COUR DES COMPTES — Chambres réunies

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-51 RQ-DB en date du 17 octobre 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes, toutes chambres réunies, de charges soulevées à l’encontre de MM. X et Y , contrôleurs comptables et budgétaires ministériels successifs, placés auprès du ministère de la Justice, au titre des exercices 2012 à 2015, notifié, respectivement les 29 et 30 novembre 2018 aux comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de contrôleurs comptables et budgétaires ministériels placés auprès du ministère de la Justice, par M. X du 1 ^er janvier 2012 au 9 juin 2014 et par M. Y à compter du 10 juin 2014 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code civil ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture de crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2008 confiant le recouvrement des ordres de recettes assignés sur divers contrôleurs budgétaires et comptables ministériels à d'autres comptables publics ;

Vu le rapport n° R-2019-0283 à fin d’arrêt de M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 543 de Mme la Procureure générale du 19 septembre 2019 ;

Vu la note produite par MM. X et Y le 18 septembre 2019 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique du 19 septembre 2019, M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, MM. X et Y, comptables, présents, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Christian CARCAGNO, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur les charges n° 1, soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’année 2012, n° 2, soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’année 2014, n° 3, n° 4 et n° 5, soulevées à l’encontre de M. Y au titre de l’année 2015 :

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X et Y a raison d’un défaut de diligences dans le recouvrement de titres de recettes ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) / Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

3. Attendu qu’aux termes du III du même texte, « La responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions. / Cette responsabilité s'étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité et à celles des régisseurs et dans la limite des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer, aux opérations des comptables publics et des correspondants centralisées dans leur comptabilité (…) » ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article L. 111-1 du code des juridictions financières « la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, sous réserve de la compétence que les dispositions du présent code attribuent, en premier ressort, aux chambres régionales et territoriales des comptes » ;

5. Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 31 décembre 2012, « Les comptables publics sont seuls chargés : De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir ( ... ) » ; qu'en application de l'article 12 du même texte « Les comptables sont tenus d'exercer : A. - En matière de recettes, le contrôle : / Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'organisme public par les lois et règlements, de l'autorisation de percevoir la recette ; / Dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes. » ;

6. Attendu que selon l'article 86 du même décret, « Les ordres de recettes sont pris en charge : 1° Lorsqu'il s'agit de recettes du budget général ou de comptes spéciaux non dotés d'un comptable spécial, par le comptable principal du domicile ou de la résidence du débiteur. Toutefois lorsque l'ordre de recettes peut être recouvré par voie de retenue sur une créance du débiteur, il doit être assigné sur la caisse du comptable payeur assignataire de la dépense correspondante. Le ministre du budget peut confier à un comptable, autre que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, le recouvrement de certaines catégories de créances qui figurent sur une liste établie par arrêté du même ministre » ;

7. Attendu que selon l’arrêté du 8 janvier 2008 susvisé, « les ordres de recettes assignés dans les conditions fixées par les arrêtés susvisés sont recouvrés par les comptables publics compétents du lieu de domicile des débiteurs » ;

8. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé « le comptable public est seul chargé (…) 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer (…) » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : 1° S'agissant des ordres de recouvrer : a) De la régularité de l'autorisation de percevoir la recette ; b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer (…) » ;

9. Attendu qu’aux termes de l’article 116 du même décret « Par dérogation à l'article 18, la prise en charge d'une part, le recouvrement d'autre part, d'une même recette peuvent être confiés à des comptables publics de l'État distincts. / Le comptable compétent pour la prise en charge est le comptable assignataire de la recette, chargé à ce titre des contrôles prévus au 1° de l'article 19. / Lorsque l'ordre de recouvrer vise à obtenir le remboursement d'une dépense pouvant faire l'objet d'un rétablissement de crédits, ce comptable est le comptable payeur chargé de la dépense initiale correspondante, sauf dérogation du ministre chargé du budget. / Le comptable compétent pour la mise en œuvre de l'action en recouvrement est le comptable public du lieu du domicile du débiteur au moment de l'émission du titre de perception, sauf dérogation du ministre chargé du budget. / Après exercice des contrôles prévus au 1° de l'article 19, le comptable qui a pris en charge l'ordre de recouvrer le transmet au comptable chargé du recouvrement de la recette. » ;

