COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu les réquisitoires n° 2016-85 RQ-DB du 14 décembre 2016 et n° 2017-19 RQ-DB du 2 mai 2017, par lesquels le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la juridiction de charges soulevées à l’encontre de MM. X et Y, agents comptables successifs des services industriels de l’armement, au titre des exercices 2010 à 2013, notifiés aux comptables les 20 et 21 décembre 2016 et les 24 mai et 19 mai 2017 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de l’agence comptable des services industriels de l’armement (ACSIA) par M. X, du 1 ^er janvier 2010 au 1 ^er novembre 2011 et par M. Y, à compter du 2 novembre 2011 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;

Vu la loi n° 46-2922 du 23 décembre 1946, exercice 1947 ayant centralisé les opérations des services industriels de l’armement ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 pris pour l’application de  son article 49 ;

Vu le décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 fixant le régime des frais de déplacement à attribuer aux personnels militaires et civils en service à l’étranger et aux personnels militaires et civils envoyés en mission à l’étranger ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable aux comptes des exercices 2010 à 2012, et le décret n° 2012-1246 du   7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dit « décret GBCP », applicable au compte de l’exercice 2013 ;

Vu le décret n° 80-393 du 2 juin 1980 modifié, relatif à la limite jusqu’à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures ;

Vu le décret n° 2002-185 du 14 février 2002 relatif à l’attribution au personnel militaire d’une indemnité pour temps d’activité et d’obligations ;

Vu le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié pris en application de l’article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense ;

Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté n° 2017-949 du Premier président fixant les modalités de transfert d’affaires entre chambres de la Cour à la suite de la réorganisation de celle-ci, en application duquel la présente affaire relève désormais de la quatrième chambre, ce dont les parties ont été informées par courrier en date du 12 janvier 2018 ;

Vu le courrier en date du 30 janvier 2019 par lequel le greffe a informé les parties du changement de rapporteur ;

Vu les réponses des agents comptables, enregistrées au greffe, ainsi que les notes qu’ils ont produites à l’audience publique du 28 novembre 2019 ;

Vu le rapport n° 2019-1124-1 à fin d’arrêt de M. Michel MAIRAL, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 736 de la Procureure générale du 21 novembre 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 28 novembre 2019, M. MAIRAL, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, MM. X et Y ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu qu’à l’audience, M. X a souligné, à titre liminaire, le contexte dans lequel la mise en place des applications informatiques du système d’information Chorus s’est traduite par le passage à un progiciel de gestion intégré et par la reprise des opérations existantes, particulièrement complexes à la Délégation générale de l’Armement et qu’elle a perturbé en 2010 la gestion des dépenses du ministère de la défense ; que, outre la réduction des effectifs affectés à la gestion budgétaire et comptable de certains établissements, les chaînes financières et la carte des assignations comptables furent dans le même temps profondément modifiées ; que la conjonction de ces évolutions a provoqué, selon lui, un chaos systémique dans la gestion des opérations pendant plus de six mois, ce qui explique que des décisions d’allègement des procédures aient été prises en accord avec la direction générale des finances publiques, tout en préservant l’essentiel des contrôles ; que par ailleurs, pour des raisons historiques, aucune proximité géographique n’existait avec les services ordonnateurs du ministère de la défense  ;

2. Attendu que MM. X et Y ont également fait valoir que l’application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et la réforme du contrôle financier induite par le décret
n° 2005-54 du 27 janvier 2005 ont fixé un nouveau cadre à l’exercice de la gestion budgétaire et des contrôles y afférents ; 

3. Attendu que l’impact de l’ensemble de ces circonstances sur la gestion du poste comptable relève, pour l’essentiel, de l’appréciation du ministre chargé du budget, et non de l’office du juge qui statue à partir des éléments matériels du compte ; que les éléments d’organisation comptable, les dysfonctionnements informatiques et la gestion des ressources humaines invoqués ci-avant pourront, le cas échéant, motiver une demande de remise gracieuse de débet ;

4. Attendu, sur le plan de la procédure contentieuse, que le réquisitoire supplétif du 2 mai 2017 a apporté un rectificatif au réquisitoire introductif susvisé du 14 décembre 2016 s’agissant de la charge n° 15 et l’a complété par des charges nouvelles soulevées à l’encontre de M. X (charge n° 16), de M. Y (charge n° 18) et de ces deux agents comptables (charges n° 17 et 19) ;

Sur la charge n° 1 (M. Y, exercice 2013)

5. Attendu que le réquisitoire introductif fait grief à M. Y du défaut de recouvrement du titre
n° 1565 de 1 180 000 € émis le 17 novembre 2005 à l’encontre de la direction des constructions navales (DCN) ; que selon le ministère public, les diligences réalisées en vue du recouvrement n’auraient été, ni adéquates, ni complètes, ni rapides ;

6. Attendu que l’agent comptable soutient qu’il ne saurait lui être reproché d’avoir compromis le recouvrement de cette créance compte tenu, d’une part, de la contestation élevée par la DCN et, d’autre part, de l’inertie de l’ordonnateur à émettre l’ordre d’annulation ;

7. Attendu que le titre en cause n’a jamais été recouvré ; que, toutefois, indépendamment des diligences entreprises, la créance a vu son fondement juridique disparaître du fait de l’accord intervenu entre l’État et la DCN, au demeurant antérieur à l’exercice 2013 même si l’annulation n’est intervenue formellement que le 3 mars 2017 ;qu’il n’y a, dès lors, pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y ;  

Sur la charge n° 2 (M. Y, exercices 2012 et 2013)

8. Attendu que le réquisitoire introductif fait grief à M. Y du paiement à des officiers généraux affectés en administration centrale de l’indemnité pour temps d’activité et d’obligations professionnelles complémentaires pour un montant de 11 566,20 €, alors que leur option pour un régime de rémunération civile excluait qu’ils puissent bénéficier de cette indemnité ; que, selon le ministère public, l’agent comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance ;

