COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-4 RQ-DB en date du 13 février 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la juridiction de charges soulevées à l’encontre de Mme X, agent comptable de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA), au titre de l’exercice 2015, notifié le 26 février 2018 à la comptable concernée ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la CNBA par Mme X pour l’exercice 2015 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des transports, notamment le livre troisième de sa quatrième partie ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’instruction comptable M91 ;

Vu le rapport n° R-2019-1205-1 à fin d’arrêt de M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 758 de la Procureure générale en date du 27 novembre 2019 ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 6 décembre 2019, M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, M. Y, liquidateur judiciaire de la CNBA et Mme X ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Louis VALLERNAUD, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge unique, soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2015

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison du défaut de justification du solde débiteur au 31 décembre 2015 du compte 275 « Dépôts et cautionnements versés »  ; qu’en effet, selon le représentant du ministère public, ce solde non justifié de 39 163,77 € est susceptible de constituer un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs de nature à fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X ; que le Procureur général a estimé que sa responsabilité était également susceptible d’être recherchée pour l’absence de recouvrement ou à raison d’un défaut de contrôle de la mise en recouvrement de la recette correspondante ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’en application du premier aliéna du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…), de la garde et de la conservation des fonds et valeursappartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent  » ; qu’aux termes du deuxième alinéa du même paragraphe, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique »  ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret susvisé du 7 novembre 2012, « Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1°De la tenue de la comptabilité générale ; (…) 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs (…)  ; 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ; que l’article 19 du même décret lui confie la responsabilité « d’exercer le contrôle : 1° S’agissant des ordre de recouvrer : (…) b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances (…) ;

Sur les faits

4. Attendu que, le 20 novembre 1998, une convention a été signée entre la Société de cautionnement mutuel de la batellerie artisanale (SCMBA), la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) et Voies navigables de France (VNF) pour créer un fonds spécial destiné à garantir les engagements accordés par la SCMBA lors d’opérations d’emprunts réalisés par les sociétaires de la SCMBA auprès de banques autres que le CEPME ; qu’il y était convenu que la Chambre nationale de la batellerie artisanale apportait 20/44 ^ème et Voies navigables de France 24/44 ^ème du fonds qui devait être déposé auprès d’un organisme financier, chargé de le gérer, après reprise des engagements de la SCMBA ; que le 7 janvier 1999, la CNBA, VNF, les banques intéressées et M. Z, caissier de la société civile professionnelle « Guy Cuvillon, Armand Martinage, Pierre Ducrocq, Nicole Chêne, Pierre Margolle et Sylvain Martinage, notaires », ont signé une convention désignant cette dernière comme tiers séquestre du fonds ainsi constitué ; que la Chambre nationale de la batellerie artisanale et Voies navigables de France ont remis à ce tiers séquestre les sommes de, respectivement, 1 768 280,45 francs (269 572,62 €) et 2 121 936,55 francs (323 487,14 €) ;

5. Attendu que le compte 275 « Dépôts et cautionnements versés » de la Chambre nationale de la batellerie artisanale présentait à la date du 31 décembre 2015 un solde débiteur de 39 163,77 € ; qu’à la même date le solde du compte 275-12 « Dépôts (autres banques) » de Voies navigables de France était débiteur de 43 040,27 € ; que le dernier compte rendu produit à la Chambre nationale de la batellerie artisanale par le tiers séquestre, qui se rapportait à l’année 2004 et avait au demeurant été contesté par la CNBA, datait du 10 juin 2005 ; que le montant total des prêts garantis s’élevait alors à 84 846,47 €, soit 38 566,58 € garantis par la CNBA et 46 279,89 € garantis par VNF ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

6. Attendu que, dans sa réponse au réquisitoire, la comptable a fait état des circonstances de sa prise de fonctions et notamment du fait qu’elle n’avait pas formulé de réserves et que lui avaient été transmis pour le compte en cause une balance des prêts au 30 juin 1998, un état du compte 275, un état des prêts cautionnés de 2000 à 2003, qui étaient restés inchangés depuis sa prise de fonction le 1 ^er septembre 2010 ; que Mme X a également souligné que le solde du compte 275 était resté inchangé depuis le 31 décembre 2004 ; qu’elle a justifié la réalisation de diligences en 2005, 2009, 2010, 2016, 2017 et 2018, fait valoir le rôle et la qualité du tiers séquestre et conclu à la garantie de représentation des fonds et donc à la justification du solde du compte 275 ;

7. Attendu qu’il ressort par ailleurs de pièces produites par le comptable de VNF que la valeur au 31 décembre 2015 du compte séquestre s’établissait à 109 882,61 €, à laquelle il convenait d’ajouter la somme de 526,68 € détenue en caisse par le séquestre ;

Sur l’existence d’un manquement

8. Attendu qu’il résulte de ces éléments que le solde du compte 275 correspond au fonds de garantie mis en place conjointement par VNF et la CNBA, qu’au titre de ce fonds de garantie, un compte existe à la Caisse des dépôts et consignation et une encaisse auprès de la SCP notariale « Chêne, Margollé, Martinage et Bertoux » et qu’à la date du 31 décembre 2015, le montant total de ces compte et encaisse s’élevait à 110 409,29 €, soit 109 882,61 € pour le compte et 526,68 € pour l’encaisse ; qu’aux termes de la convention constitutive du fonds, la part de la CNBA représentait 20/44 ^ème de cette somme, soit 50 186,04 € ; qu’ainsi le solde débiteur au 31 décembre 2015 du compte 275 est suffisamment justifié et qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu de ce chef la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X ;

9. Attendu qu’aucun compte rendu n’ayant permis de constater la libération de garanties, il n’y a pas lieu non plus de rechercher la responsabilité du comptable pour un défaut de contrôle de la mise en recouvrement de créances de la CNBA ou la réalisation de diligences insuffisantes pour en assurer le recouvrement ;

10. Attendu que les soldes à la clôture de l’exercice 2015 ont été exactement repris en balance d’entrée de l’exercice 2016 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme X au titre de la charge unique visée dans le réquisitoire.

Article 2. – Mme X est déchargée de sa gestion du 1 ^er janvier au 31 décembre 2015.

Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, quatrième section. Présents : M. Louis VALLERNAUD, président de section, président de la formation, MM. Vincent FELLER, Gilles MILLER, Jacques BASSET et Paul de PUYLAROQUE, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.