COUR DES COMPTES, Troisième Chambre, 16 décembre 2019, n° S-2019-2955

Texte de la décision

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-58 RQ-DB du 8 novembre 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de présomptions de charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Xet de Mme Y, comptables d’Aix Marseille Université (AMU), au titre d’opérations relatives aux exercices 2012 à 2014, notifié respectivement le 9 et le 12 novembre 2018 aux comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’université d’Aix Marseille (AMU)
par M. X du 1 ^er janvier 2012 au 22 janvier 2012 puis par Mme Y agent comptable à compter du 23 janvier 2012 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code de l’éducation notamment ses articles L. 712-8 et L. 954-2 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2011-1010 du 24 août 2011 portant création de l’université d’Aix Marseille ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics scientifiques, culturels et professionnels bénéficiant des responsabilités et compétences élargies ;

Vu les réponses au réquisitoire transmises, par M. X le 14 décembre 2018, enregistrées le 17 décembre 2018, par Mme Y, ensemble les pièces communiquées au cours de la procédure, ainsi que les observations transmises par Mme Y, après clôture de l’instruction les 24 octobre
et 14 novembre 2019, puis en délibéré ;

Vu le rapport n° R-2019-1285 à fin d’arrêt de M. Jean-François GUILLOT, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 697 du 13 novembre 2019 de la Procureur générale ;

Ensemble les pièces à l’appui du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 15 novembre 2019, M. Jean-François GUILLOT, conseiller maître en son rapport, M. Benoit GUERIN avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Entendus Mme Y et M. X, agents comptables présents à l’audience, le représentant de l’université d’Aix Marseille n’étant ni présent ni représenté ;

Mme Y et M. X ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Vincent FELLER, conseiller maître, en ses observations ;

I – En ce qui concerne les charges n° ^s 1 et 2 au titre des exercices 2012 et 2014 (restes à recouvrer) :

Sur le droit applicable

1 - Attendu que l’article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié dispose « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) » ;

2 - Attendu qu’aux termes de l’article 11 du règlement général sur la comptabilité publique susvisé, applicable jusqu’au 31 décembre 2012 aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel « Les comptables publics sont seuls chargés : De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs » ; que l’article 12 A du même règlement prévoyait que les comptables publics étaient tenues d’exercer en matière de recettes le contrôle de l’autorisation de percevoir la recette et, dans la limite des éléments dont ils disposaient de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ;

3 - Attendu qu’aux termes des articles 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, applicable aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel à compter du 1 ^er janvier 2013, dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recouvrer, qu’il est tenu d’exercer le contrôle de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette et dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer ;

Au titre de la charge n° 1, créancesurla société à responsabilité limitée (SARL A)

Sur les faits

4 - Attendu que la charge n° 1 retenue par le réquisitoire du 8 novembre 2018 concerne une créance de l’université d’Aix Marseille II (dite encore université de la Méditerranée), émise le 5 juillet 2011 et restée non recouvrée auprès de la SARL A pour un montant de 5 842,48 €, correspondant à des pénalités de retard suite à la résiliation d’un marché de travaux décidée par l’ordonnateur le 16 juin 2011 ; que cette créance a été transmise au nouvel établissement dénommé Aix Marseille Université qui a succédé au 1 ^er janvier 2012, notamment à l’université d’Aix Marseille II (université de la Méditerranée) ;

5 - Attendu que le conseil d’administration de la nouvelle université d’Aix Marseille a autorisé l’admission en non-valeur de cette créance, au vu d’un certificat d’irrécouvrabilité, le 16 octobre 2014 ; que l’entreprise a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire engagée par jugement du 29 septembre 2011 publié le 11 octobre 2011 ; qu’un plan de redressement d’une durée de sept années a été arrêté par jugement du 30 octobre 2012, publié le 13 novembre 2012 ; que le plan de redressement a été mené à bien et que l’entreprise est toujours en activité ;

6 - Attendu que le réquisitoire retient comme grief à l’encontre de l’agent comptable de ne pas avoir exercé suffisamment tôt d’actions en relevé de forclusion et d’avoir omis de déclarer la créance au passif de la procédure de redressement judiciaire initiée à l’encontre de la SARL A ; que le ministère public, dans ses conclusions susvisées, impute à la seule Mme Y la responsabilité d’un manquement à ses obligations ayant constitué à ne pas demander à être relevée de la forclusion au 11 mars 2012 ;

Sur les éléments apportés à décharge par Mme Y et M. X

7 - Attendu que les deux comptables ont fait valoir dans leurs réponses enregistrées au greffe les 17 décembre 2018 et 24 juillet 2019 que le recouvrement de cette créance a été rendu difficile pour des raisons tenant au changement de logiciel (JEFYCO à SIFAC) qui a entraîné des difficultés techniques pour l’arrêté des comptes 2011 lors de la fusion des trois universités et du Pôle de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) intervenue, d’un point de vue comptable en deux temps, les 1 ^er janvier 2012 et 1 ^er avril 2012 ; qu’il a été convenu de procéder à un inventaire exhaustif du patrimoine immobilier de l’établissement fusionné ce qui a mobilisé les ressources de l’agence comptable principalement sur l’année 2012 ; que dès que l’existence de la créance lui est apparue, Mme Y a procédé à diverses diligences ; que celles-ci lui ont alors révélé l’existence de la procédure collective ; que dans leurs écritures postérieures au dépôt du rapport d’instruction et en leurs explications orales à l’audience, les deux comptables n’ont pas apporté d’éléments nouveaux à décharge ;

8 - Attendu par ailleurs, que les agents comptables ont signalé la difficulté de l’ordonnateur à procéder à l’exacte liquidation de la créance et l’ordonnateur a procédé à la réduction de la recette à hauteur de 5 842,48 € ;

