COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2015-84 notifié le 12 novembre 2015 et le 18 avril 2018 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour de faits susceptibles d’être qualifiés de gestion de fait de deniers de l’État, ministère de la justice, et visant notamment Mme X, MM. Y et Z et la Société Paris Seine Immobilier ;

Vu le réquisitoire supplétif n° 2019-15 notifié le 21 juin 2019, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes saisit la Cour des comptes de faits complémentaires visant M. A, M. B et M. C ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable aux opérations de l’exercice 2009 ;

Vu l’instruction codificatrice n° 03-060-b du 17 novembre 2003 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Vu les réponses des personnes visées par le réquisitoire et le réquisitoire supplétif ;

Vu le rapport de Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, chargée de l’instruction ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu les mémoires de M. A, de M. C ainsi que les observations de Me Sébastien MABILE et de Me Emmanuel TORDJMAN conseils de M. B, enregistrés au greffe après la clôture de l’instruction respectivement le 19 novembre 2019, le 5 décembre 2019 et le 9 décembre 2019 ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 783 du 5 décembre 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 11 décembre 2019, Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, Mme X, MM. C, A, B assisté par Me Sébastien MABILE, M. D représentant la SARL Paris Seine Immobilier et Mme E, représentante de la contrôleuse budgétaire et comptable ministérielle près du ministère de la justice, les personnes mises en cause par les réquisitoires susvisés ayant eu la parole en dernier et les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Yves ROLLAND, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur les réquisitoires

1. Attendu que par le réquisitoire n° 2015-84 susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de faits survenus à l’occasion de l’attribution en 2009, avec effet rétroactif au 1 ^er février 2008, d’un logement de fonction à M. Z, directeur des services pénitentiaires ; que ledit réquisitoire souligne qu’un contrat à effet rétroactif aurait stipulé que l’État devait s’acquitter des loyers à compter de février 2008 auprès de la Société Paris Seine Immobilier, représentant le bailleur, celui-ci s’engageant à restituer à M. Z, qui occupait jusqu’alors le logement par bail sous seing privé, les loyers acquittés par lui depuis cette date ; que l’État se serait acquitté de cette dette ; que les mandats correspondants établis au profit d’une personne qui n’était pas le véritable créancier, pouvaient constituer une extraction irrégulière de deniers de l’État ; que les faits étaient imputables au premier chef aux signataires du bail, soit la Société Paris Seine Immobilier, Mme X, chargée de la division de la gestion et de la valorisation domaniale au sein de la recette générale des finances de Paris, M. Y, secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, ainsi que M. Z ;

2. Attendu que par le réquisitoire supplétif susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour de la responsabilité de M. B, signataire du mandat correspondant au paiement litigieux, ainsi que de celle de MM. A et C, respectivement supérieurs hiérarchiques de M. B et de Mme X, qui auraient eu connaissance des faits et les auraient tolérés ; 

Sur la règle de droit

3. Attendu qu’il résulte de l’article 60, paragraphe XI, de la loi du 23 février 1963 précité que «  Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public (…)reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public(…) doit (…) rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés  » et que «  Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières  » ; que le même article prévoit également que «  les comptables de fait pourront, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l'article 433-12 du Code pénal (ouvre un nouvel onglet), être condamnés aux amendes prévues par la loi  » ; qu’il résulte de l’article L.131-11 que le montant de l’amende éventuelle «  tient compte de l'importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l'immixtion dans les fonctions de comptable public s'est produite, ainsi que du comportement et de la situation matérielle du comptable de fait  » et que «  son montant ne pourra dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées  » ;  

Sur les faits

4. Attendu que, par arrêté du 4 mai 2009, le logement loué par bail sous seing privé par  M. Z, directeur des services pénitentiaires en fonction à l’inspection des services pénitentiaires, lui a été concédé à titre de logement de fonction par utilité de service, avec effet au 1 ^er février 2008, moyennant une redevance de 210 € mensuels ; que, par bail administratif signé le 11 août 2009, l’État est devenu locataire dudit logement à compter du 1 ^er  février 2008, et s’est engagé à payer le premier terme pour les loyers allant de février 2008 à la date de signature du bail, le bailleur s’engageant pour sa part à restituer à M. Z, dans le mois suivant le paiement du premier terme par l’État, l’ensemble des loyers payés depuis février 2008 en vertu du bail sous seing privé ; que par mandat n° 4524 du 9 septembre 2009 l’État s’est acquitté du premier terme couvrant les loyers de février 2008 à août 2009, soit 18 847,95 € ; qu’il n’est pas contesté que M. Z a reçu du bailleur la restitution des loyers qu’il avait payés  et que le loyer d’août n’avait pas été réglé par M. Z ;

