COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-59 RQ-DB en date du 8 novembre 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes d’une charge soulevée à l’encontre de M. X agent comptable de l’université d’Aix-Marseille I, au titre de l’exercice 2011, notifié le 19 novembre 2018 au comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’université d’Aix-Marseille I par M. X, à compter de 2008 ;

Vu les justifications produites au soutien du compte en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les lois, décrets et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 2011-1010 du 24 août 2011 portant création de l'université d'Aix-Marseille et notamment son article 2 ;

Vu le rapport n° R-2019-0978 de M. Jean-François GUILLOT, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 540 de la Procureure générale du 13 septembre 2019 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendu lors de l’audience publique du 20 septembre 2019 M. Jean-François GUILLOT, conseiller maître, en son rapport, M. Benoît GUERIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Mireille RIOU-CANALS, conseillère maître, en ses observations ;

Sur la charge unique soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2011:

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes (Troisième chambre) de la responsabilité encourue par M. X à raison d’un défaut de contrôle des pièces fournies à l’appui de la mission aux Etats-Unis d’Amérique d’un maître de conférence de l’université entre le 6 novembre et le 24 novembre 2011 ;

2. Attendu que, dans ses conclusions, la Procureure générale fait valoir que le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette, s’agissant d’une part des frais de taxi exposés durant la mission, au titre du contrôle des calculs de liquidation, d’autre part des autres frais de transport (métro et parking), pour défaut de pièces justificatives à l’appui, et enfin des indemnités journalières versées au titre de la période du 20 au 24 novembre 2011, non couverte par l’ordre de mission ;

Sur le droit applicable

3. Attendu que l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée dispose que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

4. Attendu qu'aux termes des dispositions des articles 12-B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, applicable en 2011, portant règlement général sur la comptabilité publique susvisé, « les comptables publics sont tenus d'exercer : en matière de dépenses, le contrôle (…) dela validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 », lequel précise que le contrôle de la validité porte, entre autres, sur « la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ;

Sur les faits

5. Attendu que, par mandat n° 2457, bordereau n° 458, du 16 décembre 2011, M. X a procédé au paiement d’un solde de 3 403,47 € en remboursement de frais de déplacement aux États-Unis d’Amérique entre le 6 et le 24 novembre 2011 ; qu’au vu des pièces du dossier, la mission n’a été autorisée que pour la période du 6 au 19 novembre 2011 et qu’elle s’est prolongée jusqu’au 24 novembre 2011 sans qu’un ordre de mission rectificatif ait pu être produit à l’appui du paiement contesté; que le même mandat comportait le remboursement de frais divers de transport (métro et parking, notamment), sans pièces justificatives jointes ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

6. Attendu que le comptable n’a pas produit de mémoire en défense ; qu’aucune autre partie ne s’est manifestée lors de la procédure ;

Sur l’existence d’un manquement

7. Attendu que, pour apprécier la validité des créances à acquitter, les comptables doivent notamment exercer leurs contrôles sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur appartient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense concernée, et, pour établir ce caractère suffisant, de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises, au titre de la nomenclature applicable, lorsqu’il en existe une, leur ont été fournies et, en second lieu, si ces pièces sont d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

8. Attendu que, si certaines pièces justificatives nécessaires au contrôle de la validité de la dépense par le comptable, en l’espèce l’ordre de mission et les billets d’avion, ont bien été produites, il appartenait au comptable, toujours au titre du contrôle de la validité, de s’assurer de la cohérence des pièces justificatives avec l’objet de la dépense et de l’exactitude des calculs de liquidation ;

9. Attendu que, si l’ordre de mission autorisait bien le déplacement aux États-Unis d’Amérique, la période autorisée, du 6 au 19 novembre 2011, ne pouvait justifier la prise en charge d’indemnités journalières du 20 au 24 novembre 2011 ; que d’autre part, certains frais de transports (métro et parking), ne pouvaient être pris en charge faute de justificatifs ;

10. Attendu que le comptable a manqué à ses obligations en s’abstenant de suspendre la mise en paiement des indemnités journalières au titre de la période du 20 au 26 novembre 2011, ainsi que des frais divers de transport divers, qui n’étaient pas appuyés de justificatifs (métro et parking) ;que, de ce fait, M. X a engagé sa responsabilité, pour défaut de contrôle de la validité de la dépense, au titre de l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

11. Attendu qu’en l’absence d’ordre de mission valable pour la période du 20 au 24 novembre 2011, les indemnités journalières versées pour 5 nuits et 10 repas, pour un montant de 652,50 €, étaient indues ; qu’en l’absence de justificatifs, les remboursements de frais de métro, d’un montant de 59,15 €, de frais de parking, pour la somme de 54 €, et d’autobus, pour 20,88 €, étaient également indus ;

12. Attendu que le manquement du comptable et le paiement de dépenses indues ont causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à l’université d’Aix-Marseille I ;

13. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’université d’Aix-Marseille I à concurrence de 786,53 € ;

14. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 19 novembre 2018, date de réception du réquisitoire par M. X ;

15. Attendu, enfin, que les dispositions du IX de l’article 60 modifié de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée prévoient que « hormis le cas de […] de respect par (le comptable), sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes » ; qu’en l’espèce l’instruction n’a pas établi que le paiement était susceptible d’entrer dans une catégorie de dépenses ayant fait l’objet d’un contrôle sélectif de la dépense ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Charge unique

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur de l’université d’Aix-Marseille I au titre de l’exercice 2011 pour la somme de 786,53 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 novembre 2018.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 2. – La décharge de M. X ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section Présents : Gilles MILLER, président de section, président de la formation ; MM. Emmanuel GLIMET et Louis VALLERNAUD, conseillers maîtres, Mmes Michèle COUDURIER et Mireille RIOU-CANALS, conseillères maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

            Stéphanie MARION                                     Gilles MILLER

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.