COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2019 au greffe de la chambre régionale des comptes Occitanie, par laquelle M. X, comptable du syndicat mixte des transports en commun toulousains pour l’exercice 2015, a élevé appel du jugement n° 2018-0013 du 7 décembre 2018 par lequel ladite chambre régionale l’a constitué débiteur envers cet établissement public de la somme de 50 871,49 € au titre de l’exercice 2015, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 mai 2018 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et produites en appel, notamment le réquisitoire n° 2018-0011 du 11 avril 2018 du procureur financier près la chambre régionale des comptes Occitanie ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 111 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Laurent MICHELET, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 673 du 28 octobre 2019 ;

Vu les observations de M. X enregistrées au greffe de la Cour le 5 novembre 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 7 novembre 2019, M. Laurent MICHELET, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. Y, directeur juridique et financier du SMTC et M. X, comptable appelant, qui a eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Occitanie a constitué M. X débiteur envers le syndicat mixte des transports en commun toulousains de la somme de 50 871,49 €, au titre de l’exercice 2015, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 12 mai 2018, pour avoir procédé au paiement d’une prime annuelle aux agents du syndicat en l’absence d’une pièce justificative permettant de liquider la dépense sur les bases retenues par le mandat ;

2. Attendu que M. X demande à la Cour d’infirmer le jugement dès lors qu’il estime qu’aucun manquement à ses obligations de contrôle ne lui est imputable ; qu’en effet, il affirme avoir détenu, au moment du paiement, les pièces justificatives requises par la réglementation ; qu’il soutient également que, même en l’absence de référence à un texte, les deux délibérations du SMTC du 11 mars 1999 et du 16 mars 2009  étaient exécutoires à la date de mise en paiement des salaires et qu’il ne pouvait s’opposer au paiement, au risque sinon de se faire juge de leur légalité interne ; qu’à titre subsidiaire, il demande à la Cour d’admettre, dans le cas où un manquement devrait être retenu, que celui-ci n’est pas la cause d’un préjudice financier avéré pour le SMTC puisque la volonté non équivoque de l’organe délibérant de celui-ci était d’attribuer une prime revalorisée ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

3. Attendu que le SMTC a pris une délibération le 27 mars 1986, en application de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui considère comme un avantage collectivement acquis la prime annuelle servie à l’ensemble des agents depuis une délibération du 9 avril 1979 ; que cette délibération du 27 mars 1986 fixait le montant de cette prime à 5 500 F (soit 838,47 €) par agent ;

4. Attendu qu’une délibération du SMTC en date du 11 mars 1999 maintient la prime d’un montant annuel uniforme et non hiérarchisé et fixe ce montant à 7 750 F (1 181,41 €) en précisant : « dans la mesure où son montant annuel est invariable, le comité syndical reconduit  la prime pour les années 1999 et suivantes, en sorte qu’une délibération annuelle ne soit plus nécessaire » ; qu’une délibération du 16 mars 2009 confirme le caractère uniforme et non hiérarchisé de la prime annuelle, revalorise son montant à compter de 2009 et indexe ses montants futurs « en appliquant une majoration de 16,7% correspondant au pourcentage d’augmentation des traitements dans la fonction publique depuis l'année 1994. Le montant de la prime sera ainsi porté à compter de 2009 à 1 379,48 €. Ce montant sera révisable annuellement en fonction de l’évolution des traitements de la fonction publique » ;

5. Attendu que , sur la base de ces deux dernières délibérations ; les mandats n° 959 du 7 mai 2015 et n° 2343 du 9 novembre 2015, le comptable a payé à l’ensemble du personnel une prime intitulée « prime annuelle » ; que ladite prime, dont le montant total ainsi versé s’est élevé à 126 661,43 €, a été liquidée à raison de 1 401,27 € par agent ; que la revalorisation et la modulation de la prime ainsi appliquées par rapport au montant fixé par la délibération de 1986 précitée n’avaient pas été prévues expressément par ladite délibération ; qu’ainsi, elles étaient contraires aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 ; que la liquidation de la prime sur les bases retenues par les mandats précités était donc erronée ;

6. Attendu cependant qu’à compter de l’adoption des deux délibérations de 1999 et 2009 précitées, le comptable disposait de décisions exécutoires de l’organe délibérant ; que ces délibérations étaient des pièces justificatives suffisantes qui ne laissaient subsister aucune ambiguïté sur la volonté de payer la prime aux montants revalorisés ; que ces délibérations ne présentaient aucune incohérence entre elles contrairement à ce que mentionne le jugement en cause ; qu’elles s’imposaient donc au comptable qui aurait excédé sa compétence, s’il en avait discuté la légalité ;

7. Attendu dès lors, et sans qu’il y soit nécessaire d’examiner les autres moyens du requérant, qu’il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris qui a constitué M. X en débet de la somme de 50 871,49 € pour avoir payé la prime annuelle en l’absence de pièces justificatives complètes et cohérentes lui permettant de liquider la prime sur les bases retenues par les mandats ;

8. Attendu qu’il appartient à la Cour, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, de statuer sur la charge soulevée à l’encontre de M. X par le réquisitoire susvisé du procureur financier près la chambre régionale des comptes Occitanie ;

9. Attendu que le réquisitoire précité relève que les paiements en cause apparaissaient dépourvus de fondement législatif ou réglementaire ; que cependant, comme le soutient le comptable, les délibérations étaient exécutoires et que s’il en avait invoqué l’absence éventuelle de fondement juridique, il aurait, ce faisant, outrepassé sa compétence en se rendant juge de la légalité interne de celles-ci ;

10. Attendu que ledit réquisitoire constate en outre que les délibérations produites ne constituaient pas une pièce justificative suffisante au sens des dispositions combinées de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et de l’annexe 1 du même code ; qu’en effet, la rubrique 210223 de l'annexe I du code général des collectivités territoriales, à laquelle renvoie son article D. 1617-19 prévoit que pour procéder au paiement des primes et indemnités, le comptable doit disposer des pièces suivantes : "1. Décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités ; 2. Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent."  ;

11.  Attendu que toutefois les délibérations précitées contenaient l’ensemble des informations permettant au comptable de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation des primes versées, à savoir la nature des primes, leurs conditions d’attribution (agents titulaires, agents non titulaires si leur contrat le prévoit, et stagiaires), la fréquence du versement en deux précomptes en mai et en novembre, le taux uniforme et non hiérarchisé à appliquer et le moyen de vérifier le calcul de leur revalorisation ; qu’en conséquence le comptable disposait de toutes les informations nécessaires pour payer ces primes, même en l’absence de décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination ; qu’ainsi le comptable n’a commis aucun manquement ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

Article 1 ^er – Le jugement n° 2018-0013 du 7 décembre 2018 de la chambre régionale des comptes Occitanie est infirmé en ce qu’il a constitué M. X débiteur de la somme de 50 871,49 €, au titre de l’exercice 2015, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 12 mai 2018.

Article 2 –  Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X au titre de la charge unique du réquisitoire n° 2018-0011 du 11 avril 2018 du procureur financier près la chambre régionale des comptes Occitanie.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance, Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, MM. Olivier ORTIZ et Yves ROLLAND, conseillers maîtres et Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.