COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-38 RQ-DB, en date du 11 septembre 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la juridiction d’une charge soulevée à l’encontre de M. X, agent comptable du groupement d’intérêt public dénommé « Atelier technique des espaces naturels » (GIP ATEN), au titre de l’exercice 2014, notifié le 20 septembre 2018 au comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du GIP ATEN par M. X du 1 ^er  janvier au 31 décembre 2014 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 131-8 et D. 131-27 et suivants concernant l’Agence française pour la biodiversité, qui a repris les droits et obligations du GIP ATEN à compter du 1 ^er  janvier 2017, ainsi que les lois, décrets et règlements relatifs à la comptabilité des groupements d’intérêt public ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’instruction codificatrice n° 98-075-M91 modifiée du 22 juin 1998 relative à la réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu l’arrêté du 10 février 1997 approuvant la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Atelier technique des espaces naturels » , les arrêtés ultérieurs approuvant les avenants ayant modifié cette convention et l’arrêté interministériel du 19 décembre 2016 portant dissolution du GIP ATEN au 1 ^er janvier 2017 ;

Vu le rapport n° R-2019-0826 à fin d’arrêt de M. Paul de PUYLAROQUE, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 424 de la Procureure générale du 4 juillet 2019 ;

Vu les pièces du dossier, notamment les réponses que M. X a apportées au réquisitoire et aux questions du rapporteur les 18 et 27 mars 2019 ;

Vu le courriel produit par M. X le 9 juillet 2019, après clôture de l’instruction ;

Entendu, lors de l’audience publique du 12 juillet 2019, M. Paul de PUYLAROQUE, conseiller maître, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Louis VALLERNAUD, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge unique soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2014

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X pour avoir procédé à l’annulation d’un titre de recettes sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes ; qu’en effet, après avoir relevé que cette opération, concernant le titre n° 72 joint au bordereau n° 29 du 22 avril 2013, correspondant à une cotisation due au GIP ATEN par l’association « Rivages de France » pour un montant de 7 500 €, avait été réalisée sur le fondement d’un mandat de paiement n° 758 du 5 juin 2014 de même montant, imputé au compte 658 « Autres charges de gestion courante » , qui était seulement appuyé d'une décision de remise gracieuse, en date du 5 juin 2014, signée pour ordre du directeur de l'organisme, le représentant du ministère public a constaté qu’aucune pièce ne justifiait l’annulation du titre de recettes ; que le Procureur général a estimé par ailleurs que les conditions de la remise gracieuse prévue à l'article 193 du décret susvisé du 7 novembre 2012 ne semblaient pas réunies en l’espèce, la preuve de la gêne du débiteur n'ayant pas été apportée ; que la prise en charge du mandat susmentionné du 5 juin 2014 en l'absence de pièces justifiant l’annulation du titre de recettes serait susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 7 500 €, au titre de I’exercice 2014, pour défaut de contrôle de la validité de la dette ;

Sur les faits

2. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le mandat de dépense n° 758 du 5 juin 2014 avait pour objet l’ « annulation [du] titre 29/10/2013 » et qu’il était appuyé d’un document intitulé « décision de remise gracieuse (…) de la dette issue du titre n° 72 émis le 22 avril 2013 concernant la participation financière de Rivages de France pour 2013 d’un montant de 7 500 € » , datée du 5 juin 2014 et signée « pour ordre » du directeur du groupement ;  

Sur le droit applicable

3. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes , du paiement des dépenses  » et «  des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique  » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…)  » ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, «  le comptable public est seul chargé (…) 4° de la prise en charge des ordres de recouvrer (…) qui lui sont remis par l’ordonnateur  ; 5°du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire  ; 6°de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ; 7° du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative  » ; qu’aux termes de l’article 19 du même décret, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ou des ordres de recouvrer et, s’agissant des ordres de payer, le contrôle de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 ; que selon l’article 20, ce contrôle porte notamment sur la production des pièces justificatives ;

5. Attendu que l’instruction codificatrice M91 susvisée, applicable aux groupements d’intérêt public, prévoit en son article 1.5.4 que l’ordonnateur procède à l'émission d'un ordre d'annulation ou de réduction de recette dans les cas suivants : régularisation d'une erreur de liquidation commise au préjudice du débiteur, régularisation dans le fondement même de la créance, constatation de rabais, remises, ristournes consentis à ses clients par un établissement effectuant des opérations commerciales, transaction entre l'établissement et son débiteur, lorsque l'établissement est autorisé à transiger ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

6. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, M. X a soutenu que la remise gracieuse de la somme due par l’association Rivages de France était justifiée ; qu’au soutien de cette affirmation, il a produit copie d’une note interne du 14 novembre 2013, faisant état d’ « une incertitude quant à [la] capacité [de l’association] de payer sa cotisation de 7 500 € en 2014 » , du compte rendu d’une réunion du conseil d’administration du GIP ATEN, en date du 28 novembre 2013, soulignant « la période difficile traversée par Rivages de France qui [avait] vu son équipe passer de 5 à 2 salariés »  et d’une délibération n° 2013-04 du 4 juillet 2013, par laquelle le conseil d’administration du GIP ATEN avait «  [délégué] son pouvoir de décision à l’ordonnateur en-deçà du seuil de 15 000 € HT pour opérer des remises gracieuses ou admissions en non-valeur, rabais, remises ou ristournes »  ; que selon M. X, « même si la demande de remise gracieuse n’a pas été formulée matériellement par Rivages de France (…) , il ressort [de ces] pièces que cette association ayant de grosses difficultés, elle ne pouvait pas honorer sa participation » et que, « le directeur ayant [reçu] délégation pour signer cette remise gracieuse [et] le comptable n’étant pas juge de la légalité d’un acte, [il] n’était pas en droit de refuser la prise en charge [du] mandat » visé dans le réquisitoire » ; que M. X a observé par ailleurs que, « même si l’imputation comptable [n’était] pas strictement conforme à cette dépense, (…) elle [n’était] pas de nature à créer un préjudice pour le GIP » , dont elle n’avait pas modifié le résultat final ;   

Sur l’existence d’un manquement

7. Attendu qu’en l’absence de nomenclature des pièces justificatives alors applicable aux établissements publics nationaux et aux groupements d’intérêt public, l’agent comptable devait apprécier au cas par cas si les pièces fournies à l’appui des mandats qui lui étaient adressés présentaient un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; qu’à ce titre, il lui appartenait de vérifier si elles étaient, d’une part, complètes et précises et, d’autre part, cohérentes au regard de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle avait été ordonnancée ; que si les comptables n’ont pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité, ce contrôle peut les conduire à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la dépense, dont il leur appartient de donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur ;

8. Attendu qu’en l’espèce, sans se faire juge de sa légalité, M. X aurait dû constater que la pièce produite à l’appui du mandat visé dans le réquisitoire était incohérente avec la nature et l’objet de la dépense telle qu’elle avait été ordonnancée ; qu’en effet, alors que la mention « annulation titre 29/10/2013 » dont le mandat était revêtu et son imputation montraient clairement qu’il s’agissait d’un mandat d’annulation, il était appuyé d’une « décision de remise gracieuse » du titre n° 72 du 22 avril 2013 susmentionné ; que la remise gracieuse ne constituant pas un motif recevable de réduction ou d’annulation d’un titre de recette, cette décision présentait un caractère insuffisant ; que la réponse à la question de savoir si les conditions d’une remise gracieuse étaient ou non satisfaites en l’espèce est indifférente à cet égard ;

9. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’en prenant en charge le mandat d’annulation visé dans le réquisitoire alors qu’il était appuyé d’une décision montrant que son objet était autre, M. X a manqué à son obligation de contrôle de la validité de la dette et qu’il a de ce chef engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ; 

Sur l’existence d’un préjudice financier

10. Attendu qu’aux termes des deuxième et troisième alinéas du paragraphe VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce (…). Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante (…) » ;  

11. Attendu qu’il ressort de la note interne du 14 novembre 2013 et du compte rendu de la séance du conseil d’administration du GIP ATEN du 28 novembre 2013, produits par le comptable à l’appui de sa réponse au réquisitoire, que les difficultés financières auxquelles était confrontée l’association Rivages de France justifiaient la remise gracieuse de sa dette ; qu’il en résulte que le manquement de M. X n’a pas causé de préjudice financier au GIP ATEN ;

12. Attendu que le montant maximal de la somme pouvant être mise à la charge du comptable conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 a été fixée par le décret susvisé du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit en l’espèce 226,50 € au titre de l’exercice 2014 ;

13. Attendu qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’arrêter cette somme à 226,50 € ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de l’exercice 2014 (charge unique)

Article 1 ^er - M. X devra s’acquitter d’une somme de 226,50 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article.

Article 2 - La décharge de M. X pour sa gestion au titre de l’exercice 2014 ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter fixée ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, quatrième section, Présents : M. Louis VALLERNAUD, président de section, président de la formation, MM. Gilles MILLER et Jacques BASSET, conseillers maîtres et Mme Catherine PAILOT-BONNETAT, conseillère maître.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.