9. Attendu que M. Y argue qu’aucune disposition réglementaire n’y faisait obstacle ; que l’indemnité en cause, qui continue d’être versée à des personnels du haut encadrement militaire, est compatible avec des éléments civils de rémunération versés aux intéressés ; que les comptables publics ne sont pas chargés du contrôle de la légalité interne et que, selon les termes de la nomenclature des pièces justificatives de l’État, le gestionnaire du personnel apprécie, sous sa responsabilité, l’ouverture du droit à indemnité ;

10. Attendu que l’agent comptable ne pouvait s’appuyer sur la réglementation existante pour conclure à une incompatibilité, sans procéder à une analyse juridique des différents régimes indemnitaires, ce qui excède son office ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité de M. Y ;

Sur la charge n° 3 (M. Y, exercice 2013)

11. Attendu que le réquisitoire introductif fait grief à M. Y du paiement, le 16 juillet 2013, à un ingénieur en chef de l’armement radié des cadres, du solde de son pécule d’un montant de 37 006 € ; que, selon le ministère public, les pièces produites à l’appui de la demande de paiement ne permettaient pas d’établir que l’intéressé remplissait les conditions de versement du pécule, à savoir qu’il avait bien exercé une ou plusieurs activités professionnelles totalisant l’équivalent d’au moins une année dans les vingt-quatre mois suivant la cessation des services ;

12. Attendu que l’agent comptable fait valoir qu’en vertu de la jurisprudence, il ne lui appartenait pas de se prononcer sur l’éligibilité d’un agent au bénéfice d’une indemnité ;

13. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le chiffre d’affaires de l’activité considérée s’élevait à 240 € pour l’ensemble de l’année 2012 ; que quelque manifeste que soit la manœuvre de l’ancien agent, à laquelle l’ordonnateur aurait dû s’opposer, l’agent comptable n’avait aucun motif réglementaire de suspendre le paiement, sauf à pratiquer un contrôle de légalité interne étranger à son office ; que, dès lors, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M. Y ;

Sur la charge n° 4 (M. Y, exercice 2013)

14. Attendu que le réquisitoire introductif fait grief à M. Y du versement d’une indemnité à un ingénieur en chef de 2 ^ème classe des études et techniques de l’armement en fonction à Séoul, puis affecté à Singapour, à la suite d’un déménagement de Séoul à Barbizon (France) pour 10 m ³ et de Séoul à Singapour pour 4 900 kilogrammes, en dépassement de la limite autorisée par l’article 6 du décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 susvisé ;

15. Attendu que selon l’agent comptable, le ministère de la défense a appliqué les dispositions de l’article 6 du décret du 20 janvier 1950 dans sa version publiée au bulletin officiel des armées, qui intègre des modifications issues de lettres du ministre des finances et des affaires économiques ; que le service liquidateur a estimé qu’eu égard à sa qualité d’officier supérieur père de quatre enfants comme l’attestent les copies du livret de famille fournies, l’intéressé avait droit à 6.000 kg auxquels s’ajoutaient 500 kg par enfant, soit un total autorisé de 8.000 kg ; que les factures produites, les justificatifs d’état civil précités ainsi que le modificatif à l’ordre de service du 7 mai 2013 justifiant l’affectation de l’intéressé permettaient, selon le comptable, de contrôler la validité de la dette ; qu’à titre subsidiaire, si un manquement ayant causé un préjudice devait être constaté, M. Y demande que celui-ci soit limité au seul montant du trop-payé, soit une somme de 505 € ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable

16. Attendu que ni une lettre ministérielle ni une instruction ministérielle ne peut valablement modifier un décret, ni y déroger ; que l’officier supérieur étant adjoint et non chef de mission, ainsi que l’atteste la consultation du bottin administratif, le dépassement constaté est de 1 100 kg ; que l’agent comptable aurait dû relever l’inexactitude des calculs de liquidation des frais remboursés ; qu’il a manqué à ses obligations de contrôle, telles qu’elles résultent des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; qu’en conséquence, M. Y a engagé sa responsabilité ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

17. Attendu qu’en payant à un tiers des sommes qui ne lui étaient pas dues, l’agent comptable a nécessairement causé un préjudice financier  à l’État ; que le montant du préjudice peut être arrêté à 5 555 € et imputé au second paiement porté par la demande n° 600022409 du 10 décembre 2013 ; qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Y débiteur de l’État de la somme de 5 555 € ; qu’aux termes du VIII de l’article 60 précité, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 21 décembre 2016, date de réception du réquisitoire par M. Y ;

Sur le contrôle sélectif de la dépense

18. Attendu que le plan de contrôle sélectif de la dépense détermine l’étendue des contrôles que la hiérarchie du comptable lui demande d’effectuer ; que l’appréciation que doit porter le juge des comptes sur le respect des règles du contrôle sélectif ne peut être conditionnée à l’efficacité du contrôle, de sorte que les règles du contrôle sélectif doivent être considérées comme respectées dès lors que le comptable a bien sélectionné et visé le(s) mandat(s) que sa hiérarchie lui a demandé de contrôler ; que, par suite, il revient au ministre chargé du budget de tirer seul les conséquences du fait que le comptable a payé une dépense irrégulière parce que le contrôle des mandats sélectionnés a été défectueux ;

19. Attendu qu’au cas d’espèce, le premier paiement d’un montant de 22 380 € a été contrôlé par sondage conformément au plan de contrôle applicable à l’exercice considéré ; qu’il y a lieu de considérer que les principes du contrôle sélectif de la dépense ont été respectés bien que le contrôle opéré ait été défaillant ; que, par voie de conséquence, l’agent comptable pourra, le cas échéant, solliciter une remise intégrale du débet auprès du ministre chargé du budget ;    

Sur la charge n° 5 (M. Y, exercice 2013)

