COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 8 janvier 2019 au greffe de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire, par laquelle M. X, comptable de la commune de Tremblay-les-Villages, a relevé appel du jugement n° 2018-0011 du 31 octobre 2018 par lequel ladite chambre régionale l’a constitué débiteur envers cette commune des sommes de 19 950,50 € au titre de la charge n° 4 concernant l’exercice 2012, et de 612,47 € au titre de la charge n° 7 concernant l’exercice 2013, augmentées des intérêts de droit à compter du 17 décembre 2017 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale Centre-Val de Loire n° R/16/0084/REQ du 12 décembre 2017 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2122-22, L. 2122-23 et D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique en vigueur au cours de l’exercice 2012 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le mémoire déposé par M. X après la clôture de l’instruction, enregistré au greffe de la Cour le 3 septembre 2019 ;

Vu le rapport de Mme Louise THIN, auditrice, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 496 de la Procureure générale du 26 juillet 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 3 octobre 2019, Mme Louise THIN, auditrice, en son rapport, Mme Flavie LE SUEUR, substitute générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire a constitué M. X comptable de la commune de Tremblay-les-Villages, débiteur envers cette commune, d’une part, de la somme de 19 950,50 € au titre de la charge n° 4 portant sur l’exercice 2012, pour avoir pris en charge, le 29 juin 2012, sur simple facture et en l’absence de contrat écrit, le mandat n° 493 relatif au paiement d’un véhicule et, d’autre part, de la somme de 612,47 € au titre de la charge n° 7 portant sur l’exercice 2013, pour avoir pris en charge des mandats de paie sur le fondement de pièces contradictoires ;

2. Attendu que l’appelant soutient que le jugement attaqué a méconnu le principe du contradictoire ; qu’il conteste l’existence d’un préjudice financier pour la commune et demande à la Cour «  d’annuler  » les débets prononcés à son encontre et de «  fixer des sommes non rémissibles laissées à charge les plus réduites possible  » ; que s’agissant de la charge n° 4, il soutient que le jugement attaqué est fondé sur des faits inexacts et est entaché d’erreur de droit et, s’agissant de la charge n° 7, que les premiers juges ont mis à sa charge une obligation formelle non prévue par les textes ;

Sur la régularité du jugement attaqué

3. Attendu que l’appelant met en cause la régularité de la procédure de première instance en ce que, pour retenir l’existence d’un préjudice financier s’agissant de la charge n° 4, les premiers juges se sont fondés sur l’incompétence du maire-adjoint pour signer le bon de commande engageant la commune, au vu d’une délibération du conseil municipal du 11 avril 2008 que le comptable avait lui-même produite après la clôture des débats, sans l’avoir au préalable mis en mesure de discuter «  l’argument de l’incompétence du maire-adjoint  » ;

4. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le comptable appelant a communiqué à la chambre régionale des comptes la délibération en date du 11 avril 2008 du conseil municipal de Tremblay-les-Villages dans le cadre de son mémoire complémentaire, enregistré au greffe de la chambre régionale le 29 août 2018 ; que cette pièce a donc été valablement produite après le dépôt des conclusions du ministère public, en réponse à celles-ci et avant l’audience ; que cette pièce figurait au dossier de l’audience publique et a pu y être discutée ; qu’il ressort des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges ont tenu compte de cette pièce au stade de l’appréciation de l’existence d’un préjudice résultant du manquement constaté à l’encontre du comptable ; que si les premiers juges ont interprété cette pièce comme ne permettant pas d’établir la compétence du signataire du bon de commande pour engager la commune, et s’ils l’ont dès lors regardée comme n’étant pas de nature à ôter à la dépense son caractère indu, cette circonstance n’est, contrairement à ce qui est soutenu, pas de nature à porter atteinte au caractère contradictoire de la procédure ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à l’annulation du jugement attaqué doivent être rejetées ;

Au fond

Sur la charge n° 4

5. Attendu que s’agissant de la charge n° 4, le comptable fait valoir, à titre principal, que le troisième adjoint, signataire du bon de commande, avait compétence pour engager la dépense en cause ; qu’à l’appui de ce moyen, il produit, pour la première fois en appel, la délégation de signature consentie par le maire de la commune au troisième adjoint   par un arrêté municipal n° 2011-350-1 du 16 décembre 2011 ; que subsidiairement, il soutient que le jugement attaqué est entaché d’erreur de droit pour avoir mis à sa charge «  la recherche de la compétence de l’auteur de l’acte  », alors que les comptables publics n’ont pas le pouvoir de se faire juges de la légalité des actes fondant la dépense ; qu’il infère enfin des dispositions de l’article  D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales que la signature du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporterait certification du service fait et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées ;

