COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-13 RQ-DB en date du 22 mars 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la juridiction de charges soulevées à l’encontre de Mme X et de M. Y, agents comptables de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne, au titre des exercices 2012 à 2016, notifié respectivement les 21 et 22 avril 2018 aux agents comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne par Mme X, du 1 ^er janvier 2012 au 21 décembre 2015, et M. Y, du 22 décembre 2015 au 31 décembre 2016 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture, notamment l’arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d’agriculture, l’instruction codificatrice M92 du 22 mai 2003 et l’instruction codificatrice M91 du 21 décembre 2010 ;

Vu le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités allouées aux agents comptables des services de I’État dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux, ensemble l’arrêté n° 110 3273 du 20 juin 1985 du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture fixant le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des chambres régionales ou départementales d'agriculture ainsi que l’arrêté du 23 septembre 2005 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l’Etat dotés d’un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur jusqu’à la clôture de l’exercice 2012 et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable depuis lors ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse au réquisitoire transmises les 18 mai et 15 novembre 2018 et le 6 septembre 2019 par Mme X et les 22 mai 2018 et 4 septembre 2019 par M. Y ;

Vu le rapport n° R-2019-1126-1 à fin d’arrêt de M. Beltran CALVEYRA, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 574 de la Procureure générale du 25 septembre 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 11 octobre 2019, M. Beltran CALVEYRA, conseiller référendaire, en son rapport, et M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. Y, comptable présent ayant eu la parole en dernier, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Jacques BASSET, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2016 

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y à raison du défaut de justification du solde du compte 261 au 31 décembre 2016, pour un montant de 110 335,93 € ; que ce défaut de justification, pouvant être constitutif d’un déficit ou d’un manquant en monnaie ou en valeurs, serait présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable susnommé ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’en application du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…) , du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents en comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent  » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire «  se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté » ;

3. Attendu qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter de l’exercice 2013, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, notamment, « de la tenue de la comptabilité générale (…) , de la garde et de la conservation des fonds et valeurs (…) , de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

4. Attendu qu’il ressort de l’instruction que le montant non justifié de 110 335,93 € relevé par le réquisitoire correspond à la participation de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne au syndicat mixte de la foire exposition de Limoges ; que la chambre d’agriculture, partenaire de ce syndicat mixte, participe, en vertu des statuts dudit syndicat, à hauteur de 2 % de son capital ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’agent comptable

5. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, le comptable a fait valoir que de nombreuses régularisations et erreurs de comptabilisation de cette participation avaient rendu difficile l’analyse des écritures et la justification de son montant en 2016 ; qu’il a expliqué, dans un premier temps, que la participation de la chambre apparaissant au compte 261 avait été calculée à partir du montant figurant dans la balance de sortie de 2013, auquel avait été rajouté le montant du « capital des intérêts d’emprunt » remboursé en 2014, 2015 et 2016 par le syndicat à la chambre, pour parvenir au montant de 110 335,93 € figurant dans les comptes de 2016 ;

6. Attendu que, dans la suite de sa réponse, le comptable a fait valoir qu’après des relances répétées, il avait été rendu destinataire des comptes du syndicat mixte pour l’année 2016, par un courrier daté du 19 janvier 2018, dans lequel le syndicat confirme que la chambre d’agriculture détient bien 2 % des fonds propres apparaissant à son bilan ; que selon ces pièces, versées au dossier, le bilan du syndicat mixte au 31 décembre 2016 fait apparaître un montant de capitaux propres égal à 5 918 830 € ; que, compte tenu de ce montant et du fait que la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne détient 2 % de ce capital, le montant de la participation devrait s’élever à 118 376,60 € ; qu’il conviendrait par conséquent de passer, dans les comptes de la chambre, une écriture de régularisation égale à 8 040,67 € ;

Sur l’existence d’un manquement

7. Attendu que les explications apportées dans un premier temps par M. Y permettent de connaître au terme de quels calculs avait été fixé le montant de 110 335,93 € censé justifier la participation détenue dans le capital du syndicat mixte, sur un montant total de participations de 173 676,26 € apparaissant au débit du compte 261 ; que le fondement juridique de ces calculs n’a toutefois pas été donné, aucune pièce n’établissant l’obligation pour la chambre d’agriculture d’intégrer au montant de sa participation celui des annuités en capital d’emprunt remboursées par le syndicat mixte ;

8. Attendu qu’en revanche, les pièces transmises par l’agent comptable provenant du syndicat mixte attestent que la participation de la chambre d’agriculture à ce syndicat s’établissait au 31 décembre 2016 à un montant de 118 376,60 €, soit une différence de 8 040,67 € avec le montant de 110 335,93 € comptabilisé dans le compte financier pour 2016 de la chambre ;

