COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 20 février 2018 au greffe de la chambre régionale des comptes Bourgogne, Franche-Comté, par laquelle Mme X, représentée par Maître Fabien KOVAC de la SCP DGK Avocats Associés, a élevé appel du jugement n° J2017-0017 du 26 octobre 2017 qui l’a constituée débitrice de la somme de 11 668,60 € et l’a condamnée à deux amendes d’un montant unitaire 10 000 € pour immixtion dans les fonctions de comptable public à raison d’opérations irrégulières dans le cadre de deux régies de recettes de la commune de Montapas (Nièvre) ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses article L. 131-11 et L. 231-9 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable aux opérations des exercices 2010 à 2012 et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux opérations de l’exercice 2013 ;

Vu l’arrêt n° 72707 du 15 octobre 2015 par lequel la Cour des comptes a rejeté la requête de Mme Y, régisseur titulaire de la régie du chalet-buvette et de la régie de pain de la commune de Montapas, lui demandant d’infirmer le jugement du 19 décembre 2013 en tant que celui-ci la déclarait comptable de fait ;

Vu le jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Nevers en date du 12 mars 2019 ;

Vu les documents transmis par Me KOVAC le 5 juin 2019 ;

Vu le rapport de M. Yves ROLLAND, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu le mémoire de Mme Y en date du 30 septembre 2019, enregistré le 1 ^er octobre au greffe de la Cour des comptes ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 586 du 26 septembre 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 3 octobre 2019, M. Yves ROLLAND, conseiller maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, M. Z, maire-adjoint représentant la commune de Montapas, Mme Y, comptable de fait et Maître Cécile ORTHLIEB de la SCP DGK Avocats Associés, avocate de Mme X, qui a eu la parole en dernier ;

Vu les notes en délibéré présentées au nom de la commune de Montapas enregistrées les 10 et 28 octobre 2019 au greffe de la Cour des comptes ;

Entendu en délibéré M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que par jugement n° J2013-0022 du 19 décembre 2013, la chambre régionale des comptes a déclaré Mme X, maire de la commune de Montapas jusqu’au 6 avril 2014, et Mme Y, régisseur titulaire à la date des opérations litigieuses, comptables de fait de la régie du chalet-buvette et de la régie de pain de la collectivité à raison de sommes indûment détenues ou maniées et leur a enjoint de produire, pour chacune de ces régies, un compte unique retraçant leurs opérations ; que par jugement du 26 octobre 2017, elle a fixé la ligne de compte de la gestion de fait de la régie de pain selon trois périmètres de responsabilité ; que pour la période du 14 avril au 26 juin 2010, elle a constitué Mme X seule débitrice de la somme de 2 732,90 € ; que, pour la période du 27 juin 2010 au 26 septembre 2013, Mme X est débitrice de la somme de 6 989,74 € conjointement et solidairement avec Mme Y ; que pour la période du 27 septembre au 19 décembre 2013, Mme X est seule débitrice de la somme de 1 945,96 € ;

2. Attendu que le jugement entrepris a, en outre, condamné Mme X à une amende de 10 000 € pour immixtion dans les fonctions de comptable public au titre de la gestion de fait de la régie du chalet-buvette et à une amende identique de 10 000 € au titre de la gestion de fait de la régie de pain ;

3. Attendu que l’appelante conteste les sommes pour lesquelles elle a été constituée débitrice et demande décharge de toute condamnation à l’amende ou, à défaut, la réduction de leur montant «  à de plus justes proportions  » ;

Sur le mémoire en défense produit par Mme Y

4. Attendu que Mme Y sollicite l’infirmation du jugement entrepris, en faisant valoir, dans son mémoire, qu’elle ne peut pas «  être déclarée conjointement et solidairement comptable de fait des deniers de la commune de Montapas pour la perception des recettes des régies du chalet buvette et de la régie de pain avec Mme X (…)» ; qu’à l’audience, elle demande l’indulgence de la juridiction en invoquant son rôle essentiellement passif et la responsabilité entière de Mme X telle qu’exposée préalablement par M. Z,  maire-adjoint de la commune, selon lequel la gestion de fait a été imposée au régisseur titulaire par l’ancien maire ;

5. Attendu, en premier lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que, d’une part, aucun débet n’a été prononcé par les premiers juges s’agissant de la gestion de fait de la régie du chalet-buvette et que, d’autre part, aucune amende pour gestion de fait n’a été infligée à      Mme Y ;

6. Attendu, en second lieu, que s’agissant de la gestion de fait de la régie de pain, la demande de Mme Y s’analyse comme un appel introduit hors du délai de l’appel ; qu’au surplus, elle tend à remettre en cause la déclaration de gestion de fait qui a acquis l’autorité de la chose jugée depuis qu’en octobre 2015 la Cour a rejeté la requête de l’intéressée contre le jugement précité du 19 décembre 2013 ; que, par suite, Mme Y n’est pas recevable à contester la qualification de comptable de fait à l’occasion du présent appel dirigé contre le jugement qui fixe les lignes de compte des gestions de fait ;

