COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-69 RQ-DB en date du 28 novembre 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes d’une présomption de charge, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, agent comptable de l’établissement public du musée d’Orsay et du musée de l’Orangerie, au titre d’une opération relative à l’exercice 2016, notifié le 7 décembre 2018 au comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’établissement public du musée d’Orsay et du musée de l’Orangerie, par M. X du 1 ^er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° R-2019-0941 de Mme Muriel SOLIGNAC, conseillère référendaire, magistrat chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 539 du 13 septembre 2019 de la Procureure générale près la Cour des comptes ;

Vu le mémoire produit par M. X le 31 décembre 2018, enregistré le même jour, ainsi que les envois complémentaires des 21 et 26 juin 2019, reçus le même jour ;

Vu le mémoire produit par l’ordonnateur le 12 décembre 2018, reçu le 21 décembre 2018 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendu lors de l’audience publique du 20 septembre 2019, Mme Muriel SOLIGNAC, conseillère référendaire, en son rapport, M. Benoît GUERIN, avocat général, en les conclusions du ministère public ; les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Emmanuel GLIMET, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge unique soulevée à l’encontre de M. X – Paiement n° 5981 d’une somme de 960 000 €, le 6 décembre 2016, en règlement de l’acquisition de huit biens meubles

1- Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes (Troisième chambre) de la responsabilité encourue par M. X, pour avoir procédé au paiement le 6 décembre 2016, pour un montant total de 960 000 €, consécutif à l’achat de huit meubles d’assise en verre conçus par un  « designer » renommé, qualifiés d’« élément d’assise » dans le contrat de vente et enregistrés à l’actif de l’établissement public en tant que mobilier ; que le ministère public invoque, en premier lieu, une inexactitude affectant la liquidation, le contrat mentionnant un montant de 800 000 € et la mise en paiement s’élevant à 960 000 € ; qu’en procédant, en outre, à ce paiement avant obtention du visa du contrôleur budgétaire l’agent comptable aurait également méconnu ses obligations en matière de contrôle de la validité de la dette ; qu’aux termes des dispositions régissant les modalités d’exercice du contrôle budgétaire au sein du musée, applicables à partir du 1 ^er avril 2016, tous les marchés d’un montant supérieur à 300 000 € hors taxe devaient être soumis au visa préalable du contrôleur budgétaire, le contrôleur budgétaire disposant d’un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier complet afin de viser les projets qu’on lui soumet ;

Sur les textes applicables

2- Attendu qu’en application de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

3- Attendu, qu'aux termes des articles 17 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » en application des articles 18 et surtout 19 et 20 du même décret ; qu'aux termes de l'article 19-2° de ce même décret, les comptables sont notamment tenus d'exercer le contrôle de la validité de la dette ; qu'aux termes de l'article 20 de ce même décret, dans sa version applicable au moment du paiement, le contrôle de la validité de la dette porte notamment sur la vérification de l'exactitude de la liquidation, l'intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation et, dans la mesure où les règles propres à chaque personne morale le prévoient, l'existence du visa ou de l'avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements ; qu'aux termes de l'article 38 de ce même décret, lorsque « le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe I'ordonnateur » ;

4- Attendu spécifiquement qu'aux termes de l'article 226 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, « il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur budgétaire que sur autorisation du ministre chargé du budget. Un avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire ne lie pas I'ordonnateur. Lorsque celui-ci décide de ne pas se conformer à cet avis, il informe par écrit le contrôleur budgétaire des motifs de sa décision » ;

Sur les faits

5- Attendu que les modalités de paiement de la somme de 960 000 €, le 6 décembre 2016, pour l’acquisition de huit meubles, conçus spécialement pour le musée d’Orsay par un « designer » japonais renommé, utilisés comme assises par les visiteurs du musée, meubles ayant au préalable fait l’objet d’un prêt de longue durée au musée, sans obtention du visa préalable du contrôleur budgétaire, au moment du paiement, sont établies ; que la contrepartie dudit paiement a été enregistrée à l’actif de l’établissement public, sur un compte d’immobilisation corporelle, en qualité de bien mobilier ;

6- Attendu que le contrat de vente précisait que l’acquisition des bancs se faisait « en vue de leur présentation dans les salles du musée » mais « afin qu’ils soient utilisés comme élément d’assises par les visiteurs » ;

