COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-60 RQ DB en date du 8 novembre 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de Mme X et M. Y agents comptables de l’institut national polytechnique de Toulouse (INPT) au titre des exercices 2012 à 2016, notifié respectivement les 13 et 9 novembre 2018 aux comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’institut national polytechnique de Toulouse, par Mme X, du 1 ^er janvier 2012 au 29 septembre 2013 et par M. Y du 30 septembre 2013 au 31 décembre 2016 en qualité de comptables de l’institut national polytechnique de Toulouse ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-2567 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu les lois, décrets et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu l’arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport n° R-2019-0807-1 à fin d’arrêt de M. David GRUSON, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 429 de la Procureure générale du 5 juillet 2019 ;

Vu l’ensemble des pièces à l’appui du dossier ;

Vu les observations en réponse au réquisitoire, déposées par Mme X le 4 juin 2019, postérieurement à la clôture de l’instruction et les éléments écrits déposés par M. Y lors de l’audience publique ;

Entendu lors de l’audience publique du 11 juillet 2019, M. David GRUSON, conseiller référendaire, en son rapport, M. Benoît GUERIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. Y, comptable, présent, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Emmanuel GLIMET, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. Y, au titre de l’exercice 2015

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y à raison de «  diligences insuffisamment adéquates, complètes et rapides »  dans le recouvrement de recettes ; que, selon les termes de ce réquisitoire, une créance aurait été émise le 5 juillet 2011 à l’encontre d’une société à responsabilité limitée, pour un montant initial de 2 750 € ; que le débiteur aurait procédé à plusieurs règlements jusqu’en 2013 ; que la créance restant à recouvrer s’établirait à 1 000 € en 2013 ; que la société débitrice aurait fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte par un jugement du 3 novembre 2014, publié le 20 novembre 2014, clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du 31 août 2015, publié le 18 septembre 2015 ; qu’aux termes des articles L. 641-3, L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce, en vigueur au moment des faits, « à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire » dans un délai de deux mois ; que la preuve de la déclaration de cette créance, dans le délai réglementaire, au passif de la procédure de liquidation judiciaire initiée à l’encontre de la société débitrice n’aurait pas été apportée ; qu’aucune action en relevé de forclusion n’aurait été sollicitée par l’agent comptable ; que l’absence de déclaration de cette créance au passif de la liquidation judiciaire pourrait être présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à hauteur de 1 000 € au titre de l’exercice 2015 ;

Sur les arguments présentés par M. Y

2. Attendu que M. Y fait valoir qu’il a sollicité auprès du mandataire judiciaire, une attestation sur le taux de désintéressement des créanciers chirographaires ; qu’il indique que le mandataire judiciaire n’a pu lui fournir « qu’un courrier confirmant que la créance de l’INPT ne figurait pas dans la liste des créanciers »  ; qu’il relève que l’INPT ne l’a jamais informé de l’ouverture de la procédure, la créance de l’INPT n’ayant pas été enregistrée dans la comptabilité de la société débitrice ; qu’il produit un échange de courriers à l’appui de sa réponse ; qu’il a indiqué lors de l’audience avoir relancé le mandataire judiciaire, sans obtenir de réponse ;

Sur les textes et le droit applicables

3. Attendu qu’en application des dispositions de l’article 60-I modifié de la loi de finances du 23 février 1963 susvisé, «  […] les comptables publics sont personnellement responsables du recouvrement des recettes  » ; qu’aux termes des dispositions de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012, susvisé «  le comptable public est seul chargé […] de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs   […] du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées » ; que les comptables s’exonèrent de leur responsabilité, en matière de recouvrement, en apportant la preuve de leurs diligences rapides, complètes et adéquates, sauf à ce que le recouvrement soit manifestement déjà compromis au moment de leur entrée en fonctions ;