20. Attendu que le réquisitoire introductif fait grief à M. Y du paiement de frais de réception ou de représentation pour 1 019 €, 4 304,15 €, 1 272,09 € le 17 juillet 2013 et 4 450,29 € le 9 décembre 2013, alors que les décisions portant sur ces frais auraient été visées par une autorité incompétente au sens de l’instruction n° 14000/DEF/CM/31 du 5 avril 1994 relative aux dépenses de représentation et de réception dans le cadre du service, laquelle détermine les « autorités allocataires de crédit » agréant les réceptions ; qu’en outre, des incohérences existeraient, pour le premier règlement, entre les pièces produites à l’appui de la demande de paiement et le montant effectivement payé ; que les paiements ainsi effectués sans contrôler la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, ni vérifier si l’ensemble des pièces requises avaient été fournies et que ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité de M. Y ;

21. Attendu que l’agent comptable excipe de l’obsolescence de la circulaire du 5 avril 1994 du fait de l’entrée en vigueur de la LOLF ; que le contrôleur budgétaire est, depuis 2006, chargé d’exercer les contrôles prévus par le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, lequel a réduit le champ du visa des actes d’engagement et l’a supprimé entièrement pour les frais de représentation ; que, par ailleurs, pour l’ensemble de demandes de paiement considérées, les responsables du service parisien de soutien de l’administration centrale (SPAC) disposant du rôle de validation dans Chorus étaient tous nantis de la délégation de signature d’ordonnateur principal délégué ; que les décisions mentionnées dans le réquisitoire ne figurent pas au rang des pièces à fournir au comptable, telles qu’énumérées par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État alors en vigueur ; qu’au cas d’espèce, les états de frais et/ou factures détaillées fournis à l’appui des demandes de paiement étaient conformes à la nomenclature et suffisaient à autoriser la dépense ;

22. Attendu, s’agissant de la première demande de paiement, que les sommes correspondent à six factures réglées par carte « affaires », chaque facture étant appuyée d’une décision indiquant les noms des invités ; que les incohérences relevées par le ministère public s’expliquent par le fait que trois des dépenses ont été réglées séparément alors que les autres ont fait l’objet d’un règlement global ; que la somme réconciliée correspond à la dépense litigieuse, soit 1 019 € ; que les déclarations à l’appui (noms des invités, etc.) renvoient bien à la notion de frais de représentation et de réception ; qu’ainsi la dépense portée par cette première demande peut être admise ;

23. Attendu, s’agissant de la deuxième demande de paiement, que si le ministère public observe que plusieurs dépenses de repas ainsi payées ne correspondraient pas à des frais de réception et de représentation, il n’est pas de la compétence du comptable d’exercer un contrôle de légalité interne sur les actes qui lui sont fournis à titre de pièces justificatives ; qu’au demeurant les décisions jointes aux factures précisaient l’objet de la dépense sous le libellé « divers repas au sein de l’état-major de l’armée », justifiant qu’il s’agissait en l’espèce de frais de représentation rattachables au service ; que le visa du contrôleur financier n’a effectivement plus cours pour ce type de dépenses depuis 2006 et que les demandes étaient validées au niveau du service ordonnateur par des responsables habilités ; qu’ainsi l’agent comptable n’a manqué, ni à l’obligation de contrôle de l'existence du visa du contrôleur budgétaire sur les engagements, ni à celle de la qualité de l’ordonnateur ;

24. Attendu que si des dépenses d’un montant total de 2 019,08 € ont été prises en charge sans aucun justificatif de la part de l’ordonnateur et sont appuyés de simples factures sans mention, l’ensemble de ces factures présentent des montants unitaires inférieurs à 230 €, seuil en deçà duquel le décret modifié n° 80-393 du 2 juin 1980 prévoit une dispense de production des mémoires ou des factures, ce que l’agent comptable a rappelé à l’audience ;

25. Attendu, s’agissant de la troisième et de la quatrième demandes de paiement, que le contrôle de la qualité de l’ordonnateur constitue le seul grief du ministère public ; qu’ainsi qu’il a été relevé, ce grief manque en fait ;

26. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y ;

Sur la charge n° 6 (M. X, exercice 2010, et M. Y, exercices 2011 et 2013)

27. Attendu que le réquisitoire introductif fait grief à M. X du paiement de frais de réception à hauteur de 12 639,85 € au cours de l’exercice 2010 et à M. Y à hauteur de 959,60 € au titre de l’exercice 2011 et 1695,20 € en 2013, alors que les décisions d’engagement, demandes particulières d’autorisation d’engagement de dépenses et décisions d’ouverture de crédits au sens de l’instruction précité du 5 avril 1994 n’auraient pas été produites à l’appui des demandes de paiement lors de l’intégration des dépenses correspondantes dans les comptes de l’ACSIA ; que les paiements ainsi effectués par les régisseurs sans vérifier si l’ensemble des pièces requises étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité de MM. X et Y ;

28. Attendu que l’agent comptable fait valoir à nouveau que cette charge s’appuie sur l’instruction précitée du 5 avril 1994 abrogée par la réglementation issue de la LOLF et que, comme pour la charge précédente, aucune de ces dépenses ne dépasse le seuil de 230 € ;  

29. Attendu que, comme établi supra, ce type de décision n’entrait nullement dans le champ du visa du contrôleur financier défini par l’arrêté du 26 janvier 2006 en vigueur au moment de la validation des dépenses litigieuses ; que, de surcroît, ces décisions ne figurent pas au nombre des pièces justificatives des dépenses de l’Etat exigibles en 2010, 2011 et 2013 ; que pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 24, les dépenses litigieuses sont suffisamment justifiées ; qu’il n’y a donc pas lieu de  mettre en jeu la responsabilité de MM. Y et X ;

Sur la charge n° 7 (M. Y, exercice 2012)