9. Attendu que le montant réel de la participation, ainsi attesté, est supérieur à celui retracé dans le compte produit par M. Y ; que dès lors, malgré les négligences relevées par le comptable lui-même dans la comptabilisation de cette participation, qui nécessiteront une régularisation, il n’y a pas lieu de constater un défaut de justification constitutif d’un déficit ou d’un manquant en monnaie ou en valeurs au sens du I, alinéa 3 de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

10.  Attenduqu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y à raison de la charge n° 1, au titre de l’exercice 2016 ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme X au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 et à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2015 

11. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X et M. Y à raison de l’admission de créances en non-valeur, au titre de l’exercice 2012, sur le fondement des mandats n° 1457 du 28 décembre 2012 pour un montant de 4 307,72 € et n° 1534 du 31 décembre 2012 pour un montant de 12,66 €, au titre de l’exercice 2013, sur le fondement des mandats n° 1097 à 1131 du 14 octobre 2013 pour un montant total de 6 450,39 €, au titre de l’exercice 2014, sur le fondement des mandats n° 563 du 5 juin 2014 d’un montant de 449,70 € et n° 1870 du 31 décembre 2014 d’un montant de 2 467,52 € et au titre de l’exercice 2015, sur le fondement du mandat n° 2385 du 31 décembre 2015 d’un montant de 908,90 € ; qu’en effet, ces mandats paraissaient avoir été pris en charge par Mme X et M. Y sans vérification préalable de la validité de la dette, puisqu’ils ne disposaient pas de délibérations de la session de la chambre d’agriculture approuvant les admissions en non-valeur ; que l’absence de délibération de la session préalable aux admissions en non-valeur serait présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X et de M. Y ;

Sur le droit applicable

12. Attendu qu'en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de dépenses » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée « dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

13. Attendu qu'aux termes des articles 12B et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu'à la clôture de l'exercice 2012, «  les comptables sont tenus d'exerce r (…), en matière de dépenses, (…) le contrôle de la validité de la créance, (…) lequel porte notamment sur la production des justifications »  ;

14. Attendu qu'aux termes des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, en vigueur depuis l'exercice 2013, le comptable public est tenu d'exercer, «  s'agissant des ordres de payer, (…) le contrôle de la validité de la dette (…) », lequel porte notamment sur «  la production des pièces justificatives  » ;

Sur les éléments apportés à décharge par les agents comptables

15. Attendu que, dans sa réponse au réquisitoire, Mme X a fait valoir que le bureau de la chambre départementale d’agriculture examinait en détail l’état des créances irrécouvrables avec les motifs de non recouvrement, sur proposition de l’agent comptable, et validait ces non-valeurs par une délibération du bureau avant leur présentation en session ; qu’elle a indiqué que la prise en charge des admissions en non-valeur après examen détaillé par le bureau de « l’état des créances irrécouvrables avec les motifs de non-recouvrement (décès, jugement du tribunal, clôture pour extinction du passif de liquidation judiciaire, cessation d’activité sans adresse connue, etc) » , permettait de présenter en session des comptes réguliers et sincères ;

16. Attendu que M. Y a fait valoir, à propos du mandat n° 2385 qu’il a pris en charge le 31 décembre 2015 pour un montant de 908,90 €, qu’après avoir été relancé à trois reprises, le premier débiteur concerné avait été placé en redressement judiciaire le 25 janvier 2012 ; que la chambre n’a reçu aucun dividende entre 2012 et 2015 et que la procédure s’est soldée par une liquidation judiciaire le 22 avril 2015 ; que la règle voulant que la chambre d’agriculture ne soit pas prioritaire dans la distribution des actifs du créancier, le passage en non-valeur était logique et sans conséquence financière pour l’établissement public ; que l’absence d’espoir de recouvrement s’est trouvé confirmé plus tard par un jugement de clôture pour insuffisance d’actif en 2017 ; que le second débiteur a fait l’objet d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 25 novembre 2015 et qu’en l’absence d’un quelconque espoir de recouvrer la créance, il n’était pas utile d’attendre l’exercice 2016 pour comptabiliser l’admission en non-valeur ;

Sur l’existence d’un manquement

17. Attendu qu’avant le 23 avril 2016, les chambres d’agriculture ne disposaient pas d’une nomenclature des pièces justificatives de leurs dépenses ; qu’il appartenait alors à l’agent comptable de déterminer les pièces nécessaires à l’exercice de ses contrôles ; qu’il devait pour ce faire se reporter aux textes encadrant chaque type de dépense pour exiger la production de toute pièce prévue par la réglementation lui permettant d’exercer ses contrôles ;