Sur l’existence d’un manquement

4. Attendu qu’un certificat d’irrécouvrabilité établi par un mandataire judiciaire doit être pris en compte afin d’apprécier si la créance pouvait être regardée comme irrécouvrable à la date du manquement ; qu’en l’espèce, le courrier du mandataire judiciaire produit par M. Y ne peut être regardé comme constituant un tel certificat d’irrécouvrabilité ; que ce courrier constitue, à l’inverse, un élément montrant le défaut des diligences opérées pour obtenir le recouvrement de la créance ; que M. Y n’a pas sollicité de relevé de forclusion ; que, dans son courrier daté du 27 novembre 2018 produit en appui à la réponse au réquisitoire, le mandataire judiciaire, répondant à une sollicitation de l’agence comptable en date du 14 novembre 2018 en vue d’obtenir une attestation sur le taux de désintéressement des créanciers chirographaires, se limite à indiquer à l’institut national polytechnique de Toulouse qu’il ne fait pas partie de la liste des créanciers ; que dans ces conditions, les diligences mises en œuvre par M. Y ne peuvent être regardées comme adéquates, complètes et rapides ; 

5. Attendu qu’il apparaît ainsi que M. Y a manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes et qu’il a engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi du 23 févier 1963 susvisé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

6. Attendu que, dans le courrier du 27 novembre 2018 déjà évoqué, le mandataire judiciaire indiquait, en réponse à la demande du comptable d’une attestation sur le taux de désintéressement des créanciers chirographaires, que l’institut national polytechnique de Toulouse ne faisait pas partie de la liste des créanciers de l’affaire visée ; qu’ainsi une relance aurait été sans effet sur le recouvrement, l’institut national polytechnique de Toulouse ne faisant pas partie, en tout état de cause, de la liste des créanciers, connue par le mandataire ;

7. Attendu que le manquement de M. Y, dont la défaillance a compromis le recouvrement de cette créance, a causé un préjudice financier à l’établissement public, au sens des dispositions de l’article 60-VI, 3 ^e alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisé et qu’il y a lieu en conséquence de constituer M. Y débiteur de l’institut polytechnique de Toulouse à concurrence de 1 000 € au titre de l’exercice 2015 ;  

8. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 novembre 2018, date de réception du réquisitoire par M. Y ;

Sur les charges n° 2 et 3, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre des exercices 2012 et 2013 et à l’encontre de M. Y au titre des exercices 2013, 2014, 2015 et 2016

9. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X et M. Y à raison du paiement d’une indemnité de formation continue et d’une rétribution aux agents comptables et directeurs généraux successifs ; que, selon les termes de ce réquisitoire (charge n° 2), une indemnité de formation continue aurait été versée à six personnes (les agents comptables successifs, ainsi que le directeur, la responsable administrative et le gestionnaire comptable du service de formation continue, et le directeur de l’institut pour la promotion supérieure du travail) en méconnaissance des articles 6 et 7 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre de l’éducation nationale, et en méconnaissance de l’arrêté du 18 octobre 1985 qui en fixe les modalités d’attribution, depuis codifiées aux articles D. 714-60 et D. 714-61 du code de l’éducation, lesdits articles prévoyant que ce régime indemnitaire était réservé aux personnels qui prenaient part à la mise en œuvre, l’organisation ou la gestion d’activités de formation continue «  au-delà de leurs obligations statutaires de service  »ou«  en dehors de leur activité principale  » ; qu’en procédant sans justification à ces paiements, au bénéfice de personnes ne pouvant manifestement y prétendre, l’agent comptable aurait méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives ; qu’au surplus, les pièces justificatives produites à l’appui de ces paiements ne permettraient pas à l’agent comptable d’exercer les contrôles lui incombant en matière de contrôle de l’exactitude de la liquidation, en raison de l’incohérence des sommes payées au titre des exercices 2015 et 2016 ;

10. Attendu, selon les termes de ce réquisitoire, que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces nécessaires avaient été fournies ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X et de M. Y à hauteur de 192 359,80 €, au moins, au titre des exercices 2012 à 2016, pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur l’exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ; 

