COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 24 septembre 2018 au greffe de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur, par laquelle Mme X, comptable du lycée technique Denis Diderot à Marseille, a élevé appel du jugement n° 2018-0026 du 19 juillet 2018 par lequel ladite chambre régionale l’a constituée débitrice de cet établissement pour défaut de diligences dans le recouvrement des titres constituant les soldes des comptes 4411 du lycée technique Denis Diderot à Marseille (20 491,93 €), 4121 du GRETA (837 605,92 €) et 4631 du GRETA (44 016,92 €) et défaut de justification desdits soldes pour les comptes 4121 et 4631 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1617-5 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les éléments de la procédure et, en particulier, le courrier et les pièces adressés le 11 mars et le 20 mars 2019 par le comptable en fonction du GRETA Marseille Méditerranée ;

Vu le rapport de M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale près la Cour des comptes n° 402 du 27 juin 2019 ;

Vu les pièces adressées à la Cour le 3 juillet 2019 par Me Thomas CALLEN, avocat de Mme X ;

Entendu lors de l’audience publique du 4 juillet 2019, M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, Mme X et Me Thomas CALLEN, présents, et ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes  Provence-Alpes-Côte d'Azur a constitué Mme X  débitrice du lycée technique Denis Diderot à Marseille des sommes de 20 491,93 €, 837 605,92 € et 44 016,92 €, augmentées des intérêts de droit pour défaut de diligences dans le recouvrement des titres constituant les soldes des comptes 4411 du lycée technique Denis Diderot à Marseille (20 491,93 €), 4121 du GRETA-Marseille Ville (837 605,92 €) et 4631 du GRETA-Marseille Ville (44 016,92 €) et défaut de justification desdits soldes pour les comptes 4121 et 4631 ;

2. Attendu que l’appelante demande la réformation du jugement en ce qui concerne les trois charges retenues à son encontre ainsi que l’annulation dudit jugement ; qu’il y a lieu d’entendre qu’elle en demande l’infirmation, à défaut d’exposer des motifs d’annulation et la réformation n’étant pas applicable au cas d’espèce ;

Sur la première charge

3. Attendu que par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes a constitué  Mme X débitrice de la somme de 20 491,93 € pour n’avoir pas justifié du recouvrement de créances du lycée technique Denis Diderot ni des diligences accomplies en vue de recouvrer lesdites créances et d’interrompre leur prescription, ce qui a causé un préjudice à l’établissement ;

Sur la justification des diligences en vue du recouvrement

4. Attendu que l’appelante fait valoir, tout d’abord, que le jugement n’explique pas en quoi ses diligences n’auraient pas été complètes, rapides et adéquates ;

5. Attendu que l’exhaustivité, la rapidité et le caractère adéquat sont les trois critères qui caractérisent des diligences suffisantes ; que le jugement constate que les documents remis par Mme X lors de la remise de service ne permettaient pas de justifier de diligences accomplies pour le recouvrement des créances pour les exercices 2012 et 2013 et que l’état qu’elle a produit en cours d’instruction mentionne des relances amiables ou derniers avis avant poursuites, qui ne sont pas susceptibles d’interrompre le cours de la prescription et qui ne sont au demeurant pas attestées ; qu’il s’en déduit nécessairement que la comptable n’a pas justifié des diligences  complètes, rapides et adéquates ; que le jugement n’est donc pas affecté, sur ce point, d’une insuffisance de motivation ou, comme l’indique l’appelante, de rigueur ; que le moyen manque donc en fait ;

6. Attendu que l’appelante indique, ensuite, qu’un état des restes à recouvrer mentionnant les diligences accomplies a été établi et communiqué lors de la passation de service et que le jugement entrepris en fait d’ailleurs état ;

7. Attendu que le jugement ne mentionne nullement la production et la communication lors de la remise de service d’un tel état ; qu’au contraire, il constate à plusieurs reprises l’absence d’un tel document détaillé respectant les formes prescrites ; que le moyen manque en fait ;

8. Attendu que l’appelante invoque ensuite un rapport d’audit de 2013 réalisé par la direction régionale des finances publiques, qui attesterait de ses diligences en matière de recouvrement et de l’absence de prescription des créances ;

9. Attendu, cependant, que ce rapport résulte, comme en atteste son intitulé, d’un audit de l’agence comptable et non d’un contrôle approfondi des comptes et des justificatifs ; qu’il a en outre constaté que le recouvrement était largement perfectible, puisqu’il indique notamment que « l’exercice des poursuites sur certaines créances anciennes n’a pas été démontré » et que « les procédures de recouvrement dépassent rarement le stade de la relance amiable » ; qu’il recommande d’ « améliorer le suivi des recettes en mettant en place un dispositif de recouvrement des impayés » ; qu’il ne saurait donc prouver l’existence de diligences suffisantes ; qu’il n’indique nullement que les créances ne seraient pas prescrites ;

10. Attendu, surtout, que dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle le juge des comptes ne peut fonder ses décisions sur le comportement du comptable et la tenue générale de son poste mais seulement sur les éléments matériels des comptes et les justifications produites par le comptable ; qu’il exerce son appréciation souveraine sur le caractère suffisant des diligences accomplies ; que la chambre a jugé à bon droit que le comptable n’avait pas produit la justification de telles diligences et qu’un audit ne lui était pas opposable ; qu’il y a donc lieu d’écarter ce moyen ;

Sur les conditions de la remise de service et sur les responsabilités respectives de l’appelante et de son successeur