7- Attendu que les modalités du contrôle de l’engagement préalable de la dépense, au sein du musée, applicables au moment du paiement, différaient selon la nature du bien acquis, en particulier selon que le bien avait ou n’avait pas le caractère d’une œuvre d’art ; que dans cette dernière hypothèse, un avis préalable à l’engagement n’était exigible qu’à compter d’un investissement d’un montant d’un million d’euros, alors qu’un visa est requis à partir de 300 000 € pour la plupart des acquisitions habituelles sur marché ;

8- Attendu que l’instruction a révélé que l’ordonnateur avait engagé une procédure de demande d’avis préalable auprès du contrôleur budgétaire et que celui-ci a délivré un avis négatif le 15 décembre 2016 ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’agent comptable et sur la réponse de l’ordonnateur

9- Attendu que M. X, agent comptable, et l’ordonnateur ont tous les deux indiqué que le montant mis en paiement de 960 000 € correspondait au paiement du bien acquis pour 800 000 €, conformément au contrat en date du 18 novembre 2016, et aux frais de TVA pour 160 000 € ;

10- Attendu, sur la procédure du contrôle budgétaire préalable, que M. X précise qu’à son estime il en a respecté les modalités d’exercice, telles qu’elles sont prévues depuis le 17 mars 2016 ;

11- Attendu que M. X précise qu’il n’a pas été tenu informé de la procédure de demande de visa préalable engagée auprès du contrôleur budgétaire parallèlement à la mise en paiement ; qu’il n’a pris connaissance que le 27 décembre 2016 de l’avis négatif sur l’engagement de cette dépense, émis par le contrôleur budgétaire, avis dont M. X avait lui-même sollicité la communication, dès qu’il a appris, après avoir procédé au paiement, que l’ordonnateur avait engagé une procédure d’avis préalable ; qu’il n’aurait ouvert sa caisse, qu’après que l’ordonnateur lui aurait indiqué oralement qu’il s’agissait de l’acquisition d’une œuvre d’art, catégorie de dépenses pour laquelle seules celles qui atteignent le seuil d’un million d’euros font l’objet d’une procédure d’avis préalable ;

12- Attendu que M. X observe encore que « l’imputation au compte 21847 ‘’Immobilisation corporelle – Mobilier acquis’’ de ces bancs semblait appropriée » puisqu’ils étaient destinés à servir d’éléments d’assise soumis à une usure physique et pouvaient dès lors subir une perte de valeur comptable ;

13- Attendu que M. X constate qu’au demeurant, le Service des musées de France a finalement décidé que le musée d’Orsay devait inscrire les huit bancs à l’inventaire des collections nationales, ce qui impliquerait un changement de comptabilisation ;

14- Attendu que M. X soutient enfin que le service fait a été constaté et que la volonté du musée d'Orsay était manifestement celle d'acquérir les bancs, si bien que l’établissement n’a subi aucun préjudice financier ;

15- Attendu que la présidente de l’établissement public fait, pour sa part, une réponse en tout point semblable, observant que les bancs, conçus par l’artiste japonais, ont été regardés comme « des œuvres d'art hors période », justifiant ainsi « la volonté de ne pas les inscrire à l’inventaire des collections » ;

16- Attendu que la présidente précise que, suite à l’accumulation d’une série de défaillances, « l’administration générale a signé, le 18 novembre 2016, par erreur, un contrat d’achat qui, à ce stade de la procédure, aurait dû être adressé pour visa préalable au contrôle financier » ; mais que la procédure de demande de visa n’a été initiée que le 28 novembre 2016, soit dix jours après la signature du contrat, en raison de l’imputation de ces bancs au compte d’immobilisation 21847 ; que l’ordonnateur ajoute que cette information n’a pas été partagée et qu’au contraire son service financier « a généré le 5 décembre une demande de paiement adressée au comptable », l’agent comptable n’apprenant qu’une fois ce paiement effectué, à la faveur d’une réunion administrative, l’existence d’une procédure parallèle auprès du contrôle budgétaire et financier, qui se traduira par un refus, dix jours après la mise en paiement ;

17- Attendu que l’ordonnateur indique également que l’établissement voulait acquérir ces bancs et qu’ainsi il n’aurait pas été lésé ;