6. Attendu, en premier lieu, que l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date des faits, dispose notamment que « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints  » ; qu’aux termes de l’article L. 2122-22 du même code, «  Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (…) 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres (…)  » ; que l’article L. 2122-23 du même code dispose notamment que «  Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 (…)  » ;

7. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 11 avril 2008, le conseil municipal de la commune de Tremblay-les-Villages a notamment délégué au maire de cette commune, sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, des compétences en matière de marchés et accords-cadres ; que, par un arrêté municipal n° 2011-350-1 du 16 décembre 2011, le maire de la commune, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 2122-23 du même code, a subdélégué aux deux premiers adjoints la signature des «  décisions prises en application des délégations données par le conseil municipal au maire, notamment celles édictées en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales  » ; que si, par le même arrêté, le maire de la commune a également donné délégation de signature au troisième adjoint en matière de voirie, travaux et espaces publics, il ressort des termes mêmes de cet arrêté municipal que cette dernière délégation, fondée sur les dispositions précitées de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, ne s’étendait pas aux décisions prises en application des délégations données par le conseil municipal au maire ; qu’il suit de là que, contrairement à ce que soutient l’appelant, le troisième adjoint, signataire du bon de commande, n’avait pas compétence en matière de marchés publics ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la dépense en cause aurait été engagée par une autorité compétente doit être écarté ;

8. Attendu, en deuxième lieu, que s’il n’appartient pas au comptable de vérifier la compétence de l’auteur de l’acte administratif fourni, à l’appui du mandat, au titre des pièces justificatives de la dépense, il appartient en revanche au juge des comptes, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, d’apprécier si la dépense était effectivement due et, à ce titre, de vérifier notamment qu’elle n’était pas dépourvue de fondement juridique ; que, dans ce cadre, pour déterminer si la somme payée était due, le juge des comptes peut être amené à se prononcer sur la légalité de l’acte fondant la dépense ;

9. Attendu qu’il ressort des termes mêmes du jugement attaqué qu’après avoir établi à l’encontre de M. X l’existence d’un manquement résultant d’un paiement sans pièces justificatives, les premiers juges, pour déterminer si le paiement irrégulier de cette dépense avait causé un préjudice financier à la commune, ont apprécié si la dépense était effectivement due et, à ce titre, ont vérifié qu’elle n’était pas dépourvue de fondement juridique ; que, contrairement à ce que soutient le comptable appelant, en estimant, au vu des pièces produites devant eux, que la dépense avait été engagée par une autorité dont la compétence n’était pas établie et que, dès lors, le paiement devait être considéré comme indu et constitutif d’un préjudice financier pour la commune de Tremblay-les-Villages, les premiers juges n’ont pas entaché leur raisonnement d’une erreur de droit ; qu’ainsi le moyen doit être écarté ;

10. Attendu, en troisième lieu, qu’aux termes de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, «  La signature (…) du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte justification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées  » ; que ces dispositions ne sont en tout état de cause pas de nature à écarter le fait que l’engagement juridique de la dépense n’a pas été opéré par l’autorité compétente antérieurement au paiement litigieux ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la signature de l’ordonnateur vaudrait justification du service fait et attestation du caractère exécutoire des pièces justificatives est inopérant et doit être écarté ;

Sur la charge n° 7

11. Attendu que s’agissant de la charge n° 7, le comptable appelant conteste l’existence d’un préjudice financier ; qu’il fait ainsi valoir qu’en ne tenant compte que des arrêtés individuels et non des tableaux mensuels d’indemnité d’administration et de technicité (IAT) signés de l’ordonnateur pour établir une incohérence entre les pièces justificatives de l’attribution de cette indemnité à l’un des agents de la commune, les premiers juges ont imposé au comptable «  une condition sur la forme de la pièce justificative qui ne relève d’aucune disposition légale  », alors que la rubrique 210223 de l’annexe I au code général des collectivités territoriales n’impose aucune forme particulière à la «  décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent  » ; qu’il considère que le tableau mensuel signé, fixant un taux différent de celui de l’arrêté individuel, se substitue à ce dernier ; qu’il soutient en outre que les mentions portées sur le tableau récapitulatif ne sont pas contraires à la délibération, et que d’éventuelles «  erreurs de frappe ou de copier-coller  » ne sauraient constituer une incohérence des pièces justificatives ;

12. Attendu que la Procureure générale, dans ses conclusions, fait au contraire valoir que les tableaux signés de l’ordonnateur ne peuvent être retenus en l’état, en application des dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; qu’en effet, elle constate que si ces tableaux sont signés du maire, comportent une date d’édition concordant avec le mois concerné et pourraient être constitutifs d’états liquidatifs, ils présentent néanmoins des incohérences avec les délibérations des 11 avril 2008 et  29 novembre 2012 et avec l’arrêté nominatif du 1 ^er juillet 2012 précisant le point d’IAT de l’agent bénéficiaire ; qu’elle estime dès lors qu’en raison du caractère insuffisant des pièces produites, le comptable ne pouvait déterminer si les paiements étaient effectivement dus et que, les montants d’IAT versés étant supérieurs à ceux prévus dans les arrêtés, le préjudice financier est établi ;