11. Attendu que le réquisitoire susvisé relève, par ailleurs (charge n° 3), qu’une rétribution aurait été versée entre 2012 et 2016 aux agents comptables et aux directeurs généraux des services successifs, qui ne pouvaient y prétendre, car les bénéficiaires ne remplissaient pas les conditions exposées aux termes des décrets n° 85-618 du 13 juin 1985, fixant les modalités de rétribution des personnels des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche dépendant du ministère de l’éducation nationale pour services rendus lors de leur participation à des opérations de recherche scientifique prévues dans des contrats ou conventions, et n° 2010-619 du 7 juin 2010 qui modifiait le régime d’indemnisation et laissait provisoirement subsister sous certaines conditions le dispositif de 1985, au titre de l’intéressement aux contrats en cours d’exécution à la date de publication du nouveau décret ; que les dispositions applicables prévoiraient le principe d’une telle rétribution des personnels au titre de leur participation à des opérations de recherche scientifique, s’agissant d’une participation « au-delà de leurs obligations statutaires de services à la conclusion et à la réalisation des contrats et conventions » ou d’une charge « en dehors de leur activité principale, soit de l’organisation des opérations effectuées dans le cadre de ces contrats ou conventions, soit de leur gestion financière et comptable »  ; qu’en procédant à ces paiements, au bénéfice de personnes qui ne pouvaient y prétendre, l’agent comptable aurait méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives ;

12. Attendu, selon les termes de ce réquisitoire, que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces nécessaires avaient été fournies ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à hauteur de 10 200 € au titre de l’exercice 2012 et 10 200 € au titre de l’exercice 2013, et de M. Y à hauteur de 10 200 € au titre de l’exercice 2014, 10 200 € au titre de l’exercice 2015 et 10 200 € au titre de l’exercice 2016 pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives ;

Sur les textes applicables aux charges n°2 et 3

13. Attendu qu’en application des dispositions de l’article 60-I modifié de la loi de finances du 23 février 1963 susvisé, « […] la responsabilité personnelle et pécuniaire (des comptables) se trouve engagée dès lors […] qu'une dépense a été irrégulièrement » ; qu’aux termes des dispositions des articles 12-B et 13 du décret n° 62-2567 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable en 2012, puis des dispositions des articles 19-2° et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable à partir de l’exercice 2013, le contrôle du comptable porte sur la « validité » de la dépense qu’il paye, soit un contrôle qui porte notamment « sur la justification du service fait ; l’exactitude des calculs de liquidation » ainsi que sur « la production des pièces justificatives »  ;

Sur la charge n° 2

14. Attendu que Mme X fait valoir, pour sa part, que le réquisitoire, sur lequel se fonde la charge discutée, repose sur « une interprétation de la notion d’activité principale (exercée par) les bénéficiaires » qu’elle ne partage pas, estimant que « le versement de la prime de formation continue constitue bien la rémunération d’une activité accessoire et complémentaire à leur fonction » , consistant en « travaux, effectués en amont et en dehors des obligations statutaires […] actions de prospection, effectués par les directeurs » et travaux « de fiabilisation juridique et financière » pour ce qui regarde les agents comptables ; que toujours d’après Mme X ni l’article L. 953.2 du code de l’éducation, ni l’article 23 des statuts de l’Institut ne mentionneraient ce type d’activité ; qu’il n’existe cependant aucune preuve de ces travaux supplémentaires « qui n’auraient pas fait l’objet de justifications spécifiques puisque leur liquidation est bien intervenue dans la limite établie en fonction du chiffre d’affaires annuel de la formation continue »  ; qu’elle précise, par ailleurs, qu’à la différence de la plupart des établissements d’enseignement supérieur, l’INP de Toulouse dispose bien de deux services de formation continue distincts, le service de formation continue propre à l’établissement public, d’une part, et un second service, à comptabilité distincte, qui lui est historiquement rattachée, l’institut de la promotion par le travail ;

