pas imputable au manquement si, à la date de ce dernier, la recette était irrécouvrable, en raison notamment de l’insolvabilité du débiteur ; que tel est le cas en l’espèce puisqu’à la date du manquement, c’est-à-dire au 11 janvier 2013, l’insolvabilité de la société débitrice était patente depuis déjà plusieurs semaines ; que le défaut de production des créances du CHRU à la liquidation, qui constitue un manquement du comptable, n’est pas la cause du non-recouvrement des créances ;  

16. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’accueillir le moyen de l’appelant et de considérer que c’est à tort que la chambre régionale des comptes a jugé que le manquement du comptable avait causé un préjudice financier au CHRU au sens de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu d’infirmer le jugement en ce qu’il constate ce préjudice financier et constitue M. X débiteur du CHRU de la somme de 19 218,22 €, augmentée des intérêts de droit ;

17. Attendu qu’en raison de l’effet dévolutif de l’appel, il y a lieu pour la Cour de statuer sur les conséquences à tirer du manquement du comptable ;

18. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

19. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré était fixé à 243 000 € pour l’exercice 2013 ; qu’ainsi, le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 364,50 € ;

20. Attendu que, eu égard aux circonstances, notamment au fait que l’intéressé n’a porté à la connaissance de la Cour aucun élément susceptible d’atténuer sa responsabilité, il y a lieu d’arrêter cette somme à 360 € ; 

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er – Le jugement n° 2017-0016 du 23 octobre 2017 est infirmé en ce qu’il constate que le manquement imputé à M. X dans les diligences accomplies en vue du recouvrement de quatre titres de recettes a causé un préjudice financier au centre hospitalier régional universitaire de Rennes et qu’il constitue ce comptable débiteur envers cet établissement de la somme de 19 218,22 €, augmentée des intérêts de droit.

Article 2 – M. X devra, au titre du manquement précité, s’acquitter d’une somme de 360 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

Cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 3 – La requête est rejetée pour le surplus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.  Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation, Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, Yves ROLLAND, Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, MM. Étienne CHAMPION et Jérôme-Michel MAIRAL, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.