11. Attendu que l’appelante affirme que la chambre régionale des comptes a exonéré son successeur en admettant ses réserves sans établir les désordres du poste comptable ; que la production par ledit comptable, à l’appui du compte financier pour 2014 d’un état détaillé des restes à recouvrer montre qu’il disposait de tous les éléments nécessaires au recouvrement ; que le rapport d’audit de 2013, déjà cité, justifie du bon fonctionnement du poste ; que la chambre régionale des comptes elle-même reconnaît que les états de soldes du lycée technique Denis Diderot à Marseille sont un peu plus précis que ceux du GRETA ; que ni la nomination d’un chargé de mission à la demande du comptable entrant, ni les réserves de ce dernier ne peuvent suffire à établir ce désordre ; que, de plus, le comptable entrant a pu établir un état des restes à recouvrer du compte 4111 ;

12. Attendu, cependant, que le jugement entrepris constate que le comptable entrant ne disposait pas d’éléments relatifs aux diligences concernant ces restes à recouvrer et qu’il estime ces créances prescrites ; que l’appelante n’a produit, lors de l’audience publique devant la chambre, que des annotations relatives à des relances amiables et des avis avant poursuites lesquels n’ont pas pour effet d’interrompre la prescription ; qu’ainsi qu’il a déjà été dit précédemment, la chambre s’est prononcée sur la base de l’élément objectif que constitue le défaut de justification, par la comptable sortante, des diligences effectuées en vue du recouvrement des recettes ; que le fait que la chambre reconnaisse que les états de soldes du lycée seraient un peu plus précis que ceux du GRETA ne suffit pas à établir que ces états sont complets et conformes à la règlementation ; que c’est à bon droit que la chambre, constatant que le comptable entrant ne disposait pas de ces justifications, a considéré que sa responsabilité ne devait pas être recherchée ;

13. Attendu qu’il résulte des échanges entre le rectorat et le comptable entrant, comme des réserves formulées par ce dernier, qu’il a isolé des créances atteintes par la prescription du fait de l’absence de diligences justifiées ; que ce sont ces créances, qui font l’objet de la première charge ;

14. Attendu, en effet, que la remise de service a eu lieu le 15 septembre 2014 ; que selon les termes de l’article L. 1617-5 susvisé du code général des collectivités territoriales, « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recette. [Ce] délai de quatre ans […] est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ; que sont donc réputés prescrits à la date de la remise de service, sauf justification de tels actes, tous les titres  ayant été pris en charge avant le 15 septembre 2010 ; qu’il ressort d’un état de développement des soldes du compte 4111 produit au 31 décembre 2014 par le comptable successeur de l’appelante que tous les titres émis entre le 6 juillet 2007 et le 31 décembre 2009 et restant à recouvrer, pour un montant de 20 491,93 €, sont dans ce cas ; que c’est donc à bon droit qu’à défaut de disposer de preuves d’actes interruptifs de la prescription, le comptable entrant a formulé des réserves sur les titres en question ; que c’est, de même, à bon droit que la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur a constaté que le recouvrement de ces titres était manifestement compromis et qu’à défaut d’avoir justifié de ses diligences, Mme X avait engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il y a donc lieu d’écarter ce moyen ;

Sur les contradictions que comporterait le jugement

15. Attendu que l’appelante fait ensuite état de contradictions qui affecteraient le jugement ;

16. Attendu, cependant, que l’appelante présente à l’appui de sa démonstration deux attendus résumant, le premier les propres arguments de l’appelante, le second ceux de son successeur, conformément aux dispositions de l’article R. 242-13 du code des juridictions financières ; que la mention d’arguments des parties ne saurait être confondue avec les conclusions que tire la chambre régionale des comptes de l’ensemble des éléments qu’elle a examinés ; que ce moyen manque donc en fait ;

17. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que l’ensemble des moyens invoqués par l’appelante à l’appui de sa demande d’infirmation du jugement entrepris, en ce qu’il la constitue débitrice envers le lycée technique Denis Diderot de la somme de 20 491,93 €, augmentée des intérêts de droit, ayant été écartés, il y a lieu de rejeter la requête de Mme X en ce qu’elle concerne cette charge ;

Sur la deuxième charge

18. Attendu que par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes a constitué     Mme X débitrice de la somme de 837 605,92€ correspondant au solde du compte 4121 « autres clients exercices antérieurs » du GRETA Marseille Ville pour n’avoir pas transmis, lors de la remise de service, un état des restes à recouvrer conforme à la règlementation comptable et arrêté à la date du transfert, permettant l’identification des créances et des diligences accomplies, l’état produit par Mme X en cours d’instruction étant d’une fiabilité incertaine et trop tardif pour permettre à son successeur de recouvrer les recettes, ce qui compromettait ainsi gravement le recouvrement des créances et causait de ce fait un préjudice au GRETA Marseille Ville à hauteur du solde du compte ;

Sur l’absence d’anomalie dans les comptes du GRETA Marseille Ville

19. Attendu que l’appelante allègue tout d’abord que l’audit de 2013, déjà mentionné, n’aurait « pas fait état de la moindre anomalie ou manquement à des diligences » concernant le GRETA ; que  cependant si le rapport d’audit indique en effet que « pour les dossiers examinés aucune anomalie n’a été constatée », rien ne garantit que l’échantillon de dossiers ait concerné le compte 4121, le tableau des vérifications des auditeurs ne mentionnant  au demeurant, pour les organismes rattachés au lycée technique Denis Diderot, que l’existence d’un dossier complet lors de la prise de service de la comptable et la régularité des      opérations ;

