COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2017-75 RQ DB en date du 13 décembre 2017 relatif au compte 2011 et le réquisitoire n° 2018-41 RQ DB en date du 17 septembre 2018 relatif aux comptes 2012 à 2015 par lesquels le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de Mme X, comptable de l’université de Toulon, au titre des exercices 2011 à 2015, notifiés respectivement le 15 décembre 2017 et le 9 octobre 2018 à la comptable concernée ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’université de Toulon par Mme X à compter du 1 ^er janvier 2011 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu les lois, décrets et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics scientifiques, culturels et professionnels ;

Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 portant classification d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 70-582 du 25 juin 1970 de création de l’université de Toulon et le décret n° 79-150 du 22 février 1979 portant transformation en université le centre universitaire de Toulon ;

Vu le rapport à fin d’arrêt de M. Michel SMANIOTTO, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 357 de la Procureure générale du 14 juin 2019 ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 21 juin 2019, M. Michel SMANIOTTO, conseiller référendaire en son rapport, M. Benoit GUERIN, avocat général représentant le ministère public, en ses conclusions, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

Sur l’ensemble des charges présumées

1. Attendu qu’aucune circonstance de force majeure n’a été établie, ni même alléguée ;

2. Attendu, par ailleurs, qu’aucun des paiements susceptibles d’être, le cas échéant, mis à la charge du comptable n’entre dans le champ d’un plan de contrôle sélectif de la dépense ; qu’en conséquence, il ne pourrait être fait remise totale d’un débet prononcé pour ce motif ;

Sur le droit applicable aux charges n° 1 à 4

3. Attendu qu’en application de l’article 60-I modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « (…) les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée « dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n'a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) »  ;

4. Attendu, qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, « les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir » ,  « du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ;

5. Attendu qu’aux termes de l’article 12 du même décret, les comptables publics sont tenus d'exercer, en matière de recettes, le contrôle « (…) de l'autorisation de percevoir la recette ; (...) de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ; qu’aux termes de ce même article du décret, les comptables publics sont tenus d'exercer, en matière de dépenses, le contrôle « (…) de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ; de la disponibilité des crédits ; de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ; De la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après (…) » ;

6. Attendu qu’aux termes de l’article 37 du même décret, « Lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur »  ;

7. Attendu qu’aux termes de l’article 47 du même décret, «  Les opérations mentionnées aux chapitres précédents doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans des nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l’accord du ministre intéressé  » ;

8. Attendu qu’aux termes de l’article 164 du même décret, « Les créances de l’établissement qui n’ont pu être recouvrées à l’amiable font l’objet d’états rendus exécutoires par l’ordonnateur. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu’à opposition devant la juridiction compétente » ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2011

9. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison de deux réductions de recettes dont les motivations ne correspondraient pas aux cas limitativement prévus par la réglementation budgétaire, financière et comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

10. Attendu que, de ce fait, la prise en charge de ces annulations de recettes serait présomptive d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à hauteur de 1 434,75 € au titre de l'exercice 2011, pour défaut de contrôle de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes et défaut de contrôle de la validité de la créance ;

Sur la réglementation particulière applicable à ces paiements

11. Attendu que l’instruction codificatrice n° 02-036-M93 du 29 avril 2002 relative à la réglementation budgétaire, financière et comptable des EPSCP précise que « l'ordonnateur procède à l'émission d'un ordre d'annulation ou de réduction de recettes dans les cas suivants : régularisation d'une erreur de liquidation commise au préjudice du débiteur ; régularisation dans le fondement même de la créance ; constatation de rabais, remises, ristournes consentis à ses clients par un établissement effectuant des opérations commerciales ; transaction entre l'établissement et son débiteur » ;

Sur les faits

12. Attendu que la comptable a procédé à la réduction de deux titres de recettes à hauteur de 1 209,70 € et de 225,05 € par le biais de la procédure des annulations et de réductions de titres se traduisant par une dépense imputée au compte 6583 ;

13. Attendu que, s’agissant de la première créance d’un montant de 1 209,70 €, l’université de Toulon a assuré une formation du 1 ^er octobre 2008 au 6 juillet 2009 au profit d’une première personne physique dans le cadre d’un congé individuel de formation pour un coût de 3 450 € entièrement pris en charge par le FONGECIF PACA ; que le FONGECIF PACA a adressé au service de formation continue de l’université une première lettre recommandée avec accusé de réception le 5 novembre 2009 qui rappelait la clause contractuelle figurant sur le dossier de demande de congé individuel de formation accepté par l’université : « l’organisme de formation dispose d’un délai maximum de trois mois à compter de la date de fin de la formation pour présenter sa créance et les justificatifs s’y afférant ; qu’au-delà, aucune somme ne pourra être réclamée au FONGECIF PACA  » ; que cet organisme, après avoir adressé une deuxième lettre recommandée le 22 janvier 2010, a indiqué à l’université le 8 novembre 2011 « sans nouvelle de votre part (…) nous ne pouvons procéder au paiement »  ;

14. Attendu que la facture n° 210002037, d’un montant de 3 450 €, a été émise et envoyée au FONGECIF PACA le 2 mars 2010 ; que le directeur de la formation continue a établi un certificat administratif daté du 15 novembre 2011 demandant que la facture fasse l’objet d’une réduction partielle de 1 209,70 € au motif suivant : « Justificatifs non envoyés. Dossier clôturé, d’où refus de payer le solde. Recette à diminuer  » ; que la directrice des affaires financières de l’université a établi un certificat administratif daté du 5 décembre 2011 demandant «  la réduction partielle de recette de 1 209,70 € concernant la facture n° 210002037 du 2 mars 2010  » ; que l’agent comptable a enregistré la réduction au compte 6583 sur l’exercice 2011 ;

15. Attendu que, s’agissant de la seconde créance, d’un montant de 225,05 €, l’université de Toulon a assuré une formation du 30 septembre 2008 au 30 septembre 2009 au profit d’une autre personne, dans le cadre d’un congé individuel de formation, pour un coût de 2 190 €, pris en charge par le FONGECIF PACA à hauteur de 1 743,24 € ; que la facture n° 210001226, d’un montant de 1 743,24 €, aurait été émise et envoyée au FONGECIF PACA le 7 octobre 2009 ; que par courrier en date du 8 novembre 2011, le FONGECIF PACA a refusé de procéder au paiement, faisant référence à une lettre recommandée valant « dernière relance » adressée à l’université le 22 janvier 2010et qui était restée sans suite ;

16. Attendu que la responsable administrative du service de la formation continue a établi un certificat administratif daté du 25 novembre 2011 demandant que la facture fasse l’objet d’une réduction partielle de 225,05 € au motif suivant : «  Les attestations de présence originales sont restées dans le dossier. Non transférées au FONGECIF. Dossier clôturé, d’où refus de payer le solde. Recette à diminuer  » ; que la directrice des affaires financières de l’université a établi un certificat administratif daté du 5 décembre 2011 demandant «  la réduction partielle de recette de 225,05 € concernant la facture n° 210001226 du 16 septembre 2009  » ; que l’agent comptable a enregistré la réduction au compte 6583 sur l’exercice 2011 ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

17. Attendu que, dans sa réponse, Mme X fait valoir que l’agence comptable a reçu le contrat de formation à l’appui des titres de recettes de formation continue ; que ledit contrat indique que le paiement sera effectué « après réception d'une facture » sans faire état des attestations de présence ; que c’est par courrier adressé au service de formation continue que le financeur a demandé la transmission des attestations de présence ; que ces attestations ne lui ont pas été envoyées ;

18. Attendu que Mme X indique que lors de la prise en charge des titres de recettes, l'agence comptable ne pouvait pas avoir connaissance des exigences du financeur, relatives aux attestations de présence, qui ne figuraient pas au contrat ; qu’aucun autre moyen d'apurement de la dette ne lui paraissait envisageable ;