15. Attendu, enfin, que Mme X estime qu’en exigeant d’autres pièces justificatives que celles, au vu desquelles elle a ouvert sa caisse, elle aurait exercé un contrôle de légalité interne sur les décisions de l’ordonnateur ;

16. Attendu, quant à lui, que M. Y, en premier lieu s’agissant des montants en cause, mentionne des écarts entre les montants relevés dans le réquisitoire et ceux qui auraient été effectivement versés par l’agence comptable ; qu’il joint à sa réponse un état récapitulatif des raisons de ces écarts s’agissant des indemnités de formation continue ; qu’il estime que ces écarts proviendraient, pour partie de l’imputation erronée, à charge, d’une somme régulièrement versée au titre des indemnités de fonctions, de sujétions et d’expertise, au 4 ^e trimestre 2016, et pour partie de l’omission, en sens inverse, d’un paiement irrégulier au bénéfice de M. D. intervenu à la fin du premier semestre 2012 ; et qu’ils conduiraient à minorer de 979,94 € les montants versés au titre des indemnités de formation continue sur la période 2012 à 2016 ;

17. Attendu ensuite, sur le fond, que M. Y fait, d’abord, valoir qu’il aurait versé ces primes à son profit de bonne foi « dans la mesure où la DGFIP les mentionnait dans les fiches de poste comme possibilité de rémunérations accessoires et qu’aucun agent comptable n’avait été mis en débet jusqu’en 2015, et cela depuis plus de 30 ans »  ; qu’ilindique avoir demandé à l’ordonnateur d’interrompre le versement de ces primes en 2016, après avoir constaté un changement de jurisprudence de la Cour des comptes ; qu’il relève, par ailleurs, que « l’instauration d’un nouveau régime indemnitaire a apporté une solution à la rémunération des personnels qui dépassaient leur durée légale de travail pour assurer certaines missions et les travaux supplémentaires qui en découlaient » ; queM. Y souligne le fait que la mise en œuvre de ce nouveau régime l’a conduit à demander à l’ordonnateur d’intégrer ces éléments de rémunération dans ce cadre ;

18. Attendu que M. Y fait valoir, pour finir, des considérations générales tenant à la solitude de la fonction d’agent comptable d’université, à la dépendance de l’agence comptable à l’égard des moyens que son conseil d’administration lui alloue et au « discernement » dont il devrait faire preuve dans l’exercice de ses fonctions de contrôle, qui serait « formalisé dans un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense »  ;

Sur l’existence de manquements

19. Attendu sur les arguments extérieurs à la ligne de compte développés par M. Y qu’ils ne peuvent conduire à exonérer un comptable public de ses responsabilités, les comptables publics demeurant « personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » , responsabilité qui « s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions » selon les dispositions du I alinéa 3 et du III alinéa 1 ^er de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

20. Attendu, en matière de contrôle de la validité de la dépense, qu’il appartient aux comptables publics, de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part complètes et précises, d'autre part cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans une nomenclature applicable ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

21. Attendu, comme dans le cas de l’espèce sur les exercices 2012 et suivants, avant l’entrée en vigueur d’une nomenclature spécifique aux établissements publics nationaux, qu’en l’absence de nomenclature ou dans le silence de celle-ci, le comptable public doit exiger la production de toutes les justifications qui lui permettent de garantir les contrôles que la réglementation lui prescrit, au besoin après s’être référé à des nomenclatures proches, sans toutefois considérer que celles-ci puissent lui être opposables ;

22. Attendu qu’il n’est pas contesté qu’une indemnité de formation continue a été versée, entre 2012 et 2016, à six personnes, les agents comptables successifs, ainsi que le directeur, la responsable administrative et le gestionnaire comptable du service de formation continue, et le directeur de l’institut de la promotion par le travail ; que l’article n° 7 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985, abrogé par le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 et repris dans les mêmes termes par l’article D. 714-61 du code de l’éducation, dispose bien que des indemnités pour travaux supplémentaires peuvent être accordées à des personnels qui sont soit responsables de l’organisation des actions de formation continue, soit chargés de la gestion financière et comptable de ces actions, mais à la condition que ces actions soient réalisées « en dehors de leur activité principale »  ;

