COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 7 mars 2019 au greffe de chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, par laquelle Mme X, comptable de la région Limousin, a élevé appel du jugement n° 2018-0031 du 21 janvier 2019 de ladite chambre régionale des comptes qui l’a constituée débitrice envers cette collectivité de la somme de 12 189,99 €, augmentée des intérêts de droit ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire n° 2018-0015 du 15 juin 2018 de la procureure financière près la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983, n° 84-53 du 26 janvier 1984, les décrets n° 87-1101 du 30 décembre 1987, n° 88-545 du 6 mai 1988, n° 2008-1533 du 22 décembre 2008, l’arrêté du 25 juillet 2013 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les lettres de la comptable en date du 25 juillet 2019 et de l’ordonnateur en date du                 29 juillet 2019 ;

Vu le rapport de M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 678 du 30 octobre 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 7 novembre 2019, M. Patrick BONNAUD,           conseiller maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine a jugé que les limites qui bornent les contrôles incombant à la comptable publique  ne l’exonèrent pas de vérifier que les justifications produites à l’appui des paiements correspondent aux pièces prévues par la nomenclature annexée au code général des collectivités territoriales en vertu de l’article D. 1617-19 susvisé dudit code et émanent de l’autorité compétente ; que selon ledit jugement, les dispositions combinées de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 1 ^er du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 excluent les agents non titulaires de la fonction publique territoriale du bénéfice de la prime de fonction et de résultat ; que la délibération du conseil régional en date du 31 mars 2014, à défaut de disposition explicite à cet égard, ne peut être retenue comme attribuant la prime de fonction et de résultat aux agents non titulaires ; que la délibération du 24 mars 2011 créant l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint ne prévoyait pas de régime indemnitaire spécifique ; que l’article 2 de la délibération du 31 mars 2014 autorisant le renouvellement du contrat de la personne occupant cet emploi ne précisait pas qu’il bénéficierait d’un régime indemnitaire identique à celui des administrateurs territoriaux titulaires qui comprend, notamment, la prime de fonction et de résultat ; que l’article 3 de la même délibération fixant le régime indemnitaire des administrateurs territoriaux n’avait pas prévu d’en étendre le bénéfice à l’intéressé ; que l’arrêté de nomination de l’intéressé ne pouvait suffire à justifier la dépense, à défaut d’une délibération attribuant à un directeur général adjoint contractuel le même régime indemnitaire que les titulaires ; que le défaut d’expression, par l’assemblée délibérante, seule compétente, d’une volonté claire et préalable d’accorder le bénéfice de l’indemnité litigieuse, implique que le défaut de contrôle du comptable a entraîné un préjudice financier pour la collectivité ;

2. Attendu que l’appelante demande à la Cour d’infirmer ce jugement et de prononcer un      non-lieu à charge ;

3. Attendu que l’appelante fait valoir que le terme « agent » utilisé dans l’article 3 de la délibération du 31 mars 2014, relative au régime indemnitaire des administrateurs territoriaux recouvre tous les salariés de la collectivité ; que cet article peut s’appliquer tant aux titulaires qu’aux non-titulaires dès lors qu’il ne résulte pas de la délibération que son champ d’application est réservé aux seuls titulaires ; qu’au demeurant, dans d’autres cas, la collectivité a, dans la même délibération, distingué entre titulaires et non-titulaires ; que, de plus, la comptable doit présumer, sauf disposition explicitement contraire que la délibération respecte les textes auxquels elle se réfère ; qu’occuper un emploi permanent, condition pour bénéficier du régime indemnitaire, peut être le fait d’un agent contractuel, ce qui est le cas de M. D. ; que c’est à tort, et en méconnaissance de la jurisprudence du Conseil d'État, que la chambre régionale des comptes a jugé que les agents non titulaires de la fonction publique territoriale ne pouvaient bénéficier de la prime de fonction et de résultat ; que les dispositions renouvelant l’emploi de M. D., portées par l’article 2-2 de la délibération, prévoient le maintien de sa rémunération ; que ces dispositions combinées avec celles de l’article 3 précité ont fait que celui-ci a bénéficié en avril 2014, premier mois d’application de la prime de fonction et de résultat, d’une rémunération de 5 672,46 € contre 5 677,52 € en mars ; qu’il n’y a donc pas eu d’erreur dans la lecture qui a été faite de la délibération puisque l’objectif de rémunération fixé par cette dernière était atteint ; que la comptable disposait donc des pièces justificatives requises pour justifier les paiements incriminés ;

4. Attendu qu’il ne résulte d’aucune disposition légale ou règlementaire ni d’aucun principe général du droit que les agents contractuels seraient exclus du bénéfice de la prime de fonction et de résultat ; qu’en affirmant le contraire, la chambre régionale des comptes    Nouvelle-Aquitaine a commis une erreur de droit ;

5. Attendu dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, qu’il y a lieu d’infirmer le jugement susvisé de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine en ce qu’il a jugé que Mme X avait manqué à ses obligations de contrôle de la production des justifications en payant une prime de fonction et de résultat à M. D. et en toutes ses dispositions subséquentes ;

6. Attendu qu’en raison de l’effet dévolutif de l’appel, il y a lieu de statuer sur le grief unique du réquisitoire de la procureure financière susvisé, selon lequel les dispositions relatives aux indemnités des administrateurs territoriaux, portées par la délibération du conseil régional du Limousin du 31 mars 2014, auxquelles renvoie le contrat de M. D., ne s’appliquent qu’au personnel titulaire, ce que n’est pas M. D., recruté sur contrat ; en conséquence, la comptable ne disposait pas, au moment du paiement, et nonobstant les limites de son contrôle de légalité sur les pièces justificatives, d’une délibération pertinente, le contrat et l’arrêté du président du conseil régional ne suffisant pas ;

7. Attendu toutefois que le terme « agents » désigne l’ensemble des personnels employés par l’administration , distingués ensuite en fonction de leur régime (titulaires, non-titulaires de droit public ou de droit privé) et de leur employeur (État, collectivités territoriales, établissements publics) ; que M. D., agent contractuel, nommé sur un emploi fonctionnel en application des dispositions de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, occupait un emploi permanent ; que l’article 3 de la délibération du 31 mars 2014 fixe le régime indemnitaire des administrateurs territoriaux et précise que ces primes sont versées mensuellement aux agents de la région Limousin affectés sur un poste permanent ; qu’il découle de cette rédaction que la région n’a pas entendu exclure les agents contractuels du bénéfice de cette prime ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge au titre de ce grief unique ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

Article 1 ^er . –Le jugement n° 2018-0031 du 21 janvier 2019 de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine est infirmé en ce qu’il a constitué Mme X débitrice envers la région Limousin de la somme de 12 189,99 €, augmentée des intérêts de droit ;

Article 2.– Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de Mme X au titre de la charge unique du réquisitoire n° 2018-0015 du 15 juin 2018 de la procureure financière près la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.                       Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance,                    Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, MM. Olivier ORTIZ et Yves ROLLAND, conseillers maîtres et Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.