COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 12 juillet 2016, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour de charges soulevées à l’encontre de Mme X, agent comptable de l’Institut français de Russie, au titre des exercices 2012 et 2013 ;

Vu les comptes des exercices 2012 et 2013 rendus, en qualité de comptable de l’Institut français de Russie, par Mme X ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements de diffusion culturelle à l’étranger dotés de l’autonomie financière, notamment le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l’organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, ensemble l’arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle d’enseignement dotés de l’autonomie financière ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’instruction M9-7 sur l’organisation financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle à l’étranger ;

Vu l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 relative à la nomenclature des pièces justificatives de l’État ;

Vu les observations formulées par Mme X le 19 avril 2017 et enregistrées au greffe de la Cour des comptes, le 25 avril 2017 ;

Vu le rapport n° R-2019-1194 à fin d’arrêt de M. Jérôme-Michel MAIRAL, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;   

Vu les observations produites par Mme X après la clôture de l’instruction et enregistrées au greffe, le 21 octobre 2019 ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 775 du 4 décembre 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 11 décembre 2019, M. Jérôme-Michel MAIRAL, conseiller maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur les circonstances de l’espèce

1. Attendu que, dans ses observations susvisées du 19 avril 2017 formulées en réponse au réquisitoire, la comptable évoque «  les conditions particulièrement difficiles qui ont présidé à l’exercice de ses fonctions  » : «  remise de service incomplète et opérations comptables non documentées, surcharge de travail résultant de la fusion SCAC-EAF et du déploiement d’un nouveau progiciel comptable, problèmes rencontrés avec la régie de Saint-Pétersbourg... » ; que, pour autant, elle ne qualifie pas ces conditions d’exercice de circonstances constitutives de force majeure ; que ces circonstances ne sont au demeurant effectivement pas constitutives de la force majeure ;

Sur la charge n° 1

2. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison de la prise en charge, au cours des  exercices 2012 et 2013, de «  quatre annulations ou réductions de titres de recettes non signées et dépourvues de toute pièce justificative  » : titre n° 3-10 du 3 avril 2012 pour 27 160 RUR ; titre 7-35 du 10 avril 2012 pour 26 250 RUR ; titre n° 17-76 du 12 avril 2013 pour 232 200 RUR ; titre n° 20-141 du 12 avril 2013 pour 812 700 RUR ;

3. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, «  Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique  » ; qu’en matière de recettes, aux termes des décrets susvisés du 29 décembre 1962 et du 7 novembre 2012 successivement applicables au cours des exercices 2012 et 2013, les comptables publics sont tenus d’exercer le contrôle, dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer ; qu’il résulte de ces dispositions qu’en cas d’émission erronée d’un ordre de recouvrer, il appartient à un comptable public de demander à l’ordonnateur l’annulation de l’ordre de recouvrer en cause et la réémission d’un ordre de recouvrer permettant d’effectuer, si nécessaire, le recouvrement contentieux ;

4. Attendu que, dans ses observations susvisées du 19 avril 2017 formulées en réponse au réquisitoire, la comptable a fait valoir que «  les quatre titres de recettes mentionnés supra [ont] fait l’objet d’un rejet de prise en charge par l’agent comptable  » ; que «  les annulations y afférentes matérialisent la prise en charge de ces rejets par l’ordonnateur  » ; que «  si la signature des annulations devait faire défaillance, la responsabilité de l’agent comptable n’est pas engagée  » que «  de surcroît, il n’a résulté de ces opérations aucun préjudice financier pour l’établissement, puisque les recettes qui font l’objet des titres rejetés ont bien été ordonnancées, soit préalablement, soit ultérieurement  »  ;

5. Attendu que les titres de 2012 ont été annulés parce qu’ils faisaient double emploi avec d’autres titres précédemment émis ; que les titres de 2013 ont fait l’objet d’une nouvelle émission après leur annulation, motivée par la circonstance que les calculs de liquidation afférents étaient erronés ; que la comptable a donc respecté les obligations précitées qui lui incombaient en matière de contrôle de la mise en recouvrement des recettes ; 

6. Attenduqu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme X à raison de la charge n° 1, au titre de sa gestion pendant les exercices 2012 et 2013 ;