9 - Attendu que l’ordonnateur n’a pas formulé d’observations en réponse au réquisitoire portant sur la présomption de cette charge ;

Sur l’existence d’un manquement

10 - Attendu qu’il a été procédé à la résiliation du marché avec la SARL A par décision de l’ordonnateur du 16 juin 2011, en application de l’article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; qu’à compter de la publication le 11 octobre 2011 du jugement du 11 septembre 2011 ouvrant la procédure collective, les créanciers disposaient d’un délai de deux mois pour notifier leurs créances au mandataire judiciaire comme en dispose la combinaison des articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce ; que ce délai expirait au cas d’espèce le 11 décembre 2012 ;

11 - Attendu qu’à la supposer recevable, la demande de relevé de forclusion aurait dû être déposée au plus tard le 11 avril 2012 et non pas comme le soutient le ministère public le 12 mars 2012 ; qu’aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce, pour être admise, la demande en relevé de forclusion doit établir que la défaillance du créancier n’est pas due à son fait ;

12 - Attendu qu’il n’est ni soutenu, ni même allégué que l’agent comptable de l’université de la Méditerranée (Aix Marseille II) en poste au 11 décembre 2011 n’aurait pas eu connaissance de l’existence de la créance ; que dès lors, les possibilités de recouvrement de la créance se sont trouvées gravement compromises dès l’expiration du délai de déclaration des créances au mandataire judiciaire ; qu’ainsi, au 1 ^er janvier 2012, date de création de l’établissement public Aix Marseille Université, le comptable entrant ne disposait plus de possibilité d’action utile en vue du recouvrement de la créance ;

13 - Attendu, en conséquence, qu’aucun manquement ne peut être imputé sur leurs gestions respectives de l’exercice 2012 à M. X ou à Mme Y ; qu’il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu à charge, de ce chef, sur les gestions sous revue ;

Au titre de la charge n° 2, créance née d’un détournement de fonds de 205 501,26 € commis au préjudice de l’université

Sur les faits

14 - Attendu que la charge n° 2 concerne le défaut de recouvrement d’une somme de 205 501,26 € ayant pour origine un détournement de chèques organisé sur la période 1998-2001 par une employée de l’université ; que celle-ci exerçait les fonctions de caissière au sein de l’agence comptable chargée du recouvrement des frais d’inscription ; que cette personne avait pour complice son frère ; que ces deux personnes ont fait l’objet d’une condamnation à des peines de prison avec sursis, d’interdiction d’exercice des droits civiques durant 5 ans et au paiement de la somme de 1 500 € en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale, ainsi qu’au remboursement solidaire des sommes détournées, par jugement du tribunal correctionnel de Marseille prononcé le 19 mai 2003 ; que ces peines ont été alourdies par un arrêt de la Cour d’appel d’Aix le 8 juin 2005 ;

15 - Attendu que le réquisitoire susvisé du Procureur général en date du 8 novembre 2018 a constaté que la créance de 205 501,26 € n’avait pas été recouvrée au 31 décembre 2014 et que l’université n’avait émis de titre de recettes que le 24 mars 2006 ;

16 - Attendu qu’après de nombreuses relances amiables durant l’année 2006 et 2007, il a été procédé à l’émission d’un commandement aux fins de saisie-vente notifié en novembre 2013 à l’un des débiteurs solidaires, l’autre étant décédée en mai 2007 ; qu’il a été converti en procès-verbal de carence ; qu’une demande d’admission en non-valeur a été présentée au conseil d’administration de l’université le 22 juillet 2014 ;

17 - Attendu que si dans son réquisitoire le Procureur général considère que les preuves de diligences adéquates, complètes et rapides n’auraient pas été apportées, il ressort de ses conclusions écrites précitées que le Ministère public estime que la preuve de ces mêmes diligences a été suffisamment rapportées pour qu’un non-lieu à charge soit prononcé ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

18 - Attendu que les comptables, après avoir rappelé la chronologie des faits et les démarches entreprises entre 2006 et 2013 auprès de l’auteur du détournement et de son complice, font valoir dans leurs réponses du 17 décembre 2018 que les diligences effectuées ont été complètes, rapides et adéquates ;

Sur l’existence d’un manquement

19 - Attendu qu’il résulte de l’instruction que l’émission tardive du titre de recettes est en partie imputable au délai de notification de la décision de la Cour d’appel à l’ordonnateur ; que depuis la prise en charge du titre de recettes, les comptables ont procédé aux diligences permettant de garantir les droits de l’établissement ; que l’insolvabilité des débiteurs était avérée ; qu’en conséquence, les conditions réglementaires pour l’admission en non-valeur de la créance étant réunies, celle-ci était fondée ; qu’il s’ensuit qu’aucun manquement ne peut être reproché aux comptables sur les exercices 2012 à 2014 ;

20 - Attendu, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu à charge, de ce chef, sur les gestions respectives des exercices 2012 à 2014 de M. X et de Mme Y ;

II – En ce qui concerne les charges n° ^s 3 et 4 en dépenses ( paiement indu de la nouvelle bonification indiciaire à deux agents au titre de l’exercice 2013 (4 444,92 €)

Sur le droit applicable

21 - Attendu que le I de l’article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée dispose« Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…)qu’une dépense a été irrégulièrement payée(…) » ;

22 - Attendu qu’aux termes des articles 19 et 20, 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, dans leur rédaction applicable à l’époque des faits, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la dette et notamment sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation, lorsqu’à l’occasion de l’exercice de l’un de ces contrôles le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur ;