Sur les faits

10. Attendu que les cinq titres en question, assignés sur la caisse du contrôleur comptable et budgétaire ministériel placé auprès du ministère de la Justice, ont été confiés pour recouvrement à des directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques ;

Sur les éléments apportés à décharge

11. Attendu que les comptables font valoir que les décrets susvisés du 29 décembre 1962 et du 7 novembre 2012 prévoient un dispositif dérogatoire qui distingue le comptable assignataire du comptable chargé du recouvrement ; qu’en ce qui les concerne, ce dispositif a bien été mis en place ; qu’ils n’exercent aucun pouvoir hiérarchique ni de contrôle sur les comptables chargés du recouvrement ; que leur responsabilité ne peut donc s’étendre aux opérations de recouvrement ; qu’au surplus, ils ne disposaient que de moyens sommaires de suivi annuel des recouvrements jusqu’en mai 2015, date à laquelle le dispositif de suivi a été mensualisé ;

Sur la responsabilité respective des comptables compétents pour la prise en charge et pour le recouvrement

12. Attendu que, s’il résulte des dispositions des textes rappelés aux points 5 à 9 ci-dessus que les créances prises en charge par un comptable donné peuvent être recouvrées par un comptable distinct, ces textes ne statuent pas expressément sur la répartition des responsabilités personnelles et pécuniaires entre les comptables en un tel cas ;

13. Attendu qu’il résulte des dispositions législatives rappelées aux points 2 à 4 ci-dessus  qu’aucune organisation administrative du recouvrement ne peut avoir pour effet de soustraire à la compétence du juge des comptes l’examen du recouvrement des créances ; qu’il y a donc lieu pour le juge des comptes de déterminer quel est le comptable concerné par une éventuelle mise en jeu de responsabilité personnelle et pécuniaire pour défaut de recouvrement ;

14. Attendu à cet égard, en premier lieu, que les comptables mis en cause, compétents pour la prise en charge, ont été expressément dessaisis de leur compétence pour recouvrer les créances en cause ; qu’ainsi ces créances, bien que toujours retracées dans leurs comptes, ne constituaient pas pour ces derniers, en ce qui concerne le recouvrement, des opérations du poste comptable qu’ils dirigeaient, au sens des dispositions du III de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 rappelées au point 3 ci-dessus ;

15. Attendu, en deuxième lieu, que les directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques, comptables chargés du recouvrement, n’étaient pas placés sous l’autorité des CBCM mis en cause ; que par ailleurs aucun texte ne prévoyait que ces derniers, en l’absence d’un lien hiérarchique, exercent un contrôle sur les opérations de recouvrement confiées à d’autres comptables, afin de s’assurer de leurs diligences ; qu’à supposer même que les comptables compétents pour la prise en charge aient, de leur propre chef, suivi ou contrôlé l’action des comptables en charge de recouvrement, aucune conséquence des résultats de ce suivi ou de ce contrôle n’aurait pu être tirée en termes d’apurement des opérations, faute d’un cadre juridique permettant au CBCM compétent pour la prise en charge de donner instruction d’agir au comptable du lieu de résidence, ou, en cas de manquement de ce dernier, de mettre la somme non recouvrée à sa charge ;

16. Attendu, en troisième lieu et en tout état de cause, que les comptables compétents pour la prise en charge n’auraient pas été en capacité juridique d’effectuer eux-mêmes, auprès des débiteurs ou de tiers, des diligences valides visant à préserver ou à recouvrer les créances concernées ;

