COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 26 septembre 2017 au greffe de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire, par laquelle le procureur financier près ladite chambre a élevé appel du jugement n°  2017-011 du 1 ^er août 2017 qui a prononcé un non-lieu à charge au bénéfice de Mme X, comptable de la communauté de communes des portes du Maine ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale Pays de la Loire n° 2016-14 du 21 novembre 2016 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu les observations écrites déposées par Mme X le 6 novembre 2017 en réponse à la requête en appel du procureur financier ;

Vu le rapport de M. Yves ROLLAND, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 588 du 27 septembre 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 3 octobre 2019 M. Yves ROLLAND, conseiller maitre, en son rapport, M. Benoît GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que le réquisitoire susvisé du procureur financier près la chambre régionale des comptes Pays de la Loire avait relevé que Mme X, comptable de la communauté de communes des portes du Maine, aurait laissé s'éteindre les droits de la communauté de communes sur des créances constatées entre 2006 et 2008 à l'encontre d'un débiteur unique pour un montant total de 3 872,49 €, à défaut d'avoir formulé des réserves particulières, précises et motivées et d'avoir entrepris des diligences adéquates, complètes et rapides depuis sa prise de fonctions le 4 juillet 2008 ; que l’action en recouvrement de ces créances se serait en effet trouvé prescrite au cours des exercices 2009 à 2014, soit pendant la gestion de Mme X ;

2. Attendu que, par le jugement susvisé, la chambre régionale des comptes a prononcé, sur conclusions contraires de son ministère public, un non-lieu à charge au bénéfice de Mme X, au motif qu'au moment de la demande d'admission en non-valeur de ces créances, aucun élément tangible ne permettait d'attester qu'un retour à meilleure fortune du débiteur était en cours et que la comptable disposait d'une pièce constituant une justification suffisante pour établir l'insolvabilité du débiteur ;

3. Attendu que le procureur financier près ladite chambre conteste ledit jugement en tant que, d’une part, il ne s’est pas prononcé sur le grief retenu par le réquisitoire et que, d’autre part, il a, à tort, prononcé un non-lieu à charge au bénéfice de la comptable ; qu’il demande en conséquence à la Cour d’annuler ledit jugement et, après évocation de l’affaire, de constituer Mme X débitrice envers la communauté de communes de la somme de 3 872,49 € ;

Sur la régularité du jugement

4. Attendu que le procureur financier soutient que le réquisitoire formulait un grief à l'encontre de la comptable relatif à un défaut de diligences adéquates, complètes et rapides ayant conduit à un défaut de recouvrement, alors que le jugement attaqué a prononcé un non-lieu au motif de justifications suffisantes à l'appui du mandat d'admission en non-valeur ; qu’il rappelle que l'admission en non-valeur n'emporte pas décharge de la responsabilité du comptable et ne constitue pas un moyen d'ordre public dont le juge pourrait se saisir d'office s'il n'en est pas saisi par le réquisitoire du ministère public ; qu’il estime donc que la substitution de motif n'est pas fondée, contrevient au code des juridictions financières et demande donc à la Cour de constater qu'il a été prononcé à tort un non-lieu à charge sur la base de cette motivation, ce qui justifie l'annulation du jugement pour vice de forme ;

5. Attendu que, comme le souligne l’appelant, le réquisitoire susvisé soulevait à l’encontre de Mme X un grief portant sur l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides depuis sa prise de fonctions le 4 juillet 2008 pour recouvrer 21 titres émis entre 2006 et mars 2008 ayant conduit à la prescription, sous sa gestion, du recouvrement desdits titres admis en non-valeur en 2009 ; qu’il ressort des attendus du jugement entrepris que le juge de premier ressort ne s’est pas prononcé sur l’existence ou non d’un manquement de la comptable à ses obligations en matière de recouvrement de recettes publiques ; qu’il a prononcé un non-lieu à charge sur la base de la seule constatation que le mandat émis à la suite de l’admission en non-valeur des titres litigieux était accompagné d’une pièce justificative prouvant l’insolvabilité du débiteur à la date de cette admission en non-valeur ;

6. Attendu que le deuxième alinéa de l’article R. 242-13 du code des juridictions financières précise que «  le jugement, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et sur les observations des parties auxquelles il a été notifié  » ; qu’en ne statuant pas sur le grief unique formulé par le réquisitoire, les premiers juges ont entaché leur décision d’un vice de forme ; qu’il convient donc de l’annuler ;

7. Attendu que l’affaire est en état d’être examinée par le juge d’appel, qu’il convient de l’évoquer et de statuer au fond ;

Sur l’existence d’un manquement

8. Attendu que le réquisitoire susvisé du procureur financier fait grief à Mme X d’avoir compromis le recouvrement de 21 titres de recettes émis de 2006 à 2008 pour un montant global de 3 872,49 €, à l’encontre d’un débiteur unique qui était locataire d’un logement dont la communauté de communes des portes du Maine est propriétaire, faute de diligences adéquates, rapides et complètes depuis sa prise de fonctions et en l’absence de réserves précises formulées sur ces créances lors de sa prise de fonction ; qu’il considère en effet que Mme X s’est limitée à solliciter dès 2009 une admission en non-valeur desdits titres au seul motif que le débiteur était hébergé dans un foyer d’accueil de jour, ce qui pouvait laisser supposer qu’il était insolvable ; que, par ailleurs, le réquisitoire relève qu’un bordereau de situation daté de janvier 2009 fait apparaître que des paiements partiels ont été effectués entre avril 2007 et mars 2008, ce qui laisse supposer que le débiteur avait reconnu sa dette à l’égard de la communauté de communes et envisagé un échelonnement de son apurement ;

9. Attendu que les titres de recettes en cause ont été pris en charge par le prédécesseur de Mme X entre le 5 juillet 2006 et le 4 mars 2008 ; que Mme X a pris ses fonctions le 4 juillet 2008 sans émettre de réserves sur les créances litigieuses ;

10. Attendu qu’il ressort des pièces produites par Mme X à l’appui de ses observations écrites susvisées que les revenus perçus par le débiteur à partir de 2008 ne permettaient pas à celui-ci de s’acquitter des sommes dues à la communauté de communes des portes du Maine, ce qui compromettait ainsi manifestement leur recouvrement, dès la prise de fonction de Mme X ; que c’est donc à bon droit que cette dernière a proposé en 2009 au conseil de communauté l’admission en non-valeur de la créance correspondante ; qu’il ne saurait donc lui être reproché en l’espèce d’avoir manqué à son obligation de réaliser des diligences adéquates, rapides et complètes pour recouvrer les sommes dues à la communauté de communes ; qu’il y a lieu, dès lors, de prononcer un non-lieu à charge sur le grief soulevé par le réquisitoire ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

Article 1 ^er . –Le jugement n°  2017-011 du 1 ^er août 2017 de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire est annulé.

Article 2 – Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de Mme X au titre de l’unique   grief soulevé par le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes Pays de la Loire du 21 novembre 2016.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance, Mme Catherine DÉMIER conseillère maître, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres, Mmes Dominique DUJOLS et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.