COUR DES COMPTES — Cinquième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-02 du 11 février 2019 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la juridiction en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X et de Mme Y, comptables de l’agence nationale d’amélioration des conditions de travail (ANACT), au titre d'opérations relatives aux exercices 2015 à 2017, notifié le 14 février 2019 aux agents comptables concernés, auquel Mme X a accusé réception le 15 février 2019 et Mme Y le 5 mars 2019 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de l’ANACT, du 1 ^er janvier 2015 au 03 septembre 2017 par Mme Y et du 04 septembre 2017 au 31 décembre 2017 par Mme X

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code du travail ;

Vu l'article 60 modifié de la loi de finances n ^o 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n ^o 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les observations écrites produites par Mme Y les 28 mars 2019 et 2 avril 2019 et par
Mme X le 7 mars 2019 ainsi que, postérieurement à la clôture de l’instruction, le 31 octobre 2019 ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l’ordonnance n° S 2019-2886 du 28 novembre 2019, par laquelle la Cour a déchargé Mme Y de sa gestion pour la période comprise entre le 1 ^er janvier 2015 et le 3 septembre 2017 ;

Vu les conclusions n ^o 770 du 4 décembre 2019 de la Procureure générale près la Cour des comptes ;

Entendu lors de l'audience publique du 12 décembre 2019, M. Jean-Michel CHAMPOMIER, conseiller maître, en son rapport, M. Christophe LUPRICH, substitut général, en les conclusions du ministère public,les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge unique soulevée au titre de l'exercice 2017

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Y et par Mme X à raison du non recouvrement du titre de recette 110 2016-000597, d'un montant de 5 340 €, émis le 18 décembre 2016 à l'encontre de la société ASCONIT CONSULTANTS, société mise en liquidation judiciaire par jugement du 7 février 2017 publié au BODACC le 5 mars 2017 ;

2. Attendu qu’aux termes du réquisitoire, d’une part, l'agent comptable n'aurait pas déclaré la créance ni demandé le relevé de forclusion dans les délais prescrits par les dispositions de l'article L.622-24 et suivants du code de commerce, d’autre part, que le titre de recette aurait fait l'objet d'une admission en non-valeur autorisée par délibération du 28 juin 2018 ;

Sur les éléments apportés à décharge

3. Attendu qu'en réponse au réquisitoire, Mme X fait valoir que le recouvrement de la créance avait été irrémédiablement compromis avant son arrivée du fait de l’insuffisance des diligences de la comptable précédente ; qu’ayant pris ses fonctions le 4 septembre 2017, elle avait  été dans l’impossibilité matérielle de former une demande en relevé de forclusion dans le délai légal d’un jour avant la fin du délai de six mois courant à compter de la publication du jugement, qui expirait le 5 septembre 2017 ;

4. Attendu que Mme X estime qu’aucun défaut de diligences ne peut lui être reproché et qu’au demeurant un éventuel manquement de sa part n’aurait pas entrainé de préjudice financier ; qu’elle demande l'abandon des charges soulevées à son encontre ;

5. Attendu que Mme X produit une correspondance du mercredi 6 mars 2019 du mandataire judiciaire, attestant que l'actif récupéré dans la liquidation de la société ASCONIT CONSULTANTS était insuffisant pour régler les créanciers et que, dans l’hypothèse où une créance aurait été produite, après relevé de forclusion, un certificat d'irrécouvrabilité aurait été délivré ;

Sur le droit applicable

6. Attendu que l’ANACT était soumise, en 2017, aux dispositions du décret n ^o 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ;

7. Attendu, en  application  de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 susvisé, que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité des comptables ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable ; que lorsque le manquement du comptable n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce  ;

8. Attendu qu'en application de l'article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, s’agissant des ordres de recouvrer, le comptable public est tenu d'exercer, dans la limite des éléments dont il dispose, le contrôle de la mise en recouvrement des créances ;

Sur l'existence d'un manquement

9. Attendu que le délai ouvert pour la formulation d’une demande de relevé de forclusion a expiré pendant la gestion de Mme X ;

10. Attendu toutefois que Mme X invoque la brièveté du délai d’un jour dont elle disposait pour former une demande valable de relevé de forclusion auprès du liquidateur judiciaire ; que ce délai correspondait au demeurant au jour de son entrée en fonction, le lundi 4 septembre 2017 ; qu’il en résulte qu’aucun manquement ne peut lui être imputé ;

11. Attendu que Mme Y a été déchargée de sa gestion au 3 septembre 2017 par l’ordonnance du 28 novembre 2019 susvisée ; qu’il ne peut donc lui être imputé aucun manquement au titre du non-recouvrement de la créance détenue par l’ANACT sur la société ASCONIT CONSULTANTS ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne Mme Y

Article 1 ^er . -  Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme Y au titre des exercices 2015, 2016 et 2017, au 3 septembre.

En ce qui concerne Mme X

Au titre de l'exercice 2017 à compter du 04 septembre 

Article 2. -   Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme X.

Article 3. - Mme X est déchargée de sa gestion.

Fait et jugé en la Cour des comptes, cinquième chambre, quatrième section, par M. Philippe HAYEZ, président de section, président de la formation ; MM. Jean- Yves BERTUCCI, Denis BERTHOMIER, conseillers maîtres et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître.

En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière de séance.

Michelle OLLIER                                                                 Philippe HAYEZ

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l'article R. 142-20 du code des juridictions financières, les ordonnances prononcées par la Cour des comptes peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation présenté, sous peine d'irrecevabilité, par le ministère d'un avocat au Conseil d'État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'acte. La révision d'un arrêt ou d'une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l'article R. 142-19 du même code.