5. Attendu que, par son caractère rétroactif, l’attribution à M. Z d’un logement dont il avait jusqu’alors réglé le loyer dans le cadre d’un bail sous seing privé avait pour objet de permettre la prise en charge par l’État des loyers qu’il avait payés antérieurement, moyennant le versement par l’intéressé d’une redevance d’un montant beaucoup plus faible que celui desdits loyers ; que cette prise en charge avait pour conséquence un  remboursement de ces loyers, ou du différentiel entre les loyers et la redevance, à M. Z ; que ce remboursement n’a cependant pas fait l’objet d’un mandat de paiement au bénéfice direct de M. Z, mais qu’il a été effectué par l’intermédiaire d’un paiement au bailleur auprès duquel l’État s’était rendu, à travers des stipulations du bail, débiteur des loyers antérieurs, le bailleur reversant ensuite la somme correspondante à M. Z ;

Sur les éléments apportés à décharge et visant à contester l’existence d’une gestion de fait

6. Attendu que Mme X, M. C, M. B et ses conseils affirment qu’aucune manœuvre ou dissimulation n’a existé dès lors que le dispositif a été établi «  en pleine transparence  » pour répondre à un droit de M. Z ; qu’ils soutiennent, à l’appui de la concession et du bail rétroactifs, que l’intéressé disposait en effet d’un droit à être logé par utilité de service au titre de ses fonctions, donc dès la date de sa prise de fonction ; que les dispositions rétroactives n’avaient qu’un caractère recognitif du droit de M. Z et régularisaient sa situation ; que la jurisprudence valide des concessions de logements de fonction à caractère rétroactif ; qu’en outre, le comptable public ne pouvant exercer un contrôle de légalité, aucune gestion de fait ne peut résulter de l’illégalité des actes rétroactifs ;

7. Attendu, que M. Y justifie qu’un bail rétroactif ait été signé, comportant le paiement par l’État de tous les loyers à compter de février 2008 suivi de la restitution par le bailleur à M. Z des loyers qu’il avait payés, par l’impossibilité d’un paiement direct à M. Z en remboursement de ses loyers, du fait qu’une telle dépense n’aurait pu être imputée sur les crédits de fonctionnement du programme 107 dont disposait sa direction et du fait de l’absence de texte permettant ce remboursement dans le cadre du régime indemnitaire des agents des services pénitentiaires ; que M. C justifie également le bail rétroactif par le fait que l’arrêté de concession à caractère rétroactif permettait de réclamer une redevance mais «  n’induit pas pour autant que l’administration aurait été en droit de lui restituer des loyers perçus par un tiers  » ; que Mme X et M. C présentent la restitution des loyers par le bailleur à M. Z comme la conséquence inéluctable de la prise à bail à effet rétroactif et du paiement des loyers correspondants par l’État, car à défaut, le bailleur aurait bénéficié d’un enrichissement sans cause ;

8. Attendu que M. C soutient, s’agissant du remboursement par le bailleur des loyers de M. Z, qu’ils relèvent de la relation contractuelle établie antérieurement entre eux et résolue par l’effet du nouveau bail et que, une fois que les fonds en paiement des loyers rétroactifs par l’État ont été versés, «  le bailleur en dispose librement. Il importe peu, ensuite que ces fonds aient permis au propriétaire de restituer à M. Z les loyers qu’il avait déjà versés »  ; que cependant, cette affirmation est contredite par la clause du bail qui lie dans un même article le paiement par l’État au versement à M. Z, ce qui est contraire à la libre disposition des fonds par le bailleur ; que les conseils de M. B considèrent de même qu’à la perception des fonds par le bailleur, ceux-ci sont devenus privés et la SARL pouvait en disposer librement ;