30. Attendu que le réquisitoire introductif fait grief à M. Y d’un paiement de 2 200 € porté par la demande n° 500599782 du 7 septembre 2012, appuyée de deux décisions d’ouverture de crédits et de deux déclarations de frais ainsi que d’une facture relative à l’achat d’un globe terrestre français en vue d’un « cadeau pour le départ du chef d’état-major de la marine » ; que le ministère public relève que les décisions ci-dessus mentionnées n’étaient pas visées par le contrôleur financier ; que, par ailleurs, elles n’indiquaient pas un motif de l’ouverture de crédit conforme à l’instruction précitée du 5 avril 1994 ; que les paiements ainsi effectués seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité de M. Y ;

31. Attendu que l’agent comptable invoque, au même titre que pour les deux charges précédentes, l’obsolescence de la circulaire du 5 avril 1994 ; que, de surcroît, la décision d’ouverture de crédit ne figure pas au rang des pièces justificatives que doit exiger le comptable à l’appui de la dépense, telles que recensées par la nomenclature des pièces justificatives en vigueur en 2012 et décrites à la rubrique 2.3.2 de la circulaire ministérielle du 22 juin 2011 ; qu’au cas d’espèce, l’agent comptable, qui n’est pas juge de l’opportunité de la dépense, disposait des pièces nécessaires au contrôle de sa validité ;

32. Attendu que pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, l’agent comptable n’a pas manqué à l’obligation de contrôle de l'existence du visa du contrôleur budgétaire sur les engagements ; que la décision d’ouverture de crédit ne figure pas au rang des pièces justificatives que doit exiger le comptable ; que la dépense était soumise par un ordonnateur compétent ; que, enfin, les pièces soumises à l’agent comptable n’ont révélé aucune  contradiction ; que, dès lors, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y ;

Sur la charge n° 8 (M. Y, exercice 2012)

33. Attendu que le réquisitoire introductif fait grief à M. Y du paiement en 2012 de dépenses résultant de décisions de justice, d’un montant total de 25 598,08 €, non appuyé du certificat de l’ordonnateur attestant de l’absence de demande de sursis à exécution, prévu par la nomenclature des pièces justificatives ; que les paiements ainsi effectués, sans vérifier si l'ensemble des pièces requises avaient été fournies au moment du paiement, seraient présomptifs, selon le ministère public, d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité de M. Y ;

34. Attendu que l’agent comptable fait valoir que l’existence d’une demande de sursis à exécution ne saurait s’appliquer en toutes les circonstances, et notamment dans le cas d’espèce ; qu’elle ne se comprend  que si le comptable est saisi par le créancier qui entend faire exécuter la décision ; que tel n’est pas le cas quand l’État paie spontanément, le créancier n’ayant alors aucun intérêt à demander le sursis ; que, dans ce cas, l’ordonnateur mandate la dépense justement parce qu’il ne demande pas le sursis à exécution ; que c’est du reste parce que la nomenclature des pièces justificatives était sur ce point inopérante que sa rédaction, issue de l’arrêté du 20 décembre 2016, dispose, dans sa rubrique 7.1 in fine , que « (…) la transmission de l’ordre de payer par l’ordonnateur au comptable emporte l’attestation sur le caractère exécutoire de la décision de justice et notamment l’absence (…) de demande de sursis à exécution » ; que, par ailleurs, toutes dispositions sont prises au ministère de la défense pour assurer un paiement rapide des sommes mises à sa charge par décisions de justice et que «  à défaut d’ordonnancement dans le délai de deux mois, le comptable assignataire doit procéder directement au paiement, dans le délai maximum d’un mois à compter de sa saisine  » ;

35. Attendu que, dans ses conclusions, le ministère public réitère l’analyse selon laquelle la nomenclature des pièces justificatives prévoyait, sur la période des paiements en cause, la production au comptable d’un certificat de l’ordonnateur et que le mandatement par lui-même n’était pas suffisant ; qu’il n’appartient pas au comptable de se prononcer sur l’opportunité des décisions de l’ordonnateur et donc de présumer l’inanité d’une demande de sursis ; qu’il en conclut que le défaut de contrôle de la production de la pièce justificative exigée par la nomenclature est constitué pour les paiements relatifs aux décisions du tribunal administratif de Paris, de la Cour administrative d’appel de Paris ainsi que du tribunal administratif de Montpellier ; que ces paiements, irréguliers en la forme, n’étaient pas indus et n’ont pas causé de préjudice financier ;

36. Attendu que l'instruction codificatrice n° 11-017-B du 22 août 2011 relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État prévoyait expressément, s'agissant de l'exécution d'une décision de justice, la production d'un certificat de l'ordonnateur attestant de l'absence de demande de sursis à exécution ; que, toutefois, au cas d’espèce, deux des paiements en cause ont été effectués en exécution d'arrêts d’une cour administrative d'appel, pour lesquels le caractère non suspensif d'exécution des recours doit être souligné ; que, pour les autres dossiers, le délai d’appel était échu lors du mandatement ; que l’absence d’appel ou de recours en cassation est attestée par le mandatement des sommes par le ministère de la défense valant attestation du service fait ; que les décisions juridictionnelles en cause étaient donc exécutoires au moment du paiement ; qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y ;

Sur la charge n° 9 (M. X, exercice 2010)

37. Attendu que le réquisitoire introductif fait grief à M. X du règlement des demandes de paiement du 4 août 2010 d’un montant de 912 787,20 € et du 30 novembre 2010 pour un même montant, sur la seule production d’une demande d’acompte alors que l’ordre de service mentionné sur cette demande ne figurait pas à l’appui ; que le paiement d’acomptes dont le montant cumulé est supérieur à 70 % du montant initial d’un marché passé après formalités préalables nécessite la production d’un certificat de service fait, d’un état liquidatif de l’acompte, d’un décompte de l’acompte et d’un état des révisions de prix et/ou des pénalités de retard ; que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces requises avaient été fournies seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la responsabilité de M. X ;