20. Attendu, surtout, que ce rapport, ainsi qu’il a déjà été dit, n’est pas opposable au juge des comptes qui fonde sa décision sur les seuls éléments matériels du compte, au nombre desquels figurent les états de développement de soldes et les justifications des diligences accomplies ; qu’il appartient au comptable, en cas de non-recouvrement d’une recette, de dégager sa responsabilité personnelle et pécuniaire en faisant la preuve que ce  non-recouvrement ne résulte pas de défaillances dans son action, en justifiant, titre par titre, de ses diligences ; qu’en l’espèce, ces diligences n’ont pas été justifiées ; qu’il y a donc lieu d’écarter ce moyen ;

Sur les contradictions que comporterait le jugement

21. Attendu que l’appelante fait de nouveau état de contradictions qui affecteraient le jugement mais, qu’une nouvelle fois, elle confond dans sa démonstration les citations que le jugement fait, conformément aux dispositions de l’article R. 242-13 du code des juridictions financières, des arguments qu’elle a elle-même présentés avec les conclusions que tire la chambre régionale des comptes de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis ; que ce moyen manque donc en fait ;

Sur la production des documents exigés par la réglementation lors de la remise de service

22. Attendu que l’appelante affirme qu’un état permettant d’identifier les créances a été transmis sur support papier lors de la remise de service, ceci étant attesté selon elle par la mention «   voirdocument joint » sur l’état de développement du solde du compte produit à la chambre régionale des comptes, par une mention au procès-verbal de remise de service de la production par l’appelante d’une « situation de présentation des comptes financiers au juge des comptes : 2014 », ainsi que par la phrase de son successeur : « le document joint ne permet pas l’identification des créances » qui prouverait que ce document était bien en sa possession ; qu’elle mentionne des états sous forme papier remis lors de la passation de service joints à sa requête en pièce n° 16 ; que, selon elle, pour contester, de façon péremptoire, la remise du document détaillant l’état de développement du solde, la chambre s’est appuyée sur les dires du comptable en fonction alors que celui-ci risquait de voir sa  responsabilité engagée et que son témoignage ne pouvait fonder un raisonnement juridictionnel ; 

23. Attendu cependant qu’il résulte des termes du jugement que la chambre a fondé sur l’examen des productions des deux comptables, lors de la remise de service puis lors de la production du compte financier pour 2014, son constat du défaut d’un état conforme à la règlementation comptable ; qu’en effet, l’état de développement du solde du compte 4121 produit comportait une seule ligne mentionnant « voir document joint », document lui-même absent de ces productions ;

24. Attendu que la chambre a constaté par ailleurs que Mme X a été incapable de produire ces éléments pour les exercices antérieurs lors de l’instruction, en 2014, de la phase administrative du contrôle des comptes, alors qu’elle se trouvait alors en fonction et avait     donc toute possibilité de fournir une pièce présente dans sa comptabilité, ce qui laisse ainsi supposer que cette pièce n’avait pas été établie pour les années antérieures ; que le jugement constate que Mme X indique avoir effectué, à compter de l’exercice 2008, le suivi des créances du GRETA hors du logiciel GFC ; que ce suivi extérieur au logiciel de comptabilité ne favorisait pas l’établissement des documents nécessaires en fin d’exercice pour Mme X, a fortiori pour son successeur ;

25. Attendu que les états sous format papier produits en pièce 16 à l’appui de la requête dont l’appelante affirme qu’ils auraient été transmis lors de la remise de service, et qui figuraient dans le dossier remis à la chambre régionale des comptes le 27 mars 2018, consistent en des tableaux non issus d’un logiciel comptable, différents d’une année sur l’autre et ne constituant pas un état de développement des soldes ni un état de restes à recouvrer ; qu’ils ne permettent en aucune façon, malgré l’analyse approfondie qui en a été faite par le magistrat instructeur de la chambre puis par le magistrat instructeur du présent appel, de justifier le solde de 837 605,92 €, aucun des montants indiqués dans ces tableaux ne coïncidant, quels que soient les traitements effectués, avec ledit solde ; 

26. Attendu qu’il n’appartient pas au juge des comptes de se substituer au comptable dans la recherche des pièces justificatives qu’il n’a pas produites ; que néanmoins, dans le cadre de l’instruction a décharge, le magistrat instructeur de la chambre a demandé en 2018 à la direction régionale des finances publiques de lui adresser la « balance, état des restes à recouvrer et états de développement des soldes du compte annexe du GRETA Marseille Ville, établis lors de la passation de service intervenues le 15 septembre 2014 entre Mme X et M.Y (le cas échéant, copie des mêmes documents s’il en a été établis à la date du 31 août 2014) » ; que la transmission de ces éléments par la direction régionale a confirmé qu’il n’y avait pas, lors de la remise de service, de pièce jointe permettant d’identifier les créances, conformément à l’instruction comptable M96 applicable aux établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) ;

27. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que le jugement ne s’appuie pas sur la seule affirmation du successeur de Mme X mais sur différentes vérifications démontrant l’absence d’un état de développement des soldes conforme à la réglementation ou d’un état des restes à recouvrer attestant des diligences accomplies ; que la mention, au procès-verbal de remise de service, de la présence d’une « situation de présentation des comptes financiers au juge des comptes : 2014 » n’atteste en rien l’existence dans lesdits comptes d’un état de développement du solde du compte 4121 ou d’un état de restes à recouvrer ; que c’est donc à bon droit que la chambre régionale des comptes a constaté que les documents remis ne permettaient pas d’identifier les créances, ni d’établir les diligences accomplies ;  que le moyen de l’appelante manque en fait ;  