9. Attendu que MM. B et C ainsi que Mme X considèrent que le paiement du mandat par le comptable public prouve qu’il n’y a pas eu d’extraction irrégulière de deniers de l’État au motif que, si le mandat avait été irrégulier, ledit comptable aurait suspendu le paiement ; que Mme X et M. C soutiennent par ailleurs que le juge ne peut déclarer une gestion de fait du fait «  des irrégularités que (…) le comptable pouvait, et devait, empêcher  » car en ce cas « c’est le comptable, et non l’ordonnateur, dont la responsabilité doit être mise en jeu  » ; que M. C et M. B considèrent que le bail était certainement joint au mandat de paiement car, à défaut, le comptable aurait dû, en application de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, suspendre le paiement, le bail devant être produit lors du premier paiement qui résulte de son application ; que M. C considère, par ailleurs, que faute de vérification dans les comptes du comptable public, l’absence du bail à l’appui du bon de commande ne peut être tenue pour certaine sur la seule base des pièces produites par l’ordonnateur ;

10. Attendu que toutes les parties contestent l’existence d’une manœuvre destinée à dissimuler au comptable l’objet réel de la dépense ; qu’ainsi, les conseils de M. B considèrent que les conditions du mandat fictif qu’il soit rationae materiae, personae ou temporis ne sont pas réunies dans la mesure où les pièces justificatives communiquées au comptable ne dissimulaient pas le versement à titre rétroactif de vingt mois de loyers à M. Z par l’intermédiaire d’un remboursement au profit de ce dernier par la SARL Paris Seine Immobilier ;

11. Attendu enfin que M. C et M. B contestent l’intérêt pratique d’une déclaration de gestion de fait dès lors que, selon M. C, « les créanciers véritables ont fini par recevoir leur dû, les dettes sont éteintes et les opérations régularisées » ; que selon lui, au cas d’espèce, chacun a reçu ce qui lui revenait, et les faits ne se sont pas prolongés dans le temps ; que, selon les conseils de M. B, tous les critères de nature à justifier un non-lieu pour défaut d’intérêt pratique sont réunis ;

Sur la qualification juridique des faits

12. Attendu que la matérialité des faits n’est pas contestée ; qu’il résulte des explications fournies par M. Y que M. Z était bien le créancier véritable du paiement effectué au bailleur et que, en l’absence de crédits et de texte autorisant ces remboursements, le comptable public aurait été amené à rejeter un éventuel mandat pour un paiement direct à M. Z ; qu’il résulte des arguments exposés par Mme X et M. C que, dès lors qu’un paiement des loyers par l’État pour la période rétroactive aurait entraîné, en l’absence d’une restitution à M. Z de ses loyers, un enrichissement sans cause, il n’y avait pas d’autre cause à la rétroactivité du bail que ladite restitution à M. Z ; que tel était donc l’objet de la rétroactivité du bail et du paiement du premier terme ;

13. Attendu que la légalité ou l’illégalité de la concession et du bail seraient par elles-mêmes, comme l’indiquent d’ailleurs les intéressés, sans effet direct sur la déclaration d’une gestion de fait ; que l’argument tiré d’un droit de M. Z à la date de sa prise de fonction justifiant de la légalité des actes rétroactifs est donc inopérant à ce stade de la procédure ;

14. Attendu que la procédure de gestion de fait vise à réprimer l’immixtion dans les fonctions de comptable public ; que cette immixtion peut se traduire, en dépense, par le fait d’extraire des deniers d’une caisse publique pour des motifs et dans des circonstances autres que celles qui sont révélées au comptable public ; que l’extraction irrégulière de deniers publics résulte généralement d’un mandat fictif, qui quoique bien réel, dissimule au comptable l’objet réel, ou le créancier véritable, ou encore la période concernée par la dépense, en sorte que ledit comptable paie en ignorant l’irrégularité du mandat ; qu’il convient donc dans un premier temps de vérifier si les justifications qui ont été produites au comptable peuvent être considérées comme fictives au regard de la personne du créancier, de la nature et de la matérialité de la prestation ou de la période de réalisation de cette prestation ; que, dans un second temps, le juge doit déterminer si l’extraction irrégulière des deniers publics est la conséquence d’une manœuvre ou bien d’une erreur commise de bonne foi ;