38. Attendu que le comptable fait valoir que l’ordre de service en cause a été notifié à l’occasion du premier paiement et qu’en application de la nomenclature des pièces justificatives, il n’avait pas vocation à être produit à chaque paiement ; qu’en la matière, l’instruction codificatrice n° 10-014-B du 2 avril 2010 à laquelle se réfère le réquisitoire distingue selon que le montant cumulé est inférieur ou supérieur à 70 % du montant initial du marché ; qu’au cas d’espèce, le montant cumulé est très inférieur au seuil de 70 % du montant initial du marché car la nomenclature prend pour référence ce montant et non celui de la tranche conditionnelle concernée ; que, dans un tel cas de figure, la seule pièce justificative requise est un certificat administratif ou un procès-verbal signé par l’ordonnateur ; qu’afin de ne pas obérer le délai global de paiement, le règlement des deux acomptes a été approuvé par courriel en lieu et place d’un certificat ou procès-verbal signé ; que cette simplification dans le formalisme attendu n’aurait pas causé de préjudice financier à l’État ;

39. Attendu que, dans ses conclusions, le ministère public se range à l’analyse de l’agent comptable selon lequel le seuil de 70 % s’applique au montant total du marché ; qu’en application de la rubrique 4.3.3.4 de la nomenclature des pièces justificatives de l’État, l’agent comptable pouvait donc prendre en charge le paiement sur le fondement d’un certificat administratif ou d’un procès-verbal signé de l’ordonnateur ; que l’ordre de service affermissant la tranche conditionnelle a été produit avant le paiement en cause ; qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X ;

Sur la charge n° 10 (M. Y, exercice 2013)

40. Attendu que le réquisitoire introductif fait grief au comptable d’avoir procédé en 2013 au paiement d'un premier acompte d'un montant de 14 198 912 € en exécution d’un marché public, sur la seule production d'une demande d'acompte et d'une décision d'autorisation de paiement d'acompte (DAPA) ; que cette décision visée par l'ordonnateur serait insuffisamment renseignée et ne mentionnerait aucun montant, en méconnaissance de l'instruction codificatrice n° 11-017-B du 22 août 2011 relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ; qu'au surplus, les pièces contractuelles du marché conditionneraient le paiement de l'acompte à l'avancement réel des prestations, mais qu'aucune décision jointe à l'appui du paiement ne faisait état de cet avancement réel ; que le ministère public en conclut que le paiement ainsi effectué sans vérifier si l'ensemble des pièces requises avaient été fournies serait présomptif d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité de M. Y ;

41. Attendu que l’agent comptable fait valoir que, bien que la décision d’autorisation de paiement d’un acompte visée par le réquisitoire ne mentionne aucun montant , elle fait expressément référence au poste et à la clé technique du marché ; que la référence au plan d’acompte du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) permet de faire le lien avec le montant défini de manière contractuelle ; que la lecture combinée de la DAPA et du CCAP permet ainsi de déterminer exactement le montant de l'acompte, et donc d’attester l’exécution des prestations ; que, selon lui, la signature de la DAPA valait attestation d'avancement réel des prestations sans autre formalisme et pouvait être considérée comme valant certificat administratif ; qu’il en conclut que les pièces justificatives à sa disposition attestaient la validité de la créance ;

42. Attendu, toutefois, que le rapprochement de la DAPA et du marché ne permettait pas d’avoir une certitude sur le montant retenu et, surtout, que l’état d’avancement des travaux ne peut se déduire implicitement de la seule signature de cette demande ; qu’il résulte de ce qui précède que l’agent comptable a manqué à son obligation de contrôle de la production des pièces justificatives et qu’en procédant aux paiements de l’espèce, il a engagé sa responsabilité ;

43. Attendu que l’appréciation du préjudice financier ne peut se faire qu’au moment du paiement du solde du marché, qui n’est pas ici en cause ; que le montant acquitté est, au cas d’espèce, inférieur à celui résultant de l’application des termes du contrat ; qu’il s’ensuit que les manquements de l’agent comptable n’ont pas causé de préjudice financier à l’État ;

44. Attendu que le cautionnement de M. Y pour l’année 2013 s’élevait à la somme de 803 000 € et que le montant maximum de la somme non rémissible à mettre à la charge de l’agent comptable est de 1 204,50 € ; qu’en l’espèce, neuf paiements sont en cause et qu’aucune circonstance ne peut être évoquée pour moduler la somme non rémissible ; que, eu égard à l’identité des manquements considérés, l’ensemble des manquements peut être regardé comme n’en constituant qu’un seul ; qu’en vertu  des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, il y a lieu de mettre à la charge de M. Y la somme non rémissible de 1 200 € ;

Sur la charge n° 11 (MM. X et Y, exercice 2011) et n° 12 (M. Y, exercice 2013)

45. Attendu que le réquisitoire introductif fait grief à MM. X et Y de paiements s’inscrivant dans le cadre de marchés au motif que les révisions de prix pratiquées, qui seraient erronées, aboutiraient à un trop-payé par l’État sur chaque paiement ;

46. Attendu que les comptables insistent sur la complexité des formules de révision de prix qui ont cours pour de nombreux marchés du domaine de la défense ;que, nonobstant cette circonstance connue de la Cour, il est patent que les états liquidatifs exigés par la nomenclature des pièces justificatives (rubrique 4.1.3.2.5.1 et annexe C), nécessairement établis par l’ordonnateur, n’ont pas été joints à l’appui des paiements ;

47. Attendu cependant, que s’agissant de l’exercice 2011, un titre de recettes englobant l’ensemble du trop-payé pour les quatre demandes de paiement visées par le réquisitoire a été émis à l’encontre du prestataire le 1 ^er septembre 2014 et qu’il a fait l’objet d’un recouvrement le 23 janvier 2015 ; que, s’agissant de l’exercice 2013 et de la première facture en cause, le marché concerné étant en cours d'exécution, la récupération a été effectuée sur la demande de paiement n° 5129247089 comptabilisée le 23 mars 2017 ; que s’agissant de la seconde facture, l’agent comptable a produit une demande de paiement de 513 253,40 € qui mentionne une récupération de 20 316,55 €, accompagnée d’une copie d’écran justifiant de sa comptabilisation ; qu’à l’appui de cette opération, le comptable a transmis l’avenant n° 11 au marché, notifié le 31 décembre 2012, qui fixe notamment de nouvelles conditions de révision des prix, une lettre qui fait état, liquidation et motivation à l’appui, de l’erreur de révision de prix affectant la facture ci-avant mentionnée, et indique que le trop-versé sera repris sur une facture à venir, ce qui a été fait ; qu’il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de MM. X et Y ;