Sur le manquement

18- Attendu qu’en matière de contrôle de la validité de la dette il est normalement attendu des comptables que, sans qu’ils se fassent juges, ni de la légalité, ni de l’opportunité des actes des ordonnateurs, ils vérifient, outre l’exactitude du calcul de la somme à payer, si les justifications et les actes, produits à l’appui d’un ordre de payer, sont d’une part, complets au regard des exigences réglementaires et, d’autre part, cohérents avec la nature et l’objet du paiement ; que, sans qu’il leur revienne d’apprécier les motifs de la dépense, ils doivent s’attacher à la nature exacte de celle-ci, laquelle conditionne la production des justifications ou des actes préalables au paiement, ainsi que leur imputation ;

19- Attendu, sur le premier grief, que le comptable a apporté la preuve que le montant payé au fournisseur est conforme au contrat de vente et que la différence de 160 000 € correspond au paiement de la TVA ;

20- Attendu, sur le second grief, que M. X, qui n’avait pas à déterminer par lui-même, s’il procédait au paiement en vue d’acquérir une œuvre d’art ou un simple objet meublant, relevant d’une procédure d’achat ordinaire, devait se borner à constater que l’acquisition d’un bien meuble, imputé sur le compte 21 487 « immobilisation corporelle – mobilier acquis », pour un montant largement supérieur à 300 000 €, exigeait qu’il s’assure de la preuve du visa ou de l’avis du contrôleur budgétaire sur l’engagement préalable de cette dépense, conformément aux dispositions de l’article 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 déjà cité ;

21- Attendu que, si l’agent comptable a malencontreusement été tenu dans l’ignorance d’une procédure tendant à recueillir le visa du contrôle budgétaire sur l’engagement de la dépense en cause, il demeure qu’il a accepté d’ouvrir sa caisse, sans preuve de la production d’un tel visa, et de payer une somme de 960 000 €, en vue de l’achat, toutes taxes comprises, de huit « éléments d’assise », en se fondant sur des informations orales transmises par l’ordonnateur de l’époque, selon lesquelles il s’agissait d’œuvres d’art, alors que l’imputation de la dépense, sur un compte d’immobilisation corporelle et de mobilier acquis, postulait le contraire ;

22- Attendu que l’existence de circonstances de force majeure n’est ni établie, ni même alléguée ;

23- Attendu, en conséquence, que M. X a engagé sa responsabilité au sens de l’article 60 de la loi de finances susvisée, au titre du défaut de contrôle de validité de la dépense, faute d’avoir recueilli, préalablement audit paiement, la preuve du visa du contrôleur budgétaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

24- Attendu que la volonté exprimée par le représentant de l’établissement d’acquérir les huit bancs (dont il avait la disposition depuis 2011) n’est pas contestable, ceux-ci, selon lui, constituant « un apport décisif à la scénographie du musée » ; que l’ordonnateur actuel du musée a fait valoir que si « l’établissement avait eu connaissance du (refus de) visa du contrôle budgétaire, il n’aurait naturellement pas cherché à finaliser l’acquisition », ouvrant alors « un dialogue avec le contrôle budgétaire », en vue de parvenir à un accord ;

25- Attendu, toutefois, que la volonté, exprimée par le représentant de l’établissement, de procéder à une acquisition  ne suffit pas à conférer, à son paiement irrégulier, le caractère d’un manquement dépourvu de préjudice financier ; qu’en revanche, il peut être donné acte, d’une part, que le transfert de propriété des biens inscrits a garanti les droits du musée d’Orsay sur ces biens, d’autre part, de la reconnaissance de la valeur artistique desdites assises, par le Service des musées de France qui a manifesté le désir « d’inscrire les bancs à l’inventaire des collections nationales » ; que ces éléments sont en l’espèce de nature à faire reconnaître que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’établissement ;

26- Attendu, qu’aux termes de l’article 60-VI modifié de la loi de finances du 23 février 1963, lorsque le manquement du comptable n’a pas directement causé de préjudice financier, il peut lui être demandé de s’acquitter d’une somme non rémissible, dont le plafond est fixé à un millième et demi du montant du cautionnement du poste comptable, soit 152 000 € ; qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de la cause en demandant à M. X de s’acquitter d’une somme fixée au taux plafond, à 228 € ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Charge unique

Article unique - M. X devra s’acquitter d’une somme de 228 €, au titre de l’exercice 2016, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section Présents : Gilles MILLER, président de section, président de la formation ; MM. Emmanuel GLIMET et Louis VALLERNAUD, conseillers maîtres, Mmes Michèle COUDURIER et Mireille RIOU-CANALS, conseillères maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

Stéphanie MARION                                                 Gilles MILLER

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.