23.  Attendu, en revanche, qu’il n’est pas contestable, au simple énoncé de la fonction qu’ils occupent, que les six bénéficiaires des indemnités relatives à la formation continue, qu’ils soient directeurs en charge d’un des deux services de formation continue de l’établissement public, responsables dans l’un des deux services ou bien agents comptables, contribuent, nécessairement chacun, au titre de leur activité principale, à l’organisation des actions de formation continue ou, pour les comptables, à leur gestion administrative et comptable ; qu’en particulier la «  prospection  », probablement de nouveaux clients, ou les interventions en vue de la «  fiabilisation en amont des contrats  », mentionnées, par Mme X, à titre d’éléments, alternativement, «  supplémentaires  » ou «  complémentaires  », de l’activité principale des six bénéficiaires, ne semblent pas pouvoir en être distinguées, et qu’à tout le moins, ainsi que le souligne elle-même Mme X, la preuve ne peut en être rapportée ;

24. Attendu que la qualité des bénéficiaires, qui ressortait des pièces à la disposition de Mme X puis de M. Y, laissait apparaître la fonction d’encadrement ou de responsabilité que les bénéficiaires, dont les comptables eux-mêmes, occupaient au sein de l’établissement, à l’égard de l’activité de formation continue, et le fait qu’ils étaient amenés à en connaître, soit pour l’organiser soit pour en gérer la comptabilité, dans le cadre de leur activité principale ; qu’ainsi, sans se faire juge de la légalité des décisions prises par l’ordonnateur, l’incohérence des justifications qui leur étaient produites, aurait dû les conduire à suspendre les paiements dans l’attente de justifications ou d’attestations complémentaires ;

25. Attendu, par ailleurs, que la mention, dans des documents internes à l’administration, de l’éventualité du versement de ladite indemnité de formation continue à des fonctionnaires exerçant, par exemple, la fonction de comptable, ne peut être regardée comme opposable, ni constituer une pièce justificative appropriée à l’appui des paiements ; qu’il ressort, au demeurant, d’un document interne à l’administration, intitulé «  référentiel de l’encadrement supérieur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation  », remis lors de l’audience par M. Y, que la mission d’agent comptable d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel inclut bien de «  contribuer au pilotage stratégique de l’établissement » et de « conseiller (le) chef d’établissement en matière budgétaire, financière et comptable […] Son expertise (permettant) de sécuriser l’environnement juridique dans lequel les actes budgétaires, financiers et comptables sont pris  » ;

26. Attendu qu’il apparaît ainsi que Mme X, pour les paiements effectués en 2012 et jusqu’au 29 septembre 2013, et M. Y, pour les paiements effectués à partir du 30 septembre 2013 jusqu’en 2016, ont manqué à leurs obligations en matière de contrôle de validité de la dépense ; notamment du contrôle des justifications, et qu’ils ont, chacun pour la période qui le concerne, engagé leur responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi du 23 févier 1963 susvisé ;

Sur l’existence d’un préjudice

27. Attendu que le versement de rémunérations effectué, sans avoir procédé au contrôle de la validité exigé par la réglementation dans les conditions sus-rappelées, caractérise un paiement indu et qu’à ce titre il constitue la cause d’un préjudice financier au détriment de l’institut polytechnique de Toulouse ;

28. Attendu, pour la détermination du montant des paiements irréguliers, que la Cour est tenue par le réquisitoire et qu’aucun montant supplémentaire qui n’y figurerait pas, ne peut être pris en considération ; que par ailleurs, il y a bien lieu d’écarter des paiements imputés à charge par le réquisitoire les sommes dont M. Y aurait bénéficié, non au titre de la prime de formation continue, mais au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, instaurée en 2016 ;

