COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-47 RQ-DB, en date du 3 octobre 2018 et le réquisitoire supplétif n° 2018-62 RQ-DB en date du 19 novembre 2018 par lesquels le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la juridiction en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X et de M. Y, comptables du parc national de la Vanoise, au titre d’opérations relatives aux exercices 2012 à 2016, notifiés respectivement les 23 et 28 novembre 2018 aux agents comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables du parc national de la Vanoise par M. Y, pour la période du 1 ^er janvier 2012 au 2 novembre 2014 et Mme X, pour la période du 3 novembre 2014 au 31 décembre 2016, ainsi que les justifications produites au soutien desdits comptes ;

Vu le code civil, notamment son article 2224 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur jusqu’à la clôture de l’exercice 2012, et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable depuis lors ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi de finances de 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 331-38 ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse au réquisitoire transmises par Mme X par mèl du 5 novembre 2018, enregistré au greffe le même jour, et les précisions apportées par l’intéressée par mèls des 12 et 13  mars 2019 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° R-2019-0818 de M. Frédéric ANGERMANN, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 422 du 4 juillet 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 12 juillet 2019, M. Frédéric ANGERMANN, conseiller maître, en son rapport, et M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Paul de PUYLAROQUE, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge unique, soulevée à l’encontre de M. Y ou de Mme X au titre des exercices 2012 à 2016

En ce qui concerne le réquisitoire

1. Attendu que par son réquisitoire susvisé, le Procureur général a requis la Cour au motif que l’état des restes à recouvrer du compte 463 au 31 décembre 2016 comportait un ordre de reversement n° 75, émis le 5 décembre 2011 pour un montant de 316,20 €, correspondant à un trop-versé sur salaire, et un ordre de reversement n° 85, émis le 24 janvier 2012, au titre de l’exercice 2011, pour un montant de 309,96 €, à la suite du double paiement d’une facture au bénéfice d’un opérateur téléphonique, pour le recouvrement desquels les diligences réalisées auraient été insuffisantes ; que la prescription de l'action en recouvrement aurait été acquise aux débiteurs le 6 décembre 2016 s'agissant de l'ordre de reversement n° 75 du 5 décembre 2011 et le 25 janvier 2017 s'agissant de l'ordre de reversement n° 85 du 24 janvier 2012 ; que, selon le représentant du ministère public, bien que Mme X ait émis des réserves sur la gestion de son prédécesseur, M. Y, faisant état de l’absence de réalisation de poursuites, rien ne permettait d’établir que les comptables avaient réalisé des diligences adéquates, complètes et rapides pour assurer le recouvrement des titres concernés ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’en application du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et que leur responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’en vertu des articles 11 et 12 du décret susvisé du 29 décembre 1962 et des articles 17 à 19 du décret susvisé du 7 novembre 2012, ils sont seuls chargés du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer »  ;

Sur le manquement des comptables à leurs obligations

4. Attendu que M. Y n’a apporté aucune preuve de la réalisation de diligences pour assurer le recouvrement des titres visés dans le réquisitoire avant sa sortie de fonctions, intervenue le 2 novembre 2014 ; qu’il est ainsi resté inactif durant une période de près de trois années suivant leur émission ; que le 24 octobre 2015, son successeur, Mme X, a régulièrement formulé des réserves, par lesquelles elle a relevé qu’aucune poursuite n’avait été engagée par son prédécesseur afin d’en assurer le recouvrement ; que, dans sa réponse au réquisitoire, Mme X a apporté la preuve qu’après avoir émis ces réserves, elle avait réalisé des diligences antérieurement à la prescription des titres, par mèls des 4 novembre 2015 et 4 août 2016, puis postérieurement à leur prescription, le 22 août 2017 ; que la production des pièces justificatives nécessaires à la mise en œuvre d’une procédure contentieuse n’est intervenue qu’après la prescription de l’action en recouvrement des titres, rendant celle-ci inopérante ;

5. Attendu que postérieurement à leur prescription, Mme X a continué à rechercher le recouvrement des créances correspondantes, par voie amiable, comme en attestent notamment des mèls en date des 30 mai et 31 juillet 2018, s’agissant du trop-versé sur salaire, et des courriers adressés le 22 décembre 2017 et les 5, 6 et 8 février 2018 à l’opérateur téléphonique, s’agissant du double paiement ; que ces diligences se sont toutefois révélées infructueuses ;

6. Attendu qu’il ressort de ces éléments que le recouvrement des titres visés dans le réquisitoire était manifestement irrémédiablement compromis lorsque Mme X a pris ses fonctions, le 3 novembre 2014 ; que la responsabilité en incombe à son prédécesseur, qui n’a réalisé aucune diligence à cette fin ; que M. Y a ainsi manqué à l’obligation qui lui était faite de recouvrer les recettes et a engagé de ce chef sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Sur le préjudice financier

7. Attendu qu’aux termes des deuxième et troisième alinéas du paragraphe VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, «  lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce (…) . Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme concerné (…) , le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante (…) » ;

8. Attendu que M. Y n’a produit aucun élément permettant de conclure que le parc national de la Vanoise n’aurait pas pu être désintéressé s’il avait entrepris des diligences adéquates, complètes et rapides pour assurer le recouvrement des ordres de reversement visés dans le réquisitoire ; que dès lors, le manquement dont il porte la responsabilité a causé à l’établissement public un préjudice financier, au sens des dispositions précitées du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’en conséquence, il y a lieu de constituer M. Y débiteur du parc national de la Vanoise, au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 626,16 € ;

9. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la notification du réquisitoire, intervenue en l’espèce le 28 novembre 2018 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. Y

Au titre des exercices 2012 à 2014, au 2 novembre

Article 1 ^er . -  M. Y est déchargé de sa gestion au titre des exercices 2012 et 2013.

Article 2. - M. Y est constitué débiteur du parc national de la Vanoise au titre de l’exercice 2014 pour la somme de 626,16 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 novembre 2018.

Article 3. -  La décharge de M. Y pour sa gestion au titre de l’exercice 2014, au 2 novembre, ne pourra être donnée qu’après l’apurement du débet fixé ci-dessus.

En ce qui concerne Mme X

Au titre des exercices 2014, du 3 novembre, à 2016

Article 4. -  Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X.

Article 5. -   Mme X est déchargée de sa gestion au titre des exercices 2014, du 3 novembre, à 2016.

Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, quatrième section. Présents : M. Louis VALLERNAUD, président de section, président de la formation, MM. Gilles MILLER, Jacques BASSET, Paul de PUYLAROQUE, conseillers maîtres et Mme Catherine PAILOT-BONNETAT, conseillère maître.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.