18. Attendu que pour l’exercice 2012, la procédure d’admission en non-valeur des créances des chambres d’agriculture relevait de dérogations aux dispositions générales contenues dans l’article 165 du décret du 29 décembre 1962, applicable à cet exercice, par l’application de l’article 152 du même décret ; que l’article 25 de l’arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d’agriculture renvoyait à l’instruction codificatrice M92, laquelle prévoyait qu’une délibération de l’assemblée des élus, autrement désignée sous le nom de session, devait autoriser les admissions en non-valeur proposées par le président de la chambre ;

19. Attendu que pour les exercices 2013 à 2015, aux termes de l’article 193 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter de l’exercice 2013, les admissions en non-valeur sont au nombre des décisions qui doivent être prises « par l’organe délibérant après avis de l’agent comptable » ; que sous ce nouveau régime, l’organe délibérant peut déléguer son pouvoir de décision à l’ordonnateur dans la limite d’un seuil qu’il détermine, mais qu’une telle décision n’a pas été prise par la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne pour les exercices en jugement ;

20. Attendu qu’il ressort de la combinaison des textes applicables à chaque période qu’il appartenait à l’agent comptable de s’assurer de la présence, à l’appui des mandats d’admission en non-valeur, de toutes les pièces justificatives nécessaires, au nombre desquelles auraient dû figurer les délibérations de la session ;

21. Attendu que les admissions en non-valeur concernées par le réquisitoire susvisé n’ont jamais été soumises à une délibération de la session avant la date de prise en charge des mandats ; que dans deux cas (mandats n° 1534 du 31 décembre 2012 et n° 1870 du 31 décembre 2014), la date d’approbation par le bureau est elle-même postérieure à la date des mandats ; que dans leurs réponses, les deux comptables ne contestent pas l’absence de délibération de la session à la date de prise en charge des mandats ;

22. Attendu qu’en l’absence de délibération, les comptables auraient dû suspendre la prise en charge des mandats précités et en informer l’ordonnateur, en application des articles 37 du décret du 29 décembre 1962 et 38 du décret du 7 novembre 2012 et qu’en procédant à cette prise en charge, ils ont manqué à leur obligation de contrôler la production des justifications ;

23.  Attendu que Mme X, au cours des exercices 2012, 2013 et 2014, et M. Y, au cours de l’exercice 2015, ont ainsi engagé leur responsabilité au titre de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

24. Attenduque, dans ses conclusions, la Procureure générale a fait valoir qu’il ressortait du rapport d’examen des comptes à fin de jugement que de nombreuses diligences avaient été effectuées par les agents comptables pour assurer le recouvrement des créances admises en non-valeur ; qu’il existe une forte présomption d’irrécouvrabilité pour certaines d’entre elles ; qu’en tout état de cause, à supposer qu’un préjudice soit constitué, le lien de causalité entre le manquement et le préjudice n’est pas établi ;

25. Attendu qu’il ne ressort pas des pièces jointes aux mandats d’admission en non-valeur que les créances de l’espèce n’auraient pas fait l’objet de diligences adéquates, complètes et rapides, ni que leur recouvrement aurait été compromis de ce fait ; qu’il ressort par ailleurs des pièces produites par les comptables que ces créances étaient vraisemblablement irrécouvrables à la date de leur admission en non-valeur ; que dès lors, le manquement des comptables n’a pas causé de préjudice financier à la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Vienne ;

26. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

27. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré était fixé à 199 600 € du 1 ^er janvier 2012 au 30 juin 2014, puis à 235 000 € à compter du 1 ^er juillet 2014 ; qu’ainsi, le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme X, par manquement et par exercice, s’élève à 299,40 € pour les exercices 2012 et 2013 et à 352,50 € pour l’exercice 2014 ; qu’en ce qui concerne M. Y, il atteint 352,50 € au titre de l’exercice 2015 ;

28. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant la somme mise à la charge de Mme X à 150 € pour chacun des exercices 2012, 2013 et 2014, et la somme mise à la charge de M. Y à 150 € au titre de l’exercice 2015 ; 

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de Mme X au titre des exercices 2012 à 2015 et à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2015 et 2016

29. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X et M. Y à raison du paiement, à leur profit, au cours des exercices 2012 à 2016, d’une indemnité de caisse et de responsabilité d’un montant annuel de 1 720,08 €, sans qu’aucune délibération ou décision de la session de la chambre départementale d’agriculture n’ait déterminé le taux applicable à cette indemnité ;

Sur le droit applicable

30. Attendu qu’en application du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de (…) dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée »  ;

31. Attendu qu'aux termes du décret du 18 septembre 1973 susvisé, le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité (ICR) allouée aux agents comptables est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de tutelle ; qu'en vertu de l'article 1 ^er  de l'arrêté du 20 juin 1985 susvisé, s’agissant des agents comptables des chambres régionales ou départementales d'agriculture, le taux annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des établissements dont le budget excède 20 500 000 F (soit 3 125 204,85 €) est égal à 100 % du taux maximum prévu pour les agents comptables de 4 ^ème  catégorie ; qu’en application de l’arrêté du 23 septembre 2005 susvisé, le montant maximal de la 4 ^ème catégorie est de 1 720 € par an ;