Sur les documents remis en cours d’instruction à la chambre régionale des comptes, tendant à identifier les créances et à attester des diligences effectuées

28. Attendu que l’appelante a remis lors de l’instruction devant la chambre différents documents dont un état, adressé le 3 juillet 2017, retraçant l’état des créances et mentionnant des diligences qui auraient été accomplies ; qu’elle considère que le jugement est inique en ce qu’il lui fait grief d’avoir remis tardivement des documents reconstitués et non fiables, sans qu’ait été effectué un rapprochement entre cet état et les créances que son successeur avait pu reconstituer ; qu’elle allègue pour prouver cette iniquité, le fait qu’elle n’avait pas prétendu que ce document datait de la remise de service et le fait que, n’étant plus en fonction, elle ne pouvait que procéder par reconstitution à partir des sources dont elle disposait ; que le magistrat instructeur, dans le cadre d’une instruction à charge et à décharge, se devait de vérifier la justesse des documents produits en obtenant du comptable en fonction leur rapprochement avec les données dont il disposait ; que ledit magistrat a demandé à la direction régionale des finances publiques copie des pièces transmises lors de la remise de service ; que la direction régionale n’a pas transmis d’état des créances à recouvrer, ce qui prouve la carence du rapporteur et met en doute son professionnalisme et son impartialité ; 

29. Attendu cependant que la chambre fonde son constat du manque de fiabilité de l’état produit par l’appelante, non sur le seul fait qu’il n’est pas issu de la comptabilité du lycée, mais sur le fait qu’il est issu de plusieurs sources ; qu’elle a constaté, sur la base du questionnement du comptable alors en fonction, des discordances entre certains des montants annuels qui y figurent et ceux reconstitués par ledit comptable ; que des encaissements sont globalisés dans ce document et peuvent concerner plusieurs titres sans que l’on sache, lorsque le montant des encaissements est inférieur au total des titres, ceux qui sont apurés et ceux qui restent à recouvrer ;  qu’une série de sommes intitulées « trop crédité » sont déduites du total et qu’une une somme négative est considérée comme reste à recouvrer ; que cet état mentionne de façon imprécise et non datée, par des formulations générales telles que « huissier » ou  « à annuler », d’éventuelles diligences et ne comporte aucun justificatif desdites diligences ; que c’est donc sur la base de ces constats que la chambre a considéré que ce document ne pouvait tenir lieu d’état fiable des restes à recouvrer ni attester des diligences de   Mme X ;

30. Attendu que, comme il a été dit précédemment, le magistrat instructeur a interrogé la direction régionale des finances publiques dans le cadre de l’instruction à décharge ; que c’est dans ce même cadre qu’il a fait effectuer par le comptable alors en fonction un premier rapprochement avec les données qu’il avait reconstituées ; que, si ces investigations ont confirmé d’une part l’absence des pièces nécessaires au moment de la remise de service, d’autre part la fiabilité imparfaite de l’état produit en 2017, il ne peut en être fait reproche au rapporteur ;

31. Attendu, en outre, que le jugement ne fait pas grief à la comptable de présenter un document tardif comme établi lors de la remise de service, mais se borne à indiquer qu’à supposer que ce document soit recevable, il n’en était pas moins trop tardif pour permettre le recouvrement des créances correspondantes ; qu’il constate que les créances sont donc gravement compromises, soit qu’elles aient été prescrites avant la remise de service soit, pour celles qui ne l’étaient pas, faute pour Mme X d’avoir transmis en temps utile à son successeur les éléments nécessaires à leur recouvrement ; qu’ainsi le jugement n’est entaché d’aucune iniquité ;

Sur l’existence d’éventuels recouvrements, leurs conséquences sur le préjudice et sur les effets du transfert du GRETA et de sa transformation

32. Attendu que l’appelante fait valoir que des recouvrements ont pu être opérés sur les créances en cause après la remise de service, notamment par des paiements spontanés de la région ; que le GRETA Marseille Ville ayant été rattaché en 2014 à un autre lycée dont elle n’était pas comptable, et de surcroît fusionné avec d’autres GRETA, la chambre régionale des comptes ne pouvait établir l’existence d’un préjudice et ses conséquences sans avoir appréhendé la comptabilité du nouveau GRETA et du nouveau lycée support ; qu’en s’abstenant de le faire, la chambre a privé l’appelante de pouvoir elle-même appréhender la question du préjudice et de ses conséquences ; que la chambre, tout en admettant que  des recouvrements avaient pu être effectués, n’a pas cherché à s’assurer de ces recouvrements et qu’en considérant qu’il appartenait à la comptable de prouver ces recouvrements, le jugement « s’est affranchi de la question de l’existence du préjudice et de ses conséquences » ;

33. Attendu que la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 complétée par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, puis par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, institue dans son article 60 susvisé, dans l’intérêt de l’ordre public financier, un régime légal de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics distinct de la responsabilité de droit commun ; que cet article dispose que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » qu’ils sont «   personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité pu blique » et que « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée » ;