Sur la charge n° 2

7. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison du paiement de dix mandats émis au cours de l’exercice 2012 pour un montant total de 12 839 850 RUR et de trois mandats émis au cours de l’exercice 2013 pour un montant total de 297 435 RUR, qui concernaient « des “honoraires” sur le fondement de “contrats de vacations”  » ; que ces paiements «  ont été imputées en charges de personnel au compte 641124 Personnel de droit local alors que la rémunération d’agents extérieurs à l’établissement sous la forme d’honoraires relèverait des comptes 621 Personnel extérieur à l’établissement ou 622 Rémunérations d’intermédiaires et honoraires (…)  » ; que «  certains des mandats concernés ne sont pas appuyés des justifications suffisantes (contrat de vacations d’enseignement, relevé des heures effectuées signé par le bénéficiaire) indiquant la nature du service fait et le décompte de la rémunération allouée  » ;

8. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, «  Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique  » ; qu’en matière de dépenses, aux termes des décrets susvisés du 29 décembre 1962 et du 7 novembre 2012 successivement applicables au cours des exercices 2012 et 2013, les comptables publics sont notamment tenus de contrôler l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, la disponibilité des crédits et, au titre de la validité de la dette, la production des pièces justificatives requises par les nomenclatures en vigueur ;

S’agissant de l’exacte imputation des dépenses

9. Attendu que, dans ses observations précitées du 19 avril 2017, la comptable a fait valoir que les paiements visés par le réquisitoire concernent des«  rémunérations des enseignants assurant les cours de français dispensés par l’Institut français de Russie (IFR)  » ; que «  le lien qui les unissait historiquement à l’IFR, c’est à dire bien avant ma prise de fonctions, reposait sur des conventions mensuelles ou trimestrielles de vacations  », autorisées par la législation russe qui, sur ce point, diffère du droit français ;qu’elle estime «  qu’ils avaient donc le statut de“personnel enseignant vacataire”  ; que les dépenses les concernant pouvaient bien en conséquence s’effectuer aux subdivisions des comptes 641 ; que les imputations envisagées au réquisitoire ne lui paraissent «  pas compatibles avec un statut fondé sur des conventions de vacations qui renvoient à des dépenses de personnel  » ; que l’imputation erronée n’aurait «  pas engendré de préjudice à hauteur de 12 839 850,00 RUR et 297 435,00 RUR pour 2012 et 2013 respectivement, puisque les comptes préconisés étaient abondés au budget et restaient créditeurs à hauteur de 12 400 655,16 RUR et 3 960 169,18 RUR à la clôture des exercices 2012 et 2013 respectivement  » ;

10. Attendu que, dans ses conclusions susvisées, la Procureure générale conclut à l’existence d’un manquement sans préjudice au titre de l’exercice 2012, du fait de l’obligation, pour le comptable, de contrôler l’exactitude de l’imputation au niveau du compte divisionnaire à trois chiffres et, d’autre part, à l’absence de manquement au titre de l’exercice 2013 ;

11. Attendu cependant qu’il résulte des explications fournies par la comptable, que la qualité d’enseignants vacataires des intéressés pouvait justifier l’imputation de la dépense sur un compte de rémunérations ; qu’il n’y a donc pas lieu de retenir le grief fondé sur l’erreur d’imputation, ni au titre de 2012, ni au titre de 2013 ;

S’agissant de la production des pièces justificatives

12. Attendu que, dans ses observations précitées du 19 avril 2017, la comptable a fait valoir que «  dans la mesure où les enseignants étaient considérés comme du personnel vacataire, les relevés d’heures étaient établis par le service des cours de l’IFR ; la signature de ces relevés par les prestataires constituait donc l’acquit libératoire en cas de paiement en numéraire, tandis qu’elle n’était pas requise dans les cas de paiements par virement bancaire  » ; que «  l’absence éventuelle de certaines conventions à l’appui des mandats n° 206 bordereau n° 16, n° 529 bordereau n° 42, n° 887 bordereau n° 73, n° 1997 bordereau n° 160 et n° 2374 bordereau n° 191 de 2012, (…) peut être expliquée par le rattachement à un autre mandat (voir pièces 2b, 2c, 2d, 2e, 2f)  » ;

13. Attendu, s’agissant des relevés d’heures de cours, que les intervenants étant considérés comme des vacataires, il peut être admis que lesdits relevés aient été établis par l’Institut sur la base des heures de cours dispensés et que leur simple existence attestait le service rendu, sans qu’il fût nécessaire en sus qu’ils soient signés par l’ordonnateur ou son délégué ; qu’en revanche, il apparaît, pour l’exercice 2012, que dans les cas de paiement en numéraire, les fiches n’étaient pas signées par les professeurs vacataires, de sorte que le caractère libératoire de la liquidation de dette ne peut être démontré, alors même que, dans le cadre de sa réponse au réquisitoire susvisé, l’agent comptable indiquait que «  la signature de ces relevés par les prestataires constituait donc l’acquit libératoire en cas de paiement en numéraire  » ;

