COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 9 novembre 2017 au greffe de la chambre régionale des comptes Normandie, par laquelle le procureur financier près cette chambre a élevé appel du jugement n° 2017-13 du 31 août 2017 aux termes duquel ladite chambre régionale a jugé que le manquement du comptable constaté à la charge n° 1 n’avait pas causé de préjudice financier à la commune de Dieppe ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la lettre du 12 août 2019, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes  Normandie le même jour, par laquelle le procureur financier, appelant, se désiste de sa requête ;

Vu le rapport de M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 559 du 18 septembre 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 26 septembre 2019 M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

Attendu que, par lettre susvisée du 12 août 2019, le procureur financier se désiste purement et simplement de sa requête ; que ce désistement met fin à l’instance ; qu’il y a donc lieu de lui en donner acte ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article unique. – Il est donné acte du désistement du procureur financier près la chambre régionale des comptes Normandie.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.   Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance,  Mme Catherine DÉMIER conseillère maître, M. Yves ROLLAND, conseiller maître et  Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.