COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 11 décembre 2018 au greffe de chambre régionale des comptes Hauts-de-France, par laquelle M. X, comptable du syndicat intercommunal d’assainissement de Valenciennes (SIAV), a élevé appel du jugement   n° 2018-0030 du 12 juillet 2018 rendu par ladite chambre régionale des comptes en ce qu’elle le constituait débiteur de la somme totale de 142 968,55 € ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes Hauts-de-France n° 2017-0020 du 10 avril 2017 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 394 du 26 juin 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 4 juillet 2019, M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Jérôme-Michel MAIRAL, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Hauts-de-France a, notamment, constitué M. X débiteur envers le SIAV de la somme de 142 968,55 € pour avoir, par l’insuffisance de ses diligences, définitivement compromis le recouvrement de deux titres, n° 2008-719 et 2008-721 ;

2. Attendu que l’appelant demande l’annulation du débet, ou, à défaut, si un manquement devait être relevé, qu’il soit dit qu’il n’a pas causé de préjudice financier au SIAV ;

Sur le non-recouvrement du titre n° 2008-719

3. Attendu que l’appelant fait valoir que c’est à tort que la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France a refusé de prendre en compte le constat rétroactif de l’inexistence de la créance qui découlait de l’annulation du titre par délibération du 10 janvier 2017, au motif que cette décision était postérieure à la date de prescription de la créance ; que l’inexistence de la créance, confirmée par certificat administratif de l’ordonnateur, excluait qu’elle pût être recouvrée ; qu’il ne peut donc être fait grief au comptable de cette absence de recouvrement ;

4. Attendu qu’aux termes de l’instruction comptable M14, les réductions ou annulations de recettes ont généralement pour objet de rectifier des erreurs matérielles ; qu’elles sont réalisées au vu d'un document établi par l'ordonnateur qui mentionne les caractéristiques du titre de recettes qu’il y a lieu de rectifier, ainsi que les motifs de la rectification ; que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses annexée au code général des collectivités territoriales prévoit la production d’un état précisant l’erreur commise ;

5. Attendu qu’il est suffisamment établi par le certificat du président du SIAV en date du  25 juin 2018 et les justifications produites à l’appui que le titre précité n° 2008-719  a été émis à tort car il faisait double emploi avec le titre de recette n° 2008-718, émis à l’encontre du même débiteur pour un montant de 57 125,04 € et que ce titre n° 2008-719 devait être annulé ;  que le motif de l’annulation indiqué par l’ordonnateur, « erreur matérielle », est au nombre de ceux qui peuvent valablement justifier l’annulation d’un titre de recettes ; que c’est donc à tort que la chambre régionale des comptes Hauts-de-France a estimé que l’existence d’un double emploi était insuffisamment prouvée ;

6. Attendu que c’est également à tort que la chambre régionale des comptes Hauts-de-France a jugé que le fait que l’annulation du titre fût postérieure à la prescription de l’action en vue de son recouvrement interdisait qu’elle fût prise en compte pour établir l’inexistence du titre et dégager la responsabilité du comptable ; qu’ainsi que le fait valoir le comptable, vicié dès son origine dans son fondement même, le titre ne pouvait être recouvré ;

7. Attendu, en conséquence, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, qu’il y a lieu d’infirmer le jugement en ce qu’il a constitué M. X débiteur envers le SIAV de la somme de 40 467,50 €, augmentée des intérêts de droit, pour avoir, par l’insuffisance de ses diligences, compromis le recouvrement du titre n° 2008-719 et causé de ce fait un préjudice financier à l’établissement public ;

Sur le non-recouvrement du titre n° 2008-721

8. Attendu que le requérant fait valoir que c’est à tort que la chambre régionale des comptes Hauts-de-France a refusé de prendre en compte le constat rétroactif de l’inexistence de la créance qui découlait de l’annulation du titre par délibération du 30 septembre 2015, au motif que cette décision était postérieure à la date de prescription de la créance ; que l’inexistence de la créance, confirmée par certificat administratif de l’ordonnateur, excluait qu’elle pût être recouvrée ; qu’il ne peut donc être fait grief au comptable de cette absence de recouvrement ; que c’est à tort, de même, que la chambre a refusé de tenir compte de la demande de suspension du recouvrement du titre, en date du 6 avril 2009, et refusé d’admettre la réalité de la disparition du débiteur avant même l’émission du titre ;

9. Attendu qu’aux termes de l’instruction comptable M14, les réductions ou annulations de recettes ont généralement pour objet de rectifier des erreurs matérielles ; qu’elles sont réalisées au vu d'un document établi par l'ordonnateur qui mentionne les caractéristiques du titre de recettes qu’il y a lieu de rectifier, ainsi que les motifs de la rectification ; que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses annexée au code général des collectivités territoriales prévoit la production d’un état précisant l’erreur commise ;

10. Attendu que le certificat du président du SIAV, en date du 25 juin 2018, atteste que la créance en cause est devenue inexistante du fait de la fermeture de la SCI débitrice, le 5 juin 2007 ; que cette circonstance n’est pas au nombre de celles qui peuvent valablement justifier l’annulation d’un titre de recettes ; que, de surcroît, il ressort de l’instruction que la société débitrice a transféré son siège à Tarbes et conserve un établissement dans le Nord ;

11. Attendu que le message demandant la suspension du recouvrement du titre émane de la directrice des finances du syndicat qui a agi en l’espèce sans disposer d’une délégation de l’ordonnateur ; que cet ordre de suspension est donc inopérant ;

12. Attendu qu’il résulte de l’examen de la délibération du 30 septembre 2015 que le tableau des titres relevant d’une annulation où est inscrit le titre n° 2008-721 n’a été présenté que pour l’information de l’assemblée délibérante, ainsi qu’en convient l’appelant ; que cette délibération n’a donc pas prononcé l’admission en non-valeur de ce titre, pas plus que la remise gracieuse de la dette correspondante ;

13. Attendu que les allégations du comptable relatives à la mauvaise qualité, au grand nombre et aux montants des titres, comme aux difficultés du poste, ne sauraient faire obstacle à la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

14. Attendu que le fait que le titre ait été pris en compte avant l’entrée en fonction du comptable est sans incidence sur les faits de la cause, le comptable n’ayant pas formulé de réserve sur ce titre lors de cette entrée en fonction ;

15. Attendu que le régime légal de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics est distinct de la responsabilité de droit commun ; qu’il résulte des prescriptions de ce régime que, lorsqu’un comptable public a manqué aux obligations qui lui incombent au titre du recouvrement des recettes, faute d’avoir exercé les diligences et les contrôles requis, le manquement du comptable doit en principe être regardé comme ayant causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ; qu’il n’a pas été établi que l’entreprise avait disparu ou était insolvable, ni, plus généralement, que le titre aurait été irrécouvrable nonobstant le manquement du comptable ;

16. Attendu qu’il y a lieu dès lors d’écarter les moyens du comptable et de rejeter sa requête en ce qui concerne le débet prononcé par la chambre régionale des comptes Hauts-de-France pour le non-recouvrement du titre n° 2008-721 ;

DÉCIDE :

Article 1 ^er – Le jugement est infirmé en ce qu’il a constitué M. X débiteur envers le syndicat intercommunal d’assainissement de Valenciennes de la somme de 40 467,50 €, augmentée des intérêts de droit.

Article 2 – Le surplus de la requête est rejeté.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation, Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, Yves ROLLAND, Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, MM. Étienne CHAMPION et Jérôme-Michel MAIRAL, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.