17. Attendu, en quatrième lieu, que les créances confiées aux comptables chargés du recouvrement sont suivies dans leur comptabilité au compte 392.31 ; qu’elles sont retracées dans les états de restes à recouvrer de l’application « REP » qui viennent à l’appui de leurs comptes ; qu’ainsi les créances en cause relevaient, en ce qui concerne leur recouvrement, des opérations du poste comptable que dirigeaient les directeurs départementaux ou régionaux chargés du recouvrement ; que ces comptables disposaient des moyens juridiques d’agir en vue de ce recouvrement ; qu’il s’agit de comptables principaux de l’État soumis à la juridiction de la Cour des comptes ; que dès lors, même en l’absence d’un texte qui énoncerait littéralement que la responsabilité personnelle et pécuniaire liée aux actes de recouvrement est celle du comptable du lieu de résidence, il revient nécessairement à la Cour des comptes, lors de l’examen juridictionnel des comptes de ces comptables, de connaître des créances figurant sur les états de restes précités ;

18. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la responsabilité du CBCM placé auprès du ministère de la justice, uniquement compétent pour la prise en charge des créances en cause, ne pouvait s’étendre au recouvrement de celles-ci ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge, s’agissant de MM. X et Y ;

Sur la charge n° 6, soulevée à l’encontre de M. X au titre des années 2012 et 2013 et à l’encontre de M. Y au titre des années 2014 et 2015

19. Attendu que dans ses réquisitions, après avoir rappelé sur le fondement de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé que le comptable est responsable, dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des recettes, les devoirs et pouvoirs que lui fixe en la matière les articles 77 et 87 du même décret, le Procureur général près la Cour des comptes constate que l’article 23 de la loi du 31 décembre 1950 susvisée met à la charge du compte spécial de commerce           « régie industrielle des établissements pénitentiaires » (RIEP), le remboursement au budget général des émoluments des agents affectés à la régie ; qu’il est suffisamment établi que le comptable avait connaissance de cette disposition et qu’aucun paiement n’a été effectué, donc aucune recette recouvrée par le budget général ; qu’il considère, en conséquence, que le comptable a manqué dans cette affaire à son obligation de diligences pour obtenir l’émission des titres nécessaires et ainsi engagé sa responsabilité pécuniaire et personnelle à hauteur des sommes en cause, soit, en ce qui concerne M. X à hauteur de 5 073 271,27 € au titre de l’exercice 2012 et 7 928 030,09 € au titre de l’exercice 2013, et en ce qui concerne  M. Y à hauteur de 5 777 390,13 € au titre de l’exercice 2014 et 5 980 788,14 € au titre de l’exercice 2015 ;

Sur le droit applicable

20. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) / Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

21. Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, « Les comptables publics sont seuls chargés : De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir ( ... ) » ; qu'en application de l'article 12 du même texte « Les comptables sont tenus d'exercer : A. - En matière de recettes, le contrôle : / Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'organisme public par les lois et règlements, de l'autorisation de percevoir la recette ; / Dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes. » ;

22. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé « le comptable public est seul chargé (…) 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer (…) » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : 1° S'agissant des ordres de recouvrer : a) De la régularité de l'autorisation de percevoir la recette ; b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer (…) » ;

Sur les faits

23. Attendu qu’il est constant que le budget général détenait des créances sur le compte spécial de commerce « régie industrielle des établissements pénitentiaires » (RIEP) au titre d’un remboursement des émoluments des agents affectés à la RIEP ;

Sur les éléments apportés à décharge

24. Attendu que les comptables contestent tout d’abord avoir manqué à leur obligation d’information de l’ordonnateur, dont il est établi qu’il était suffisamment informé de la créance, ainsi qu’en atteste la lecture des projets annuels de performances (PAP) et des rapports annuels de performances (RAP) pour les années considérées ; que des remboursements sont mentionnés au RAP 2013, au titre des années 2011 à 2013 et aux RAP 2014 et 2015 ; qu’ils font valoir que l’ordonnateur avait formellement exprimé sa volonté de ne pas appeler l’intégralité de la créance ;