Sur l’existence d’un manquement

19. Attendu que l’instruction codificatrice n° 02-036-M93 du 29 avril 2002 relative à la réglementation budgétaire, financière et comptable des EPSCP donne la liste limitative des cas permettant à l’ordonnateur d’émettre un ordre d'annulation ou de réduction de recettes ; qu’il résulte des pièces du dossier que les deux réductions de recettes ne correspondent à aucun de ces cas ; que le refus du FONGECIF PACA de régler le solde des formations est dû à l’absence de production par l’université, dans les délais contractuels, des pièces justificatives nécessaires au paiement, en l’occurrence des attestations de présence aux formations ; qu’à compter du mois de novembre 2011, l’agent comptable ne pouvait plus ignorer que le paiement des sommes dues par FONGECIF PACA dépendait de la production de pièces attestant la présence physique des participants aux actions de formation que l’organisme finançait ;

20. Attendu qu’en procédant à ces deux réductions de recettes, Mme X a manqué à ses obligations de contrôle de la régularité des opérations d’annulation ou de réduction de recettes au sens du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et a engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

21. Attendu que les créances n’étaient pas prescrites à la date à laquelle les réductions ont eu lieu et qu’il n’est pas établi qu’elles étaient irrécouvrables ; que le manquement de la comptable a causé un préjudice financier à l’université de Toulon, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

22. Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’université de Toulon pour la somme de 1 434,75 € au titre de l’exercice 2011 ;

23. Attendu qu’aux termes du VIII du même article, «  les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 15 décembre 2017, date de réception du réquisitoire par Mme X ; 

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2011

24. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X en raison de diligences effectuées en vue du recouvrement d’une créance qui ne revêtiraient pas un caractère adéquat, complet et rapide ;

25. Attendu que la responsabilité du comptable du fait du recouvrement des recettes s'apprécie au regard de l'étendue de ses diligences et que l'insuffisance des diligences en vue du recouvrement de cette créance pourrait être présomptive d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à hauteur de 2 501 € au titre de l'exercice 2011 ;

Sur les faits

26. Attendu que la créance concerne le montant des droits d’inscription à une formation qui s’est déroulée du 15 septembre 2008 au 30 juin 2009 ; que la facture n° 210001249, d’un montant de 2 501 €, émise le 18 septembre 2009, est revenue à l’agence comptable avec la mention : «  N'habite plus à l'adresse indiquée  » ;

27. Attendu que la comptable s’est livré à des recherches au sein de l’université, notamment en novembre 2009 et en mars 2010, pour localiser le débiteur ; qu’elle a envoyé deux lettres de relance amiable au débiteur le 29 mars 2010 et le 11 octobre 2010, qui sont revenues avec la mention «  Boîte non identifiable  » respectivement le 3 juin et le 29 octobre 2010 ; qu’elle a informé le débiteur par lettre recommandée le 29 novembre 2010 de son intention de confier le dossier à un huissier de justice ; que l’huissier de justice a dressé un certificat de recherches infructueuses le 25 janvier 2011 ; que l’admission en non-valeur de la créance a été validée lors du conseil d’administration du 9 juin 2011 ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

28. Attendu qu’en réponse, Mme X décrit ses diligences et fait valoir qu’elles n’ont pas abouti du fait de la disparition du débiteur ; que le titre de recettes pris en charge le 8 octobre 2009 est revenu dès le premier envoi au débiteur, celui-ci ayant quitté son logement sans laisser d'adresse ;

Sur l’existence d’un manquement

29. Attendu qu’il ne ressort pas du dossier que les diligences de la comptable aient été inadéquates ou insuffisamment rapides et complètes ; qu’en conséquence il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de la comptable ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2012

30. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X du fait d’une annulation de recettes qui aurait été imputée sur le compte 6578 «  Autres charges spécifiques  » au lieu du compte 6583 « Charges de gestion courante provenant de l’annulation de titres de recettes des exercices antérieurs » conformément à la réglementation budgétaire, financière et comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

31. Attendu que la prise en charge de cette annulation de recettes, au titre d'une imputation erronée, serait présomptive d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à hauteur de 75 000 € au titre de l'exercice 2011, pour défaut de contrôle de l’exacte imputation des dépenses ;

Sur les faits

32. Attendu que par délibération du 30 octobre 2009, le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur a accordé un financement de 150 000 € au projet CAMELEC porté par l’université de Toulon ;

33. Attendu que l’ordre de recettes n° 200002071, émis par l’université le 30 octobre 2009 et pris en charge le 31 décembre 2009 à hauteur de 75 000 €, correspond à une avance de 50 % conforme à l’arrêt attributif de la subvention ; que le 21 juillet 2010, l’administrateur provisoire de l’université a informé le conseil régional de la décision de ne pas poursuivre le projet CAMELEC ;

34. Attendu que par courrier du 21 mars 2011, le conseil régional a indiqué que la subvention allouée pour l’opération CAMELEC était mise en annulation ; qu’un certificat administratif demandant l’annulation du titre a été établi le 5 avril 2011 par la directrice financière ; qu’une délibération n° 2011-20 a été prise par le conseil d’administration de l’université en date du 9 juin 2011 décidant «  d’annuler l’ordre de recettes de 75 000 € correspondant à la subvention de la région pour le projet CAMELEC  » à la suite de laquelle la comptable a adressé un courriel à la directrice financière le 14 juin 2011 demandant «  d’annuler la facture de recettes  ( liquidation directe de dépense – compte 6583)  » ;

35. Attendu que l’écriture a été passée au compte 6578 «  Autres charges spécifiques  », où sont enregistrées les remises gracieuses, les bourses, les aides à la mobilité, les gratifications de stages et les charges spécifiques diverses ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

36. Attendu que la comptable reconnaît que la dépense a été saisie à tort au compte 6578 au lieu du compte 6583 et précise que toutes les pièces justificatives jointes à la dépense sont conformes à la règlementation ;

37. Attendu qu’en 2011, l'université votait son budget par masse (fonctionnement hors personnel ; personnel ; investissement) ; que cette dépense, imputée au chapitre 65 qui appartient à la masse budgétaire «  fonctionnement hors personnel  », a été rattachée aux crédits du chapitre concerné par la nature de la dépense ; que malgré cette erreur d’imputation, les règles de spécialité des crédits ont été respectées ;

Sur l’existence d’un manquement

38. Attendu que l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 applicable au moment des faits, disposait que les comptables étaient tenus d’exercer le contrôle de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernaient selon leur nature ou leur objet ; que l’article 5 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des EPSCP, en vigueur au moment des faits, indiquait que le caractère limitatif des crédits s’appliquait au sein de la section de fonctionnement, aux dépenses de personnel d’une part, aux dépenses de fonctionnement d’autre part ;

39. Attendu qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de la comptable ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2012

40. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X du fait que les diligences effectuées en vue du recouvrement d’une créance ne revêtiraient pas un caractère adéquat, complet et rapide ;

41. Attendu que la responsabilité du comptable du fait du recouvrement des recettes s'apprécie au regard de l'étendue de ses diligences et que l'insuffisance de celles-ci en vue du recouvrement de cette créance pourrait être présomptive d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à hauteur de 2 199,45 € au titre de l’exercice 2012 ;

Sur les faits

42. Attendu que la créance concerne des travaux de reprographie effectués au profit de l’association Centre d’Études et de Recherche Toulon Var (CERTV), à qui a été envoyé une facture d’un montant de 2 199,45 € émise le 2 octobre 2008 ; qu’une seule lettre de relance amiable a été adressée au CERTV le 13 juillet 2009 ; que Mme X, comptable de l’université de Toulon à compter du 10 février 2010, a cherché à retrouver ce débiteur en 2010 et en 2011 ; que les informations qu’elle a obtenues ont montré que l’association n’existait plus ;

43. Attendu que cette créance a été admise en non-valeur par le conseil d’administration du 4 octobre 2012 ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

44. Attendu qu’en réponse, la comptable fait valoir que le titre de recettes n° 1622 d’un montant de 2 199,45 € émis le 6 novembre 2008 à l’encontre du Centre d’Études et de Recherches Toulon Var a été adressé à l’IUT où l’association était censée être localisée ; que les recherches qu’elle a entreprises ont montré que cette association n’y était pas implantée et qu’elle avait changé de dénomination, sans doute en 2007 ; qu’en conséquence, dès son arrivée en février 2010, les recherches en vue du recouvrement ne pouvaient pas aboutir ; que de ce fait, la créance a été présentée et admise en non-valeur ;