23 - Attendu qu’aux termes du I de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1991, une nouvelle bonification indiciaire a été instituée notamment au profit des fonctionnaires de l’État occupant certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 dispose en son article 1 ^er : « La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière. Elle cesse d’être versée lorsque l’agent n’exerce plus les fonctions y ouvrant droit. » ; que le bénéfice de cette nouvelle bonification indiciaire a été étendu, par l’article 1 ^er du décret n° 94-1067 du 8 décembre 1994, aux personnels des établissements relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur y exerçant des fonctions de responsable administratif et technique ou dans les services d’accueil, d’orientation et d’information ou au sein du service intérieur ; qu’aux terme de l’article 2 du même décret « La perception de la nouvelle bonification indiciaire est liée à l’exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut se cumuler avec d’autres bonifications indiciaires. » ; que l’arrêté susvisé du 30 avril 1997 précise que les fonctions de responsable administratif et technique sont : les agents comptables, les secrétaires généraux d’université, les secrétaires généraux d’administration scolaire et universitaire, les responsables de l’encadrement administratif, les gestionnaires de site d’un institut universitaire de formation des maîtres, les responsables scientifique ou technique, les responsables d’implantation ou d’équipe ouvrière ; que ce texte fixe également le nombre de points d’indice pouvant être attribués à chaque fonction, ainsi que le nombre d’emplois concernés ;

Sur les faits

24 - Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la présomption de responsabilité encourue par Mme Y au motif d’un « défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation et la production des pièces justificatives » , lors du paiement, sur sa gestion de 2013 :

