COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2017 au greffe de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur par laquelle M. X, comptable de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, a élevé appel du jugement n° 2017-0011 du  25 septembre 2017 de ladite chambre régionale qui l’a constitué débiteur envers cette  communauté urbaine, aux droits de laquelle succède depuis le 1er janvier 2016 la métropole d’Aix-Marseille-Provence, de la somme de 51 711,36 € augmentée des intérêts de droits à compter du 28 octobre 2015, au titre de la charge n° 8 (exercice 2011) ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu la production de la Ville de Marseille en date du 26 juin 2019 ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de M. Étienne CHAMPION, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 502 du 30 juillet 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 5 septembre 2019 M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, en le rapport de M. Étienne CHAMPION, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a constitué M. X, comptable de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, débiteur envers cette collectivité, aux droits de laquelle a succédé depuis le 1er janvier 2016 la métropole d’Aix-Marseille-Provence, de la somme de 51 711,36 € augmentée des intérêts de droits à compter du 28 octobre 2015, au titre de la charge n° 8 (exercice 2011) relative à un mandat d’admission en non-valeur de 5 titres de recettes dont le recouvrement a été compromis : d’une part, le titre n° 9430 émis le 16 septembre 2008 à l’égard de  la SCI Le Lauréat Résidence pour un montant de 46 583,40 € correspondant à une participation pour non-réalisation d’aires de stationnement prévue à l’article R. 322-20 du code de l’urbanisme alors en vigueur et d’autre part, les titres n° 13722 du 23 novembre 2007 d’un montant de 391,56 €, n° 355 du 5 février 2008 d’un montant de 799,80 €, n° 1382 du 14 février 2008 d’un montant de 3 832,30 € et n° 9670 du 6 octobre 2008 d’un montant de 104,30 €, tous émis à l’encontre de la société SA COVER au titre de taxes de nettoiement ;

2. Attendu que, produisant de nouvelles pièces en appel, le requérant demande « l’annulationde la charge » relative au titre n° 9430 « Le Lauréat » au motif que le fait de le contraindre à rembourser à la communauté urbaine une somme qui n’est finalement pas due et se trouve dépourvue de base légale, serait constitutif d’un enrichissement sans cause de cette dernière ; qu’à titre subsidiaire, il demande à la Cour d’admettre, si elle retenait néanmoins un manquement à son encontre, que celui-ci n’a pas été la cause directe d’un préjudice financier pour la communauté urbaine et de tenir compte des circonstances particulières pour fixer a minima la somme laissée à sa charge ; que, s’agissant des titres émis à l’encontre de la SA COVER, l’appelant demande également « l’annulation de la charge», car il estime avoir prouvé toutes les diligences qu’il a entreprises en vue de leur recouvrement ;

3. Attendu que ces moyens ne mettent pas en cause la régularité de la procédure suivie en première instance et peuvent dès lors être interprétés comme tendant en fait à demander l’infirmation du jugement entrepris ;

Sur le titre n° 9430 d’un montant de 45 583,40 €, émis le 16 septembre 2008 (SCI Le Lauréat Résidence)

4. Attendu que l’appelant fait valoir que le bordereau de titres de recettes mentionnait une raison sociale (« Le Laure ») et une adresse erronée dès son émission et que le comptable  était donc dépourvu d’un titre juridiquement régulier et incontestable au moment de la prise en charge de ce titre ; que les actes de poursuites ou mesures conservatoires qu’il pouvait diligenter à l’encontre de la SCI Le Lauréat Résidence étaient, de ce fait, dépourvus de base légale ; qu’il a tenté de mettre en cause la société Commercia, détentrice de 99 parts sociales de la SCI, mais n’a pas pu le faire, n’ayant eu connaissance du règlement judiciaire de cette société que plus de six mois après sa publication ; qu’au final, la société Le Laure est restée introuvable et la SCI Le Lauréat s’est avérée « une société écran de la SARL Commercia » ;