Sur l’existence d’un manquement

45. Attendu que le comptable en poste avant Mme X n’avait effectué qu’une diligence en vue du recouvrement de la créance ; qu’au regard des informations recueillies sur l’association CERTV, la créance était manifestement irrécouvrable à l’arrivée de Mme X ; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de la comptable ;

Sur le droit applicable aux charges 5 à 11

46. Attendu qu’en application de l’article 60-I modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « (…) les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…), [et que] La responsabilité personnelle et pécuniaire (…) se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée  » ;

47. Attendu, s’agissant de l’exercice 2012, qu’aux termes de l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, «  les comptables publics sont seuls chargés (…)du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations » ; qu’aux termes de l'article 12-B de ce même décret, les comptables sont notamment tenus d'exercer le contrôle de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué et de la validité de la créance ; qu’aux termes de l'article 13 de ce même décret, le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur la justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

48. Attendu, s’agissant des exercices postérieurs à 2012, qu’aux termes de l’article 17 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique «  Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent  » ; qu’aux termes de l’article 18 du même décret, « le comptable public est seul chargé (…) de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ; de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations » ; qu’aux termes de l’article 19 du même décret, « Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : (…) 2° S’agissant des ordres de payer : a) De la qualité de l’ordonnateur ; d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20  » ; qu’aux termes de l’article 20 du même décret, «  Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : 1° La justification du service fait ; 2° L’exactitude de la liquidation (…) ; 5° La production des pièces justificatives  » ;

Sur la charge n° 5, soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2014

49. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison de paiements qui auraient été effectués en l'absence de signature de l'ordonnateur attestant certification du service fait et ordre de payer ; que, par ailleurs, les factures n'auraient pas toutes été produites à l'appui desdits paiements ;

50. Attendu qu’ainsi, en prenant en charge ces opérations, la comptable aurait méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de la qualité de l'ordonnateur et de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la justification du service fait, l'exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ; que les paiements ainsi effectués auraient ainsi été réalisés sans vérifier si l'ensemble des pièces nécessaires avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée ;

51. Attendu que ces faits seraient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à hauteur de 13 816,06 € au titre de l'exercice 2014, pour défaut de contrôle de la qualité de l'ordonnateur et de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la justification du service fait, l'exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ;

Sur la réglementation particulière applicable à ces paiements

52. Attendu qu’aux termes de l’instruction n° 03-043-M9 du 25 juillet 2003 relative à la rénovation des procédures de certification du service fait et d’ordonnancement selon laquelle l'obligation pour l'ordonnateur de certifier le service fait sur toutes les pièces justificatives qui accompagnent le mandat est supprimée ; qu’il en est de même de l'obligation de visa de l'ordonnateur sur les pièces justificatives de la dépense ; que l'ordonnateur appose sa signature accompagnée de la mention «  pour valoir certification du service fait et ordre de payer  » sur le bordereau d'émission des mandats, pour valoir certification du service fait pour l'ensemble des pièces justificatives jointes ; que cette mention et cette signature sur le bordereau d'émission des ordres de dépense valent ordre de payer et certification du service fait ;

53. Attendu qu’aux termes de cette même instruction, l'ordonnateur dispose d'une totale liberté quant à l'organisation interne du circuit de la dépense puisqu'il conserve, s'il le souhaite, la faculté de maintenir la signature du mandat ou l'attestation du service fait sur la pièce justificative ; que le comptable ne contrôle plus que la seule signature de l’ordonnateur accompagnée de la mention «  pour valoir certification du service fait et ordre de payer  » sur le bordereau pour valoir ordre de payer et certification du service fait, l’absence de signature sur chaque mandat, ainsi que l’absence d’attestation du service fait sur chaque pièce justificative, ne constituant plus des motifs de suspension de la dépense ;

54. Attendu que, s’agissant de frais de déplacement, l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État prévoit que les pièces nécessaires au comptable sont, dans le cas d’une mission ou d’une tournée (paragraphe 2.1.1.1.1) «  l’ordre de mission ou de déplacement signé ou validé par l’autorité compétente ou référence à un document officiel publié justifiant d’une dispense et l’état de frais (valant demande de remboursement de l’agent) certifié par la personne habilitée à le faire  » ; que « La présentation de l’ordre de mission et de l’état de frais est laissée à la libre appréciation des services gestionnaires, sous réserve qu’ils comportent toutes les informations nécessaires aux contrôles du comptable, notamment l’exactitude des calculs de liquidation (…) ; que pour le comptable, la validation de l’ordre de payer par l’ordonnateur vaut certification du service fait et justification des informations figurant sur l’état de frais, conformément aux articles 11 et 12 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique  » ;

Sur les faits

55. Attendu que des dépenses ont été effectuées en 2014 pour un montant total de 13 816,06 €, correspondant à trois bordereaux ;  

56. Attendu que le premier bordereau en date du 12 septembre 2014, d’un montant de 600 €, correspond à la prise en charge du déplacement d’un enseignant chercheur du 14 au 23 juillet 2014 ; que le dit déplacement a fait l’objet d’un ordre de mission n° 15705 signé le 24 avril 2014 par l’enseignant chercheur, son chef de service et le directeur général des services ; qu’au bordereau sont également joints un document non daté nommé «  Justificatif individuel » qui s’apparente à un état de frais et  détaille le calcul des frais de mission et un document, intitulé «  Liste des pièces transmises pour visa comptable  » du 12 septembre 2014  qui porte la mention «  L’ordonnateur soussigné atteste la réalité du service fait pour l’ensemble des pièces produites à l’appui de la présente liste  » et la signature du directeur général des services ;

57. Attendu que le deuxième bordereau en date du 26 juin 2014 d’un montant de 11 358,81 € correspond à quatre paiements d’un montant de 10 000 € à la société AUDAT (agence d’urbanisme de l’aire toulonnaise), de 331,04 € à la société Securi France, de 33,20 € et de 994,57 € à la société Vinci Escota ; qu’un document intitulé «  Liste des pièces transmises pour visa comptable  » du 26 juin 2014 comporte la mention dactylographiée «  L’ordonnateur soussigné atteste la réalité du service fait pour l’ensemble des pièces produites à l’appui de la présente liste  » ; que, cependant, ce document n’est pas signé par l’ordonnateur ; que la facture de 33,20 € n’était pas fournie à l’appui du paiement et n’a pas été produite ultérieurement ; que les autres factures jointes au dossier sont revêtues de la signature de M. Y, directeur du patrimoine et des services techniques de l’université  mais ne comportent pas de mention de service fait et d’ordre de payer ; que M. Y bénéficiait d’une délégation de signature en matière financière en vertu d’un arrêté n° 11-684 du 26 octobre 2011 qui ne donne aucune précision sur les modalités de certification du service fait et d’ordre de payer ;

58. Attendu que le troisième bordereau en date du 26 juin 2014 d’un montant de 1 857,25 € correspond à trois paiements d’un montant de 96 € à la société Videlio, de 1 500 € à la société Studyrama Vocatis et de 261,25 € à la société Les deux toques ; qu’un document intitulé «  Liste des pièces transmises pour visa comptable  » du 26 juin 2014 ne comporte ni la mention dactylographiée «  L’ordonnateur soussigné atteste la réalité du service fait pour l’ensemble des pièces produites à l’appui de la présente liste  » ni la signature de l’ordonnateur ; que les factures jointes au dossier sont revêtues de la signature de M. Z, directeur de l’IUT de Toulon mais ne comportent pas de mention de service fait et d’ordre de payer ; que M. Z bénéficiait d’une délégation de signature en matière financière, englobant les certifications de service fait et d’ordre de payer, en vertu d’un arrêté n° 12-463 du 20 septembre 2012 qui ne donne aucune précision sur les modalités de certification du service fait et d’ordre de payer ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