13. Attendu qu’en application de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, l’annexe I, rubrique 210223 de ce code dispose que doivent être jointes à l’appui du paiement de primes et indemnités, tant la «  décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités  » que la «  décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent  » ;

14. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que, par deux délibérations des 11 avril 2008 et 29 novembre 2012, le conseil municipal de la commune de Tremblay-les-Villages, sur le fondement des dispositions précitées de la rubrique 210223, a fixé la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen de l’IAT ; que deux arrêtés municipaux du 1 ^er juillet 2012 et du 1 ^er juillet 2013, portant respectivement nomination d’un stagiaire puis titularisation de cet agent, ont fixé le coefficient d’IAT applicable à cet agent de la commune à 1 pour le premier, et à 2 pour le second ; que toutefois, le coefficient effectivement appliqué aux paiements d’IAT au cours des mois de janvier à juin 2013 et au mois de décembre 2013 a été celui indiqué dans des tableaux récapitulatifs mensuels, signés de l’autorité compétente et indiquant le taux, l’assiette et la période concernée ;

15. Attendu, en premier lieu, que les dispositions précitées de la rubrique 210223 de l’annexe I du code général des collectivités territoriales n’imposent aucune condition de forme à la fixation par le maire du taux individuel d’IAT applicable à chaque agent ; que par suite, les tableaux mensuels signés de l’ordonnateur et comportant une date d’édition concordant avec le mois concerné, qui fixaient un coefficient différent de celui de l’arrêté nominatif du 1 ^er juillet 2012 précisant le point d’IAT de l’agent , ont pu tenir lieu de décision fixant le taux applicable à cet agent et portant modification de l’arrêté initial ; qu’ainsi, il n’y a pas lieu de relever d’incohérences de ces états liquidatifs avec l’arrêté nominatif susmentionné du 1 ^er juillet 2012 ;

16. Attendu, en second lieu, que les incohérences relevées par la Procureure générale entre les tableaux mensuels d’IAT et les délibérations des 11 avril 2008 et 29 novembre 2012 concernent les versements d’IAT des mois de janvier et de décembre 2013 ; que, d’une part, il ressort des pièces du dossier que le coefficient de 1 effectivement appliqué en janvier 2013 était inférieur au coefficient minimum de 1,20 fixé par la délibération du 11 avril 2008 ; que, de ce fait même, l’incohérence relevée ne s’est donc pas traduite par un paiement indu susceptible d’entraîner un préjudice financier pour la commune ; que, d’autre part, le coefficient effectivement appliqué en décembre 2013 respecte le coefficient moyen et les limites annuelles fixées par les délibérations susmentionnées des 11 avril 2008 et  29 novembre 2012 ; qu’ainsi, il n’y a pas lieu de relever d’incohérences des états liquidatifs avec lesdites délibérations au titre du mois de décembre 2013 ;

17. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que le comptable appelant est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont considéré qu’en raison de l’absence ou du caractère insuffisant des pièces justificatives, le comptable ne pouvait déterminer si les paiements étaient effectivement dus, et ont par suite considéré que le manquement de M. X avait causé un préjudice financier à la commune de Tremblay-les-Villages ; qu’il y a lieu d’infirmer sur ce point le jugement de la chambre régionale Centre-Val de Loire ;

18. Attendu qu’en raison de l’effet dévolutif de l’appel, il y a lieu de statuer sur le préjudice résultant du manquement relatif au 7 ^ème grief du réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il résulte de ce qui précède que la dépense en cause n’était pas indue ; que, par suite, le manquement du comptable au titre de la charge n° 7 n’a pas causé de préjudice financier à la commune de Tremblay-les-Villages ;

19. Attendu qu’en application du deuxième alinéa du VII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé a fixé ce montant maximal à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ; que le cautionnement de M. X étant de 110 000 €, le montant maximal de la somme non rémissible susceptible d’être mise à sa charge est de 165 € ;

20. Attendu qu’il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l’espèce, au regard des sommes en cause, en obligeant M. X à s’acquitter d’une somme non rémissible de 100 € ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

Article 1 ^er . – Le jugement n° 2018-0011 du 31 octobre 2018 de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire est infirmé en ce qu’il constitue M. X débiteur de la commune de Tremblay-les-Villages de la somme de 612,47 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 décembre 2017 au titre de l’exercice 2013 (charge n° 7).

Article 2. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 100 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité (charge n°7).

Article 3. – Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance, Mme Catherine DÉMIER conseillère maître, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ,  Yves ROLLAND conseillers maîtres, Mmes Dominique DUJOLS et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.