COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-5 en date du 12 mars 2019 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de Mmes X et Y agents comptables du Centre d’enseignement zootechnique de Rambouillet au titre des exercices 2015 et 2016, notifié respectivement le 25 et le 21 mars 2019 aux comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables du Centre d’enseignement zootechnique de Rambouillet, par Mme X, du 1 ^er janvier au 27 août 2015 et par Mme Y du 28 août 2015 au 31 décembre 2016 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux établissements publics nationaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole ;

Vu le rapport n° R-2019-0809-1 de M. David GRUSON, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 430 de la Procureure générale du 5 juillet 2019 ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu les courriers adressés aux comptables et à l’ordonnateur, les réponses des comptables et les pièces produites ;

Entendu lors de l’audience publique du 11 juillet 2019, M. David GRUSON, conseiller référendaire, en son rapport, M. Benoît GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Emmanuel GLIMET, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge unique, soulevée à l’encontre de Mmes X et Y, au titre des exercices 2015 et 2016

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mmes X et Y à raison de diligences insuffisamment adéquates, complètes et rapides dans le recouvrement de créances ; que, selon les termes de ce réquisitoire, quatre titres auraient été émis, en 2010 et 2011, à l’encontre d’une même personne physique, s’agissant de frais d’hébergement et de pension complète ; que l’agent comptable aurait transmis une lettre de relance le 5 juillet 2012, à laquelle la personne physique débitrice n’aurait pas accusé réception ; que l’agent comptable aurait confié le recouvrement desdites créances à un huissier de justice en 2012, lequel n’aurait accusé réception du dossier qu’en 2015 ; que la preuve des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de ces créances n’aurait pas été apportée ; que la responsabilité du comptable du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être adéquates, complètes et rapides ; que l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de ces créances pourrait être présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mmes X et Y à hauteur de 1 684,66 € au titre des exercices 2015 et 2016 ;

Sur les arguments des comptables

2. Attendu que, pour sa part, Mme X relève qu’ « en conséquence des actions (qu’elle a) menées, le volume des restes à recouvrer a été divisé par trois, passant de 192 091,57 € à 69 907,85 € » sous sa gestion ; qu’elle souligne le fait que la fiche de procédure, qu’elle a établie le 4 septembre 2014, alerte notamment l’ordonnateur sur le risque de réinscription sans condition de pensionnaires mauvais payeurs, et qu’il n’a pas été donné suite à son observation ; qu’elle évoque également un courriel du 17 janvier 2014 adressé à la secrétaire générale par lequel elle formulait une proposition de calendrier pour l’émission des catégories de titres de recettes concernés dans l’objectif de « sécuriser davantage ce type de recettes en les faisant constater au plus près du fait générateur, partant du constat qu’une émission tardive et a fortiori après le départ de l’élève augmentait de manière conséquente le risque d’impayé » ; qu’en conséquence, Mme X estime que ces éléments traduisent des démarches visant à « agir efficacement dans ce domaine et prévenir les risques de prescription étaient donc au cœur des recommandations et éléments de procédure formulés à l’ordonnateur sur la chaîne de traitement de la recette » ; qu’elle rappelle les diligences engagées pour le recouvrement de ce titre et estime que ce dossier ne lui semblait pas revêtir de caractère problématique ou prioritaire à sa prise de fonctions ; qu’elle indique avoir néanmoins procédé à la relance de l’huissier le 12 mai 2015 et, suite au retour de l’étude indiquant qu’elle n’avait pas trace du dossier, avoir retransmis le dossier dans son ensemble à l’étude en juin 2015 ; qu’elle constate enfin que ces démarches sont intervenues avant la prescription des titres et qu’en conséquence, elle considère que « toutes les dispositions pour maintenir les droits de l’établissement au recouvrement de ces créances ont […] été prises pendant [ sa ] gestion. » ;

3. Attendu que Mme Y fait valoir, quant à elle, que les quatre titres évoqués ont fait l’objet de relances amiables et produit une série de pièces jointes s’y rapportant ; qu’elle rappelle qu’une mise en demeure de payer a été adressée, sans succès, à la débitrice le 5 juillet 2012 et qu’un huissier de justice a été saisi de ce dossier à la fin de ce même mois ; qu’elle rappelle également les diligences opérées en 2015 avant sa prise de fonctions ; qu’elle fait valoir que, depuis lors, l’agence comptable a relancé à plusieurs reprises l’huissier de justice sans réponse précise de sa part ; que, compte tenu de ces éléments, Mme Y fait valoir que la preuve de diligences en vue du recouvrement de cette créance ont été rapportées ; qu’elle précise que la nouvelle sollicitation de l’huissier de justice en 2015 a été opérée, à la suite d’une revue des créances ; qu’elle souligne à cet égard que « la responsabilité de l’huissier de justice est engagée dès la prise en charge de ce dossier pour engager les diligences nécessaires au recouvrement des créances » ; qu’elle relève que « cette charge ne devrait pas être retenue contre les agents comptables dans la mesure où les titres de perception n’étaient pas prescrits lors de leur prise en charge par l’huissier et qu’il était de la responsabilité professionnelle de l’huissier d’entreprendre les poursuites et de tenir informée l’agence comptable des actes engagés » ; qu’elle met, en outre, en exergue plusieurs éléments de contexte portant, en particulier, sur la faiblesse des moyens humains dévolus à l’agence comptable ;

4. Attendu que Mme Y a fait valoir, dans des observations complémentaires, parvenues à la Cour après la clôture de l’instruction que le recouvrement des créances était compromis, dès sa prise de fonctions le 1 ^er septembre 2015, du fait du délai écoulé entre l’émission et la prise en charge des titres, en 2010 et 2011, et les mesures entreprises en juin 2015 ;

