COUR DES COMPTES — Cinquième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 3 mai 2019, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de Mme X pour les exercices 2013 et 2014, et de Mme Y pour les exercices 2014 à 2017, notifié respectivement le 10 et 13 mai 2019 aux comptables concernées;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, par Mme X, agent comptable du 1er septembre 2010 au 31 août 2014, et par Mme Y, agent comptable du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les articles L.5223-1 à L.5223-5 du code du travail ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport n° R-2019-1347-1 à fin d’arrêt de Mme Amélie LEFEVRE, conseillère référendaire, magistrate chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale en date du 4 décembre 2019 ;

Vu les mémoires communiqués à la Cour des comptes après clôture de l’instruction par Mmes X et Y, le 5 décembre 2019, et par M. Z, directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, le 10 décembre 2019 ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 12 décembre 2019, M. Jean-Michel CHAMPOMIER, conseiller maître, présentant le rapport écrit de Mme Amélie LEFEVRE, conseillère référendaire empêchée, M. Christophe LUPRICH, substitut général, en les conclusions du ministère public, et M. Z, directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Patrick SITBON, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de Mmes X et Y, au titre des exercices 2013 à 2017

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la cinquième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mmes X et Y, agents comptables de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, à raison de dépenses dites « prime de fête des mères » effectuées au cours de la période 2013-2017, alors qu’aucun texte législatif, règlementaire, conventionnel ou contractuel n’en autorisait la liquidation et le payement au personnel concerné de l’établissement public ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’en vertu des dispositions du 2e alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique  » ;

3. Attendu qu’en application de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle « 2 ° s’agissant des ordres de payer  : […] De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 ; qu’aux termes dudit article 20, le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte, notamment, sur la justification du service fait et sur la production des pièces justificatives  » ;

Sur les faits

4. Attendu que les agents comptables ont procédé au paiement d'une somme annuelle, libellée « prime de fête des mères » au profit des agents titulaires et statutaires de l’OFII ayant des enfants rattachés au foyer fiscal ; que cette dépense a été imputée aux comptes 6471 ou 6474 « Œuvres sociales », pour un montant total de 517 870 € au cours des exercices 2013 à 2017 ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables et par le directeur général

5. Attendu que, les agents comptables font valoir que cette « prime de fête des mères », relève de la politique sociale de l’établissement et qu’elle était versée chaque année, depuis que l’ordonnateur, se référant aux «  diverses dispositions prises par les caisses d’allocations familiales en vue de la fête des mères du 27 mai 1951  » a décidé, le 22 mai 1951, de verser une gratification au bénéfice des agents ayant des enfants ; que ces versements relevaient de la politique sociale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et ne constituaient pas un élément de la rémunération, pas plus qu’une indemnité ; qu’en toute occurrence les comptables de l’établissement public ne pouvaient être tenus par le juge des compte de procéder à une requalification des sommes ainsi payées sur décision de l’ordonnateur ;

6. Attendu que le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration confirme que les gratifications intitulées « primes de fête des mères » se sont inscrites depuis 1952 dans le cadre de la politique sociale de l’Office ; que par une délibération du 4 juillet  2019, le conseil d’administration de l’établissement public en a confirmé le principe en décidant cependant, et pour plus de clarté, que le versement en serait désormais effectué sous forme de « bons cadeaux » distribués aux agents concernés ;

Sur l’existence d’un manquement

7. Attendu que dans ses conclusions, la Procureure générale énonce que si l’OFII n’a été doté d’une nomenclature budgétaire et comptable qu’à compter du 14 avril 2016, les comptables n’étaient pas pour autant dispensés d’exercer l’ensemble des contrôles qui leur incombaient, et notamment celui du caractère suffisant et cohérent des pièces fournies par l’ordonnateur ; que les comptables auraient dû pour s’assurer du caractère suffisant et cohérent des pièces produites par l’ordonnateur, se référer aux prescriptions de toute nomenclature comptable, pour des opérations similaires ; qu’en outre, l’existence de crédits ouverts ne pouvait suffire à justifier la dépense au sens de l’article 20 susmentionné du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; qu’à compter du 14 avril 2016, la nomenclature applicable à l’OFII précise que le paiement d’une indemnité doit être appuyé de la décision individuelle d’attribution, de l’état liquidatif et nominatif faisant référence au texte instituant l’indemnité, ainsi qu’à l’arrêté fixant le taux en vigueur pour les agents contractuels, lorsque mention est portée au contrat ;