25. Attendu que les comptables admettent n’avoir pas sollicité l’émission de titres de recettes mais font valoir que, eu égard, notamment à ce qui précède, une telle démarche n’aurait eu aucun effet, la volonté de l’ordonnateur étant claire et connue ; qu’ils soulignent également, ensuite, d’une part, avoir bien recouvré les titres émis et d’autre part que le recouvrement de l’intégralité des sommes dues aurait été neutre pour l’État, la recette du budget général étant compensée à l’euro près par une dégradation identique du solde du compte spécial, tout comme la situation relevée par la Cour a, certes, dégradé le solde du budget général, mais aussi amélioré celui du compte spécial ; qu’ils en concluent que leur manquement, s’il devait être retenu par la Cour, ne saurait être regardé comme ayant causé un préjudice financier à l’État ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

26. Attendu qu’il résulte des dispositions rappelées aux points 21 et 22 ci-dessus que les comptables ont une obligation de diligences pour solliciter de l’ordonnateur l’émission de titres de recettes, dans la limite des informations dont ils disposent ; que ces dispositions ne limitent pas les diligences aux seules créances détenues sur des tiers ;

27. Attendu, que le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, il ne peut retenir à décharge la circonstance que l’intention de l’ordonnateur de ne pas réclamer la créance aurait été, par ailleurs, connue des comptables successifs ;

28. Attendu qu’il est constant que les créances litigieuses n’ont pas été recouvrées ; que les comptables, bien qu’ayant connaissance de ces créances, se sont abstenus de solliciter l’émission des titres correspondants ; qu’ils ont ainsi manqué à leurs obligations de diligences de mise en recouvrement ; qu'il y a lieu, à ce motif, d’engager la responsabilité de M. X au titre des années 2012 et 2013 et celle de M. Y au titre des années 2014 et 2015 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État:

29. Attendu qu’au cas d’espèce, la créance non recouvrée était détenue par l’État sur lui-même ; que, par conséquent, comme le soutiennent les comptables, le préjudice financier n’est pas constitué ;

30. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ;

31. Attendu, compte tenu des circonstances de l’espèce, qu’il y n’a pas lieu de mettre une somme non rémissible à la charge des comptables ;

Sur la charge n° 7, soulevée à l’encontre de M. X au titre des années 2012 et 2013

    Attendu que le Procureur général fait grief au comptable d’avoir remboursé à l’Assistance publique, hôpitaux de Paris (APHP), en 2012 et 2013, les émoluments d’un professeur de médecine sur le fondement d’une convention non revêtue du visa du contrôleur financier, en méconnaissance des dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la Justice ; qu’il aurait, ainsi manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance ;

Sur le droit applicable

32. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

33. Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, « Les comptables publics sont seuls chargés : (…) Du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations (…) » ; qu’aux termes de l’article 12 du même texte, « Les comptables sont tenus d'exercer : (…) B.  - En matière de dépenses, le contrôle : (…)  De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après (…) ; qu’aux termes de l’article 13 précité, « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…)  L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. / En outre, dans la mesure où les règles propres à chaque organisme public le prévoient, les comptables publics vérifient l'existence du visa des membres du corps du contrôle général économique et financier sur les engagements et les ordonnancements émis par les ordonnateurs principaux (…) » ;

34. Attendu qu’aux termes de l’article 37 du même décret, « Lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur » ;

35. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, dans sa rédaction alors applicable, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (…) 3° L'intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation (…) » ;

36. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

Sur les faits

37. Attendu qu’une convention de coopération a été signée entre le directeur général de l’APHP, le Secrétaire général du ministère de la justice et le professeur de médecine concerné ; qu’elle prévoit la mise à disposition de ce professeur pour quatre demi-journées de son activité hospitalière, pour y assurer des missions de formation en matière de prévention, de santé au travail, de handicap ; la prise en charge par l’APHP de la totalité des émoluments hospitaliers, les charges sociales y afférentes et le remboursement par le ministère de ces paiements au prorata de la mise à disposition ;