34. Attendu qu’il en résulte que, lorsqu’un comptable public n’a pas recouvré une recette qu’il a prise en charge, le juge des comptes apprécie, d’abord, s’il y a lieu d’engager sa responsabilité ; qu’à ce titre, il lui appartient de se prononcer sur le point de savoir si le comptable s’est livré aux différents contrôles qu’il lui incombe d’assurer, s’il a conservé les pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité et s’il a exercé dans des délais appropriés toutes les diligences requises pour le recouvrement de la créance, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte ; que lorsque le juge des comptes estime, au terme de cette appréciation, que le comptable a manqué aux obligations qui lui incombent au titre du recouvrement des recettes, le manquement du comptable doit en principe être regardé comme ayant causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ; que le comptable est alors dans l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la totalité de la somme non recouvrée telle qu’elle résulte des éléments matériels des comptes produits ; qu’il lui est toutefois loisible de prouver l’existence de paiements ultérieurs qui viennent alors s’imputer en diminution du débet, y compris après le jugement le constituant débiteur ;

35. Attendu qu’en l’espèce, il ressort des éléments matériels issus des comptes produits et recueillis dans le cadre de l’instruction de la chambre régionale des comptes auprès du comptable en fonction que les créances figurant au compte 4121 à hauteur de 837 605,92 € n’ont pas été recouvrées par Mme X qui n’a pu justifier avoir accompli des diligences suffisantes ; que les éléments lacunaires remis à son successeur ne permettaient pas à ce dernier d’identifier l’ensemble des recettes à recouvrer et d’effectuer lui-même les diligences de recouvrement, d’autant que les créances avaient été suivies par Mme X hors du logiciel de comptabilité de l’établissement ; que le manquement de la comptable est réputé avoir causé un préjudice pour la totalité de ces créances ; qu’il n’y a pas lieu à cet égard de traiter particulièrement les éventuelles créances sur la région, en ce qu’elles sont constitutives du solde et que leur apurement engage la responsabilité du comptable de la même façon que le recouvrement des titres sur d’autres créanciers ; qu’il appartient dès lors à l’appelante, et non au juge des comptes, de prouver d’éventuels recouvrements ultérieurs devant alors venir en diminution du débet ; que, comme le souligne le jugement, il n’apparaît pas que  Mme X ait sollicité auprès de son successeur, l’accès aux informations lui permettant de rechercher de possibles recouvrements, ni que celui-ci lui ait refusé l’accès à ces informations ; qu’il ne peut être attendu du comptable successeur qu’il procède à la place de Mme X à une reconstitution d’un état des créances antérieures à 2014 à recouvrer, au-delà des éléments que ledit successeur a produits à la chambre en cours d’instruction ; qu’ainsi, le moyen tiré de ce qu’il appartenait à la chambre de rechercher, le cas échéant en sollicitant à la place de l’appelante le comptable en fonction ou l’ordonnateur voire d’éventuels débiteurs, des recouvrements ultérieurs des créances du compte 4121, ou de prouver leur inexistence, manque en droit ;

36. Attendu au surplus que, contrairement à l’affirmation de l’appelante qui considère que la chambre a fait une appréciation cloisonnée excluant le GRETA Marseille Méditerranée et le lycée Jean Perrin qui en est le support, le comptable en fonction de ces entités a été interrogé au cours de chacune des deux phases, administrative et contentieuse, de l’instruction devant la chambre régionale des comptes ; que ce comptable a communiqué l’état de ses travaux sur le compte 4121 du seul GRETA Marseille Ville, celui-ci restant identifiable dans le système comptable ; qu’il ressort des réponses de ce comptable que de nombreuses créances n’avaient pu être identifiées et que parmi celles qui l’étaient, aucune n’avait été recouvrée ; qu’il en ressort également que l’ensemble des créances étaient, soit prescrites soit gravement compromises du fait qu’il n’avait pas disposé, en temps utile au recouvrement desdites créances, des informations produites le 3 juillet 2017 par Mme X ;

37. Attendu de surcroît que, dans le cadre de l’instruction de la présente requête, le magistrat instructeur de la Cour a, à son tour, sollicité le comptable en fonction qui a produit, le 21 mars 2019, des états de développement des soldes reprenant, notamment, les créances inscrites au compte 4121 pour les exercices 2010 à 2013 ; qu’ont été identifiées des créances restant à recouvrer des exercices 2010 à 2013 pour un montant total de 192 870,62 € ; que s’y ajoutent des créances non identifiées pour 769 069,58 € ; que ce total de 961 940,20 € ne tient pas compte les créances antérieures à 2010, dont Mme X, dans sa production du 3 juillet 2017, a évalué le montant à 96 924,99 € ; que la persistance de ces créances au 21 mars 2019, pour la majorité non encore identifiées et dont le montant estimé pourrait dépasser celui mis à la charge de Mme X, laisse planer un doute sérieux sur la possibilité de leur recouvrement, eu égard, notamment, à leur ancienneté, aux incertitudes qui les affectent et au défaut de justifications résultant de l’absence des pièces transmises  lors de la passation de service ; qu’il  résulte de ce qui précède que le jugement de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur n’est entaché à cet égard d’aucune erreur de droit ni de fait ;

Sur une évaluation alternative du quantum de la charge

38. Attendu que l’appelante fait état d’une possibilité de calcul alternatif du préjudice figurant dans le rapport présenté devant la chambre régionale des comptes et aboutissant à limiter la mise en jeu de la responsabilité de Mme X à un montant de 98 916,80 € ; que cette observation peut être considérée comme une demande subsidiaire ;

39. Attendu cependant que le rapporteur a lui-même écarté cette solution, et qu’en toute hypothèse la chambre n’était pas tenue de suivre le rapporteur, eût-il formulé cette proposition ; que l’appelante se borne à l’évoquer sans développer d’arguments en faveur d’une telle solution ; que cette demande subsidiaire ne peut donc être accueillie ; 