5. Attendu que le requérant affirme que le juge de première instance n’a pas tenu compte de la demande de suspension des poursuites qu’avait formulée l’ordonnateur, a remis en cause l’admission en non-valeur et maintenu fictivement l’existence juridique du titre qu’il savait pourtant irrégulièrement émis pour juger que le comptable n’a pas effectué les diligences complètes en vue du recouvrement du titre et le constituer débiteur en raison du préjudice financier causé par ce manquement ;

6. Attendu qu’à travers ces arguments, le requérant soutient ainsi, par un premier moyen, que le titre ayant été irrégulièrement émis, les actes de poursuites ou mesures conservatoires qu’il pouvait entreprendre étaient dépourvus de base légale et que rembourser la communauté urbaine serait, dans ces conditions, constitutif d’un enrichissement sans cause ;

7. Attendu qu’il est constant que le bordereau comprenant le titre n° 9430 contient une erreur matérielle qui affecte la désignation de la raison sociale de la société débitrice, en mentionnant « Le Laure » au lieu de « Le Lauréat Résidence » ; qu’au contraire, l’avis des sommes à payer émis le 16 septembre 2011 et surtout le titre de recettes lui-même qui fait foi, contiennent la bonne dénomination ; qu’il en est au demeurant de même pour la lettre de rappel du 12 novembre 2009 et pour le courrier en réponse de la SCI Le Lauréat Résidence du 16 mars 2010 qui attestent que la procédure, nonobstant l’erreur matérielle initiale affectant le seul bordereau, a bien pu être menée à l’encontre du débiteur effectivement concerné ; que le fait que l’adresse du débiteur ait contenu une erreur ensuite corrigée ou que la mise en cause de la société Commercia soit restée vaine sont sans incidence sur la régularité de la procédure ; qu’un comptable est en effet chargé, en matière de recettes, du recouvrement de titres de recettes et non d’éléments tirés d’un bordereau et que les actes de poursuites n’étaient donc en rien dépourvus de base légale ; que le moyen soulevé par le requérant manque en fait ; qu’il y a donc lieu de l’écarter ;

8. Attendu que par un second moyen, le requérant soutient que le titre n’a plus lieu d’être depuis 2010 et que le constituer débiteur de cette créance qui n’était finalement pas due serait constitutif d’un enrichissement sans cause de la collectivité ;

9. Attendu que, par son courrier en réponse du 16 mars 2010, le gérant de la SCI Le Lauréat Résidence demande l’annulation de sa dette due au titre d’une participation pour non- réalisation d’aires de stationnement prévue à l’article R. 322-20 du code l’urbanisme alors en vigueur ; qu’il fournit, à l’appui de cette demande, une déclaration de fin de travaux signée de sa main mais dépourvue de cachet attestant de son dépôt, et des plans relatifs à trois emplacements supplémentaires qui correspondraient aux trois aires manquantes ; qu’il informe également la collectivité qu’il « dépose actuellement un permis de construirerectificatif » ; qu’à la suite de ce courrier, l’ordonnateur a demandé au comptable de suspendre le  recouvrement, en précisant que « la SCI effectue auprès de la Direction des autorisations de construire une demande d’un arrêté de permis de construire modificatif » ; que les affirmations du débiteur, si elles traduisent une intention de dépôt d’une demande de permis de construire, n’indiquent pas expressément que ce dépôt a finalement été effectué ;

10. Attendu que ni le dossier de première instance ni le dossier d’appel ne contiennent une preuve du dépôt de la demande ou un arrêté accordant le permis de construire modificatif constatant l’existence de ces nouvelles aires de stationnement ; que l’instruction menée dans le cadre de l’examen de la requête en appel a permis d’établir que le dossier de permis de construire de cet immeuble conservé aux archives de la ville de Marseille ne contient aucune pièce postérieure à 2008 ; que les services de l’autorisation de l’urbanisme de la ville de Marseille ont déclaré qu’il en était de même de leurs propres archives ; qu’ainsi, aucune pièce antérieure à l’admission en non-valeur du 28 décembre 2011 n’atteste du dépôt effectif de la demande de permis de construire alléguée par le gérant en 2010, ni ne constate formellement l’aménagement de nouveaux emplacements de stationnement ;