à Mme S. d’une somme de 2 778,12 € (charge n° 3), représentant le montant d’une bonification indiciaire perçue, alors que cet agent n’exerçait plus les fonctions dont le maintien lui aurait permis d’en conserver le bénéfice ;
à Mme C. d’une somme de 1 666,80 € (charge n° 4), représentant le montant d’une bonification indiciaire perçue, en l’absence de définition préalable des modalités d’attribution par le conseil d’administration de l’université ;
25 - Attendu que par délibération n° 17 du 17 juillet 2012 portant sur les modalités de gestion de la NBI pour l’année 2012-2013, le conseil d’administration de l’université a décidé, « dans l’attente de la nouvelle cartographie des Nouvelles Bonifications Indiciaires (NBI), (…) de maintenir en l’état à compter du 1 ^er septembre 2012 les attributions de NBI, sous réserve que l’agent occupe toujours les mêmes fonctions. / Dès que la nouvelle cartographie sera établie (…) de nouveaux arrêtés individuels d’attribution seront établis, sans effet rétroactif » ; que cette délibération a été complétée par une nouvelle délibération du conseil d’administration n° 08, intervenue le 24 septembre 2013, qui a maintenu les termes du dispositif adopté en 2012 à compter du 1 ^er septembre 2013 « jusqu’à la définition des nouveaux critères d’attribution après réorganisation » ;
26 - Attendu, au titre de la charge n° 3, que Mme S., administratrice de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (AENESR) qui disposait, au titre de ses précédentes fonctions de directrice des affaires financières (DAF) de l’université de la Méditerranée, d’une NBI de 50 points, attribuée en dernier lieu par une décision du 21 juin 2011, a été nommée le 22 août 2012 directrice des ressources humaines de l’université ; qu’il n’est pas contesté qu’elle a continué à percevoir une NBI tout au long de l’année 2013, pour un total brut de 2 778,12 €, alors qu’aucune nouvelle décision d’attribution n’avait été produite ;
27 - Attendu, au titre de la charge n° 4, que Mme C., ingénieure de recherche de 1 ^ère classe, qui exerçait les fonctions de directrice du pilotage et du contrôle de gestion à la direction des affaires financières, bénéficiaire à ce titre d’une NBI de 20 points, a été nommée le 23 août 2012 aux fonctions de directrice (DAF) précédemment occupée par Mme S. ; qu’à cette occasion, il a été attribué à Mme C. une NBI de 30 points par décision du président de l’université du 15 novembre 2012 ; qu’il n’est pas contesté que l’intéressée a perçu à ce titre en 2013 un total brut de 1 666,80 € ;
Sur les éléments apportés à décharge par Mme Y
28 - Attendu que l’agent comptable dans sa réponse au réquisitoire de la Cour a fait valoir que :
- Mme S., en tant qu’administrateur de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), affectée à l’université d’Aix Marseille II, en tant que DAF, fonction à laquelle était attachée une NBI de 50 points, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 9 avril 1999 modifiant l’arrêté du 30 avril 1997 fixant les conditions d’attribution de la NBI dans les établissements de l’enseignement supérieur, devait continuer à bénéficier de cette bonification, en tant qu’ « occupant le statut d’administrateur », la NBI étant « applicable de plein droit, dès lors que les conditions (d’emploi) sont remplies ; l’octroi ne nécessitant pas l’intervention d’un arrêté » ;
- Mme C., ingénieure de recherche était légitime à la perception d’un nouveau taux de NBI, ayant fait l’objet d’une décision explicite, passant ainsi, à l’occasion de l’évolution de ses fonctions, de 20 à 30 points qui correspondaient à la bonification indiciaire dont bénéficiait le DAF de son établissement d’origine (l’université d’Aix Marseille II ou université de la Méditerranée) ;
- la NBI aurait dû cesser d’être versée si « l’agent (n’exerçait) plus les fonctions y ouvrant droi t », mais que l’objectif des deux délibérations du conseil d’administration des 17 juillet 2012 et 24 septembre 2013 était bien, « dans l’attente d’une refonte de la cotation des postes ouvrant droit à la NBI dans le cadre du nouvel établissement, de maintenir à titre conservatoire et à niveau de responsabilité égale, la NBI précédemment acquise par les agents au sein de leur établissement d’origine sous réserve de continuer à occuper des postes de responsabilité » ;
29 - Attendu que Mme Y a fait valoir, notamment dans les observations écrites qu’elle a produites postérieurement à la clôture de l’instruction, que cette interprétation, qui ressort « de l’esprit des débats » ayant entouré au sein du conseil l’adoption des deux délibérations, signifie en réalité « que la NBI était bien liée aux fonctions exercées »et non à la personne, mais qu’elle« ne disparaît pas si l’agent se voit attribuer d’autres fonctions » ; que tout autre interprétation aurait conduit, dans le cas de Mme C., non seulement à ne pas lui attribuer la NBI qui serait attachée à sa nouvelle fonction de DAF, mais encore à lui faire perdre le bénéfice de la bonification de 20 points qu’elle percevait dans ses précédentes fonctions de responsable du pilotage et du contrôle de gestion à l’université de la Méditerranée ; que dans le cas de Mme S. la NBI de 50 points « non susceptible de varier dans une fourchette comme cela peut être le cas pour des emplois non fonctionnels » serait associée à sa fonction d’administrateur, étant rappelé que l’arrêté ministériel du 6 décembre 1991, fixant les conditions d’allocation de la NBI dans les services déconcentrés de l’enseignement prévoyait le principe de cette bonification pour 132 agents « nommés dans les services de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche » ;
30 - Attendu, enfin, que la comptable produit un certificat de l’ordonnateur daté du 31 août 2019 reprenant point par point les explications déjà fournies pour justifier l’interprétation des délibérations du conseil d’administration pour attribuer une NBI à Mme C. nommée DAF de la nouvelle université ;
Sur l’existence de manquements
31 - Attendu qu’il appartient au comptable, avant d’ouvrir sa caisse, de rechercher, d'abord, sur quelles pièces justificatives il doit se fonder pour apprécier la régularité des paiements; qu’il lui appartient, en l’absence de nomenclature propre ou dans le silence de celle-ci comme dans le cas de l’espèce, de se faire produire tous les documents de nature à dégager sa responsabilité, en se référant par exemple à une nomenclature proche, telle celle applicable aux dépenses de l'État, laquelle prévoit que figure parmi les pièces justificatives d’un élément de rémunération, le texte ou l’acte qui l’a institué ; que le comptable doit ainsi s’assurer que les pièces justificatives produites sont complètes, précises et qu’elles ne présentent pas d'incohérence au regard de la nature et de l'objet de la dépense engagée ; que si ces contrôles peuvent conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes à l’origine de la créance, il lui appartient alors, sans se faire juge de leur légalité, d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur ;
32 - Attendu, en premier lieu, qu’il résulte des dispositions des décrets n° ^s 93-522 et 94-1067 déjà cités (23) ainsi que des arrêtés pris pour leur application, publiés alors que la gestion des personnels titulaires affectés dans les établissements d’enseignement supérieur relevait des services centraux de l’État, prévoyait que l’attribution d’une bonification indiciaire à un agent, qui remplit les conditions pour y prétendre, exigeait une décision ministérielle individuelle ; qu’en application de l’article L. 712-8 du code de l’éducation et à la suite du transfert de la gestion des crédits de rémunération des personnels affectés dans les établissements d’enseignement supérieur ayant bénéficié, des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines, les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire ont été transférées, chacun pour ce qui le concerne, au conseil d’administration et au président de l’université, en application de l’article L. 954-2 du code de l’éducation qui dispose : « Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l'établissement, selon des règles générales définies par le conseil d'administration. » ; qu’il en résulte que contrairement à ce que soutient Mme Y, l’attribution d’une nouvelle bonification indiciaire exigeait la production non seulement d’une délibération mais encore d’une décision individuelle, laquelle a fait défaut dans le cas des versements effectués au bénéfice de Mme S. ;
33 - Attendu, ensuite, que, contrairement à l’analyse développée par Mme Y, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n’est pas lié à un statut, et encore moins à un grade, mais à l’emploi réellement occupé, celui-ci devant au préalable faire l’objet d’une décision explicite de bonification ; qu’au demeurant, en fixant un plafond au nombre d’emplois susceptibles de se voir attribuer une NBI pour le grade de d’AENESR, l’arrêté du 30 avril 1997 susvisé renvoyait à l’autorité ministérielle le soin de déterminer quels emplois occupés par des AENESR étaient susceptibles de se voir reconnaître le droit à NBI ; que dans le contexte du passage aux responsabilités élargies, ce pouvoir d’appréciation a été transféré aux conseils d’administrations des établissements d’enseignement supérieur ayant opté pour ce mode de gestion ; qu’ainsi, il appartenait au conseil d’administration de définir la liste des postes pouvant ouvrir droit à la NBI ;
34 - Attendu, enfin, que les délibérations du conseil d’administration de l’université, en date des 17 juillet 2012 et 24 août 2013 déjà invoquées, précisent, de façon explicite, que « dans l’attente de la nouvelle cartographie des Nouvelles Bonifications Indiciaires » les attributions de NBI en vigueur seront maintenuesen l’état à compter du 1 ^er septembre 2013 « sous réserve que l’agent occupe toujours les mêmes fonctions » ; qu’il n’est pas possible d’inférer de leur rédaction, comme le fait Mme Y, qu’elles avaient pour finalité de maintenir, poste par poste, la cotation existant précédemment dans chacun des trois établissements ayant fusionné pour constituer, à partir de 2012, la nouvelle université d’Aix Marseille ; que les fonctions de directrice des affaires financières, occupées par Mme S. sont différentes de celles de directrice des ressources humaines du nouvel ensemble, dans lesquelles elle a été nommée, de même que les fonctions de directrice des affaires financières sont différentes des fonctions de directrice du pilotage et du contrôle de gestion, précédemment occupées par Mme C. ; que si, comme le soutient la comptable, les responsabilités, notamment en matière d’encadrement, de la directrice des affaires financières sont plus importantes que celles de directrice du pilotage et du contrôle de gestion, cette circonstance est indifférente du fait qu’en application des délibérations précitées, le passage de l’une à l’autre fonction faisait perdre le bénéfice de la NBI à sa titulaire ; qu’au demeurant, la circonstance invoquée par Mme Y qu’elle avait assisté aux débats précédant l’adoption des délibérations, est indifférente, a fortiori dès lors qu’il apparaît que la lecture des deux délibérations de 2012 et de 2013 n’autorise pas une autre interprétation que celle dictée par la réglementation à laquelle elles se réfèrent ; qu’à supposer, comme le soutient l’agent comptable, que l’intention de l’organe délibérant n’ait pas été de supprimer le bénéfice de la NBI aux agents mutés d’un poste y ouvrant droit à un poste n’y ouvrant pas droit, la formulation utilisée « maintenir (…) les attributions de NBI, sous réserve que l’agent occupe toujours les mêmes fonctions. » y semblait suffisamment contraire pour que, sans se livrer à un contrôle de légalité, en présence de la mutation d’un agent occupant un poste jusqu’alors pourvu d’une NBI vers un autre poste, la comptable suspende le paiement en cause au vu des incohérences présentées par les justifications dont elle disposait ;
35 - Attendu, s’agissant de la charge n° 3, qu’en payant, en 2013, une NBI, à un agent qui exerçait des fonctions différentes de celles qui en permettaient le versement, au vu des justifications qui étaient produites et des incohérences qu’elles présentaient, alors qu’aucune délibération du conseil d’administration ne déterminait précisément les éléments de liquidation de la bonification servie, de surcroît, dans le cas de Mme S. en l’absence d’une décision d’attribution, Mme Y a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, pour défaut de contrôle de la validité de la dette, au sens de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et du décret du 7 novembre 2012 susvisés, sur l’exercice 2013, seul concerné par le réquisitoire ;
36 - Attendu, s’agissant de la charge n° 4, qu’en payant, en 2013, une NBI, à un agent qui exerçait des fonctions différentes de celles qui en permettaient le versement, au vu des justifications qui étaient produites, notamment la décision d’attribution d’une NBI de 30 points, en date du 15 novembre 2012 et à l’incohérence de cette décision du président par rapport à la délibération qu’il lui revenait d’interpréter conformément à la réglementation en vigueur visée par celle-ci, alors qu’en outre aucune délibération ne déterminait précisément les éléments de liquidation de la bonification servie, Mme Y a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, pour défaut de contrôle de la validité de la dette, au sens de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et du décret du 7 novembre 2012 susvisés, sur l’exercice 2013, seul concerné par le réquisitoire ;
Sur l’existence d’un préjudice
37 - Attendu que le 3 ^e alinéa du VI de l’article 60 précité de la loi du 23 février 1963 dispose : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;
38 - Attendu qu’il résulte de la délibération du 17 juillet 2012 précitée, reprise en 2013, qu’il ne pouvait être attribué de nouvelle bonification indiciaire tant que le nouvel organigramme de l’université n’avait pas été adopté ; qu’il est constant que cet organigramme n’était pas adopté à la fin de l’exercice 2013 ; qu’en tout état de cause la même délibération précisait les décisions attribuant la NBI en fonction de cet organigramme n’auraient pas de caractère rétroactif ; qu’en conséquence, les paiements de rémunérations effectués avaient un caractère indu et ont entraîné un préjudice financier pour l’université ;
39 - Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer Mme Y débitrice de l’université Aix Marseille, sur sa gestion 2013, de la somme de 4 444,92 € au titre des charges n° ^s 3 et 4 qui constituent un même et unique manquement ;
40 - Attendu que le point de départ des intérêts de droit est le jour de réception par le comptable du réquisitoire ; que Mme Y a accusé réception du réquisitoire le 12 novembre 2018 ;
41 - Attendu, par ailleurs, qu’aucun des paiements mis à la charge de Mme Y n’entre dans le champ d’un plan de contrôle sélectif de la dépense ; qu’en conséquence, il ne pourrait être fait remise totale pour ce motif d’un débet prononcé, conformément aux dispositions tirées du 2 ^e alinéa du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963;
42 - Attendu qu’il ne subsiste aucune charge sur la gestion de M. X pour sa gestion 2012 au 22 janvier ni sur la gestion de Mme Y pour les exercices 2012 du 23 janvier, et 2014 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de la charge n° 1, exercices 2012 à 2014