Sur les éléments nouveaux recueillis dans le cadre de l’instruction de l’appel et ceux produits devant la Cour par l’appelante la veille de l’audience

40. Attendu que des éléments nouveaux ont été recueillis dans le cadre de l’instruction du présent appel, et en particulier des tableaux produits par l’actuelle comptable du lycée Jean Perrin les 11 et 20 mars 2019 et consistant d’une part en un état des restes à recouvrer de l’ancien GRETA Marseille Ville pour chacune des années 2010 à 2014, d’autre part en un état des créances irrécouvrables de la même période ; que si ces documents confirment         comme indiqué précédemment l’existence de créances anciennes irrécouvrables de même qu’une majorité de créances non identifiées, ces pièces font également apparaître trois encaissements au titre de créances nées en 2013, correspondant l’un à un paiement de               1 884,90 € de FORCO, un autre à un paiement de 269,01 € du GIP-FCIC académique de Marseille et le troisième à un paiement de 1 006,50 € d’AGEFOS-PME Alsace ; que ces encaissements, pour un total de 3 160,41 € doivent venir en diminution du solde non justifié du compte 4121 ;

41. Attendu également que l’avocat de l’appelante a produit, par courriel du 3 juillet 2019, différentes pièces relatives à de possibles encaissements par le lycée Jean Perrin et par le lycée technique Denis Diderot venant à l’appui de sa démonstration sur la seconde charge ; que ces documents dépourvus d’explication les accompagnant ou même les désignant se présentent sous la forme de 8 fichiers comportant 11 mentions surlignées tendant à attester de 11 recouvrements qui seraient à déduire du solde ; que ces 8 fichiers contiennent :

• un fichier PDF intitulé « Développement commenté du solde du compte 4718 au COFI 31 août 2014 » comportant une série de documents qui semblent issus de la comptabilité de l’établissement au 31 août 2014, relatifs à des encaissements antérieurs à la remise de service et inscrits sur ce compte d’attente, un de ces documents mentionnant un compte de liaison avec le compte 4121, huit autres des comptes de liaison avec le compte 4122, le dernier mentionnant le compte 47188, l’ensemble de ces documents comportant au total six lignes surlignées ;

• cinq extraits de relevés de compte bancaire du lycée Jean Perrin au Trésor public, tous de l’année 2015 et faisant apparaître en « surligné » quatre paiements par la région et un reversement par le lycée technique Denis Diderot au titre du « marché des Baumettes » ;

• un fichier intitulé « encaissements 2015 tireur Région » contenant un tableau de quatre pages et un fichier intitulé « encaissements TG 2015 Jean Perrin TJ » contenant un tableau d’une page, ces deux tableaux représentant des historiques d’encaissements relatifs au compte annexe du GRETA Marseille Ville pendant l’exercice 2015, dont cinq lignes surlignées correspondent en montant aux cinq encaissements surlignés sur les extraits de compte bancairedu lycée Jean Perrin.

42. Attendu que, si ces documents avaient déjà été produits à la chambre régionale des comptes, ils ne comportaient pas la sélection de 11 encaissements susceptibles de faire l’objet d’un examen particulier ; qu’il convient donc de les considérer comme des éléments nouveaux en la forme et d’examiner si ces encaissements sont de nature à venir en réduction du débet infligé à Mme X ;

Concernant des encaissements qui seraient intervenus avant la remise de service

43. Attendu que les documents relatifs au développement du solde du compte 4718 « recettes à classer » retracent des encaissements effectués avant la remise de service mais n’ayant pas directement été imputés à un compte de créances ; que six de ces encaissements ont été surlignés par l’appelante et semblent concerner des créances concourant au solde visé par la présente charge ;

44. Attendu, cependant, que quatre de ces encaissements, pour des montants respectifs de 67 061,70 €, 23 605,98 €, 15 781,32 € et 12 200 € figurent sur des documents faisant référence à un compte de liaison entre le compte 4718 et le compte 4122, relatif à des titres de recettes émis en 2014 et donc étrangers au solde du compte 4121 ; que si une correspondance, quoique pour des montants différents, peut être trouvée à travers les numéros de convention avec l’état remis le 3 juillet par Mme X , elles ne peuvent donc, compte tenu du lien avec le compte 4122, s’imputer sur le solde qui fait l’objet de la présente charge ;

45. Attendu qu’un autre document daté du 31 août 2014 porte sur un encaissement de                  1 060 € ; qu’il s’agit d’un chèque émis par un cabinet d’huissiers de justice, en sorte que le débiteur réel n’apparaît pas et que l’encaissement ne peut être rapproché formellement de l’état produit en 2017 par Mme X ; qu’il figure cependant dans un document comptable du GRETA mentionnant un compte de liaison entre  le compte 4718 et le compte 4121 ; qu’il peut dès lors être raisonnablement admis que ledit document atteste d’un recouvrement à imputer sur le solde du compte 4121 ;

46. Attendu qu’un dernier document, portant la même date, fait apparaître un encaissement de 1 105,00 € en provenance du GRETA HUVEAUNE et mentionne le compte 4121 ; qu’en outre la créance correspondante figure dans l’état remis par Mme X en 2017 ; que ce montant pourra donc être également imputé sur le solde du compte 4121 ;