59. Attendu que la comptable décrit ainsi les étapes de la procédure : le service fait est saisi dans l'outil SIFAC par un(e) gestionnaire financier(e), le numéro et la date de cette saisie sont ensuite indiqués sur la facture à l’aide d’un cachet, puis l’ordonnateur ou son délégué signe cette facture ce qui vaut certification du service fait et ordre de payer, cette facture est enfin  adressée au comptable ; que la comptable fait valoir que toutes les pièces justificatives portent un cachet mentionnant notamment le numéro et la date du service fait et sont signées de l’ordonnateur ou de son délégué ; que, dès lors, l’absence de mention « pour valoir certification de service fait et ordre de payer » ne peut être constitutive d’un défaut de contrôle ;

60. Attendu que Mme X souligne que les bordereaux de pièces étant édités après saisie des factures, il n’est pas possible qu’un bordereau soit créé sans disposer de la facture ;

Sur l’existence d’un manquement

61. Attendu que, s’agissant du premier bordereau, d’un montant de 600 € et relatif à un déplacement, les pièces justificatives prévues par la nomenclature comptable en vigueur au moment des faits étaient bien en possession de la comptable lors de la prise en charge de cette dépense ; que l’arrêté n° 12-411 du 3 septembre 2012 donne délégation de signature au directeur général des services pour les ordres de missions et les états liquidatifs de frais de déplacement ; que les pièces justificatives comportaient les informations nécessaires et suffisantes pour permettre à la comptable d’effectuer le contrôle de l’exactitude de la liquidation ; qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de la comptable à raison du paiement de cette dépense ;

62. Attendu, en revanche, que les deux bordereaux du 26 juin 2014 sont dépourvus de la signature de l’ordonnateur ; que, de surcroît, la preuve n’a pas été apportée que le directeur de l’IUT et le directeur du patrimoine et des services techniques avaient délégation pour certifier le service fait ;

63. Attendu que la comptable ne disposait pas, au moment de son paiement, de la facture de 33,20 € portée sur le bordereau du 26 juin 2014 d’un montant total de 11 358,81 € ; que, de surcroît, cette facture n’a jamais été produite ;

64. Attendu qu’en procédant au paiement des factures qui concernent les bordereaux du 26 juin 2014, Mme X a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et a engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 précitée ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

65. Attendu que le manquement de la comptable, qui a procédé à la dépense en l’absence de certification de service fait par l’ordonnateur et de signature par celui-ci d’un ordre de payer, a causé un préjudice financier à l’université de Toulon, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

66. Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’université de Toulon pour la somme de 13 216,06 € au titre de l’exercice 2014 ;

67. Attendu qu’aux termes du VIII du même article, «  les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 octobre 2018, date de réception du réquisitoire par Mme X ; 

Sur la charge n° 6, soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2013

68. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison de dépenses qui auraient été prises en charge en l'absence de mandatement et d'ordre de paiement, que les appels à contribution financière produits à l'appui de ces paiements seraient revêtus de la certification du service fait, attesté par une personne qui n'y était pas habilitée, qu’en outre, la signature portée sur ces documents ne serait pas conforme au spécimen déposé par cette personne ;

69. Attendu qu’en prenant en charge ces opérations, en méconnaissance de la réglementation, la comptable aurait également méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de la qualité de l'ordonnateur et de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la justification du service fait, que les paiements ainsi effectués, sans vérifier si l'ensemble des pièces nécessaires avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à hauteur de 20 000 € au titre de l'exercice 2013, pour défaut de contrôle de la qualité de l'ordonnateur et de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la justification du service fait ;

Sur la réglementation particulière applicable à ces paiements

70. Attendu que la règlementation applicable aux procédures de certification du service fait et d’ordonnancement rénovées par l’instruction n° 03-043-M9 du 25 juillet 2003 a été exposée ci-avant, aux paragraphes n° ^s 52 et 53 auxquels il y a lieu de se reporter ;

Sur les faits

71. Attendu qu’une convention de coopération portant sur un programme d’études a été signée par les universités de Toulon et de Grenoble ainsi que par l’Agence d’urbanisme de l’aire toulonnaise (AUDAT), le 14 mars 2011 ; que l’article 5 relatif aux modalités financières de cet accord indique qu’un montant total de 20 000 € sera versé à l’AUDAT en trois versements (7 000 € à la signature de la convention, 7 000 € à la remise du rapport intermédiaire et 6 000 € à la remise du rapport final) ;

72. Attendu qu’en application de la convention, trois appels de fonds valant factures, datés du 3 avril 2012, 20 février 2013 et du 15 octobre 2013,  ont été adressés à l’université ; que les deux premiers d’un montant unitaire de 7 000 € ont été mis en paiement le 26 juin 2013 et le troisième, d’un montant de 6 000 €, le 5 novembre 2013 ; que ces documents portent le tampon du laboratoire d’économie appliquée au développement (LEAD) ainsi qu’une signature et la mention manuscrite de la qualité du signataire «  A directeur  » ;

73. Attendu qu’à l’appui de chaque appel de fonds, un bordereau intitulé « liste des pièces transmises pour visa comptable »  comporte un cadre où figure la mention dactylographiée « l’ordonnateur soussigné atteste la réalité du service fait pour l’ensemble des pièces produites à l’appui de la présente liste  » ainsi que le montant de la dépense ; qu’aucun des trois bordereaux n’est signé de l’ordonnateur ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

74. Attendu qu’en réponse, la comptable fait valoir que les trois appels de fonds valent factures émises par l’AUDAT conformément à la convention de coopération du 14 mars 2011, que ces factures sont dûment revêtues de la certification du service fait par le directeur du laboratoire d’économie appliquée au développement (LEAD) qui a reçu délégation de signature de la part du président de l’université et qu’un certificat atteste qu’il est bien le signataire ;

Sur l’existence d’un manquement

75. Attendu que, bien que les documents intitulés « Liste des pièces transmises pour visa comptable » du 26 juin 2013 pour deux d’entre eux et du 5 novembre 2013 pour le dernier comportent la mention dactylographiée « l’ordonnateur soussigné atteste la réalité du service fait pour l’ensemble des pièces produites à l’appui de la présente liste », la signature de l’ordonnateur n’apparaît sur aucun des trois documents ;

76. Attendu que les appels de fonds joints au dossier sont revêtus de la mention manuscrite du nom du directeur du laboratoire (LEAD), mais sans mention de service fait ni d’ordre de payer ; que l’arrêté de délégation de signature en date du 20 juillet 2012 donne l’autorisation au directeur du LEAD, de signer, au nom du président de l’université, les bons de commande et engagements d’un montant inférieur à 125 000 € HT, les états de frais de déplacements et les virements de crédits ; qu’il résulte de cette précision que le directeur du LEAD a certifié le service fait alors qu’il n’avait pas de délégation pour y procéder ;

77. Attendu que le comptable, outre son contrôle portant sur les pièces justificatives, doit au stade du paiement s’assurer de la qualité d’ordonnateur de l’émetteur de l’ordre de payer ; que dans ce cadre, le contrôle du comptable s’effectue à l’aide des arrêtés de nomination et des délégations dont les ordonnateurs bénéficient le cas échéant ; qu’à ce titre, pour les dépenses dont l’ordre de payer ne ferait pas l’objet d’une dématérialisation dans Chorus, le comptable doit disposer des spécimens de signatures des ordonnateurs et de leurs délégués pour mener à bien ses contrôles ; qu’en l’espèce, la notification au délégataire de son arrêté de délégation comporte le modèle de signature que celui-ci s’engage à utiliser «  dans le cadre des compétences financières et comptables qui [lui] sont déléguées par le présent arrêté  » ; que cette notification date du 26 janvier 2012, soit six mois avant que l’arrêté de délégation ne soit signé (20 juillet 2012) ; qu’au demeurant, bien que M. A, directeur du LEAD, atteste le 11 octobre 2018 «  que les trois factures n° 5105638251, 5105638252, 5105641309 portent bien [sa] signature  », la signature apposée sur celles-ci est très différente du spécimen de signature déposé auprès de l’agence comptable ;

78. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les comptables sont notamment tenus d’exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur et de la validité de la dette ; qu’aux termes de l’article 20 de ce même décret, le contrôle de la validité de la dette porte notamment sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ;

79. Attendu que les dépenses précitées ont été payées sans que la comptable ne dispose de l’ordre de payer revêtu de la signature de l’ordonnateur ni qu’elle se soit assurée que la personne ayant certifié le service fait avait délégation pour ce faire ; qu’il résulte de ce qui précède que la comptable a manqué à son obligation de contrôle de « la qualité de l’ordonnateur  » et de la «  validité de la dette  », en tant qu’elle comporte notamment la justification du service fait, au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et a, de ces chefs, engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 précitée ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

80. Attendu, en conséquence, que le manquement de la comptable, qui a procédé à la dépense en l’absence de certification de service fait par l’ordonnateur et de signature par celui-ci d’un ordre de payer, a causé un préjudice financier à l’université de Toulon, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

81. Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’université de Toulon pour la somme de 20 000 € au titre de l’exercice 2013 ;

82. Attendu qu’aux termes du VIII du même article, «  les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 octobre 2018, date de réception du réquisitoire par Mme X ; 

Sur la charge n° 7, soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2012

83. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison du paiement d’une dépense en 2012 d’un montant de 1 063 098,09 € dans le cadre du marché n° 12-05 « Fourniture et installation d'équipements de captation, de production et de diffusion audiovisuelle et multimédia à l'USTV  » qui excéderait la délégation n° 2011-35 du 7 juillet 2011 accordée par le conseil d'administration au président « pour approuver les accords et conventions dont les implications financières annuelles  » (inférieures à 500 000 €) ;

84. Attendu, au surplus, que par délibération n° 2013-83 du 11 juillet 2013 le conseil d'administration ayant approuvé ledit marché prévoit une répartition du montant total du marché entre les trois lots, différente de celle fixée par les actes d'engagement et que, dans ces conditions, les pièces produites à l'appui du paiement présenteraient des incohérences ;

85. Attendu que, en procédant à ce paiement, la comptable aurait méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de la validité de la dépense, lequel porte notamment sur la production des justifications ; que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l'ensemble des pièces nécessaires avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à hauteur de 1 063 098,09 € au titre de l'exercice 2012, pour défaut de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur la production des justifications ;

Sur les faits

86. Attendu que l’université a souhaité se doter d’un équipement audiovisuel performant pour ses besoins principalement de recherche et de façon secondaire pédagogique ; qu’une délibération du conseil d’administration n° 2011-25 du 9 juin 2011 a approuvé le projet de l’opération, son contenu et les délais de réalisation sur la base d’un découpage en deux tranches, de montants respectifs de 1 000 747 € et 1 059 216 €, soit un total de 2 059 963 € ;

87. Attendu qu’une délibération du conseil d’administration n° 2011-35 en date du 7 juillet 2011 a délégué au président de l’université « ses attributions pour approuver les accords et conventions dont les implications financières annuelles sont inférieures à 500 000 € », notamment en matière de marchés publics et délégations de service public ;

88. Attendu qu’un marché public n° 12-05 a été conclu en 2012 avec la société IEC pour la réalisation de prestations de fournitures et l’installation d’équipements de captation, de production et de diffusion audiovisuelle et multimédia ; que ce marché est composé de trois lots, d’un montant de 1 433 555,50 €, 320 760,02 € et de 321 582,87 € soit un total de 2 075 898,39 € TTC ; que ces lots ont fait l’objet de trois actes d’engagement signés le 28 août 2012 par le président de l’université et notifiés à la société attributaire le 29 août 2012 ;

89. Attendu que les documents contractuels prévoient la réalisation du marché en deux phases ; que la première phase représente un montant de 1 063 098,09 € et la seconde un montant de 1 012 800,31 € TTC, pour un montant total conforme au montant contractuel ; que la première phase a fait l’objet d’une facture de 1 063 098,09 € en date du 5 décembre 2012, signée du président de l’université et prise en charge par la comptable le 19 décembre 2012;

90. Attendu que par délibération n° 2013-83 en date du 11 juillet 2013, le conseil d’administration a donné son approbation au marché n° 12-05 pour un montant total de 2 075 898,29 € TTC se répartissant en trois lots de 1 459 808,80 € (lot 1), 294 506,62 € (lot 2) et 321 582,87 € (lot 3) ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

91. Attendu qu’en réponse, la comptable rappelle que l’université de Toulon a connu des difficultés importantes de 2010 à 2012 créant un contexte professionnel, organisationnel et politique particulièrement compliqué et tendu ; que l’université est restée sous administration provisoire, de 2009 jusqu’à l’élection d’un nouveau président en février 2011 ; que de plus, les équipes financières étaient mobilisées par la préparation du passage aux responsabilités et compétences élargies qui est intervenu le 1 ^er janvier 2012 ; qu’enfin, la directrice des affaires financières a été remplacée en septembre 2011 au moment où se mettait en place un service facturier et alors qu’un service des achats commençait à peine à fonctionner ;

92. Attendu d’autre part que, par délibération du 9 juin 2011, le conseil d’administration a approuvé le projet, le montant, le plan de financement et le budget du marché ; que celui-ci est signé le 28 août 2012 par le président de l’université élu depuis mars 2011 ; que le 19 décembre 2012, la facture de 1 063 098,09 € est payée ;

93. Attendu que le marché n° 12-05 signé le 28 août 2012 a été entériné par délibération du conseil d’administration du 11 juillet 2013, que le compte rendu de ce conseil d’administration indique page 26 point 6.6 qu'il s'agit d'une régularisation a posteriori  ; que cette délibération est bien la preuve, certes un peu tardive, de l'accord du conseil d'administration, d'engager cette dépense ; que la facture d’un montant de 1 063 098,09 € TTC payée le 19 décembre 2012 correspond au montant de la phase 1 indiqué dans la délibération ;

94. Attendu que la comptable fait valoir que «  dès lors que le montant du paiement effectué concorde avec le montant pour lequel l'université a donné son accord par délibération postérieure, (…) le manquement sans préjudice est établi (…)  » ;

Sur l’existence d’un manquement

95. Attendu que, au moment de la signature de l’acte d’engagement du lot 1 (28 août 2012), d’un montant de 1 433 555,50 € TTC, le président n’avait pas reçu délégation pour l’approuver, sa délégation ne lui permettant d’approuver que les accords et conventions dont les implications financières annuelles sont inférieures à 500 000 € ; qu’il en est de même s’agissant du paiement de la facture émise par le titulaire du marché d’un montant de 1 063 098,09 € TTC ;

96. Attendu que, de surcroît, les documents contractuels indiquent un montant total du marché (2 075 898,39 €) et une répartition différents de ceux qui ont été approuvés par le conseil d’administration du 9 juin 2011 (2 059 963 €) ;

97. Attendu que pour apprécier la validité de la créance, les comptables doivent exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part complètes et précises, d'autre part cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans une nomenclature applicable ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

98. Attendu, sur la nature des justifications dont les comptables publics doivent exiger la production, en l’absence de nomenclature, ce qui était le cas en l’espèce, ou dans le silence de celle-ci, qu’ils doivent se faire produire toutes les pièces pertinentes qui leur permettent d’effectuer les contrôles que la réglementation leur prescrit ;

99. Attendu qu’en procédant au paiement d’une prestation, au vu d’une part d’un acte d’engagement émanant d’une personne n’ayant pas délégation pour y procéder et appuyée, d’autre part, de pièces présentant des incohérences de montant, susceptibles de rendre aléatoire le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, Mme X a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

100. Attendu que la réalité des prestations n’est pas contestée ; qu’il ressort du dossier que, bien que le paiement en cause soit intervenu en application d’un marché signé par une personne non habilitée, le conseil d’administration a approuvé l’opération à deux reprises et a clairement manifesté par sa deuxième délibération son intention de la mener à son terme aux conditions financières modifiées par rapport à la première délibération ; qu’en conséquence, la dépense effectuée par Mme X n’a pas causé de préjudice financier au détriment de l’université de Toulon ;

101. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée «  lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce », dont le montant maximal a été fixé, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

102. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2012 est fixé à 199 600 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge du comptable s’élève à 299,40 € ;

103. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en demandant à Mme X de s’acquitter d’une somme de 299 €, au titre de l’exercice 2012 ;

Sur la charge n° 8, soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2014

104. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison du paiement d’une indemnité annuelle de responsabilité d’un montant de 840 € versée à un régisseur, qui excèderait de 520 € le taux fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 ;

105. Attendu qu’en procédant à ce paiement, la comptable aurait méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur l'exactitude de la liquidation ; que le paiement ainsi effectué sans vérifier si l'ensemble des pièces nécessaires avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, serait présomptif d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à hauteur de 520 € au titre de l'exercice 2014, pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur l'exactitude de la liquidation ;

Sur la réglementation particulière applicable à ces paiements

106. Attendu qu’aux termes de l'arrêté du 28 mai 1993, une régie dont le montant moyen des recettes encaissées mensuellement est compris entre 18 001 € et 38 000 € permet à son régisseur de bénéficier d’une indemnité annuelle de responsabilité de 320 € ;

Sur les faits

107. Attendu que la comptable a versé une indemnité annuelle de responsabilité de régisseur de 840 € ; que le montant moyen de recettes encaissées mensuellement de la régie concernée se situe dans la tranche 18 001 € à 38 000 € ; que l'arrêté du 28 mai 1993 susmentionné établit que l’indemnité de responsabilité annuelle s’élève en l’espèce à 320 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

108. Attendu, en réponse, que la comptable fait valoir qu’il s’agit d’une erreur lors de la saisie du montant de l’indemnité dans la paie, non détectée par l’agence comptable ;

Sur l’existence d’un manquement

109. Attendu qu’aux termes de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, l’indemnité dont bénéficie un régisseur dépend du montant moyen de recettes encaissées ;

110. Attendu qu’en procédant au versement d’une indemnité de responsabilité de régisseur dépassant le montant prévu par la réglementation, Mme X a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et a engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 précitée ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

111. Attendu que le manquement de la comptable, qui s’est traduit par une dépense dépourvue de fondement juridique, a causé un préjudice financier à l’université de Toulon, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

112. Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’université de Toulon pour la somme correspondant à la différence entre le montant versé (840 €) et celui dont aurait dû bénéficier le régisseur (320 €), soit un montant de 520 € au titre de l’exercice 2014 ;

113. Attendu qu’aux termes du VIII du même article, «  les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 octobre 2018, date de réception du réquisitoire par Mme X ; 

Sur la charge n° 9, soulevée à l’encontre de Mme X au titre de des exercices 2013, 2014 et 2015

114. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison du versement d’une «  prime de fonctions informatiques  » pour un montant total de 9 683,70 €, dont 1 113,30 € au titre de l’exercice 2013, 2 226,60 € au titre de l’exercice 2014 et 6 343,80 € au titre de l’exercice 2015 à deux agents qui ne pouvaient y prétendre au regard des conditions fixées par le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État et des établissements publics affectés au traitement de l'information ; qu’au surplus, les taux dont ont bénéficié ces deux agents ne respecteraient pas les taux fixés par ce même décret ;

115. Attendu qu’en procédant à ces paiements, la comptable aurait méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur l'exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ;

116. Attendu que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l'ensemble des pièces nécessaires avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à hauteur de 9 683,70 €, dont 1 113,30 € au titre de l'exercice 2013, 2 226,60 € au titre de l'exercice 2014 et 6 343,80 € au titre de l'exercice 2015 pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur l'exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ;

Sur la réglementation particulière applicable à ces paiements

117. Attendu qu’aux termes de l’article premier du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État et des établissements publics affectés au traitement de l'information, «  Lorsqu'ils exercent les fonctions définies à l'article 2 et à condition qu'ils appartiennent à des corps ou soient titulaires de grades dont le niveau hiérarchique est précisé à l'article 4, les fonctionnaires de l'État qui sont régulièrement affectés au traitement de l'information peuvent percevoir, en sus des primes et indemnités prévues par la réglementation en vigueur pour les grades ou les corps auxquels ils appartiennent, et dans les conditions précisées aux articles ci-après, une prime de fonctions non soumise à retenues pour pension de retraite  » ;

118. Attendu qu’aux termes de l’article 2  du même décret «  La prime prévue à l'article 1 ^er est attribuée aux fonctionnaires qui exercent les fonctions définies ci-après : Dans les centres automatisés de traitement de l'information (…) ». L'analyste (…). Le pupitreur (…). Le programmeur (…)  » ;

119. Attendu qu’aux termes de l’article 4 du même décret «  Peuvent seuls bénéficier de la prime prévue à l'article 1er les fonctionnaires dont le niveau hiérarchique n'excède pas celui qui, pour chacune des fonctions définies à l'article 2, est mentionné dans le tableau ci-dessous : Analyste, programmeur de système d'exploitation : catégorie A / Programmeur, pupitreur : catégorie B  » ;

120. Attendu que l’article 6 du même décret précise les modalités de calcul et la durée de perception de la prime prévue à l’article 1 ^er  ;

121. Attendu qu’aux termes de l’article 8 du même décret «  La prime de fonctions, essentiellement variable et personnelle, est allouée compte tenu de la valeur professionnelle et de l'activité de chacun des fonctionnaires et agents susceptibles d'en bénéficier. Toutefois, le taux maximum individuel ne pourra excéder le taux moyen déterminé, suivant les fonctions à l'article 6 majoré de 25 %  » ;

Sur les faits

122. Attendu que Mme Christiane C.-N., assistant ingénieur a bénéficié d’une «  prime de fonctions informatiques  » d’un montant de 185,55 € mensuel à compter du mois de juillet 2013, soit 1 113,30 € en 2013, 2 226,60 € en 2014 et 2 226,60 € en 2015, soit un total de 5 565,50 € ;

123. Attendu que l’état des indemnités dues au personnel chargé du traitement de l’information établi par l’ordonnateur le 25 juin 2013 n’indique pas quelle est la fonction de l’intéressée ni son affectation géographique ; que seule une note relative au nouveau régime indemnitaire de l’intéressée mis en place à compter du 1 ^er janvier 2015, signée du président de l’université le 5 février 2015, indique que cet agent occupe un poste de «  responsable cellule apogée  » à la direction des études et de la vie étudiante de l’université ;

124. Attendu que M. Jérémy D., technicien d’exploitation, a bénéficié d’une «  prime de fonctions informatiques  » d’un montant mensuel de 343,10 €, soit un total de 4 117,20 € en 2015 ; que l’état des indemnités dues aux personnels chargés du traitement de l’information établi par l’ordonnateur le 2 juin 2014 indique que le bénéficiaire occupe les fonctions de «  programmeur et pupitreur  » ; qu’une note relative au nouveau régime indemnitaire de l’intéressé, mis en place à compter du 1 ^er janvier 2015 signée du président de l’université le 5 février 2015, indique que cet agent occupe un poste de «  technicien informatique  » à la direction administrative du site de l’IUT de l’université ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

125. Attendu qu’en réponse, la comptable fait valoir que ces deux agents sont régulièrement affectés au traitement de l’information conformément aux dispositions du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 comme l’attestent les états liquidatifs de la prime signés par l’ordonnateur ; que la comptable fait valoir qu’elle n’a pas accès aux fiches de poste des agents de l’université et qu’elle se réfère aux fonctions indiquées dans les états liquidatifs de l’ordonnateur ;

126. Attendu que, s’agissant des taux liquidés, la comptable indique avoir bien appliqué le montant de la prime conformément au décret précité à savoir, pour la fonction d'analyste de Mme Christiane C.-N. un taux moyen de 83/10 000, minoré de 19 % à compter du 1 ^er juillet 2013 (soit 67,6/10 000 x 2,7448 = 185,55 €/mois) et pour la fonction de programmeur pupitreur de M. Jérémy D. un taux moyen de 125/10 000 à compter du 1 ^er avril 2012 (soit 125 x 2,7448 = 343,10 €/mois) ;