Sur le montant des débets

7. Attendu que Mme X indique avoir effectué en 2014 un dépôt à la trésorerie municipale d'un montant de 12 651,80 € correspondant, selon elle, au reliquat des recettes de la régie de pain ; qu’elle reconnaît qu'aucun justificatif ne lui a été remis lors de ce dépôt mais qu'elle est dans l'attente de la transmission des documents par la commune ; qu’elle demande l'annulation du jugement entrepris en tant qu'il la constitue débitrice envers ladite commune d'un montant de 11 668,60 € ;

8. Attendu que, tant devant le juge de premier ressort que devant le juge d’appel, l’appelante ne fournit aucun élément de nature à apporter la preuve du reversement de la somme de 12 651,80 € dans la caisse du comptable de la commune de Montapas ; que, depuis le dépôt de sa requête le 20 février 2018, ni elle-même, ni son conseil n'ont communiqué les pièces dont elle était en attente selon les termes de la requête ; que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a constitué Mme X débitrice de la somme totale de 11 668,60 € au titre de la régie de pain ;

9. Attendu qu’afin de tenir compte de la condamnation de Mme X à indemniser la commune à la hauteur du préjudice reconnu par le juge pénal, les sommes qui seraient recouvrées au titre de l’action civile s’imputeront sur les débets prononcés par la chambre régionale des comptes ; qu’en tout état de cause, la contribution finale de Mme Y, solidairement tenue à un débet avec Mme X, ne saurait excéder, en droit, le montant de sa quote-part calculé en fonction du partage du débet tel que précisé dans le dispositif du jugement de la chambre régionale des comptes ;

Sur la condamnation à l’amende financière pour gestion de fait

10. Attendu qu’aux termes de l’article L. 231-9 du code des juridictions financières, «  la chambre régionale des comptes peut condamner les personnes déclarées gestionnaires de fait à une amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public dans les conditions fixées à l’article L. 131-11  », lequel prévoit, dans son alinéa 1 ^er , que «  les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal, être condamnés à l'amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public  » ; que s’agissant de la limitation législative apportée à l’office du juge des comptes, il suffit que des poursuites aient été engagées au pénal, qu’il y ait ou non eu ensuite condamnation ;

11. Attendu que, rappelée par la Procureure générale dans ses conclusions écrites communiquées par voie électronique aux parties préalablement à l’audience, cette exception a été exposée et discutée au cours des débats ;

12. Attendu que le jugement entrepris précise, dans ses motifs, que «  Mmes X et Y ne font pas l’objet, à ce jour, de poursuites au titre de l’article 433-12 du code pénal  » ; que cependant, par courrier du 14 mars 2019, M. A, maire en fonctions de Montapas, a informé la juridiction financière qu’en 2015 la commune avait déposé plainte et que le 12 mars 2019 le tribunal de grande instance de Nevers a condamné Mme X, pour les mêmes faits que ceux de la gestion de fait, à six mois de prison avec sursis au titre notamment de l’article 433-12 du code pénal ;

13. Attendu qu’il ressort de la décision judiciaire précitée que les poursuites pour immixtion dans une fonction publique n’ont été engagées qu’après le jugement de la chambre régionale des comptes et le dépôt de la requête en appel, à savoir le 6 avril 2018, date de délivrance de la convocation par officier de police judiciaire ; qu’ainsi la chambre régionale des comptes n’a commis aucune erreur de droit en infligeant à Mme X une amende pour gestion de fait ;

14. Attendu qu’il incombe toutefois au juge des comptes, au moment où il statue en appel sur l’amende pour immixtion dans les fonctions comptables, de relever d’office en raison du champ d’application de la loi, le fait nouveau que constitue l’engagement de poursuites sur le fondement des dispositions de l’article 433-12 du code pénal et d’en tirer les conséquences juridictionnelles qui s’imposent ;

15. Attendu que peu importe au regard des dispositions des articles L. 231-9 et L. 131-11 du code des juridictions financières qu’au cas d’espèce la décision judiciaire de premier ressort ait été frappée d’appel ;

16. Attendu qu’il y a lieu dès lors pour la Cour, comme l’y invite la Procureure générale dans ses conclusions, d’infirmer la condamnation à l’amende décidée par la chambre régionale des comptes et de prononcer un non-lieu à l’amende, sans qu’il soit besoin d’examiner le moyen soulevé par la requérante quant au montant des amendes ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

Article 1 ^er . –La requête de Mme Y est déclarée irrecevable.

Article 2. –Le jugement n° J2017-0017 du 26 octobre 2017 de la chambre régionale des comptes Bourgogne, Franche-Comté est infirmé en ce qu’il a condamné  Mme X à deux amendes pour immixtion dans les fonctions de comptable public d’un montant unitaire de 10 000 €.

Article 3. –En vertu des dispositions des articles L. 131-11 et L. 231-9 du code des juridictions financières, il n’y a pas de lieu de condamner Mme X à l’amende.

Article 4. – La requête de Mme X est rejetée pour le surplus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance,  Mme Catherine DÉMIER conseillère maître, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres, Mmes Dominique DUJOLS et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.