Concernant des encaissements qui seraient intervenus en 2015

47. Attendu, en ce qui concerne les documents qui font état de cinq encaissements sur le compte à la direction régionale des finances publiques du lycée Jean Perrin, qu’ils portent sur les recettes suivantes, les numéros mentionnés pouvant correspondre à des conventions entre le lycée ou ses comptes annexes et les débiteurs :

• 22 737,02 €, le 5 février 2015, virement de la région PACA sur un titre du 18 décembre 2014, solde facture G10154 ;

• 15 272,50 €, le 24 avril 2015, virement de la région PACA, facture titre I 10050, solde facture ;

• 166 843,20 €, le 22 mai 2015, « reversement marché Baumettes 2013 » par le lycée technique Denis Diderot ;

• 17 012,35 €, le 30 septembre 2015, virement de la région PACA, solde F11085 pour une formation en langues ;

• 81 597,18 €, le 17 novembre 2015, virement région PACA facture solde G 10050 ;

  48. Attendu qu’il résulte du tableau horodaté des encaissements également produit que      ceux-ci sont rattachés à différents comptes du GRETA ; que deux encaissements de     15 272,50 € et 17 012,35 € sont rattachés au compte 41924 (avances reçues) et ne correspondent donc pas nécessairement aux créances à recouvrer du compte 4121 transmises lors de la remise de services, étant de surcroît douteux qu’une avance encaissée en 2015 corresponde à un titre de recette pris en charge en 2013 ou au cours des exercices précédents ; que trois montants sont bien rattachés au compte 4121 pour des montants de 22 737,02 €, 81 597,18 € et 166 843,20 € mais qu’il n’est pas certain que les créances trouvent leur origine avant 2014, les créances de 2014 étant en effet rattachées au compte 4122 « créances exercice en cours » dans la comptabilité de Mme X mais étant passées au compte 4121  « créances années antérieures » dès 2015, exercice de référence du tableau ; qu’il convient donc pour s’en assurer de rapprocher ces encaissements, d’une part de l’état produit par l’actuelle comptable du GRETA, d’autre part de l’état produit par Mme X elle-même en 2017 malgré les limites de ce document ;

  49. Attendu que le rapprochement de ces encaissements avec les deux tableaux produits en mars 2019 par l’actuelle comptable, ne permet de rattacher aucun d’entre eux au solde du compte 4121 du GRETA Marseille Ville à la date de remise de service, mais qu’il ne permet pas davantage d’exclure leur rattachement à ce compte, car ces sommes pourraient relever de la catégorie majoritaire des créances non identifiées ;

  50. Attendu, en revanche, que le rapprochement de ces encaissements avec l’état produit le 3 juillet 2017 par Mme X permet de constater que figurent dans cet état des numéros de conventions communs avec ceux figurant dans les documents produits devant la Cour,         sans que les montants coïncident ; qu’ainsi l’état produit par Mme X en juillet 2017 fait apparaître, en ce qui concerne la convention G10154, un reste à recouvrer de 22 604,95 € au 31 août 2014, en ce qui concerne la convention I 10050, un reste à recouvrer de 4 925,14 €, en ce qui concerne le « marché Baumettes », un reste à recouvrer de 157 181,93 €, en ce qui concerne la référence F11085, un reste à recouvrer de15 025,51€ et, en ce qui concerne         la référence G10050, un reste à recouvrer de 72 870,99 € ; qu’ainsi, les encaissements sur            le compte bancaire du lycée Jean Perrin sont supérieurs aux restes à recouvrer au           moment de la passation de service tels qu’ils sont présentés par l’état produit en 2017 par              Mme X ;

  51. Attendu néanmoins qu’il résulte du dossier d’instruction que les conventions passées par le GRETA présentaient fréquemment un caractère pluriannuel ou reconductible, en sorte qu’une partie de l’encaissement pourrait correspondre en partie à des titres concourant au solde du compte 4121 mais également à des titres relevant de l’exercice 2014 ; que, de surcroît, Mme X a indiqué à l’audience que des créances de 2014 avaient pu s’ajouter aux restes à recouvrer qu’elle avait produits ; qu’il peut ainsi être considéré que les encaissements de 2015 ont pu à la fois solder les créances concourant au solde du compte 4121 au moment de la remise de service et des titres émis en 2014 ou 2015, non visés par le jugement ; que les encaissements de 2015 peuvent donc être admis  à concurrence des restes à recouvrer produits par l’appelante en 2017, soit un total de 272 608,52 € ;

  52. Attendu qu’il résulte de l’analyse des éléments produits par l’actuelle comptable, faisant état de trois encaissements partiels sur des créances nées en 2013 à hauteur de 3 160,41 €, et de ceux produits par l’appelante respectivement le 3 juillet 2017 et le 3 juillet 2019, apportant des éléments à l’appui d’encaissements au titre du compte 4121 à la date de la remise               de service à hauteur de 2 165 € pour deux encaissements, puis en 2015 à hauteur de 272 608,52 € ; que ces sommes doivent donc, à concurrence de 277 933,93 €, venir en déduction du solde de ce compte ;

  53. Attendu que les éléments nouveaux recueillis auprès de l’actuelle comptable du GRETA ou produits par l’appelante permettent donc de ramener, au titre de la présente charge, le solde non justifié et le préjudice à 559 671,99 € ;

Sur la troisième charge

54. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes a constitué l’appelante débitrice d’une somme de 44 016,92 € à l’égard du lycée technique Denis Diderot pour des créances du GRETA Marseille Ville inscrites en 2014 au compte 4631 « ordres de recettes des années antérieures », qui n’avaient pas été recouvrées, sans que la comptable justifie des diligences accomplies et alors que les documents transmis lors de la remise de service ne permettaient pas d’en poursuivre le recouvrement, causant ainsi un préjudice au lycée technique Denis Diderot ; 