38. Attendu que ladite convention porte le visa du contrôleur financier de l’APHP, en date du 30 novembre 2007 mais pas celui du contrôleur financier du ministère de la Justice ; 

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

39. Attendu que le comptable fait valoir qu’au jour des paiements, le comptable en fonction disposait de la convention de coopération entre l’APHP et le ministère de la Justice, prenant effet au 1er décembre 2007 et visée par le contrôleur financier de l’APHP ; qu’il reconnait que la convention aurait dû être revêtue du visa du contrôleur financier du ministère mais souligne que la signature du contrôleur financier de l’APHP a pu engendrer une confusion en 2007 et 2013 ; que le montant est inférieur au seuil de contrôle en 2012 ; que la mise à disposition étant continue depuis 2007, soit 5 et 6 ans avant les paiements mis en cause, la présence de l’intéressé attestée, le service ne s’est pas préoccupé de vérifier le visa alors même que le comptable avait baissé de 20 000 à 5 000 € le seuil de double contrôle pour 2013 ; qu’ils demandent que soit reconnue l’absence de préjudice, la convention étant par elle-même valide et le service ayant été accompli et invoquent à l’appui de leur demande les arrêts de la Cour des comptes n° 65861, du 29 janvier 2013, Conservatoire du de l’espace littoral et des rivages lacustres, et n° S2017-2140 du 27 juillet 2017, Contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l’ Éducation nationale et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ; qu’ils font valoir comme circonstances atténuantes que même si pour 2013, le comptable avait fait passer le seuil de contrôle à 5 000 €, la convention concernée par sa nature, son ancienneté et son montant ne constituait pas un marché public à enjeux ; que la dépense est modeste ; que le manquement est isolé ; que des vacances d’emplois nuisaient au service ; que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel aurait pu remédier à ce défaut pour l’avenir s’il avait été constaté ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

40. Attendu qu’il est établi et non contesté que la convention aurait dû porter le visa du contrôleur financier et qu’elle n’en était pas revêtue ; que les éléments de contexte, notamment ceux tenant à l’ancienneté de la mise à disposition, ne peuvent être retenus à décharge au stade du constat du manquement ; qu’il en résulte que M. X a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette ; qu’il y a lieu d’engager sa responsabilité à ce motif, au titre des exercices 2012 et 2013 ;

Sur l’existence d’un préjudice

41. Attendu qu’il est établi et non contesté que le paiement résulte d’un engagement antérieur à son échéance comme à son paiement, engagement porté par une convention ; que cette convention établit la volonté commune du débiteur et du créancier d’établir entre eux une relation contractuelle comprenant pour l’un la mise à disposition, à temps partiel, d’une personne, pour l’autre, le remboursement des émoluments et frais annexes correspondant au temps passé ; que les sommes payées correspondent à des prestations réellement effectuées et sont décomptées comme prévu à la convention ; qu’il s’ensuit que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’État ;

42. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

43. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré est fixé à 803 000 €, du 1 ^er juin 2010 au 31 décembre 2012 (M. X), 807 000 €, du 1 ^er janvier 2013 au 31 mai 2015 (M. X) ; qu’il s’ensuit que le montant maximum de la somme non rémissible susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 1 204,50 €, puis 1 210,50 € ;

44. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en mettant à la charge de M. X la somme de 200 € au titre de l’exercice 2012 et 400 € au titre de l’exercice 2013 ;

Sur les charges n° 8 et n° 9 soulevées à l’encontre de M. Y au titre de l’année 2015

45. Attendu que le Procureur général fait grief au comptable d’avoir payé des dépenses correspondant à des remboursements de mises à disposition de personnel de l’État en acceptant leur imputation à l’article 6121 qui enregistre le remboursement des rémunérations de personnel mis à disposition de l’État par des entités hors du périmètre de l’État ; que l’article 6121 relève du titre 3 alors que les remboursements en cause relèvent du titre 2 ; que le comptable aurait ainsi manqué à son obligation de contrôle de l’exacte imputation des dépenses au regard de la spécialité des crédits ;

