COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 24 octobre 2017 au greffe de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire, par laquelle M. X, comptable du syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne, a élevé appel du jugement n° 2017-0012 du 24 août 2017 de ladite chambre régionale des comptes qui notamment l’a constitué débiteur envers ce syndicat mixte des sommes de 9 647,82 € (charge n° 5) au titre de l’exercice 2011, de 10 393,56 € (charge n° 6) au titre de l’exercice 2012 et de 9 527,43 € (charge n° 7) au titre de l’exercice 2013, augmentées des intérêts de droit à compter du 27 décembre 2016 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire R/16/0047/J du 15 décembre 2016 du procureur financier près la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 135 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueen vigueur pour les exercices 2011 et 2012;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de Mme Margot RENAULT, auditrice, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 501 du 30 juillet 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 5 septembre 2019, Mme Margot RENAULT, auditrice, en son rapport, M. Benoît GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire a constitué M. X débiteur envers le syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne des sommes de 9 647,82 € au titre de l’exercice 2011 (charge n° 5), de 10 393,56 € au titre de l’exercice 2012 (charge n° 6) et de 9 527,43 € au titre de l’exercice 2013 (charge   n° 7), à raison du paiement irrégulier d’une indemnité compensatrice de rémunération ;

2. Attendu que M. X conteste l’existence d’un manquement de sa part à ses obligations au titre des charges n° 6 et 7, et par conséquent celle du préjudice financier qui découlerait de ce manquement ; qu’il conteste également l’existence d’un manquement pour une partie des charges n° 5 et 9 ; que pour ces motifs et dans ces limites, il sollicite l’infirmation du jugement entrepris et la réduction corrélative des débets prononcés par ce dernier ;   

Sur la recevabilité de la requête

3. Attendu que la requête en appel de M. X porte sur les charges n° 5 à 9 relatives aux exercices 2011 à 2014 ; que seules les charges n° 5 à 7 concernent personnellement M. X, les charges n° 8 et 9 visant ses successeurs, MM. Y et  Z ;

4. Attendu qu’aucune pièce du dossier ne permet d’établir que M. X aurait été mandaté par ses successeurs pour interjeter appel en leur nom ; que seules les charges n° 5 à 7 au titre desquelles le requérant a été constitué débiteur portent atteinte à ses intérêts ; que les charges n° 8 et 9 ne lui font nullement grief ; que M. X n’a ainsi ni qualité ni intérêt pour agir au titre des charges n° 8 et 9 ; que par conséquent, sa requête est irrecevable en tant qu’elle porte sur les charges n° 8 et 9 ;  

Sur les charges n° 5 (exercice 2011), n° 6 (exercice 2012) et n° 7 (exercice 2013)

5. Attendu qu’au cours des exercices 2011 à 2013, M. X a procédé au paiement d’une indemnité compensatrice de rémunération au directeur du syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne, dont le principe avait été décidé par l’organe délibérant du syndicat mixte, et dont le montant avait été fixé par un arrêté du 19 novembre 2003 du président dudit syndicat, pris sur le fondement de l’article 135 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée qui prévoit que « l’indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l'intéressé bénéficie dans le corps ou emploi d'intégration » ; que l’indemnité, fixée à 1 695,45 € par l’arrêté du 19 novembre 2003, n’a en effet pas été résorbée par la suite conformément à la disposition précitée, malgré les avancements et les augmentations de rémunération indiciaire dont a bénéficié l’intéressé entre 2006 et 2011 ;

6. Attendu que la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire a considéré que M. X avait manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance, ce contrôle portant notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et sur la production de pièces justificatives cohérentes ; qu’elle a constaté que le montant de l’indemnité versée ne tenait pas  compte de l’évolution de la rémunération indiciaire de l’intéressé et considéré qu’un arrêté du 20 juin 2011, qui avait de nouveau fixé l’indemnité compensatrice attribuée au directeur à  1 695,45 €, tout en visant l’article 135 de la loi 84-53 susvisée, était entaché d’une contradiction intrinsèque ; qu’elle a ainsi jugé qu'en procédant au paiement mensuel de cette indemnité sans effectuer le contrôle de la cohérence des pièces justificatives, M. X avait manqué à ses  obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

7. Attendu que M. X fait valoir en appel qu’à compter de l’arrêté du 20 juin 2011, qui fixe à nouveau le montant de l’indemnité compensatrice à hauteur de 1 695,45 €, il disposait des pièces justificatives suffisantes pour procéder au paiement de l’indemnité compensatrice ; qu’il ne lui revenait pas de contrôler la cohérence entre les arrêtés et la réglementation qu’ils visent, sauf à se faire juge de leur légalité ;

