COUR DES COMPTES — Chambres réunies

La Cour,

Vu le jugement n° 2015-0020 rendu le 28 septembre 2015 par la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes sur les comptes pour les exercices 2009 à 2011 du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Gironde ;

Vu la décision n° 410113 du 28 décembre 2018 du Conseil d’État annulant l’arrêt n° S-2017-0587 du 23 mars 2017 de la Cour des comptes ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, notamment le réquisitoire introductif d’instance produit le 19 mars 2014 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes et le rapport d’instruction à fin de jugement des comptes pour les exercices 2009 à 2011 du SDIS de la Gironde, en date du 24 juin 2015 ;

Vu la requête en appel produite le 27 novembre 2015 pour le compte du SDIS de la Gironde par Maître Jean-Philippe Ruffié, enregistrée le même jour au greffe de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le rapport n° 2019-0797 à fin d’arrêt de M. Louis Vallernaud, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 541 de la Procureure générale du 13 septembre 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 19 septembre 2019, M. Louis Vallernaud, en son rapport, Mme Loguivy Roche, avocate générale, en ses conclusions, Maître Jean-Philippe Ruffié représentant M. le président du conseil d’administration du SDIS étant présent et ayant eu la parole en dernier, les autres parties n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Philippe Geoffroy, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que par jugement susvisé du 28 septembre 2015, la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes a constitué débiteurs du SDIS de la Gironde M. X, au titre de l’exercice 2009, pour la somme de 72 327,39 € (charge n° 1), M. Y, au titre de l’exercice 2010, pour les sommes de 31 119,66 € (charge n° 2) et 1 138,69 € (charge n° 3) et ce même comptable, au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 661,71 € (charge n° 4), pour avoir payé des indemnités à des agents de l’établissement public sur la base de délibérations prises par le bureau du conseil d’administration du SDIS, autorité incompétente pour en décider (premier grief, charges n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4), et en l’absence d’une décision d’attribution de l’indemnité prise par l’autorité de nomination (second grief, charges n° 3 et n° 4) ;

2. Attendu que par arrêt n° S2017-0587 du 23 mars 2017, la Cour des comptes a rejeté la requête en appel formée contre le jugement précité par le président du conseil d’administration du SDIS de la Gironde ;

3. Attendu que par la décision susvisée du 28 décembre 2018, le Conseil d’État a annulé l’arrêt précité et renvoyé l’affaire à la Cour des comptes ;

4. Attendu qu’ainsi il y a lieu pour la Cour des comptes, toutes chambres réunies, de statuer à nouveau sur la requête en appel précitée ; 

Premier moyen, charges n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4 (premier grief)

5. Attendu que l’appelant fait notamment valoir, s’agissant du premier grief, qu’il ne revenait pas au comptable de contrôler la compétence du bureau du conseil d’administration pour prendre les délibérations sur lesquelles se fondent les paiements litigieux ;

6. Attendu que les versements de 72 327,39 € (charge n° 1, M. X) et 31 119,66 € (charge n° 2, M. Y) correspondent à des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), payées sur le fondement de trois délibérations n° 2009-74, 2009-92 et 2010-97, prises les 4 juin 2009, 24 septembre 2009 et 15 octobre 2010 par le bureau du conseil d’administration du SDIS ;

7. Attendu que la nomenclature applicable, prévue à l’annexe I du code général des collectivités territoriales (paragraphe 210224), prévoyait notamment, pour le paiement d’IHTS, la production d’une « délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires » ;

8. Attendu que les versements de 1 138,69 € (charge n° 3, M. X) et 661,71 € (charge n° 4, M. Y) correspondent à une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et à des majorations d’IFTS, payées sur le fondement de deux délibérations n° 2010-107 et n° 2011-63, prises les 15 octobre 2010 et 11 juillet 2011 par le bureau du conseil d’administration du SDIS ;

9. Attendu que la nomenclature applicable, prévue à l’annexe I du code général des collectivités territoriales (paragraphe 210223), prévoyait notamment, pour le paiement d’IFTS, la production d’une « décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités » ;

10. Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret susvisé du 29 décembre 1962, alors applicable, « les comptables sont tenus d’exercer (…) B. En matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 » ; que l’article 13 prévoit que ce contrôle porte notamment sur « la production des justifications » ; qu’à ce titre, il revient aux comptables d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s’il leur appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il n’ont pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité ; qu’il en résulte qu’il ne leur appartient pas, en principe, de vérifier la compétence des auteurs des actes administratifs fournis au titre des pièces justificatives de la dépense ;

11. Attendu à cet égard que les comptables concernés étaient saisis de mandats appuyés de décisions du bureau du conseil d’administration du SDIS ; qu’au cas d’espèce, il n’appartenait pas aux comptables de vérifier la compétence de la formation ayant pris ces décisions ; que dès lors, comme le soutient l’appelant, il y a lieu d’infirmer le jugement sur ce point ; que, les comptables n’ayant pas manqué à leurs obligations de contrôle à ce titre, il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de MM. X (charge n° 1) et Y (charges n° 2, n° 3 et n° 4) à raison du premier grief ;

Second moyen, charges n° 3 et n° 4 (second grief)

12. Attendu que l’appelant fait notamment valoir, s’agissant du second grief, que les indemnités avaient été suffisamment définies par les délibérations n° 2010-107 et n° 2011-63 précitées du bureau du conseil d’administration ;

13. Attendu que la nomenclature précitée (paragraphe 210223) prévoyait pour le paiement des IFTS, outre une « décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités », la production d’une « décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent » ;

14. Attendu qu’aux termes de l’article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales, « Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de secours. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il passe les marchés au nom de l'établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Il représente l'établissement en justice et en est l'ordonnateur. Il nomme les personnels du service d'incendie et de secours […] » ;

15. Attendu que les décisions précitées n° 2010-107 et n° 2011-63 du bureau du conseil d’administration, produites au comptable, fixent directement les taux applicables à chaque agent ; qu’elles sont signées par le président du conseil d’administration, autorité investie du pouvoir de nomination en application des dispositions rappelées au point n° 14 ci-dessus ; qu’elles mentionnent l’unanimité des membres du bureau quant à cette décision ; qu’ainsi, au cas d’espèce, ce document vaut également décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination au sens de la nomenclature précitée (paragraphe 210223) ; qu’il y a donc lieu d’infirmer le jugement sur ce point ; que, le comptable n’ayant pas manqué à ses obligations de contrôle à ce titre, il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y quant à ce second et dernier grief (charges n° 3 et n° 4) ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 ^er . – Le jugement n° 2015-0020 du 28 septembre 2015 de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes est infirmé.

M. X

Exercice 2009, charge n° 1

Article 2. – Il n’y a pas lieu à charge.

M. Y

Exercice 2010, charge n° 2

Article 3. – Il n’y a pas lieu à charge.

Exercice 2010, charge n° 3

Article 4. – Il n’y a pas lieu à charge.

Exercice 2011, charge n° 4

Article 5. – Il n’y a pas lieu à charge.

Fait et jugé par M. Gilles Andréani, président de chambre, présidant la formation restreinte des chambres réunies, M. Philippe Geoffroy, conseiller maître, Mme Dominique Dujols, conseillère maître, MM. Jacques Basset, Christian Carcagno et Patrick Sitbon, conseillers maîtres.

En présence de Mme Michelle Ollier, greffière de séance.

                   Michelle OLLIER                                                           Gilles ANDRÉANI

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.