55. Attendu que l’appelante conteste le préjudice, s’agissant principalement de créances du GRETA Marseille Ville sur le lycée technique Denis Diderot et d’une seule autre, du GRETA Marseille Ville sur un autre GRETA, sans lien avec le lycée technique Denis Diderot, à hauteur de 735 € pour la mise à disposition de locaux ; qu’elle fait valoir que le non-recouvrement de créances du GRETA Marseille Ville sur le lycée technique Denis Diderot, dont le GRETA Marseille Ville constituait un compte annexe, ne saurait avoir causé un préjudice au lycée technique Denis Diderot ; qu’elle invoque en outre la complexité de l’organisation de l’établissement et de la traçabilité budgétaire et comptable des opérations ;

56. Attendu, en effet, que l’existence d’un préjudice suppose qu’existe un flux monétaire entre le débiteur et le créancier ; qu’un tel flux ne pouvait alors exister entre le lycée technique Denis Diderot et le GRETA Marseille Ville, compte annexe dudit lycée dépourvu de personnalité morale et dont, de surcroît, les encaissements et décaissements figuraient sur le compte détenu par le lycée technique Denis Diderot auprès du Trésor public ; 

57. Attendu que les faits reprochés à l’appelante ont été commis avant le transfert du GRETA au lycée Jean Perrin, le comptable qui a succédé à Mme X ayant indiqué, à l’appui d’une réserve sur ce compte, qu’aucun document permettant d’identifier ces créances ne lui avait été transmis ; qu’il en résulte qu’il convient de se replacer à la période ayant immédiatement précédé le transfert, le GRETA Marseille Ville constituant encore, à cette date, un compte annexe du lycée technique Denis Diderot ;

58. Attendu que les documents remis, dans le cadre de l’instruction du présent appel, par l’actuelle comptable du lycée Jean Perrin, et notamment les tableaux des créances irrécouvrables relevant du compte 4631, tendent à corroborer l’affirmation de l’appelante selon laquelle celles-ci concernent, à l’exception de celle portant sur une mise à disposition de locaux, des salaires à rembourser par le lycée technique Denis Diderot ; que le moyen de l’appelante est donc recevable pour les créances du GRETA Marseille Ville sur le lycée technique Denis Diderot ; 

59. Attendu, en revanche, que ce moyen n’est pas recevable pour la créance de 735 € relative à la mise à disposition de locaux car elle faisait intervenir une personne morale distincte du lycée technique Denis Diderot ;

60. Attendu que l’argument de la complexité du dispositif, de même que celui des difficultés du poste comptable et notamment celles liées au transfert du GRETA Marseille Ville au lycée Jean Perrin et à son absorption par le GRETA Marseille Méditerranée, événement intervenu concomitamment à la mutation des comptables et dans le contexte de déménagements, s’il pourra être invoqué à l’occasion d’une demande de remise gracieuse, n’est pas de nature à constituer un cas de force majeure et est donc sans incidence sur la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public et sur ses obligations relatives à la tenue des documents comptables et à leur transmission à son successeur, à la justification des créances et des diligences accomplies pour les recouvrer ;

Sur des recouvrements qui seraient attestés après le présent arrêt

61. Attendu, comme il a été dit précédemment, qu’il n’appartient pas au juge des comptes, mais au comptable dont la responsabilité a été mise en jeu, de prouver d’éventuels recouvrements ; qu’il peut le faire à tout moment, y compris après un jugement le constituant débiteur ; qu’en l’espèce, eu égard à la masse importante de créances non identifiées, et à la qualité de nombreux débiteurs du lycée technique Denis Diderot, il est permis de penser qu’une partie de ces recouvrements, au-delà de ceux qui sont admis dans le cadre du présent arrêt, ont eu lieu, avant ou après les remises de service, sans que les recettes correspondantes aient été, à ce jour, imputées aux comptes 4111, 4121 ou 4631 ; qu’il appartient à l’appelante de rechercher, si nécessaire en sollicitant l’accès à des informations aujourd’hui détenues  par ses successeurs, ce qu’elle n’a pas établi avoir fait, et en procédant elle-même aux rapprochements qu’elle estime utiles, les preuves de tels recouvrements ; que si ces recherches font apparaître que des sommes correspondant aux créances dont elle n’a pas établi, jusqu’à présent, le recouvrement, ont été reçues en paiement desdites créances, ces sommes seront à déduire du débet ;

DÉCIDE :

Article 1 - La requête de Mme X est rejetée en ce qui concerne la première charge.

Article 2 - Le jugement est infirmé en ce qui concerne la deuxième charge, en tant qu’il constitue Mme X débitrice de la somme de 837 605,92 €.

Article 3 - Mme X est constituée débitrice du lycée technique Denis Diderot pour une somme de 559 671,99 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2017.

Article 4 - Le jugement est infirmé en ce qui concerne la troisième charge, en tant qu’il constitue Mme X débitrice de la somme de 44 016,92 €.

Article 5 – Mme X est constituée débitrice du lycée technique Denis Diderot de la somme de 735 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2017.

Article 6 – La décharge de Mme X pour sa gestion de l’exercice 2014 ne pourra intervenir qu’après l’apurement des débets prononcés à son encontre.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.                      Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation,           Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ,      Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître,                MM. Étienne CHAMPION et Jérôme-Michel MAIRAL, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.