Sur les textes et le droit applicables

5. Attendu qu’en application des dispositions de l’article 60-I modifié de la loi de finances du 23 février 1963 susvisé, «   […] les comptables publics sont personnellement responsables du recouvrement des recettes » ; qu’aux termes des dispositions de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012, susvisé « le comptable public est seul chargé […] de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs » ; que les comptables s’exonèrent de leur responsabilité, en matière de recouvrement, en apportant la preuve de leurs diligences rapides, complètes et adéquates, sauf à ce que le recouvrement soit manifestement déjà compromis au moment de leur entrée en fonctions ;

Sur la responsabilité des comptables

6. Attendu, s’agissant des quatre titres émis, en 2010 et 2011, à l’encontre d’une même personne physique, et portant sur des frais d’hébergement et de pension complète, que les comptables successives ont limité leurs diligences ; à transmettre une mise en demeure le 5 juillet 2012 puis à confier le recouvrement des créances à un huissier de justice cette même année sans s’assurer, avant 2015, de sa bonne réception du dossier ; qu’un délai de près de trois ans s’est ainsi écoulé entre la première lettre et la remise du dossier à l’huissier de justice puis la vérification de sa bonne réception par l’officier ministériel ;

Sur la responsabilité de Mme X

Sur l’existence d’un manquement

7. Attendu que Mme X a certes procédé à un nouvel envoi du dossier à l’huissier de justice en juin 2015, soit plus de deux ans après son entrée dans le poste comptable, mais que Mme Y, qui a pris ses fonctions le 28 août 2015 ne disposait pas du temps suffisant pour diligenter des actions s’agissant du premier titre qui s’est trouvé définitivement prescrit au mois de décembre 2015 ; qu’il y a lieu de considérer en conséquence que les diligences insuffisantes de Mme X avaient irrémédiablement compromis le recouvrement de cette créance au moment où Mme Y prenait ses fonctions ;

8. Attendu que les arguments soulevés par Mme X, sur l’amélioration du recouvrement durant sa gestion, demeurent extérieurs à la ligne de compte et qu’ils ne pourraient être pris en considération, le cas échéant, qu’à l’appui d’une demande de remise gracieuse ;

9. Attendu qu’il apparaît ainsi que Mme X a manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes et qu’elle a engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi du 23 févier 1963 susvisé ;

Sur l’existence d’un préjudice

10. Attendu que le manquement de Mme X, dont la défaillance a compromis le recouvrement de cette créance, a causé un préjudice financier à l’établissement public, au sens des dispositions de l’article 60-VI, 3 ^e alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisé et qu’il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’établissement à concurrence de 359,66 € au titre de l’exercice 2015 ;

Sur la responsabilité de Mme Y

Sur l’existence d’un manquement

11. Attendu que s’il est patent que l’agence comptable ne s’est pas inquiétée avant le mois de mai 2015 des résultats des démarches entreprises par l’huissier auxquelles le dossier des créances avait été remis, et s’il est admis que la créance née en 2010 était devenue difficile à recouvrer près de cinq années plus tard, Mme Y disposait encore, à son entrée en fonctions en septembre 2015, d’une période supérieure à une année en vue de procéder aux diligences utiles en vue de recouvrer celles qui avaient été prises en charge en 2011 ;

12. Attendu que, contrairement à ce que soutient Mme Y, les créances de 2011 ont bien été prescrites sous sa gestion, en 2016, la débitrice, qui n’a pas accusé réception de la lettre de mise en demeure adressée en juillet 2012, n’ayant pas interrompu le délai de prescription de l’action en recouvrement, identique au délai de prescription quinquennale de droit commun ;

13. Attendu que les circonstances générales invoquées par Mme Y, quant à la charge d’activité et à l’insuffisance des effectifs du poste comptable, ne constituent pas des circonstances de nature à l’exonérer de sa responsabilité en matière de recouvrement des recettes ;

14. Attendu qu’en s’abstenant de poursuivre le recouvrement des trois créances prises en charge en 2011, par des mesures appropriées incluant des mesures de recouvrement forcé, Mme Y a manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes et qu’elle a engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé ;

Sur l’existence d’un préjudice

15. Attendu, qu e le manquement de Mme Y, dont la défaillance a compromis le recouvrement de cette créance, a causé un préjudice financier à l’établissement public, au sens des dispositions de l’article 60-VI, 3 ^e alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisé et qu’il y a lieu de constituer Mme Y débitrice de l’établissement à concurrence de 1 325 € au titre de l’exercice 2016 ;

Sur la fixation de la date du premier acte de mise en jeu de la responsabilité des comptables

16. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est la date de réception du réquisitoire, soit le 21 mars 2019, pour Mme Y, et le 25 mars 2019, pour Mme X ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne Mme X

Au titre de l’exercice 2015

Article 1 ^er – Mme X est constituée débitrice du Centre d’enseignement zootechnique de Rambouillet pour la somme de 359,66 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mars 2019.

En ce qui concerne Mme Y

Au titre de l’exercice 2016

Article 2 – Mme Y est constituée débitrice du Centre d’enseignement zootechnique de Rambouillet pour la somme de 1 325 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 mars 2019.

Article 3 – La décharge de Mmes X et Y ne pourra être donnée qu’après apurement des débets à acquitter fixés ci-dessus.

Fait et jugé par M. Gilles MILLER, président de section, président de la formation, Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître et MM. Emmanuel GLIMET et Louis VALLERNAUD, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.