COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 4 novembre 2016 au greffe de la chambre régionale des comptes Aquitaine, Poitou-Charentes, par laquelle le procureur financier près ladite chambre a élevé appel du jugement n° 2016-0026 du 5 septembre 2016 par lequel celle-ci a prononcé un non-lieu au profit de M. X, comptable de la commune de Bassens, au titre de sa gestion de l’exercice 2012 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1617-2 et   D.1619-17 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le mémoire en défense présenté par M. X par courrier du 7 décembre 2016, enregistré le 8 décembre 2016 au greffe de la chambre régionale des comptes ;

Vu le rapport de M. Jérôme-Michel MAIRAL, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 552 du 18 septembre 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 26 septembre 2019, M. Jérôme-Michel MAIRAL en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Yves ROLLAND, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par réquisitoire du 19 octobre 2015, le procureur financier près la chambre régionale Aquitaine, Poitou-Charentes a fait grief à M. X, au titre d’une charge unique, d’avoir payé irrégulièrement des indemnités pour un montant total de 269 679,02 € au cours de l’exercice 2012, sans disposer des pièces justificatives prévues par la nomenclature en vigueur ;

2. Attendu que la chambre a considéré que le comptable disposait de l’ensemble des pièces justificatives et des éléments lui permettant de prendre en charge les mandats incriminés ; qu’il était en effet en possession « d’une délibération exécutoire du 20 juillet 1999 dont le comptable n’avait pas à apprécier la régularité en considération de son incohérence ou de ses imprécisions dès lors que figuraient les éléments lui permettant d’exercer ses contrôles sur la liquidation de la dépense » ainsi que « de décisions individuelles d’attribution classant chaque agent à un des quatre niveaux [prévus par la délibération] » ; qu’elle a ainsi prononcé un non-lieu à charge au profit du comptable ;

3. Attendu que l’appelant demande « à la Cour des comptes d’infirmer le jugement susvisé de la chambre en tant qu’il a décidé à tort que le comptable n’avait pas commis de manquement mais qu’au contraire, il a bien engagé sa responsabilité et du fait de l’effet dévolutif de l’appel, de statuer au fond, comme repris ci-dessus, pour constater que M. X devrait être mis en débet au titre de sa gestion de l’exercice 2012 » ;

4. Attendu que l’appelant soutient, s’agissant des « contrôles de régularité » auxquels le comptable était tenu, qu’aucune délibération n’est « venue expliciter le mécanisme particulier de modulation » des indemnités en cause ; que « la commune ne pouvait instituer une prime qui ne se rattachait à aucun texte » ; que les « arrêtés ne [prévoyaient] aucune modalité de modulation (…) [et] ne [reprenaient] pas explicitement un montant en euros, ou un taux permettant une lecture directe du montant dû à l’agent » ; que le comptable n’a pas vérifié « que le régime indemnitaire ne conduisait pas à attribuer aux agents des primes différentes de celles existant pour les fonctionnaires de l’État de grades équivalents » ;

5. Attendu que l’appelant soutient, s’agissant du « caractère incohérent des pièces justificatives empêchant de vérifier que la liquidation soit conforme aux décisions de la collectivité », que « pour pouvoir assurer la vérification du calcul de liquidation, le comptable ne doit pas seulement vérifier qu’il dispose d’un montant pour chaque indemnité, mais il doit pouvoir refaire le calcul à partir de l’assiette et d’éléments de taux, s’agissant d’indemnités » ; que « si la délibération de 1999 prévoyait que la valeur nominale des indemnités était indexée sur la valeur du point, cette même délibération prévoyait des éléments de modulation, qui ne sont pas facultatifs puisqu’ils portent sur la présence et la manière de servir. Or si certains montants sont bien modulés en fonction de l’absence de l’agent, aucune modulation ne correspond à la manière de servir . » ;

6. Attendu qu’aux termes de l’article L. 1617-2 susvisé du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Le comptable d’une commune, d’un département ou d’une région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l’opportunité des décisions prises par l’ordonnateur » ;

7. Attendu qu’en vertu des dispositions du 2 ^e alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; qu’aux termes du décret susvisé du 29 décembre 1962, en vigueur au moment des faits, en matière de dépenses, les comptables publics étaient tenus, au titre de la validité de la créance, de contrôler l’exactitude des calculs de liquidation et la production des pièces justificatives requises par les nomenclatures ;

8. Attendu qu’en application de l’article D. 1617-19 susvisé du CGCT, pour prendre en charge des mandats de paiement de primes et indemnités à des agents municipaux, le comptable doit disposer de la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution, et le taux moyen des indemnités et d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

9. Attendu que pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s’il leur appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ;