8- Attendu cependant que, selon les pièces au dossier, la gratification dite de « prime de fête des mères » se rapporte à une dépense d’action sociale et ne constitue pas un élément de la rémunération principale ou indemnitaire des agents ; qu’en effet, ladite gratification a été instituée le 22 mai 1951 par référence à la politique sociale déployée au profit du personnel par la caisse d’allocations familiales ; qu’au surplus, les dépenses dont il s’agit sont inscrites sur des comptes dédiés aux dépenses d’action sociale et non sur des comptes de classe 6 afférents aux rémunérations ; que dès lors le comptable ne pouvait être tenu d’exiger d’autre pièce justificative à l’appui des paiements que celles qui lui ont été produites ;

9-  Attendu, dès lors, que les comptables n’ont pas manqué à leur obligation de contrôle de la validité de la dépense et plus particulièrement de la production de pièces justificatives, instituée à l’article 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

10- Attendu qu’’il n’y a pas lieu de mettre en cause la responsabilité personnelle pécuniaire de Mmes X et Y au titre de la charge n°1 ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mmes X et Y, au titre des exercices 2013 à 2017:

11- Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la cinquième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mmes X et Y, agents comptables de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, à raison du paiement, par les régisseurs d’avance, de frais de transport vers la France de travailleurs saisonniers marocains et tunisiens exposés au cours des exercices 2013 à 2017 ;

12- Attendu en effet qu’aux termes de l’article 58 de la convention de main d'œuvre entre la France et le Maroc du  1 ^er juin 1963, publiée par décret n° 63-779 du 27 juillet 1963, l'OFII «  supporte les frais de transport et d'accueil entre le point de débarquement en France et le lieu de travail  » ; que de même, selon l’article 6 de la convention de main d'œuvre entre la France et la Tunisie du 9 août 1963 publiée par décret n° 63-1055 du 15 octobre 1963, «  les frais de transport et d'accueil entre le point de débarquement en France et le lieu de travail sont à la charge du gouvernement français  » ;

13- Attendu que la prise en charge par l’Office des dépenses afférentes aux frais de transport vers la France de travailleurs saisonniers marocains et tunisiens n’est autorisée qu’à compter du 12 septembre 2018, par deux décisions valant avenant aux décisions de création des régies au Maroc et en Tunisie ;

Sur le droit applicable

14- Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du I de l’article 60 modifié, « la responsabilité personnelle et pécuniaire [des comptables publics] (…) se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

15- Attendu qu’aux termes du paragraphe III, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité pécuniaire des comptables publics «  s'étend aux opérations des régisseurs et dans la limite des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer, aux opérations des comptables publics et des correspondants centralisées dans leur comptabilité ainsi qu’aux actes des comptables de fait, s 'ils ont eu connaissance de ces actes et ne les ont pas signalés à leurs supérieurs hiérarchiques  » ;

16-Attendu qu’en application de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle «  de la validité de la dette  » ; qu’aux termes de l’article 22 dudit décret, « Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou d'opérations de paiement. »  ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables et par le directeur général de l’OFII

17- Attendu que les agents comptables font valoir que la prise en charge, entre 2013 et 2017, des frais de transport, jusqu’à la France, des travailleurs saisonniers marocains et tunisiens s’inscrivaient dans le cadre des missions dévolues à l’OFII comme aux établissements précédents (ONI, OMI, ANAEM), afin de soutenir la filière agricole, depuis la signature des conventions de main d’œuvre internationales, d’une part entre le Maroc et la France en date du 1 ^er juin 1963 et d’autre part entre la Tunisie et la France en date du 9 août 1963 ;

18- Attendu que le directeur général de l’OFII confirme que les dépenses litigieuses se rapportent aux missions de l’établissement public ; que, si les textes instituant les régies d’avance mentionnent seulement la prise en charge des frais de transport des travailleurs saisonniers marocains et tunisiens à partir de leur entrée sur le territoire français, la mention « autres dépenses » qui y figure autorise le paiement par les régisseurs d’avance des dépenses litigieuses ;