Sur l’existence d’un manquement

127. Attendu qu’il appartient aux comptables publics de vérifier en premier lieu si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable, ou leur équivalent en l’absence de nomenclature, leur ont été fournies et, en second lieu si ces pièces sont complètes, précises et cohérentes au regard de la dépense ; que ce contrôle peut les conduire à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance, à condition d’en donner une interprétation conforme à la règlementation en vigueur, sans se faire juge de leur légalité ;

128. Attendu qu’il résulte du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié que pour être éligibles à la d’une «  prime de fonctions informatiques  », les agents doivent exercer l’une des fonctions prévues à l’article 2 du décret précité, dans un centre automatisé de traitement de l’information ou dans des ateliers mécanographiques et appartenir à un corps ou être titulaires de grades dont le niveau hiérarchique est défini à l’article 4 du décret ;

129. Attendu, d’une part, que la pièce fondant le paiement de la « prime de fonctions informatiques » précise la fonction occupée par M. Jérémy D. («  programmeur et pupitreur  ») ; que s’agissant de Mme Christiane C.-D., l’état signé par l’ordonnateur ne permet pas de connaître la fonction de l’intéressée et, par conséquent, de savoir si elle ouvre droit au bénéfice de la prime sur le fondement du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ;

130. Attendu, d’autre part que l’université dispose d’une direction du système d’information et des usages numériques dont les missions principales sont décrites sur le site internet de l’université (déployer l’infrastructure technique, assurer l’assistance aux utilisateurs, mettre en place des applications de gestion utiles à l’université et développer les outils numériques) ; qu’il existe également une direction technique de l’IUT, comprenant un service informatique pour le site de La Garde et un service informatique pour le site de Toulon ; qu’aucun des deux bénéficiaires de la «  prime de fonctions informatiques  » n’était affecté dans une de ces directions ; que les services auxquels ils appartenaient ne correspondent pas à la conception actuelle du «  centre automatisé de traitement de l’information  » telle qu’elle ressort de la jurisprudence administrative la plus constante, qui requiert à l’appui de cette qualification, un service informatique disposant d’un nombre significatif d’agents présentant une diversité de qualifications (programmeurs, chefs d’exploitation ou de projet etc.) et de l’usage de nombreux progiciels, au sein d’une structure unique ou de plusieurs auxquelles le service est relié par voie de convention ;

131. Attendu, au demeurant, que les modalités de calcul de la prime versée aux deux agents sont conformes au décret, si les agents étaient éligibles à cette rémunération complémentaire ;

132. Attendu, cependant, que la «  prime de fonctions informatiques  » a été versée à deux agents qui ne satisfont pas aux conditions cumulatives d’éligibilité prévues dans le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ; qu’en procédant au versement de cette prime à des agents sans fondement juridique, Mme X a manqué à ses obligations de contrôle de la production des justifications et de la validité de la dette au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et a engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 précitée ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

133. Attendu que le manquement de la comptable, qui s’est traduit par le paiement d’une rémunération complémentaire dépourvue des justifications exigibles, à deux agents auxquels elle n’était pas due, a causé un préjudice financier à l’université de Toulon, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

134. Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’université de Toulon pour la somme de 9 683,70 €, dont 1 113,30 € au titre de l'exercice 2013, 2 226,60 € au titre de l'exercice 2014 et 6 343,80 € au titre de l'exercice 2015 ;

135. Attendu qu’aux termes du VIII du même article, «  les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 octobre 2018, date de réception du réquisitoire par Mme X ; 

Sur la charge n° 10, soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2012

136. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison du versement en juin 2012 d’une indemnité de formation continue pour un montant de 9 323,98 € à deux agents ayant occupé successivement le poste de directeur de la formation continue en 2011, en méconnaissance des articles 6 et 7 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale et de l'arrêté du 18 octobre 1985 qui en fixe les modalités d'attribution ; que lesdits articles prévoiraient le principe d'une telle rémunération des personnels, s'agissant d'activités exercées au-delà de leurs obligations statutaires de service ou en dehors de leur activité principale ;

137. Attendu qu’en procédant à ces paiements, la comptable aurait méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur la production des justifications ; que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l'ensemble des pièces nécessaires avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à hauteur de 9 323,98 € au titre de l'exercice 2012 pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur l'exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ;

Sur la réglementation particulière applicable à ces paiements

138. Attendu que le décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère
de l’éducation nationale prévoit, dans son article 7, abrogé par le décret n° 2013-756 du
19 août 2013, désormais codifié, que «  les personnels qui, en dehors de leur activité principale, sont soit responsables de l’organisation de formations continues, soit chargés de la gestion financière et comptable de ces actions, peuvent être rémunérés au moyen d’indemnités pour travaux supplémentaires (…)  » ;

139. Attendu que les modalités d’attribution de la prime sont fixées par un arrêté ministériel du même jour, modifié par un arrêté du 29 juillet 1986, que celui-ci prévoit, dans son article 1 ^er  : «  En application de l’article 7 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 (…), il est attribué par établissement, d’une part, une indemnité au titre de la responsabilité de l’organisation des actions de formation continue (…)  » ;

Sur les faits

140. Attendu que la comptable a payé en juin 2012 une indemnité de formation continue pour un montant total de 9 323,98 € aux deux directeurs de la formation continue qui se sont succédés en 2011;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

141. Attendu qu’en réponse, la comptable fait valoir que l’arrêté du 18 octobre 1985 fixe les modalités d’attribution des indemnités permettant la rémunération des personnels responsables de l’organisation des actions de formation continue, qu’à l’université de Toulon, les seuls responsables de l’organisation des actions de formation continue sont les directeurs du service ; qu’il a été mis fin au versement de ces indemnités dès 2013 ;

Sur l’existence d’un manquement

142. Attendu que l’argument avancé par la comptable selon lesquels il a été mis fin au versement de ces indemnités en 2013 est dépourvu de portée juridique quant à l’appréciation qu’il convient de faire de la responsabilité du comptable, celui-ci devant borner ses diligences de contrôle aux seuls éléments de droit relatifs à la régularité et à la validité des paiements effectués ;

143. Attendu qu’il ressort des dispositions applicables au «  contrôle de la validité de la dette  » qu’il appartient bien au comptable de vérifier en premier lieu si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et en deuxième lieu si ces pièces sont complètes, précises et cohérentes au regard de la dépense ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s’il leur appartient de donner une interprétation conforme à la règlementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; qu’en l’absence de nomenclature applicable, il appartient aux comptables, au besoin en se référant aux dispositions d’une autre nomenclature comparable, d’exiger l’ensemble des justifications qui leur permettent de dégager leur responsabilité en considération des contrôles que la réglementation leur prescrit ;

144. Attendu, sur le point principal en discussion, qu’il n’est pas contestable, au simple énoncé de la fonction qu’il occupe, que le directeur de la formation continue intervient nécessairement au titre de son activité principale pour l’organisation des actions de formation continue ; que cette fonction était obligatoirement connue de Mme X, en raison de l’intitulé même de la fonction et par les justificatifs de la paie à sa disposition au moment où elle ouvrait sa caisse pour procéder au paiement desdites indemnités ; qu’au demeurant, la comptable ne conteste pas cette observation, admettant, dans son mémoire en défense, que «  les responsables de l’organisation des actions de formation continue sont les directeurs du service  » ;

145. Attendu, en conséquence, que la condition fixée à l’article 7 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985, désormais codifié, relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale pour l’octroi de l’indemnité pour travaux supplémentaires tenant à l’organisation des actions de formation continue ou à la gestion financière et comptable «  en dehors de leur activité principale  », n’étant pas remplie à la date des paiements, les deux agents concernés ne pouvaient prétendre en bénéficier ; qu’en procédant à ces paiements, Mme X a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette, au sens du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et a engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 précitée ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

146. Attendu que le manquement de la comptable, qui s’est traduit par le paiement d’une rémunération complémentaire dépourvue de fondement juridique, à deux agents auxquels elle n’était pas due, a causé un préjudice financier à l’université de Toulon, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

147. Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’université de Toulon pour la somme de 9 323,98 € au titre de l’exercice 2012 ;

148. Attendu qu’aux termes du VIII du même article, «  les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 octobre 2018, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

Sur la charge n° 11, soulevée à l’encontre de Mme X au titre des exercices 2012, 2013 et 2014

149. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 à raison du paiement de primes de responsabilités pédagogiques (PRP) à sept agents bénéficiaires également de la prime de charges administratives (PCA) pour un montant total de
22 809,96 €, dont 7 223,25 € au titre de l’exercice 2012, 6 668,33 € au titre de l’exercice 2013 et 8 918,38 € au titre de l’exercice 2014 en méconnaissance du décret n° 99-855 du
4 octobre 1999 instituant une PRP dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

150. Attendu qu’aux termes de l'article 6 du décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 susmentionné, en vigueur au moment des faits, « la prime de responsabilités pédagogiques est exclusive des primes d'administration et de charges administratives  », qu’en procédant au paiement de cette PRP au bénéfice de ces sept agents, la comptable aurait méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives ;

151. Attendu que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l'ensemble des pièces nécessaires avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à hauteur de 7 223,25 € au titre de l’exercice 2012, 6 668,33 € au titre de l’exercice 2013 et 8 918,38 € au titre de l’exercice 2014 pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur l'exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ;

Sur la réglementation particulière applicable à ces paiements

152. Attendu que le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 institue une prime d'administration et une PCA attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur, que l e d écret
n° 99-855 du 4 octobre 1999 institue une PRP dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; ce même décret prévoit dans son article 6 : «  La prime de responsabilités pédagogiques est exclusive des indemnités instituées par les décrets du 12 janvier 1990 susvisés  », dont font partie la prime d'administration et la PCA attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur et instituées par le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 susmentionné ;

153. Attendu que le décret n° 2005-454 du 4 mai 2005 modifie notamment le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 et le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999  ; que l ’article 1 ^er de ce décret précise que «  Le premier alinéa de l'article 7 du décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 (…) est remplacé par les dispositions suivantes : « Sont exclusives l'une de l'autre l'attribution d'une prime d'administration, d'une prime de charges administratives ou d'une prime de responsabilités pédagogiques prévue par le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999  » ; que l’article 3 de ce décret précise que « L'article 6 du décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 (…) est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 6. - La prime de responsabilités pédagogiques est exclusive des primes d'administration et de charges administratives prévues par le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 susvisé  » ;

Sur les faits

154. Attendu que Mme X a versé des primes de responsabilités pédagogiques (PRP) à sept agents qui bénéficiaient de la prime de charges administratives (PCA), pour un montant total de 22 809,96 €, dont 7 223,25 € au titre de l’exercice 2012, 6 668,33 € au titre de l’exercice 2013 et 8 918,38 € au titre de l’exercice 2014 ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

155. Attendu qu’en réponse, s'agissant du cumul de la PRP et de la PCA, la comptable reconnaît que l’article 6 du décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 dispose que «  La prime de responsabilités pédagogiques est exclusive des indemnités instituées par les décrets du
12 janvier 1990 susvisés  » ;

156. Attendu que la comptable fait valoir que l’article 7 du décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant notamment la PCA, disposait à l'origine que «  Sont exclusives l'une de l'autre l'attribution d'une prime d'administration, d'une prime de charges administratives ou d'une prime de responsabilités pédagogiques prévue par le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999  » ; que cet article a été abrogé en 2010 en application du décret n° 2010-664 (ouvre un nouvel onglet) du 16 juin 2010, ce qui rendait possible le cumul des primes PCA et PRP à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-664 ; que l’abrogation de l’article 7 du décret n° 90-50 par l'article 2 du décret
n° 2010-664 (ouvre un nouvel onglet)du 16 juin 2010 ; que l'université de Toulon a autorisé le paiement de la PRP et de la PCA aux mêmes agents ;

Sur l’existence d’un manquement

157. Attendu que l’article 6 du décret n° 99-855 du 4 octobre 1999, précisant que la PRP est exclusive de la PCA, a été abrogé par l’article 4 du décret n° 2015-527 du 12 mai 2015 relatif aux instances compétentes pour les décisions de recrutement et de rémunération de certains personnels enseignants des établissements d'enseignement supérieur ; que l’interdiction de cumul de la PRP et de la PCA a donc disparu en 2015 ; que la mise en paiement des primes de charges administratives à des bénéficiaires de la PCA au cours des exercices 2012, 2013 et 2014, soit avant l’abrogation de l’interdiction de cumul, n’était pas conforme à la règlementation relative à la PRP ;

158. Attendu que les modalités de liquidation totale et de mise en paiement de la rémunération des agents concernés étaient, du fait du cumul de primes incompatibles, entachées d’un défaut de contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation des rémunérations complémentaires, qui affectait la validité des paiements avant 2015 ;

159. Attendu en conséquence qu’en procédant auxdits paiements, Mme X a manqué à ses obligations de contrôle et engagé sa responsabilité au sens des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

160. Attendu que le paiement des primes de responsabilités pédagogiques effectué sans avoir procédé au contrôle de la validité, exigé par la règlementation, et notamment au contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation des rémunérations complémentaires, constitue la cause d’un préjudice financier au détriment de l’université de Toulon, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

161. Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’université de Toulon pour la somme de 7 223,25 € au titre de l’exercice 2012, 6 668,33 € au titre de l’exercice 2013 et 8 918,38 € au titre de l’exercice 2014 ;

162. Attendu qu’aux termes du VIII du même article, «  les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 octobre 2018, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de la première charge (exercice 2011),

Article 1 ^er – Mme X est constituée débitrice de l’université de Toulon au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 1 434,75 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 décembre 2017.

Au titre de la deuxième charge (exercice 2011),

Article 2 – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de la comptable au titre de la présomption de charge n° 2.

Au titre de la troisième charge (exercice 2011),

Article 3 – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de la comptable au titre de la présomption de charge n° 3.

Au titre de la quatrième charge (exercice 2012),

Article 4 – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de la comptable au titre de la présomption de charge n° 4.

Au titre de la cinquième charge (exercice 2014),

Article 5 – Mme X est constituée débitrice de l’université de Toulon au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 13 216,06 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 octobre 2018.

Au titre de la sixième charge (exercice 2013),

Article 6 – Mme X est constituée débitrice de l’université de Toulon au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 20 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 octobre 2018.

Au titre de la septième charge (exercice 2012),

Article 7 – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 299 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre de la huitième charge (exercice 2014),

Article 8 – Mme X est constituée débitrice de l’université de Toulon au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 520 €, augmentée des intérêts de droit à compter du
9 octobre 2018.

Au titre de la neuvième charge (exercices 2013, 2014 et 2015)

Article 9 – Mme X est constituée débitrice de l’université de Toulon au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 1 113,30 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 octobre 2018.

Article 10 – Mme X est constituée débitrice de l’université de Toulon au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 2 226,60 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 octobre 2018.

Article 11 – Mme X est constituée débitrice de l’université de Toulon au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 6 343,80 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 octobre 2018.

Au titre de la dixième charge (exercice 2012),

Article 12 – Mme X est constituée débitrice de l’université de Toulon au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 9 323,98 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 octobre 2018.

Au titre de la onzième charge (exercices 2012, 2013 et 2014),

Article 9 – Mme X est constituée débitrice de l’université de Toulon au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 7 223,25 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 octobre 2018.

Article 10 – Mme X est constituée débitrice de l’université de Toulon au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 6 668,33 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 octobre 2018.

Article 11 – Mme X est constituée débitrice de l’université de Toulon au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 8 918,38 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 octobre 2018.

Article 12 – La décharge de Mme X ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et des sommes à acquitter fixés ci-dessus.

Fait et jugé par M. Gilles MILLER, président de section, président de la formation, Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître, M. Jacques BASSET, conseiller maître, Mmes Michèle COUDURIER et Mireille RIOU-CANALS, conseillères maîtres, et M. Paul de PUYLAROQUE, conseiller maître.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.