10. Attendu que, parmi les justifications produites en première instance, figure une délibération du 20 juillet 1999 reprenant les dispositions alors applicables de l’article 5 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui autorisent la constitution d’une enveloppe indemnitaire permettant l’attribution d’une indemnité « supplémentaire » aux agents qui bénéficient de l’indemnité forfaitaire ou de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires ; que le requérant n’est donc pas fondé à soutenir que l’indemnité ne se rattachait à aucun texte ;

11. Attendu que la délibération précitée prévoyait quatre niveaux de prime en fonction de la responsabilité et des tâches exercées par les agents ; qu’elle précise que « ce régime indemnitaire sera modulable en fonction des critères de manière de servir, présentéisme qui viendront pondérer le taux fonctionnel applicable à chacun des agents. Ces montants seront proratisés en fonction du temps effectif de travail de chacun des agents. Ils seront indexés régulièrement sur l’augmentation de l’indice des salaires de la fonction publique territoriale tout en veillant à respecter les montants maximums autorisés par les textes et règlements en vigueur dans chaque filière, cadre d’emploi et grade . » et que « l’attribution individuelle des indemnités se fera par arrêté nominatif de Monsieur le Maire . » ; que, par ailleurs, des délibérations successives avaient revalorisé les montants attribués suivant l’évolution du point d’indice prévue par la délibération du 20 juillet 1999 ; qu’enfin, par une délibération du               10 juillet 2012, le conseil municipal a instauré au profit des responsables de service bénéficiant du niveau 1 du régime indemnitaire fonctionnel, en complément de la part fixe, une part variable portée au maximum à 31 % de cette base ; qu’ainsi il ne peut être valablement soutenu que ces délibérations n’étaient pas suffisamment précises et ne répondaient pas aux exigences formulées par le CGCT ;

12. Attendu que, comme le constate le jugement entrepris, les paiements visés par le réquisitoire étaient bien appuyés de décisions du maire classant chaque agent dans l’un des quatre niveaux indemnitaires ; que ces décisions respectaient bien le barème fixé par la délibération, compte tenu de l’évolution de l’indice des traitements de la fonction publique ; que certains paiements résultaient d’une proratisation mais aucun d’une modulation ; qu’il est donc indifférent que les modalités de la modulation n’aient pas été précisées ;

13. Attendu que, sauf à se prononcer sur l’opportunité d’une décision prise par l’ordonnateur, le comptable n’avait pas à suspendre les paiements au motif qu’aucune des primes accordées n’était modulée en raison de la manière de servir de l’agent bénéficiaire ;

14. Attendu que, dans ses conclusions, la Procureure générale, tout en reconnaissant que « les moyens relatifs, d’une part au défaut de référence à un texte réglementaire dans la délibération de 1999, au défaut de précision de la délibération et des arrêtés sur les conditions d’exercice de la modulation d’autre part nous semblent devoir être écartés », estime que ces considérations n’épuisent pas les moyens de la requête ; qu’elle considère que l’appelant présente un moyen supplémentaire portant sur le fait que le texte réglementaire autorisant le versement complémentaire sur lequel la commune s’appuie pour justifier le niveau des primes a été abrogé par un décret de 2003 ;

15. Attendu qu’il ressort de la lecture de la requête que cette mention relative à l’abrogation dudit décret ne figure pas parmi les moyens soulevés par l’appelant mais qu’il s’agit, dans sa requête, d’une simple référence aux arguments qui figurent dans le rapport d’instruction de première instance ; que rien dans la requête ne fait apparaître que le procureur financier a entendu reprendre à son compte cet argument comme un moyen présenté pour contester le jugement de la chambre régionale ; qu’il s’agit d’un simple constat figurant dans la partie de la requête intitulée « Exposé des faits » ; que dans la partie intitulée « Exposé des moyens de l’appel », l’appelant ne développe aucun moyen portant sur cette abrogation ; que seules les conclusions de la Procureure générale développent les conséquences que le juge d’appel devrait en tirer ; que ce dernier ne saurait se prononcer ultra petita sur un moyen non soulevé dans la requête en appel ;

16. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la chambre régionale des comptes n’a commis ni erreur de fait ni erreur de droit en concluant que « le comptable disposait de l’ensemble des pièces justificatives et des éléments lui permettant de prendre en charge les mandats en cause et d’assurer le contrôle de liquidation qui lui incombe » et en en déduisant un non-lieu à charge ; que la requête doit donc être rejetée ;

DÉCIDE :

Article unique. – La requête du procureur financier près la chambre régionale des comptes Aquitaine, Poitou-Charentes est rejetée.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance, Mme Catherine DÉMIER conseillère maître, M. Yves ROLLAND, conseiller maître et  Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.