Sur le droit applicable

46. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

47. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…)
b) De l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits (…) » :

48. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

49. Attendu que le comptable précise que, conformément à la convention, les paiements litigieux ne concernent pas des remboursements de mise à disposition de personnel mais des dépenses de loyers, de transport et de déplacements qui ont bien vocation à s’imputer au titre 3 et non au titre 2 ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

50. Attendu qu’il résulte de l’instruction que, conformément à ce que soutient le comptable, les paiements, eu égard à leur nature, devaient être imputés sur un compte relevant du titre 3 ; qu’ils n’avaient donc pas à l’être sur un compte relevant du titre 2 ; qu’ainsi il n’y a pas lieu à charge ;

Sur la charge n° 10, soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’année 2014

51. Attendu que le Procureur général fait grief au comptable d’avoir payé une dépense correspondant au remboursement de mises à disposition de personnel de la RATP sur la seule présentation d’une facture émise par la RATP ; que cette facture ne précisait pas l’identité des personnels concernés, ni leur nombre, ni les modalités dans lesquels s’opèrent cette mise à disposition ; qu’en procédant à  ce paiement en l’absence de toute justification, le comptable a méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de la validité de la dette et du caractère libératoire du paiement et engagé sa responsabilité pécuniaire et personnelle ;

Sur le droit applicable

52. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

53. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur :  (…) 3° La production des pièces justificatives (…) ;

54. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

Sur les éléments apportés à décharge

55. Attendu que le comptable fait valoir qu’il disposait d’une convention de détachement, d’un avenant couvrant la période du 13 novembre 2011 au 12 novembre 2014, de la facture référençant la mise à disposition de l’agent sous son nom avec certification de service fait Chorus comportant également le nom de l’agent ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

56. Attendu qu’il est suffisamment établi par l’instruction que le comptable disposait de la convention au moment du paiement litigieux ; qu’au surplus, ce paiement n’étant pas le premier justifié par la convention, celle-ci n’avait pas à être jointe au paiement litigieux ; qu’ainsi, il n’y a pas lieu à charge

 Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2012,

Charge n°1

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu à charge

Charge n°6.

Article 2. – Il n'y a pas lieu d’obliger M. X à s'acquitter d'une somme à raison du manquement constaté.

Charge n° 7

Article 3. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 200 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre de l’exercice 2013,

Charge n° 6

Article 4. – Il n'y a pas lieu d’obliger M. X à s'acquitter d'une somme à raison du manquement constaté.

Charge n° 7

Article 5. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 400 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre de l’exercice 2014,

Charge n° 2

Article 6. – Il n’y a pas lieu à charge.

En ce qui concerne M. Y

Au titre de l’exercice 2014,

Charge n° 6

Article 7. – Il n'y a pas lieu d’obliger M. Y à s'acquitter d'une somme à raison du manquement constaté.

Charge n° 10

Article 8. – Il n’y a pas lieu à charge.

Au titre de l’exercice 2015,

Charge n° 3

Article 9. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 4

Article 10. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 5

Article 11. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 6

Article 12. – Il n'y a pas lieu d’obliger M. Y à s'acquitter d'une somme à raison du manquement constaté.

Charge n° 8

Article 13. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 9

Article 14. – Il n’y a pas lieu à charge.

Article 15. – La décharge de M. X pour les exercices 2012 et 2013 ne pourra être donnée qu’après apurement des sommes à acquitter, fixées ci-dessus.

Article 16. – M. X est déchargé de sa gestion pour l’exercice 2014, au 9 juin.

Article 17. – M. Y est déchargé de sa gestion pour les exercices 2014, du 10 juin, et 2015.

Fait et jugé par M. Gilles ANDRÉANI, président de chambre, président de la formation ; M. Philippe GEOFFROY, conseiller maître, Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, MM. Jacques BASSET, Christian CARCAGNO et Patrick SITBON, conseillers maîtres.

En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.