Sur les faits

32. Attendu que les versements d’ICR effectués par Mme X ont atteint 1 720,08 € pour chacun des exercices 2012 à 2014 et 1 576,74 € au titre de l’exercice 2015 ; que ceux effectués par M. Y se sont élevés à 143,34 € au titre de l’exercice 2015 et 1 720,08 € au titre de l’exercice 2016 ; qu’ainsi le montant total des dépenses visées dans le réquisitoire a atteint 8 600,40 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par les agents comptables

33. Attendu que Mme X a produit une délibération de régularisation de la session de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne en date du 25 septembre 2018 ; que par cette délibération, prise sur le fondement de l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime et de l’arrêté du 23 septembre 2005, la session a décidé, d’une part, que l’ICR de l’agent comptable serait fixée au taux maximum annuel prévu pour la 4 ^ème catégorie (1 720 €) et, d’autre part, que cette délibération prendrait effet rétroactivement à compter du 1 ^er juillet 2011 ;

34. Attendu que M. Y a fait valoir qu’il n’est écrit nulle part dans les textes applicables en matière d’indemnité de caisse et de responsabilité des comptables qu’une délibération spécifique est nécessaire pour fixer cette rémunération ; qu’il a indiqué que, le 24 novembre 2015, la session de la chambre d’agriculture avait fixé dans son budget initial pour 2016, qu’elle a voté et qui a été approuvé par le préfet, le montant de l’ICR à 1 720 € ; que le montant figurant au budget découle de l’article 1 ^er  de l’arrêté du 23 septembre 2005 qui fixe le taux maximum pour la 4 ^ème catégorie à 1 720 € ;

Sur l’existence d’un manquement

35. Attendu que le décret susvisé du 18 septembre 1973 indique, en son article 1 ^er , que les taux maxima de l’ICR sont fixés par arrêté ministériel et, en son article 2, que le montant annuel de l’ICR est également fixé par arrêté ministériel ;

36. Attendu que l’arrêté n° 3273 du 20 juillet 1985 fixe, en son article 1 ^er  les taux de l’indemnité en fonction du budget de la chambre, soit 100 % du taux maximum prévu pour les agents comptables de 4 ^ème catégorie lorsque le budget de la chambre dépasse 3 125 204,85 € ; que l’article 2 du même arrêté ne prévoit la fixation du montant de l’indemnité par leur organe délibérant que pour les seuls établissements ou services d’utilité agricole à compétence interrégionale ou interdépartementale ;

37. Attendu que pour les chambres d’agriculture, le montant de l’indemnité de caisse et de responsabilité est fixé par l’arrêté du 23 septembre 2005, pris en application de l’article 2 du décret précité, pour chaque catégorie, soit 1 720 € pour la 4 ^ème catégorie ;

38. Attendu qu’il ressort des textes précités que le dispositif réglementaire applicable en matière d’ICR constitue un cadre suffisant pour sa liquidation dans les chambres d’agriculture ; que de ce fait, aucune décision préalable de la chambre n’est requise pour fixer le montant de ladite indemnité ;

39. Attendu qu’en conséquence, sans qu’il soit besoin d’examiner la délibération de « régularisation » produite par Mme X, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité des agents comptables du chef du versement de l’ICR au cours des exercices 2012 à 2016 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne Mme X

Au titre de l’exercice 2012 (charge n° 2)

Article 1 ^er . – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 150 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article ; 

Au titre de l’exercice 2013 (charge n° 2)

Article 2. – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 150 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article ; 

Au titre de l’exercice 2014 (charge n° 2)

Article 3. – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 150 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article ; 

Au titre des exercices 2012 à 2015 (charge n° 3)

Article 4. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme X au titre de la charge n° 3 ;

En ce qui concerne M. Y

Au titre de l’exercice 2015 (charges n° 2 et 3)

Article 5. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 150 €, au titre de la charge n° 2, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article ;

Article 6. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y au titre de la charge
n° 3 ;

Au titre de l’exercice 2016 (charge n° 1)

Article 7. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y au titre de la charge n° 1 ;

Article 8. – La décharge de Mme X pour sa gestion au titre des exercices 2012 à 2014 et de M. Y pour sa gestion au titre de l’exercice 2015 ne pourra être donnée qu’après apurement des sommes à acquitter fixées ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, quatrième section. Présents : M. Louis VALLERNAUD, président de section, président de la formation, MM. Gilles MILLER et Jacques BASSET, conseillers maîtres, Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître, M. Paul de PUYLAROQUE, conseiller maître et Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.