11. Attendu que le requérant produit en appel un certificat administratif du président de la métropole d’Aix-Marseille-Provence daté du 22 novembre 2017 qui affirme que « ce titre aurait dû être annulé en 2010 par la Communauté urbaine car un permis modificatif de construire a été déposé en 2010 auprès de la Direction des autorisations de construire de la ville de Marseille (dossier 04-. J 1591. PC. M2) » et « certifie que la créance sur laquelle reposait ce titre n’avait plus lieu d’être » ;

12. Attendu que l’ordonnateur certifie ainsi qu’une demande de permis de construire a été déposée « en 2010 », mais ne certifie pas que le permis a été accordé, même tacitement, ni que la création de trois emplacements de stationnement conformes aux lois et règlements de nature à permettre l’annulation de la créance en cause a été formellement constatée ; qu’aucune pièce du dossier ne permet d’établir ces faits ;

13. Attendu que si l’ordonnateur déclare que la créance n’avait plus lieu d’être, il n’apporte aucun élément précis qui permettrait de l’attester ; que le juge des comptes n’est pas tenu par cette déclaration qui est au demeurant largement postérieure aux faits ; qu’il n’est donc pas établi que la dette n’avait plus lieu d’être en 2010 et qu’il y a donc lieu d’écarter le moyen de l’appelant ;

Sur les quatre titres émis en 2007 et 2008 à l’encontre de la société COVER pour un montant total de 5 127,96 €

14. Attendu que la chambre régionale des comptes a engagé la responsabilité de M. X, estimant qu’en l’absence de production par celui-ci des créances de la collectivité à l’égard de la société COVER dans les deux mois suivant la publication au BODACC du redressement judiciaire de cette société, soit avant le 9 août 2009, les diligences du comptable ne peuvent être en l’espèce considérées comme rapides, complètes et adéquates ;

15. Attendu que le requérant, à l’appui de sa requête en appel, produit pour la première fois un bordereau de déclaration des sommes dues daté du 30 juin 2009, et réceptionné le 8 juillet 2009 par le mandataire judiciaire ; que ce document contient notamment les quatre titres en cause ;

16. Attendu qu’au surplus une notification de créances admises, produite elle aussi pour la première fois en appel, atteste que, conformément aux article L. 624-1, L. 624-2 et R. 624-3 du code du commerce, les créances ont été admises par le juge commissaire le 1 ^er octobre 2009 ; qu’ainsi, l’ensemble des pièces au dossier atteste désormais de diligences rapides, complètes et adéquates qui ont notamment permis un recouvrement partiel de créances auprès de l’administrateur judiciaire, le 5 juillet 2012 ;

17. Attendu que si les pièces produites en appel attestent d’éléments qui n’étaient pas connus en première instance, le moyen du requérant doit néanmoins être accueilli dès lors qu’il est parfaitement fondé ;

18. Attendu qu’il y a ainsi lieu d’infirmer le jugement entrepris en tant qu’il a mis en cause la responsabilité de M. X pour les titres émis à l’encontre de la société COVER et l’a déclaré débiteur envers la communauté urbaine Marseille Provence Métropole de la somme de 5 127,96 € augmentée des intérêts de droits à compter du 28 octobre 2015 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . –L’article 4 du jugement n° 2017-0011 du 25 septembre 2017 de la chambre régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur est infirmé en tant qu’il a déclaré M. X débiteur de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole aux droits de laquelle succède depuis le 1er janvier 2016 la métropole d’Aix-Marseille-Provence de la somme de 5 127,96 €  représentative des titres n° 13722 du 23 novembre 2007, n° 355 du 5 février 2008, n° 1382 du 14 février 2008 et n° 9670 du 6 octobre 2008 émis à l’encontre de la société  COVER, augmentée des intérêts de droits à compter du 28 octobre 2015, au titre de la charge n° 8 (exercice 2011).

Article 2. – La requête est rejetée pour le surplus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.                      Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation,           Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître,    Mmes Dominique DUJOLS, et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS conseillères maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.