Sur la charge n° 13 (M. Y, exercice 2013)

48. Attendu que le réquisitoire introductif fait grief à M. Y du paiement de sept demandes de paiement le 24 septembre 2013 pour un montant total de 390 628,43 €, correspondant au restant dû sur un marché passé après formalités préalables, et quatre demandes de paiement le 5 novembre 2013 pour un montant total de 119 773,71 €, représentant les intérêts moratoires afférents ; que, selon le ministère public, l’agent comptable aurait rejeté dès 2007 les mandatements émis par l’ordonnateur et sollicité la production de pièces établissant les montants restant dus et justifiant les écarts identifiés ; que s’agissant des intérêts moratoires, la date de décompte réelle ne correspondrait pas à la date de départ retenue pour leur calcul ; que les paiements ainsi effectués seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité de M. Y ;

49. Attendu qu’il est suffisamment établi qu’aucun élément du dossier ne permet d’opposer une autre liquidation au montant finalement payé et accepté par le prestataire, ni de démontrer que l’agent comptable aurait manqué à son devoir de contrôle de la liquidation du solde ; que le dysfonctionnement de Chorus ne permettant pas de traiter le calcul, les intérêts moratoires ont été déterminés manuellement, procédure prévue en telle circonstance ; qu’il n’y a pas d’anomalie sur la période de computation retenue ; que s’agissant de la base financière de décompte des intérêts moratoires, qui ne semblait pas correspondre au solde de résiliation effectivement payé en 2013, il y a en réalité concordance entre les montants ; qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y ;  

Sur les charges n° 14 (M. Y, exercice 2013) et n° 18 (M. Y, exercice 2012)

50. Attendu que le réquisitoire introductif fait grief à M. Y d’avoir procédé en 2013  à des paiements relatifs à des dépenses de voyage effectuées par carte d’achat (charge n° 14) alors que le relevé des opérations n° 40 du 30 septembre 2013 au 31 octobre 2013 n’avait été produit qu’en version papier en méconnaissance des conditions expressément définies par l’accord-cadre et le cahier des clauses techniques particulières prévoyant une transmission sous différents formats ; que le ministère public relève que la synthèse du relevé d’opérations bancaires (ROB), d’un montant total de 603 633,87 €, comporte dix fichiers détaillés retraçant toutes les opérations, mais que seuls sept fichiers avaient été transmis à l’appui des paiements ; que plusieurs demandes de paiement ne se trouvaient justifiées par aucune pièce ; que des opérations en débit et en crédit avaient été identifiées sans qu’aucune facture ou pièce justificative ne vienne en étayer la liquidation ; que la justification du service fait n’aurait pas été apportée ; que le réquisitoire supplétif relève les mêmes griefs s’agissant de paiements de 22 691,09 € réalisés en 2012 et du relevé d’opérations bancaires n° 29 (charge n° 18) ; que le ministère public en conclut que les paiements ainsi effectués seraient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité de M. Y ;

51. Attendu que l’agent comptable fait valoir, en premier lieu, que la Cour aurait préjugé de sa situation dans ses observations définitives du 20 février 2017 sur la gestion de l’ACSIA pour les exercices 2010 à 2013 et qu’elle se serait ainsi disqualifiée ;

52. Attendu, toutefois, que la Cour a pris position dans un document non public et dont il n’est pas démontré qu’il ait été rendu public ; que si un référé a bien été adressé à la suite de ce contrôle, il ne portait toutefois pas sur les faits de la cause ; qu’en ce qui concerne le service fait visé par le réquisitoire, seule la qualité du contrôle de l’ordonnateur est contestée dans les observations définitives du rapport de la Cour ; qu’en revanche, la communication de la Cour apparaît mettre en doute la qualité du contrôle du comptable de l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’il en résulte que les magistrats ayant délibéré sur les observations définitives précitées étaient disqualifiés pour délibérer sur la présente affaire mais qu’ils n’ont pas été désignés comme membres de la formation de jugement de la présente instance ;

53. Attendu que l’agent comptable soutient, en second lieu, que le relevé d'opérations bancaires fourni à l'appui des demandes de paiement en cause est conforme aux dispositions énoncées par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État en vigueur, à savoir les rubriques 4. I et 4. I .3.0, relatives aux marchés exécutés par carte achat, dite « carte de niveau 3 » ; que le relevé comporte l'exhaustivité des mentions exigées par le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat ;

54. Attendu que, dans ses conclusions, la Procureure générale partage cette analyse en observant que la nomenclature des pièces justificatives ne prévoit, pour les justifications de la dépense, que la production d’un relevé d’opérations bancaires sans précision du format qu’il doit prendre ; que, dès lors, l’agent comptable ne pouvait exiger que la production de la pièce revêtue des mentions prévues par la nomenclature, à charge pour lui d’adapter ses contrôles à la qualité de la pièce ;