Article 1 ^er - Il n’y a pas lieu à charge sur la gestion 2012, au 22 janvier, de M. X.

Article 2°- Il n’y a pas lieu à charge sur les exercices 2012, du 23 janvier, à 2014, de Mme Y.

Au titre de la charge n° 2, exercices 2012 à 2014

Article 3 - Il n’y a pas lieu à charge sur la gestion 2012, au 22 janvier, de M. X.

Article 4°- Il n’y a pas lieu à charge sur les exercices 2012, du 23 janvier, à 2014, de Mme Y.

Au titre des charges n° ^s 3 et 4, exercice 2013

Article 5 - Mme Y est constituée débitrice de l’université d’Aix Marseille au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 4 444,92 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 novembre 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 6 - M. X est déchargé de sa gestion pour l’exercice 2012, au 22 janvier.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué (ou ses cautions dégagées).

Article 7 - Mme Y, est déchargée de sa gestion pour les exercices 2012, du 23 janvier, et 2014.

Article 8 - Mme Y ne pourra recevoir décharge de sa gestion 2013 avant apurement du débet prononcé ce jour.

Fait et jugé par M. Gilles MILLER, président de section, président de la formation.Présents : MM. Vincent FELLER, Emmanuel GLIMET et Louis VALLERNAUD, conseillers maîtres, et Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

Stéphanie MARION

Gilles MILLER

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.