29. Attendu que les dispositions du VI, troisième alinéa, de l'article 60 de la loi n ° 63-156 du 23 février 1963 prévoient que « lorsque le manquement du comptable [...] a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné […], le comptable a l'obligation de verser immédiatement sur ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’en conséquence il y a lieu de constituer débiteurs de l’institut polytechnique de Toulouse :

Mme X, à concurrence des sommes de 38 861,71 €, au titre de 2012 et de 26 194,10 €, au titre de 2013 ;

M. Y, à concurrence de 14 241,70 € au titre de 2013, 40 880,44 €, au titre de 2014, de 37 893,11 €, au titre de 2015 et de 31 951,63 € au titre de 2016 ;

30.  Attendu qu’aux termes de l’article 60-VII modifié de la loi du 23 février 1963, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’espèce cette date est le 13 novembre 2018, date de réception du réquisitoire, pour les paiements effectués par Mme X, et le 9 novembre 2018, pour les paiements imputables à M. Y ;

31. Attendu qu’il n’est pas ressorti de l’instruction qu’un contrôle sélectif de la dépense ait été mis en place au cours de la période considérée, qui aurait concerné les paiements en cause ; qu’en conséquence, il ne pourrait être fait remise gracieuse totale des sommes mises à la charge des comptables ;

Sur la charge n° 3

32. Attendu que Mme X a fait valoir, après avoir rappelé la « spécificité de l’établissement INPT qui coordonne la gestion de 17 laboratoires de recherche » , le nombre et le poids financier desdites conventions, qu’elle disposait bien d’une décision du président de l’INPT, mentionnant le montant forfaitaire attribué et le nom du bénéficiaire, avant d’ouvrir sa caisse, décision « qui suffit à (en) justifier le paiement » à son estime, précisant en outre que le versement de la prime pour participation aux travaux de recherche « concernait les travaux réalisés par l’agent comptable et le directeur général des services au titre des activités de recherche de l’année antérieure »  ; que la comptable ajoute que dans le cas de la prime qu’elle percevait, la participation aux travaux de recherche était matérialisée par son intervention en amont de la signature de la convention, qui constituait pour elle une charge de travail supplémentaire ;

33. Attendu, en outre, que Mme X estime que les dispositions réglementaires de 1985, maintenues en 2010 au titre de la participation aux contrats en cours, ne faisaient pas obstacle à l’attribution de la prime pour participation aux travaux de recherche à des responsables administratifs, qui n’auraient pas directement participé auxdits travaux, mais auraient pris part à leur gestion, soulignant l’interprétation, à ses yeux restrictive, que le ministère public aurait faite, dans son réquisitoire, de la notion de bénéficiaires de ces primes ; qu’elle affirme qu’à l’occasion de la nomination d’un nouvel agent comptable ou d’un nouveau directeur général des services, ni la direction générale des finances publiques, ni le ministère en charge de la tutelle de l’enseignement supérieur « informés des sommes versées » n’ont formulé « d’observations sur l’incompatibilité qu’il y aurait avec la fonction d’agent comptable ou de directeur général des services »  ;

34. Attendu enfin, que Mme X ajoute qu’en exigeant d’autres pièces justificatives que celles, au vu desquelles elle a ouvert sa caisse, elle aurait exercé un contrôle de légalité interne sur les décisions de l’ordonnateur ;

35. Attendu que, pour sa part, M. Y, qui a fait, dans un premier temps, une réponse unique à la Cour aux griefs évoqués au titre de la charge n° 2, se réfère implicitement à sa réponse explicitée ci-avant (§ 17 et 18) ;

