COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2018 au greffe de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France, par laquelle le procureur financier près ladite chambre a relevé appel du jugement n° 2018-0021 du 17 mai 2018 par lequel cette chambre régionale a jugé, au titre de la charge n° 4 portant sur l’exercice 2015, que M. X, comptable de la commune de Creil constitué débiteur de cette commune de la somme de 10 995,27 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 décembre 2017, avait respecté le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France  n° 2017-0073 du 18 décembre 2017 ;

Vu le mémoire en défense de M. X, enregistré le 14 août 2018 au greffe de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France, et confirmé par le courriel de l’intéressé au rapporteur, enregistré le même jour au greffe contentieux de Cour ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l’article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense ;

Vu le rapport de M. Alain RESPLANDY-BERNARD, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 480 du 16 juillet 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 5 septembre 2019, M. Alain RESPLANDY-BERNARD, conseiller référendaire, en son rapport, M. Gabriel FERRIOL, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes des  Hauts-de-France a notamment constitué M. X, comptable de la commune de Creil, débiteur envers cette commune de la somme de 10 995,27 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 décembre 2017, au titre de la charge n° 4, pour avoir, au cours de l’exercice 2015, payé des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) à quatre agents de la commune alors qu’ils ne remplissaient pas les conditions fixées par la délibération du 15 janvier 2004 du conseil municipal ; qu’elle a toutefois considéré que, dès lors que cette indemnité n’était pas mentionnée dans le plan de contrôle sélectif des dépenses en vigueur au moment des faits, cette indemnité ne devait pas faire l’objet d’un contrôle, même par sondage, et qu’en conséquence, le comptable avait respecté les règles de contrôle sélectif de la dépense mises en place ;

2. Attendu que le procureur financier appelant conteste, au titre de la charge n° 4, le raisonnement suivi par la chambre régionale des comptes pour conclure au respect des règles du contrôle sélectif ; qu’à titre principal, il soutient qu’en ne relevant pas que les dépenses d’IFTS, n’étant pas reprises au plan de contrôle hiérarchisé de la dépense alors applicable à la commune de Creil, devaient dès lors faire l’objet d’un contrôle exhaustif de la part du comptable, et en ouvrant ainsi la possibilité à M. X d’obtenir la remise gracieuse totale des sommes mises à sa charge, les premiers juges ont commis une erreur de droit ; qu’à titre subsidiaire, il fait valoir que le comptable public est en principe tenu à un contrôle exhaustif des dépenses, sauf stipulation contraire dans le plan de contrôle sélectif ; qu’il demande par conséquent à la Cour d’infirmer sur ce point les dispositions du jugement attaqué relatives à la charge n° 4 ;

3. Attendu que dans son mémoire du 14 août 2018 susvisé, le comptable fait valoir qu’un plan de contrôle sélectif de la dépense validé par sa hiérarchie, et conforme aux dispositions de l’arrêté du 25 juillet 2013 susvisé, était en vigueur au moment des faits ; que ce plan de contrôle comportait un volet paye qui ne mentionnait pas l’IFTS et que, dès lors, cette indemnité n’avait pas à être contrôlée au cours de l’exercice 2015 ; qu’il demande dès lors à la Cour de rejeter la requête ;

4. Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes (…) » ; qu’aux termes de l’article 42 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « Le comptable public peut opérer les contrôles définis au 2° de l'article 19 et à l'article 20 de manière hiérarchisée, en fonction des caractéristiques des opérations relevant de la compétence des ordonnateurs et de son appréciation des risques afférents à celles-ci. A cet effet, il adapte l'intensité, la périodicité et le périmètre de ses contrôles en se conformant à un plan de contrôle établi suivant les règles fixées par arrêté du ministre chargé du budget » ; qu’en vertu de l’article 1 ^er de l’arrêté du 25 juillet 2013 susvisé, le comptable établit un plan de contrôle hiérarchisé des ordres de payer qui distingue, d’une part, les catégories de dépenses soumises, a priori, à l’ensemble des contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret du  7 novembre 2012 susvisé et, d’autre part, les catégories de dépenses soumises, a priori ou a posteriori, à tout ou partie des contrôles définis par ces mêmes dispositions ; qu’il suit de là que le contrôle sélectif constitue un mode dérogatoire au contrôle exhaustif des dépenses, lequel demeure applicable pour toutes les dépenses qui ne sont pas expressément mentionnées dans le plan de contrôle ;

5. Attendu que le plan de contrôle sélectif de la dépense produit par le comptable pour le volet paye pour l’année 2015 ne mentionne pas les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires au titre des catégories de dépenses devant faire l’objet de contrôles spécifiques pour l’exercice 2015 ; que ces indemnités devaient dès lors être contrôlées de manière exhaustive ; que, par suite, en jugeant que ces indemnités ne devaient pas faire l’objet d’un contrôle, même par sondage, dès lors qu’elles n’étaient pas mentionnées dans le plan de contrôle, les premiers juges ont commis une erreur de droit ; que, par suite, il y a lieu d’infirmer le jugement attaqué en ce qu’il a jugé, au titre de la charge n° 4, que le comptable avait respecté le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense ;

6. Attendu qu’en raison de l’effet dévolutif de l’appel, il y a lieu de statuer sur le respect, par le comptable, du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense au titre de la charge n° 4 ; qu’il découle de ce qui précède que ce plan n’a pas été respecté ; qu’il suit de là qu’en application des dispositions précitées du deuxième alinéa du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, aucune remise gracieuse totale ne pourra lui être accordée pour les sommes mises à sa charge au titre de la charge n° 4 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article unique. –L’article 4 du jugement n° 2018-0021 du 17 mai 2018 de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France est infirmé en ce qu’il énonce que le comptable a respecté le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense.

Les paiements correspondant à la somme mise à la charge de M. X au titre de la charge n° 4 n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.  Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation, Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître,    Mmes Dominique DUJOLS et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS conseillères maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.