55. Attendu, toutefois, que l’article 7, alinéa 2, du décret du 26 octobre 2004 précité dispose que «  le relevé d’opérations est transmis, le cas échéant, par voie électronique (…)  » ; que, par ailleurs, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) établi par l’Agence pour l’informatique financière de l’État prévoit que «  l’opérateur bancaire met à disposition des services de l’État (…) un espace sécurisé sur son site internet permettant d’effectuer (…) », notamment la «  consultation en ligne ou mise à disposition des relevés d’opérations sous format PDF et Excel (ou équivalent)  » ; que le CCTP précise, au point 1.3, que «  au minimum, les acheteurs de l’administration doivent ainsi disposer d’un accès aux ROBs  dans les 2 formats suivants : dans un format directement lisible, de type PDF (…) ; dans un format structuré exportable, de type tableur ou fichier texte, afin de faciliter les retraitements ou les contrôles par les acheteurs ou les comptables  » ; qu’enfin, la nomenclature des pièces justificatives fait référence au décret du 26 octobre 2004 qui, par voie de conséquence, fait partie intégrante de l’exigence de la nomenclature ; qu’ainsi le relevé sous format papier, composé de 1000 pages et de 30 000 lignes dont certaines constituent des soldes par contraction entre dépense et avoir, ne répondait pas aux exigences de la nomenclature, c’est-à-dire une présentation électronique exploitable par l’acheteur et le comptable ;

56. Attendu que l’agent comptable a manqué en 2012 et en 2013 à son obligation de vérification de la production des justifications et qu’il y a lieu, en conséquence, d’engager la responsabilité de M. Y pour chacun des exercices visés par les réquisitoires ; qu’il n’est pas établi, toutefois, que ces manquements aient causé un préjudice financier à l’État ; qu’eu égard à l’identité de ces manquements, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant, au titre de chaque exercice, la somme non rémissible mise à la charge de l’agent comptable à 600 € ;

Sur la charge n° 15 (M. Y, exercice 2013)

57. Attendu que les réquisitoires susvisés font grief à M. Y d’avoir payé, sur la demande de paiement n° 100499082 du 27 novembre 2013 d’un montant de 46 216 €, une prestation de rédaction d’un rapport, en application d’un contrat passé entre une fondation et le ministère de la défense ; que, selon le ministère public, ce document considérait l’offre technique du titulaire comme pièce constitutive du marché alors que celle-ci n’aurait pas été produite à l’appui du paiement ; que le paiement ainsi effectué serait présomptif d’une irrégularité susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité de M. Y ;

58. Attendu que, selon l’agent comptable, l’offre technique a été produite à l’appui du paiement et figurerait à l’annexe n° 1 du marché ; que, toutefois, contrairement à ce qu’avance l’agent comptable, « l’offre technique du titulaire », prévue au paragraphe 3 de l’article 3 de l’acte d’engagement, qui ne se confond pas avec l’annexe technique détaillant les prestations attendues du titulaire (point 1 de l’article 3 de l’acte d’engagement), n’a pas été produite ;

59. Attendu qu’il s’ensuit que le comptable ne disposait pas au moment du paiement de l’ensemble des pièces prévues par la nomenclature et qu’en présence de pièces justificatives insuffisantes il aurait dû suspendre le paiement ; qu’en s’abstenant de le faire, il a commis un manquement à ses obligations de contrôle de la production des pièces justificatives et a engagé sa responsabilité ;

60. Attendu que le paiement en cause correspond à une dette certaine, échue, liquide, non sérieusement contestée ; que la volonté de l’ordonnateur de mandater la dépense s’est exprimée sans ambiguïté avant que n’intervienne le paiement ; qu’il résulte de ce qui précède que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’État ; qu’en vertu  des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, il y a donc lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de M. Y la somme non rémissible de 600 € ;

Sur la charge n° 16 (M. X, exercice 2010)

61. Attendu que le réquisitoire supplétif fait grief à M. X du paiement de la solde d’officiers généraux en juin 2010 ; que selon le ministère public, l'état récapitulatif de la paie du mois considéré ne mentionnait pas les éléments de calcul des rémunérations, mais les références aux indices et échelons des bénéficiaires, et que certains bulletins de solde présentaient des erreurs dans la désignation des fonctions exercées par les bénéficiaires ; que les paiements ainsi effectués seraient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité de M. X à hauteur de 663 377,81 € ;

62. Attendu qu’après avoir exposé le dispositif de paiement de la solde tel qu’il résulte des systèmes Chorus et Accord , M. X fait valoir que les erreurs de désignation des fonctions exercées par les officiers généraux n’en étaient pas et qu’elles résultaient seulement des conditions de l’éditique des bulletins de solde effectuée postérieurement par le SPAC à la demande de la Cour, et que ces décalages de désignation n’étaient donc pas contemporains du visa de la solde ; que l’agent comptable observe, de plus, que les faits de l’espèce relèvent de sa gestion de l’exercice 2010 et qu’ils lui ont été notifiés, par réquisitoire, le 24 mai 2017 ; que ces opérations se sont trouvées, selon lui, prescrites au terme de l’année 2016 ;

63. Attendu, toutefois, que le réquisitoire du 14 décembre 2016 est valablement venu interrompre la prescription de l’action du juge des comptes sur l’exercice 2010 et faire obstacle à la décharge de droit de l’agent comptable pour l’exercice en ce que ce premier réquisitoire comportait des charges s’y rapportant ;

64. Attendu que, sur le fond, il ressort des réponses de l’agent comptable et de l’instruction que les faits relevés ne sont pas constitués ; qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M.  X ;

Sur la charge n° 17 (M. X, exercices 2010 et 2011, et M. Y, exercices 2011, 2012 et 2013)

65. Attendu que le réquisitoire supplétif fait grief à MM. X et Y de l’intégration dans leur compte de frais de réception et de représentation pris en charge par les régies du cabinet des ministres pour des montants, s’agissant de dépenses de pressing, de 1 899 € en 2010, 1 351 € en 2011, 3 930 € en 2012, 5 979,20 € en 2013 et, s’agissant de dépenses de pharmacie et de droguerie, de 127,21 € en 2010, 154,48 € en 2012, 185,14 € en 2013 ; que, pour l’ensemble de ces paiements, les décisions d’engagement, demandes particulières d’autorisation d’engagement de dépenses et décisions d’ouverture de crédits n’auraient pas été produites à l’appui des demandes de paiement ; que, de surcroît, ces dépenses revêtiraient «  un caractère personnel  » et n’entreraient pas dans la liste des dépenses fixée par l’arrêté du 7 juillet 2005 ; qu’ainsi, les paiements effectués par les régisseurs seraient présomptifs d’irrégularités et que les opérations relevées seraient susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité  de M. X à hauteur de 2 026,21 € au titre de l’exercice 2010 et de 1 015 € au titre de 2011, de
M. Y à hauteur de 336 € au titre de l’exercice 2011, de 4 084,48 € au titre de 2012 et de
6 164,34 € au titre de l’exercice 2013 ;