15. Attendu qu’au cas d’espèce, il ressort des pièces à l’appui du dossier que le comptable, au moment de payer le mandat litigieux, disposait bien de mandats au profit de la SARL Paris Seine Immobilier portant sur un montant de 19 851,29 € se décomposant en 18 847,95 € pour une période désignée comme février à août 2009 et 1 003,34 € pour le mois de septembre 2009 puis de deux mandats concernant les mois d’octobre et de novembre 2009 pour le même montant que le loyer du mois de septembre ; qu’il était également en possession des avis d’échéances pour chacune de ces périodes émanant de la SARL au nom de M. Z appuyés de quittances de loyers indiquant le montant des loyers hors charges dus par l’État ; qu’à l’appui du premier mandat était joint un compte locataire émanant de la SARL établissant les paiements opérés par M. Z pour la période courant du 1 ^er février 2008 au 31 août 2009 ainsi que des bons de commande établis par le ministère de la Justice adressés par la SARL Paris Seine immobilier et portant la mention « location NAS » ;

16. Attendu qu’il est ainsi établi que les pièces produites à l’appui des mandats étaient insuffisantes dès lors que n’y figurait pas le bail signé entre l’État et la SARL Paris Seine Immobilier qui faisait mention à la fois de l’arrêté de concession de logement dont bénéficiait M. Z et du remboursement à ce dernier par la SARL des loyers payés entre le 1 ^er février 2008 et le 31 août 2009 ; qu’en effet, la production du bail à l’occasion du premier paiement suivant sa signature est prévue dans le 6.2 de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat susvisée qui concerne les opérations à caractère immobilier, et notamment les prises à bail ;

17. Attendu cependant que les pièces justificatives produites et décrites ci-dessus permettaient au comptable de déterminer le véritable objet du premier mandat dès lors qu’il pouvait reconstituer la période précisément couverte par le bail signé par l’État malgré l’imprécision de la mention « février à septembre 2009 » dès lors que les avis d’échéance portaient bien la mention de la période exacte de location et que le détail du compte locataire permettait de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation de tous les paiements intervenus depuis février 2008 ; qu’en l’absence du bail, le comptable était en position d’inférer qu’il ne disposait pas de tous les éléments nécessaires au paiement par l’État d’une dette qui avait déjà été réglée par un tiers ; qu’il aurait donc dû suspendre ce paiement et solliciter de plus amples explications et la communication du bail ;

18. Attendu qu’il n’est pas établi que l’absence du bail parmi les pièces justificatives à l’appui du mandat litigieux résulte soit d’une volonté de dissimuler au comptable le remboursement des loyers payés par M. Z soit au contraire d’une simple omission ; que, par ailleurs, les comptes du comptable public pour l’exercice 2009 ont été vérifiés en temps utile par la Cour sur la base d’un échantillon de mandats sans que celui visé en l’espèce ait été vérifié ou ait fait l’objet d’une mise en cause de la responsabilité du comptable ; que, dès lors, les pièces justificatives jointes au mandat ont été détruites ; que la réalité du mandat et de son paiement est cependant attestée dans l’application Xemelios et par les pièces communiquées par l’ordonnateur ; que le mandat et ses justificatifs ont ainsi été produits une première fois à la Cour par les services de l’ordonnateur, lors de l’instruction du rapport complémentaire qui a donné lieu au réquisitoire, puis une seconde fois, dans le cadre du rapport à fin d’arrêt, et que dans l’un et l’autre cas, le bail n’y figurait pas et que le bordereau de mandats qui mentionne les factures parmi les pièces justificatives ne mentionne pas le bail ; que cependant, quelle que soit la valeur probante indiscutable des pièces justificatives conservées par l’ordonnateur en application des dispositions du code du patrimoine, il n’en demeure pas moins un doute en ce qui concerne les pièces aujourd’hui détruites qui se trouvaient à l’appui du compte produit par le comptable ;

19. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’en raison de l’impossibilité d’apporter la preuve d’une volonté manifeste de l’ordonnateur de dissimuler au comptable public le bail conclu entre l’État et la SARL Paris Seine Immobilier et compte tenu du fait que ledit comptable public disposait en tout état de cause de pièces justificatives lui permettant de relever des incohérences de nature à justifier la suspension du paiement pour obtenir communication dudit bail, le caractère fictif du mandat incriminé par les réquisitoires susvisés ne peut être suffisamment établi ;

20. Attendu qu’il convient donc de prononcer un non-lieu à déclaration de gestion de fait à l’encontre des personnes visées par les réquisitoires susvisés ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

Article unique – Il n’y a pas lieu à déclarer une gestion de fait à raison des éléments relevés dans les réquisitoires n° 2015-84 du procureur général et n° 2019-15 de la procureure générale près la Cour des comptes.  

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation, MM. Denis BERTHOMIER, Yves ROLLAND et Patrick BONNAUD, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.