Texte de la décision

La Cour,

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code de l’éducation notamment ses articles L. 712-8 et L. 954-2 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2011-1010 du 24 août 2011 portant création de l’université d’Aix Marseille ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics scientifiques, culturels et professionnels bénéficiant des responsabilités et compétences élargies ;

Vu le rapport n° R-2019-1285 à fin d’arrêt de M. Jean-François GUILLOT, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 697 du 13 novembre 2019 de la Procureur générale ;

Ensemble les pièces à l’appui du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 15 novembre 2019, M. Jean-François GUILLOT, conseiller maître en son rapport, M. Benoit GUERIN avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Entendus Mme Y et M. X, agents comptables présents à l’audience, le représentant de l’université d’Aix Marseille n’étant ni présent ni représenté ;

Mme Y et M. X ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Vincent FELLER, conseiller maître, en ses observations ;

I – En ce qui concerne les charges n° ^s 1 et 2 au titre des exercices 2012 et 2014 (restes à recouvrer) :

Sur le droit applicable

Au titre de la charge n° 1, créancesurla société à responsabilité limitée (SARL A)

Sur les faits

Sur les éléments apportés à décharge par Mme Y et M. X

9 - Attendu que l’ordonnateur n’a pas formulé d’observations en réponse au réquisitoire portant sur la présomption de cette charge ;

Sur l’existence d’un manquement

Au titre de la charge n° 2, créance née d’un détournement de fonds de 205 501,26 € commis au préjudice de l’université

Sur les faits

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

Sur l’existence d’un manquement

20 - Attendu, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu à charge, de ce chef, sur les gestions respectives des exercices 2012 à 2014 de M. X et de Mme Y ;

II – En ce qui concerne les charges n° ^s 3 et 4 en dépenses ( paiement indu de la nouvelle bonification indiciaire à deux agents au titre de l’exercice 2013 (4 444,92 €)