Sur l’existence d’un manquement

19- Attendu que dans ses conclusions, la Procureure générale fait valoir que les comptables n’ont apporté aucun élément nouveau au cours de l’instruction et se sont contentés de relever le caractère ancien et notoire de cette dépense, en réaffirmant que celle-ci entrait bien dans le champ de compétence de l’établissement ;

20- Attendu que les conventions de main d’œuvre entre la France et le Maroc du 1 ^er juin 1963, et entre la France et la Tunisie du 9 août 1963 mentionnent précisément que l’OFII supporte «  les frais de transport et d’accueil entre le point de débarquement en France et le lien de travail  » ; que le texte instituant la régie d’avance autorise explicitement le paiement des dépenses consécutives à cette stipulation conventionnelle et doit être interprété strictement ;

21- Attendu ainsi que les régisseurs ont procédé à un paiement irrégulier en payant les frais de transport au départ de ces deux pays jusqu’en territoire français ;

22- Attendu qu’en intégrant ces paiements irréguliers dans la comptabilité de l’OFII, les comptables ont manqué à leurs obligations de contrôle des opérations enregistrées dans les régies, telles que fixées par les dispositions de l’article 16 du décret n°92-681 du 20 juillet 1992 dans sa version en vigueur au moment des faits ;

23- Attendu ainsi que les comptables concernées ont engagé leur responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63- 156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

24- Attendu que le paiement de frais de transport de saisonniers au départ du Maroc et de la Tunisie et à destination de la France, alors qu’aucun texte n’autorisait les régisseurs d’avances auprès des représentations de l’OFII au Maroc et en Tunisie, exerçant sous le contrôle des comptables assignataires de l’établissement public, constitue un paiement indu ayant causé un préjudice financier pour l’établissement entre 2013 et 2017 ;

25- Attendu que le manquement des comptables assignataires a donc entrainé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, à l’OFII ;

26- Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer d’une part Mme X, débitrice des deniers de l’OFII pour la somme de 1 356 552,14 € au titre de 2013, et de 622 238,70 € au titre de 2014 ; d’autre part Mme Y, débitrice de la somme de 607 169,15 € au titre de 2014, 1 601 177,38 € au titre de 2015, 1 525 701,52 € au titre de 2016, et 1 509 168,42 € au titre de 2017 ;

27- Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 10 mai 2019, date de réception du réquisitoire par Mme X et le 13 mai pour Mme Y ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne Mme X

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de Mme X au titre de la charge n°1.

Article 2 – Mme X, agent comptable, est constituée débitrice de l’OFII au titre de la charge n°2, pour les sommes de 1 356 552,14 €, au titre de l’exercice 2013, et de 622 283,70 € au titre de l’exercice 2014 jusqu’au 31 août 2014 augmentées des intérêts de droit à compter du 10 mai 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 3 – Mme X ne pourra être déchargée de sa gestion pendant les exercices 2013 et 2014, jusqu’au 31 août, qu’après apurement des débets ci-dessus fixés.

En ce qui concerne Mme Y

Article 4. – Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de Mme Y au titre de la charge n°1.

Article 5 . – Mme Y, agent comptable, est constituée débitrice de l’OFII au titre de la charge n°2, pour les sommes de 607 169,15 €, au titre de l’exercice 2014, à partir du 1 ^er  septembre 2014, de 1 601 177,38 € au titre de l’exercice 2015, de 1 525 701,52 € au titre de l’exercice 2016 et de 1 509 168,42 € au titre de l’exercice 2017, augmentées des intérêts de droit à compter du 13 mai 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

  Article 6. – Mme Y ne pourra être déchargée de sa gestion pendant les exercices 2014 au 1 ^er septembre à 2017, qu’après apurement des débets ci-dessus fixés.

Fait et jugé en la Cour des comptes, cinquième chambre, quatrième section, par M. Philippe HAYEZ, président de section, président de la formation ; MM. Jean- Yves BERTUCCI, Denis BERTHOMIER, conseillers maîtres, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, et M. Patrick SITBON, conseiller maître.

En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.

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