COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-36 RQ DB en date du 3 août 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable de l’école nationale d’ingénieurs de Saint-Étienne, au titre des exercices 2015 et 2016, notifié le 3 septembre 2018 au comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’école nationale d’ingénieurs de Saint-Étienne, par M. X du 1 ^er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2009-1513 du 7 décembre 2009 relatif à l’école nationale d’ingénieurs de Saint-Étienne ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2019-0727 à fin d’arrêt de Mme Hélène SZARZYNSKI, auditrice, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 361 de la Procureur générale, en date du 14 juin 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 21 juin 2019, Mme Hélène SZARZYNSKI, auditrice, en son rapport, M. Benoît GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge unique, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2015 et 2016 :

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison de la méconnaissance par l’agent comptable de l’école nationale d’ingénieur de Saint-Étienne (ENISE) de ses obligations en matière de contrôle de la validité de la dette du fait du paiement de frais de déplacement du directeur de cette école correspondant à des billets de train en première classe alors que l’ordre de mission permanent annuel dont bénéficiait le directeur prévoyait un remboursement sur la base d’un billet SNCF de deuxième classe ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’en vertu des dispositions du 2 ^ème alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ». En application de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle « 2° s’agissant des ordres de payer : […] de la validité de la dette […] » ;

3. Attendu qu’en application de l’article 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, « Le contrôle des comptables sur la validité de la créance porte sur 1° La certification du service fait ; 2° L’exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives […] » ;

Sur les faits

4. Attendu que le directeur de l’ENISE bénéficiait d’un ordre de mission permanent annuel signé le 8 janvier 2015 par le directeur général des services au titre de 2015 et le 18 janvier 2016 par la directrice générale des ressources humaines au titre de 2016, prévoyant pour les déplacements hors des régions Rhône-Alpes et Auvergne et « pour le reste du territoire national », que « le remboursement se fera sur la base d’un billet SNCF 2 ^ème classe (…) » ;

5. Attendu que l’agent comptable a procédé au paiement de frais de déplacement en première classe au bénéfice de la société prestataire en charge de la réservation des billets de train, après communication par l’ordonnateur des bons de commande et des factures correspondantes émises par l’agence de voyage pour chaque déplacement et de la copie de l’abonnement Fréquence première classe du directeur de l’école nationale d’ingénieurs de Saint-Étienne ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

6. Attendu que le comptable fait valoir que la mise en paiement des billets de train auprès de l’agence de voyage a été effectuée sur la base d’un bon de commande signé et d’une facturation par cette agence à réception des billets de train et précise que ces pièces produites pour la prise en charge directe des frais de transport auprès de l’agence sont conforme à ce qui est exigé par la nomenclature des pièces justificatives de paiement ;

7. Attendu que M. X fait en outre valoir que le préjudice financier pour l’établissement ne peut s’élever qu’au montant du différentiel entre le coût du billet SNCF de première classe avec abonnement fréquence, en intégrant le prix de cet abonnement, et le coût du billet SNCF de deuxième classe ;

Sur l’existence d’un manquement

8. Attendu que pour apprécier la validité des créances à acquitter, les comptables doivent notamment exercer leurs contrôles sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense concernée et, pour établir ce caractère suffisant, de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature applicable leur ont été fournies et, en second lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que ce contrôle peut les conduire à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance, à condition d’en donner une interprétation conforme à la règlementation en vigueur, sans se faire juge de leur légalité ; que lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

9. Attendu qu’en l’absence ou dans le silence d’une nomenclature, il appartient aux comptables, au besoin après s’être référés à une nomenclature comparable, de se faire produire l’ensemble des justifications de nature à leur permettre d’exercer les contrôles prescrits par la réglementation ;

10. Attendu que, si les pièces justificatives nécessaires au contrôle de la validité de la dépense par le comptable ont bien été produites, en tant qu’avait été mise en paiement une facture, relative à des billets de train, correspondant à un bon de commande antérieur, il appartenait au comptable, toujours au titre du contrôle de la validité, de s’assurer de la cohérence des pièces justificatives avec l’objet de la dépense et de l’exactitude des calculs de liquidation ;

11. Attendu que l’objet de la dépense qui portait explicitement sur des frais de déplacement du directeur de l’école, exigeait le contrôle de la cohérence de la justification avec l’ordre de mission permanent, relatif aux déplacements du directeur, dont disposait l’agent comptable ;

12. Attendu que si les justifications de la facture mise en paiement se révélaient conformes à la nature de la prestation commandée (des billets de train de 1 ^ère classe), les modalités de sa liquidation, eu égard à son objet (frais de déplacement en France), conduisaient au constat d’une contradiction de la mise en paiement avec les termes de l’ordre de mission permanent prévu pour les déplacements du directeur (des déplacements en train avec des titres de transport de 2 ^è classe) ;

13. Attendu qu’en l’espèce, l’incohérence entre les ordres de mission permanents annuels du directeur, prévoyant une prise en charge de billets SNCF en deuxième classe pour les déplacements hors des régions Auvergne et Rhône-Alpes et « pour le reste du territoire national », sans que des dérogations ne soient prévues hormis « en cas de visites multiples enchaînées », et les commandes de billets de train en première classe et les factures correspondantes aurait dû conduire l’agent comptable à suspendre le paiement ;

14. Attendu, en conséquence, que M. X a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette en s’abstenant de suspendre la mise en paiement des billets de train malgré des justifications contradictoires, l’incohérence entre l’objet de la dépense et le montant figurant sur les pièces justificatives et l’impossibilité, où il se trouvait, de procéder de façon certaine au contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’il a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

15. Attendu que, la différence entre la facturation de voyages en train établi, à titre d’hypothèse vraisemblable, au tarif moyen Pro SNCF de la deuxième classe et le montant effectivement payé pour les billets de première classe, augmentée du coût de l’abonnement Fréquence souscrit pour le directeur, s’avère favorable à l’établissement, pour l’exercice 2015, alors que le préjudice, susceptible d’en résulter éventuellement, ne dépasse pas 37,80 €, au titre de l’exercice 2016 ; qu’il en résulte que le préjudice financier subi par l’ENISE, du fait de ces paiements, est à la fois difficile à évaluer avec précision et incertain ; qu’en conséquence, la dépense effectuée par M. X n’a pas causé de préjudice financier au détriment de l’école nationale d’ingénieurs de Saint-Étienne ;

16. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce », dont le montant maximal a été fixé, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable   ;

17. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable est demeuré stable sur la période en jugement et ressortait à 152 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge du comptable s’élève à 228 € ;

18. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en demandant à M. X de s’acquitter d’’une somme de 150 € au titre du seul exercice 2016 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne Monsieur X,

Chargeunique ,

Article 1 ^er . – Au titre du paiement de l’exercice 2015, il n’y a pas lieu de demander à Monsieur X de s’acquitter d’une somme en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

Article 2. – Au titre du paiement de l’exercice 2016, Monsieur X devra s’acquitter d’une somme de 150 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 3. – La décharge de Monsieur X ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme arrêtée ci-dessus.

Fait et jugé par M. Gilles MILLER, président de section, président de la formation, Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître, M. Jacques BASSET, conseiller maître, Mmes Michèle COUDURIER et Mireille RIOU-CANALS, conseillères maîtres, et M. Paul de PUYLAROQUE, conseiller maître.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

  Stéphanie MARION                                                Gilles MILLER

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.