66. Attendu que, selon les comptables, les pièces justifiant les dépenses leur ont permis d’exercer le contrôle de la validité de la dette ; que, s’agissant des opérations de 2010, la prescription de la responsabilité du comptable pourrait être retenue ;

67. Attendu, toutefois, que comme il a été dit au point 63, le réquisitoire du 14 décembre 2016 est valablement venu interrompre la prescription l’action du juge des comptes sur cet exercice et faire obstacle à la décharge de droit de M. X pour l’exercice 2010 en ce que ce réquisitoire comportait des charges s’y rapportant ;

68. Attendu, sur le fond, que les dépenses en cause n’étaient pas insusceptibles d’être prises en charge par les régisseurs ; que rien dans les pièces produites ne permettait au comptable de supposer qu’elles recouvraient des dépenses à caractère personnel, ni de mettre en doute les certifications de l’ordonnateur ; que les dépenses étaient cohérentes avec leur imputation comme avec leur justification ; qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre des exercices 2010 et 2011, ni celle de M. Y au titre des exercices 2011, 2012 et 2013 ;  

Sur la charge n° 19 (MM. X et Y, exercices 2010 à 2013)

69. Attendu que le réquisitoire supplétif fait grief à M. Y du paiement, le 30 septembre 2013, d’une somme de 12 478 904,53 € imputée au compte 61172 Frais d’étude et de recherche du programme 762, sans qu’aucune pièce justificative n’ait été produite à l’appui de la dépense ; que selon le ministère public, dans la mesure où cette opération n’aurait pas donné lieu à un décaissement, la Cour devrait examiner si cette situation dite de « rétablissement de crédits » révèle, au cours d’exercices antérieurs, l’existence d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité de MM. X et Y ;

70. Attendu que M. Y, réitérant à l’audience ses observations écrites, fait valoir que, d’une part, le rétablissement de crédits est une procédure de nature budgétaire, prévue par la LOLF, visant à effectuer une reconstitution de crédits qui se traduit par une opération de facturation interne au sein de l’État, soit un transfert de charge ; que, d’autre part, cette procédure ne peut être appréhendée dans le cadre d’un contrôle juridictionnel des comptes dès lors que la dépense traduit un simple jeu d’écritures internes à l’État et ne répond pas aux conditions de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire issues de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, telles qu’interprétées par une jurisprudence constante ; qu’à cet égard, une écriture n’ayant qu’une incidence budgétaire ne saurait être considérée comme un paiement au sens de la comptabilité publique, le comptable n’ayant pas ouvert sa caisse ; que la Cour pourrait, enfin, avoir préjugé en 2015 de l’irrégularité de la dépense ici en cause, dans un rapport relatif au « bilan des ressources exceptionnelles de la mission Défense  » ;

71. Attendu que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens invoqués en défense, l ’arrêté du 19 juillet 2013 pris pour l’application de l’article 17-IV de la LOLF dispose, dans son article 3, que « Le rétablissement de crédits a pour objet d’annuler une dépense sur le programme qui a supporté la dépense initiale et a pour effet de reconstituer des crédits budgétaires disponibles pour engager et payer à hauteur des remboursements obtenus » et qu’au cas d’espèce, l’État n’a opéré aucun paiement puisque l’opération visée par le réquisitoire résulte d’une facture interne émise par un programme du budget général, dont la contrepartie est une recette enregistrée le lendemain et imputée sur un compte d’affectation spéciale ; que, dès lors qu’il n’y a pas eu paiement au sens de l’article 33 du décret du 7 novembre 2012, faute de tierce partie, et que, par suite, l’opération en cause n’entre dans aucun des cas de mise en jeu de la responsabilité du comptable public, tels que limitativement énumérés par l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 ; qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de MM. X et Y ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M. X au titre de :

• l’exercice 2010, pour les charges n° 6, 9, 16 et 17 ;

• l’exercice 2011, pour les charges n° 11 et 17

• ainsi que de la charge n° 19.

Article 2. – M. X est déchargé de sa gestion de l’exercice 2010 et de l’exercice 2011, au
1 ^er novembre, et déclaré quitte à cette date.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles ou immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

En ce qui concerne M. Y

Article 3. – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M. Y au titre de :

• l’exercice 2011, pour les charges n° 6, 11, 17 et 19 ;

• l’exercice 2012, pour les charges n° 2, 7, 8, 17 et 19.

• l’exercice 2013, pour les charges n° 1, 2, 3, 5, 6, 12,13,17et 19.

Article 4. – M. Y est déchargé de sa gestion de l’exercice 2011, du 2 novembre.

Article 5. – M. Y devra s’acquitter des sommes ci-après fixées en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 :

• au titre de l’exercice 2012 : 600 € (charge n° 18) ;

• au titre de l’exercice 2013 : 1 200 € (charge n° 10), 600 € (charge n° 14) et 600 € (charge n° 15).

Ces sommes ne peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 6. – M. Y est constitué débiteur de la somme de 5 555 €, augmentée des intérêts de droit décomptés du 21 décembre 2016 (charge n° 4), au titre de l’exercice 2013.

Les principes du contrôle sélectif de la dépense ont été appliqués pour les sommes visées au titre de cette charge.

Article 7. – La décharge de M. Y ne pourra être donnée qu’après apurement du débet et des sommes non rémissibles fixés ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Gilles ANDRÉANI, président de chambre, président de la formation ; Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ et Yves ROLLAND conseillers maîtres.

En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.