Sur le droit applicable

Sur les faits

à Mme S. d’une somme de 2 778,12 € (charge n° 3), représentant le montant d’une bonification indiciaire perçue, alors que cet agent n’exerçait plus les fonctions dont le maintien lui aurait permis d’en conserver le bénéfice ;
à Mme C. d’une somme de 1 666,80 € (charge n° 4), représentant le montant d’une bonification indiciaire perçue, en l’absence de définition préalable des modalités d’attribution par le conseil d’administration de l’université ;
25 - Attendu que par délibération n° 17 du 17 juillet 2012 portant sur les modalités de gestion de la NBI pour l’année 2012-2013, le conseil d’administration de l’université a décidé, « dans l’attente de la nouvelle cartographie des Nouvelles Bonifications Indiciaires (NBI), (…) de maintenir en l’état à compter du 1 ^er septembre 2012 les attributions de NBI, sous réserve que l’agent occupe toujours les mêmes fonctions. / Dès que la nouvelle cartographie sera établie (…) de nouveaux arrêtés individuels d’attribution seront établis, sans effet rétroactif » ; que cette délibération a été complétée par une nouvelle délibération du conseil d’administration n° 08, intervenue le 24 septembre 2013, qui a maintenu les termes du dispositif adopté en 2012 à compter du 1 ^er septembre 2013 « jusqu’à la définition des nouveaux critères d’attribution après réorganisation » ;
26 - Attendu, au titre de la charge n° 3, que Mme S., administratrice de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (AENESR) qui disposait, au titre de ses précédentes fonctions de directrice des affaires financières (DAF) de l’université de la Méditerranée, d’une NBI de 50 points, attribuée en dernier lieu par une décision du 21 juin 2011, a été nommée le 22 août 2012 directrice des ressources humaines de l’université ; qu’il n’est pas contesté qu’elle a continué à percevoir une NBI tout au long de l’année 2013, pour un total brut de 2 778,12 €, alors qu’aucune nouvelle décision d’attribution n’avait été produite ;
27 - Attendu, au titre de la charge n° 4, que Mme C., ingénieure de recherche de 1 ^ère classe, qui exerçait les fonctions de directrice du pilotage et du contrôle de gestion à la direction des affaires financières, bénéficiaire à ce titre d’une NBI de 20 points, a été nommée le 23 août 2012 aux fonctions de directrice (DAF) précédemment occupée par Mme S. ; qu’à cette occasion, il a été attribué à Mme C. une NBI de 30 points par décision du président de l’université du 15 novembre 2012 ; qu’il n’est pas contesté que l’intéressée a perçu à ce titre en 2013 un total brut de 1 666,80 € ;
Sur les éléments apportés à décharge par Mme Y
28 - Attendu que l’agent comptable dans sa réponse au réquisitoire de la Cour a fait valoir que :
- Mme S., en tant qu’administrateur de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), affectée à l’université d’Aix Marseille II, en tant que DAF, fonction à laquelle était attachée une NBI de 50 points, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 9 avril 1999 modifiant l’arrêté du 30 avril 1997 fixant les conditions d’attribution de la NBI dans les établissements de l’enseignement supérieur, devait continuer à bénéficier de cette bonification, en tant qu’ « occupant le statut d’administrateur », la NBI étant « applicable de plein droit, dès lors que les conditions (d’emploi) sont remplies ; l’octroi ne nécessitant pas l’intervention d’un arrêté » ;
- Mme C., ingénieure de recherche était légitime à la perception d’un nouveau taux de NBI, ayant fait l’objet d’une décision explicite, passant ainsi, à l’occasion de l’évolution de ses fonctions, de 20 à 30 points qui correspondaient à la bonification indiciaire dont bénéficiait le DAF de son établissement d’origine (l’université d’Aix Marseille II ou université de la Méditerranée) ;
- la NBI aurait dû cesser d’être versée si « l’agent (n’exerçait) plus les fonctions y ouvrant droi t », mais que l’objectif des deux délibérations du conseil d’administration des 17 juillet 2012 et 24 septembre 2013 était bien, « dans l’attente d’une refonte de la cotation des postes ouvrant droit à la NBI dans le cadre du nouvel établissement, de maintenir à titre conservatoire et à niveau de responsabilité égale, la NBI précédemment acquise par les agents au sein de leur établissement d’origine sous réserve de continuer à occuper des postes de responsabilité » ;
29 - Attendu que Mme Y a fait valoir, notamment dans les observations écrites qu’elle a produites postérieurement à la clôture de l’instruction, que cette interprétation, qui ressort « de l’esprit des débats » ayant entouré au sein du conseil l’adoption des deux délibérations, signifie en réalité « que la NBI était bien liée aux fonctions exercées »et non à la personne, mais qu’elle« ne disparaît pas si l’agent se voit attribuer d’autres fonctions » ; que tout autre interprétation aurait conduit, dans le cas de Mme C., non seulement à ne pas lui attribuer la NBI qui serait attachée à sa nouvelle fonction de DAF, mais encore à lui faire perdre le bénéfice de la bonification de 20 points qu’elle percevait dans ses précédentes fonctions de responsable du pilotage et du contrôle de gestion à l’université de la Méditerranée ; que dans le cas de Mme S. la NBI de 50 points « non susceptible de varier dans une fourchette comme cela peut être le cas pour des emplois non fonctionnels » serait associée à sa fonction d’administrateur, étant rappelé que l’arrêté ministériel du 6 décembre 1991, fixant les conditions d’allocation de la NBI dans les services déconcentrés de l’enseignement prévoyait le principe de cette bonification pour 132 agents « nommés dans les services de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche » ;
30 - Attendu, enfin, que la comptable produit un certificat de l’ordonnateur daté du 31 août 2019 reprenant point par point les explications déjà fournies pour justifier l’interprétation des délibérations du conseil d’administration pour attribuer une NBI à Mme C. nommée DAF de la nouvelle université ;
Sur l’existence de manquements
31 - Attendu qu’il appartient au comptable, avant d’ouvrir sa caisse, de rechercher, d'abord, sur quelles pièces justificatives il doit se fonder pour apprécier la régularité des paiements; qu’il lui appartient, en l’absence de nomenclature propre ou dans le silence de celle-ci comme dans le cas de l’espèce, de se faire produire tous les documents de nature à dégager sa responsabilité, en se référant par exemple à une nomenclature proche, telle celle applicable aux dépenses de l'État, laquelle prévoit que figure parmi les pièces justificatives d’un élément de rémunération, le texte ou l’acte qui l’a institué ; que le comptable doit ainsi s’assurer que les pièces justificatives produites sont complètes, précises et qu’elles ne présentent pas d'incohérence au regard de la nature et de l'objet de la dépense engagée ; que si ces contrôles peuvent conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes à l’origine de la créance, il lui appartient alors, sans se faire juge de leur légalité, d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur ;
32 - Attendu, en premier lieu, qu’il résulte des dispositions des décrets n° ^s 93-522 et 94-1067 déjà cités (23) ainsi que des arrêtés pris pour leur application, publiés alors que la gestion des personnels titulaires affectés dans les établissements d’enseignement supérieur relevait des services centraux de l’État, prévoyait que l’attribution d’une bonification indiciaire à un agent, qui remplit les conditions pour y prétendre, exigeait une décision ministérielle individuelle ; qu’en application de l’article L. 712-8 du code de l’éducation et à la suite du transfert de la gestion des crédits de rémunération des personnels affectés dans les établissements d’enseignement supérieur ayant bénéficié, des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines, les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire ont été transférées, chacun pour ce qui le concerne, au conseil d’administration et au président de l’université, en application de l’article L. 954-2 du code de l’éducation qui dispose : « Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l'établissement, selon des règles générales définies par le conseil d'administration. » ; qu’il en résulte que contrairement à ce que soutient Mme Y, l’attribution d’une nouvelle bonification indiciaire exigeait la production non seulement d’une délibération mais encore d’une décision individuelle, laquelle a fait défaut dans le cas des versements effectués au bénéfice de Mme S. ;