8. Attendu que ce n’est que lorsque plusieurs lectures d’une pièce justificative sont possibles qu’il revient au comptable de privilégier celle de ces lectures qui permet à la pièce de respecter le droit auquel elle est subordonnée, et notamment les lois et règlements qu’elle vise ou auxquels elle se réfère ; que tel n’est pas le cas en l’espèce ; que l’arrêté du 20 juin 2011  constitue, eu égard à l’objet et à la nature de la dépense, la pièce requise par la    réglementation ; que cet arrêté est exécutoire, émane de l’autorité compétente, est complet et précis ; qu’il ne laisse subsister aucune ambiguïté sur la volonté exprimée par l’ordonnateur ; qu’en reprochant au comptable de n’avoir pas suspendu les paiements au motif qu’il existerait une contradiction interne à l’arrêté entre le montant qu’il fixe et la réglementation applicable qu’il vise, la chambre régionale des comptes l’invitait à se faire juge de sa légalité ; qu’elle a de ce fait commis une erreur de droit ;

9. Attendu qu’il y a donc lieu d’infirmer, comme le demande le requérant, le jugement prononcé à son encontre en ce qui concerne les charges n° 5, 6 et 7 et, par l’effet dévolutif de l’appel, de dire qu’il n’y a pas lieu à charge pour l’ensemble des paiements postérieurs à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 20 juin 2011 qui fixe le montant de l’indemnité compensatrice ; que la Cour doit par ailleurs statuer sur les paiements antérieurs rattachés à la charge n° 5 ;

10. Attendu que le paiement par M. X des indemnités compensatrices de janvier à mai 2011 ne pouvait, comme en convient l’appelant, être justifié par l’arrêté du 20 juin 2011 ; qu’en outre, la décision du comité syndical du 8 décembre 2003 qui a institué l’indemnité compensatrice, n’en fixait pas le montant, lequel figure dans un arrêté antérieur du 19 novembre 2003 pris par le président du syndicat ; que les décisions du comité syndical du 15 mai 2006, du 9 juillet 2008 et du 17 mai 2011, qui portaient avancements d’échelon du directeur ne comportaient pas de disposition relative à l’indemnité compensatrice ; qu’en l’absence de fixation d’un nouveau montant, c’est la règle posée par la loi et rappelée par l’arrêté de 2003 qui devait s’appliquer ; qu’il existait donc bien en l’espèce, au sujet du montant des indemnités compensatrices dues au directeur, une contradiction entre les pièces justificatives produites au comptable, à savoir entre la décision du conseil syndical de 2003 et  l’arrêté du président du syndicat de la même année qui prévoyait la résorption de l’indemnité à l’occasion des avancements ;

11. Attendu, en conséquence, qu’en versant une indemnité de 1 695,45 € pour les mois de janvier à mai 2011 inclus en l’absence de pièces justificatives cohérentes, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle définies aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

12. Attendu que la dépense n’était toutefois pas totalement dépourvue de fondement juridique, l’instance délibérante du syndicat ayant approuvé en 2003 le principe de l’institution d’une indemnité compensatoire ; que le manquement résulte du paiement de rémunérations ne prenant pas en compte, conformément à la disposition légale à laquelle se réfère l’arrêté du 19 novembre 2003 du président du conseil syndical, la résorption au fil des avancements et augmentations indiciaires, de l’indemnité compensatrice attribuée initialement au directeur ; que M. X doit donc être constitué débiteur pour la seule part des paiements incriminés qui excède le montant résultant de l’application, à l’indemnité initiale, de la diminution prévue par l’article 135 de la loi n° 84-53 ; qu’il ressort du dossier que le montant ainsi indûment payé s’est élevé à 650,68 € pour chacun des quatre premiers mois de l’année 2011 et à  940,22 € pour le cinquième ;

13. Attendu qu’il y a donc lieu de constituer M. X débiteur envers le syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne de ce montant, soit au total 3 542,94 € pour l’exercice 2011, montant augmenté des intérêts de droit calculés à compter du 27 décembre 2016, date de réception par M. X du réquisitoire susvisé du procureur financier ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . – La requête est irrecevable en tant qu’elle porte sur les charges n° 8 et 9.

Article 2. – Le jugement du 24 août 2017 de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire est infirmé en ce qu’il a constitué M. X débiteur envers le syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne des sommes de 9 647,82 € (charge n° 5) au titre de l’exercice 2011, de 10 393,56 € (charge n° 6) au titre de l’exercice 2012 et de 9 527,43 € (charge n° 7) au titre de l’exercice 2013.

Article 3. – M. X est constitué débiteur envers le syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne, au titre de l’exercice 2011 (charge n° 5), de la somme de 3 542,94 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 décembre 2016.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.  Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation, Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître, Mmes Dominique DUJOLS et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS conseillères maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.