Sur l’existence de manquements

36. Attendu qu’une rétribution forfaitaire de 10 200 € a été versée entre 2012 et 2016 aux agents comptables et au directeur général des services pour services rendus aux opérations de recherche scientifique prévues dans des contrats ou conventions ; que le décret n° 2010-619 du 7 juin 2010 a abrogé le décret n° 85-618 du 13 juin 1985 fixant les modalités de rétribution des personnels des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche dépendant du ministère de l’éducation nationale, pour services rendus lors de leur participation à des opérations de recherche scientifique prévues dans des contrats ou conventions mais que, toutefois, les dispositions du décret abrogé demeurent applicables à l’intéressement accordé au titre des contrats et conventions conclus avant sa date de publication et en cours d'exécution ; que l’article 1 ^er du décret de 1985 limitait l’attribution de cet intéressement aux participations qui se situaient « en dehors de l’activité principale » ou « au-delà des attributions statutaires » des bénéficiaires ; que l’article 3 du décret du 7 juin 2010 rappelle en outre, à la suite du décret de 1985, que les attributions individuelles sont arrêtées par le président ou le directeur de l’établissement « sur propositions du directeur de la composante, de l’unité de recherche ou du responsable du service dans lesquels exercent les bénéficiaires »  ;

37. Attendu, en matière de contrôle de la validité de la dépense, qu’il appartient aux comptables publics, de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part complètes et précises, d'autre part cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans une nomenclature applicable ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il leur appartient de suspendre le paiement jusqu'à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

38. Attendu, comme dans le cas de l’espèce sur les exercices 2012 et suivants, avant l’entrée en vigueur d’une nomenclature spécifique aux établissements publics nationaux, qu’en l’absence de nomenclature ou dans le silence de celle-ci, le comptable public doit exiger la production de toutes les justifications qui lui permettent de garantir les contrôles que la réglementation lui prescrit, au besoin après s’être référé à des nomenclatures proches, sans toutefois considérer que celles-ci puissent lui être opposables ;

39. Attendu qu’il n’est pas contestable, au simple énoncé de la fonction qu’ils occupent, que l’agent comptable et le directeur général des services ne participent pas aux travaux de recherche autrement qu’au travers de l’exercice de leurs responsabilités transversales relatives à la gestion administrative, financière ou comptable de l’INPT, qui correspondent à leur activité principale ;

40. Attendu que la qualité des bénéficiaires, qui ressortait des pièces à la disposition de Mme X puis de M. Y, laissait apparaître la fonction d’encadrement ou de responsabilité que les bénéficiaires, dont eux-mêmes, occupaient au sein de l’établissement ; qu’ainsi, sans se faire juge de la légalité des décisions prises par l’ordonnateur, l’incohérence des justifications qui leur étaient produites, aurait dû les conduire à suspendre les paiements dans l’attente de justifications ou d’attestations complémentaires ;

41. Attendu, par ailleurs, que la mention, dans des documents internes à l’administration, de l’éventualité du versement de ladite indemnité de formation continue à des fonctionnaires exerçant, par exemple, la fonction de comptable, ne peut être regardée comme opposable, ni constituer une pièce justificative appropriée de nature à justifier lesdits paiements ; qu’il ressort, au demeurant, d’un document interne à l’administration, intitulé « référentiel de l’encadrement supérieur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation » , remis à la Cour lors de l’audience par M. Y, que la mission d’agent comptable d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel inclut de « contribuer au pilotage stratégique de l’établissement » et de « conseiller (le) chef d’établissement en matière budgétaire, financière et comptable […]. Son expertise (permettant) de sécuriser l’environnement juridique dans lequel les actes budgétaires, financiers et comptables sont pris » ce qui n’invite pas à regarder l’examen de contrats ou conventions susceptibles d’engendrer des paiements comme une activité supplémentaire d’un agent comptable, distincte de son activité principale ;

42. Attendu enfin que si la décision de l’ordonnateur peut être regardée comme une première  justification desdits paiements, il appartenait aux comptables, sans se faire juge de la légalité des décisions de l’ordonnateur, conformément à la réglementation et en l’absence de nomenclature qui aurait limité leurs exigences, de se faire produire «  les propositions du directeur de la composante, de l’unité de recherche ou du responsable du service dans lesquels exercent les bénéficiaires » à l’origine de la décision d’intéressement, ce qui n’a pas été demandé ;

