COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 20 octobre 2017 au greffe de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, par laquelle Mme X, comptable de la commune de Commentry, a élevé appel du jugement n° 2017-0035 du 26 juillet 2017 par lequel ladite chambre régionale l’a constituée débitrice envers la commune de Commentry de la somme de 72 595,85 €, augmentée des intérêts de droit ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 et n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;

Vu le rapport de M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 485 du 17 juillet 2019 ;

Vu le mémoire de Mme X reçu au greffe de la Cour des comptes le 30 juillet 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 5 septembre 2019, M. Patrick Bonnaud , conseiller référendaire en son rapport, M. Gabriel FERRIOL, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a constitué Mme X , comptable de la commune de Commentry, débitrice envers ladite commune de la somme de 72 595,85 €, augmentée des intérêts de droit, pour avoir payé des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) à des agents communaux sans disposer d’une délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, telle que prévue au paragraphe 210224 de l’annexe I du code général des collectivités territoriales ;

2. Attendu que l’appelante demande l’infirmation de ce jugement, la constatation d’une absence de manquement, ou, à titre subsidiaire, celle d’une absence de préjudice et la mise à sa charge d’une somme minimale ;

Sur le manquement

3. Attendu que l’appelante fait valoir que la chambre régionale des comptes  Auvergne-Rhône-Alpes a commis une erreur de droit en engageant sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour un défaut de contrôle de la légalité d’une pièce justificative ; qu’elle disposait, en effet, au moment du paiement, d’une délibération du 29 octobre 2003 attribuant le bénéfice des IHTS à tous les agents éligibles aux termes du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé ; que l’assemblée délibérante était compétente pour ce faire ; que la délibération était claire et exécutoire ; qu’il n’appartenait pas à la comptable de se faire juge de sa légalité ;

4. Attendu, cependant, que le jugement de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes ne fait pas grief à la comptable d’avoir payé les IHTS sur le fondement d’une délibération illégale, mais de les avoir payées sans disposer de la pièce justificative prévue par la nomenclature alors en vigueur ;

5. Attendu, en effet, que le paragraphe 210224 de l’annexe I du code général des collectivités territoriales prévoit que les dépenses de l’espèce sont justifiées, notamment, par une délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ; qu’il est établi et non contesté que la délibération produite par la comptable ne comporte pas une telle liste mais se limite à reprendre les dispositions générales du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé ; qu’il s’ensuit que la pièce n’est, dès lors, ni complète ni précise ;

6. Attendu que s’il est constant que la comptable doit apprécier les pièces justificatives produites à l’appui d’un paiement dans leur ensemble, il n’est pas moins établi que, contrairement à ce que soutient l’appelante, la signature par l’ordonnateur des bordereaux et des mandats relatifs au paiement de ces indemnités ne saurait suppléer à la production de la délibération dans la forme prévue par la nomenclature des pièces justificatives ;

7. Attendu que la mention, dans le mémoire susvisé produit par l’appelante, d’une nouvelle délibération prise par le conseil municipal le 5 avril 2017 dans les formes requises par le code général des collectivités territoriales, ne saurait régulariser a posteriori le caractère irrégulier de la précédente délibération ;

8. Attendu enfin que la décision du Conseil d’État n° 304759 du 17 mars 2010 relative au versement d’une indemnité d’exercice à des fonctionnaires de la commune d'Alès, invoquée dans le mémoire susvisé, est sans lien avec la présente instance ;

9. Attendu, en conséquence qu’il y a lieu d’écarter le moyen de la comptable selon lequel la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes aurait à tort engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour n’avoir pas contrôlé la légalité d’une délibération, la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes ayant, à bon droit, constaté qu’une des pièces justificatives des paiements en cause ne répondait pas aux termes de la nomenclature des pièces justificatives de dépenses en vigueur et ainsi établi que la comptable avait manqué à son obligation de contrôle de la production des justifications ;

Sur le préjudice

10. Attendu que la requérante soutient que la délibération jointe au paiement justifie suffisamment de la volonté du conseil municipal, organe compétent, d’attribuer les IHTS à tous les agents communaux éligibles ; qu’ainsi, c’est à tort que la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a jugé que la volonté du conseil ne s’était pas exprimée ; qu’elle était au contraire manifeste et que, donc, les paiements de l’espèce n’ont pu causer de préjudice financier à la commune ;

11. Attendu, que la rédaction de la délibération du 29 octobre 2003 établit la volonté du conseil municipal de Commentry d’attribuer le bénéfice des IHTS à tous les agents éligibles au regard du décret du 14 janvier 2002 susvisé ;

12. Attendu cependant que le conseil municipal était tenu par les termes de l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, visé dans sa délibération du 5 mars 1992, toujours en vigueur, de « fixer, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence… » ; qu’à défaut d’une liste comportant l’énumération des emplois susceptibles d’être concernés par ce type d’indemnité, ladite délibération ne pouvait à elle-seule justifier le versement des IHTS ; que le versement de ces indemnités était donc indu ;

13. Attendu qu’il résulte de ce qui précède, qu’en n’ayant pas exercé le contrôle de la production des justifications, la comptable a permis le versement de ces sommes indues ; que son manquement a ainsi causé un préjudice financier à la collectivité ; que c’est à bon droit que la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes en a jugé ainsi ; qu’il y a donc lieu de rejeter le moyen de la requérante relatif à l’absence de préjudice financier ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article unique. – La requête de Mme X est rejetée.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation, Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître, et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS conseillère maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.