33 - Attendu, ensuite, que, contrairement à l’analyse développée par Mme Y, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n’est pas lié à un statut, et encore moins à un grade, mais à l’emploi réellement occupé, celui-ci devant au préalable faire l’objet d’une décision explicite de bonification ; qu’au demeurant, en fixant un plafond au nombre d’emplois susceptibles de se voir attribuer une NBI pour le grade de d’AENESR, l’arrêté du 30 avril 1997 susvisé renvoyait à l’autorité ministérielle le soin de déterminer quels emplois occupés par des AENESR étaient susceptibles de se voir reconnaître le droit à NBI ; que dans le contexte du passage aux responsabilités élargies, ce pouvoir d’appréciation a été transféré aux conseils d’administrations des établissements d’enseignement supérieur ayant opté pour ce mode de gestion ; qu’ainsi, il appartenait au conseil d’administration de définir la liste des postes pouvant ouvrir droit à la NBI ;
34 - Attendu, enfin, que les délibérations du conseil d’administration de l’université, en date des 17 juillet 2012 et 24 août 2013 déjà invoquées, précisent, de façon explicite, que « dans l’attente de la nouvelle cartographie des Nouvelles Bonifications Indiciaires » les attributions de NBI en vigueur seront maintenuesen l’état à compter du 1 ^er septembre 2013 « sous réserve que l’agent occupe toujours les mêmes fonctions » ; qu’il n’est pas possible d’inférer de leur rédaction, comme le fait Mme Y, qu’elles avaient pour finalité de maintenir, poste par poste, la cotation existant précédemment dans chacun des trois établissements ayant fusionné pour constituer, à partir de 2012, la nouvelle université d’Aix Marseille ; que les fonctions de directrice des affaires financières, occupées par Mme S. sont différentes de celles de directrice des ressources humaines du nouvel ensemble, dans lesquelles elle a été nommée, de même que les fonctions de directrice des affaires financières sont différentes des fonctions de directrice du pilotage et du contrôle de gestion, précédemment occupées par Mme C. ; que si, comme le soutient la comptable, les responsabilités, notamment en matière d’encadrement, de la directrice des affaires financières sont plus importantes que celles de directrice du pilotage et du contrôle de gestion, cette circonstance est indifférente du fait qu’en application des délibérations précitées, le passage de l’une à l’autre fonction faisait perdre le bénéfice de la NBI à sa titulaire ; qu’au demeurant, la circonstance invoquée par Mme Y qu’elle avait assisté aux débats précédant l’adoption des délibérations, est indifférente, a fortiori dès lors qu’il apparaît que la lecture des deux délibérations de 2012 et de 2013 n’autorise pas une autre interprétation que celle dictée par la réglementation à laquelle elles se réfèrent ; qu’à supposer, comme le soutient l’agent comptable, que l’intention de l’organe délibérant n’ait pas été de supprimer le bénéfice de la NBI aux agents mutés d’un poste y ouvrant droit à un poste n’y ouvrant pas droit, la formulation utilisée « maintenir (…) les attributions de NBI, sous réserve que l’agent occupe toujours les mêmes fonctions. » y semblait suffisamment contraire pour que, sans se livrer à un contrôle de légalité, en présence de la mutation d’un agent occupant un poste jusqu’alors pourvu d’une NBI vers un autre poste, la comptable suspende le paiement en cause au vu des incohérences présentées par les justifications dont elle disposait ;
35 - Attendu, s’agissant de la charge n° 3, qu’en payant, en 2013, une NBI, à un agent qui exerçait des fonctions différentes de celles qui en permettaient le versement, au vu des justifications qui étaient produites et des incohérences qu’elles présentaient, alors qu’aucune délibération du conseil d’administration ne déterminait précisément les éléments de liquidation de la bonification servie, de surcroît, dans le cas de Mme S. en l’absence d’une décision d’attribution, Mme Y a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, pour défaut de contrôle de la validité de la dette, au sens de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et du décret du 7 novembre 2012 susvisés, sur l’exercice 2013, seul concerné par le réquisitoire ;
36 - Attendu, s’agissant de la charge n° 4, qu’en payant, en 2013, une NBI, à un agent qui exerçait des fonctions différentes de celles qui en permettaient le versement, au vu des justifications qui étaient produites, notamment la décision d’attribution d’une NBI de 30 points, en date du 15 novembre 2012 et à l’incohérence de cette décision du président par rapport à la délibération qu’il lui revenait d’interpréter conformément à la réglementation en vigueur visée par celle-ci, alors qu’en outre aucune délibération ne déterminait précisément les éléments de liquidation de la bonification servie, Mme Y a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, pour défaut de contrôle de la validité de la dette, au sens de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et du décret du 7 novembre 2012 susvisés, sur l’exercice 2013, seul concerné par le réquisitoire ;
Sur l’existence d’un préjudice
37 - Attendu que le 3 ^e alinéa du VI de l’article 60 précité de la loi du 23 février 1963 dispose : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;
38 - Attendu qu’il résulte de la délibération du 17 juillet 2012 précitée, reprise en 2013, qu’il ne pouvait être attribué de nouvelle bonification indiciaire tant que le nouvel organigramme de l’université n’avait pas été adopté ; qu’il est constant que cet organigramme n’était pas adopté à la fin de l’exercice 2013 ; qu’en tout état de cause la même délibération précisait les décisions attribuant la NBI en fonction de cet organigramme n’auraient pas de caractère rétroactif ; qu’en conséquence, les paiements de rémunérations effectués avaient un caractère indu et ont entraîné un préjudice financier pour l’université ;
39 - Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer Mme Y débitrice de l’université Aix Marseille, sur sa gestion 2013, de la somme de 4 444,92 € au titre des charges n° ^s 3 et 4 qui constituent un même et unique manquement ;
40 - Attendu que le point de départ des intérêts de droit est le jour de réception par le comptable du réquisitoire ; que Mme Y a accusé réception du réquisitoire le 12 novembre 2018 ;
41 - Attendu, par ailleurs, qu’aucun des paiements mis à la charge de Mme Y n’entre dans le champ d’un plan de contrôle sélectif de la dépense ; qu’en conséquence, il ne pourrait être fait remise totale pour ce motif d’un débet prononcé, conformément aux dispositions tirées du 2 ^e alinéa du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963;
42 - Attendu qu’il ne subsiste aucune charge sur la gestion de M. X pour sa gestion 2012 au 22 janvier ni sur la gestion de Mme Y pour les exercices 2012 du 23 janvier, et 2014 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de la charge n° 1, exercices 2012 à 2014

Article 1 ^er - Il n’y a pas lieu à charge sur la gestion 2012, au 22 janvier, de M. X.

Article 2°- Il n’y a pas lieu à charge sur les exercices 2012, du 23 janvier, à 2014, de Mme Y.

Au titre de la charge n° 2, exercices 2012 à 2014

Article 3 - Il n’y a pas lieu à charge sur la gestion 2012, au 22 janvier, de M. X.

Article 4°- Il n’y a pas lieu à charge sur les exercices 2012, du 23 janvier, à 2014, de Mme Y.

Au titre des charges n° ^s 3 et 4, exercice 2013

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 6 - M. X est déchargé de sa gestion pour l’exercice 2012, au 22 janvier.

Article 7 - Mme Y, est déchargée de sa gestion pour les exercices 2012, du 23 janvier, et 2014.

Article 8 - Mme Y ne pourra recevoir décharge de sa gestion 2013 avant apurement du débet prononcé ce jour.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

Stéphanie MARION

Gilles MILLER

COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

Texte de la décision

COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

Texte de la décision