43. Attendu qu’il apparaît ainsi que Mme X, pour les paiements effectués en 2012 et jusqu’au 29 septembre 2013, et M. Y, pour les paiements effectués à partir du 30 septembre 2013 jusqu’en 2016, ont manqué à leurs obligations en matière de contrôle de validité de la dépense ; notamment du contrôle des justifications, et qu’ils ont, chacun pour la période qui le concerne, engagé leur responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi du 23 févier 1963 susvisé ;

Sur l’existence d’un préjudice

44. Attendu que le versement de rémunérations effectué, sans avoir procédé au contrôle de la validité exigé par la réglementation dans les conditions sus-rappelées, caractérise un paiement indu et qu’à ce titre il constitue la cause d’un préjudice financier au détriment de l’institut polytechnique de Toulouse ;

45. Attendu que les dispositions du VI, troisième alinéa, de l'article 60 de la loi n ° 63-156 du 23 février 1963 prévoient que « lorsque le manquement du comptable [...] a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné […], le comptable a l'obligation de verser immédiatement sur ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’en conséquence il y a lieu de constituer débiteurs de l’institut polytechnique de Toulouse :

Mme X, à concurrence des sommes de 10 200 €, au titre de 2012 et de 10 200 €, au titre de 2013 ;

M. Y, à concurrence de 10 200 €, au titre de 2014, de 10 200 €, au titre de 2015 et de 10 200 € au titre de 2016 ;

46. Attendu qu’aux termes de l’article 60-VII modifié de la loi du 23 février 1963, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’espèce cette date est le 13 novembre 2018, date de réception du réquisitoire, pour les paiements effectués par Mme X, et le 9 novembre 2018, pour les paiements imputables à M. Y ;

47. Attendu qu’il n’est pas ressorti de l’instruction qu’un contrôle sélectif de la dépense ait été mis en place au cours de la période considérée, qui aurait concerné les paiements en cause ; qu’en conséquence, il ne pourrait être fait remise gracieuse totale des sommes mises à la charge des comptables ;  

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne Mme X

Au titre de l’exercice 2012

Article 1 ^er . – Mme X est constituée débitrice de l’institut national polytechnique de Toulouse pour la somme de 38 861,71 €, au titre de la charge n° 2, et pour la somme de 10 200 €, au titre de la charge n° 3, augmentées des intérêts de droit à compter du 13 novembre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2013

Article 2. – Mme X est constituée débitrice de l’institut national polytechnique de Toulouse pour la somme de 26 194,10 €, au titre de la charge n° 2, et pour la somme de 10 200 €, au titre de la charge n° 3, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 novembre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

En ce qui concerne M. Y

Au titre de l’exercice 2013

Article 3. – M. Y est constitué débiteur de l’institut national polytechnique de Toulouse pour la somme de 14 241,70 €, au titre de la charge n° 2, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 novembre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2014

Article 4. – M. Y est constitué débiteur de l’institut national polytechnique de Toulouse pour la somme de 40 880,44 €, au titre de la charge n° 2, et pour la somme de 10 200 €, au titre de la charge n° 3, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 novembre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2015

Article 5. – M. Y est constitué débiteur de l’institut national polytechnique de Toulouse pour la somme de 1 000 €, au titre de la charge n° 1, pour la somme de 37 893,11 €, au titre de la charge n° 2, et pour la somme de 10 200 €, au titre de la charge n° 3 augmentée des intérêts de droit à compter du 9 novembre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2016

Article 6. – M. Y est constitué débiteur de l’institut national polytechnique de Toulouse pour la somme de 31 951,63 €, au titre de la charge n° 2, et pour la somme de 10 200 €, au titre de la charge n° 3 augmentée des intérêts de droit à compter du 9 novembre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 7. – La décharge de Mme X, pour les exercices 2012 et 2013 et la décharge de M. Y pour les exercices 2013, 2014, 2015 et 2016 ne pourront être données qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé par M. Gilles MILLER, conseiller maître, président de section; président de la formation, Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître, MM. Emmanuel GLIMET et Louis VALLERNAUD, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

Rectifié le 24 octobre 2019.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.