14. Attendu qu’en vertu de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, le comptable est tenu d’exercer le contrôle du caractère libératoire du paiement ; que l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 énumère de manière limitative les cas de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, au rang desquels figure le paiement irrégulier d’une dépense ;

15. Attendu, qu’au regard des spécificités locales qui existaient en l’espèce, il y a lieu de considérer que l’agent comptable disposait de pièces permettant de vérifier la certification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; que la responsabilité de  Mme X n’est donc pas engagée pour ce grief ;

16. Attendu par ailleurs que la nomenclature des pièces justificatives en vigueur au moment des faits n’imposait la production d’une copie du contrat qu’à l’occasion du premier paiement ; que dès lors que les contrats de sessions de cours étaient établis pour une durée de trois mois, il peut être admis que, dans certains cas, le contrat n’ait été produit qu’à l’appui du premier mandat auquel il pouvait ensuite être renvoyé par référence, lors de la présentation  des mandats suivants ; qu’il s’ensuit que la responsabilité de la comptable n’est pas engagée pour ce grief ;

17. Attendu qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme X à raison de la charge n° 2, au titre de sa gestion pendant les exercices 2012 et 2013 ;

Sur la charge n° 3

18. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison du «  paiement du mandat n° 56, bordereau n° 15 du 12 mars 2013, d’un montant de 105 540,49 roubles (…), dans le cadre d’un contrat de maintenance logicielle  » que «  ni le mandat, ni le bordereau de mandat, ne seraient revêtus de la signature de l’ordonnateur  » ; que «  le service fait n’aurait pas été attesté  » ; que «  l’annexe du contrat mentionnant les logiciels concernés et le prix ne figurerait pas à l’appui du contrat  », qu’ainsi le paiement aurait ainsi été effectué «  sans contrôler la qualité de l’ordonnateur, sans vérifier si l’ensemble des pièces nécessaires avaient été fournies ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense  » ;

19. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, «  Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique  » ; qu’en matière de dépenses, aux termes du décret susvisé du 7 novembre 2012, les comptables publics sont notamment tenus d’exercer de contrôler la qualité de l’ordonnateur, et, au titre de la validité de la dette, celui de la justification du service fait, de l’exactitude de la liquidation, ainsi que de la production des pièces justificatives requises par les nomenclatures en vigueur ;

20. Attendu que, dans ses observations susvisées du 19 avril 2017 formulées en réponse au réquisitoire, la comptable a fait valoir que le paiement concerne «  la maintenance annuelle du logiciel PAPRIKA déployé à l’IFR pour la gestion de la médiathèque, dans le cadre d’un contrat signé le 7 janvier 1999 et reconductible tacitement d’année en année  » ; que «  Le mandat est appuyé de la facture en bonne et due forme et de la copie du contrat mais l’annexe mentionnée à l’article 4 dudit contrat qui précise les logiciels concernés est manquante. Les recherches dans les archives de l’IFR n’ont malheureusement pas permis de retrouver cette pièce, c’est pourquoi une nouvelle annexe a été signée fin 2014  » ; que «  en ce qui concerne le défaut de signature du bordereau n° 15 et donc de l’attestation de service fait par l’ordonnateur invoqué dans le réquisitoire, il n’est pas avéré puisque le bordereau comporte bien la signature de l’ordonnateur qui emporte service fait » ;

S’agissant du contrôle de la qualité de l’ordonnateur

21. Attendu qu’il ressort des pièces transmises par la comptable dans le cadre de l’instruction que le bordereau litigieux a été signé par un ordonnateur délégué ; qu’il s’ensuit que le mandat lui-même n’avait pas à être paraphé puisque la signature du bordereau emportait certification du service fait pour l’ensemble des mandats qui y étaient inclus ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité de l’agent comptable sur ce premier point ;

S’agissant de la production des pièces justificatives

22. Attendu que rien ne démontre, au vu des explications fournies par la comptable dans le cadre de l’instruction, que celle-ci disposait, lors du paiement litigieux, de l’annexe mentionnée à l’article 4 du contrat ; que la circonstance qu’une nouvelle version de l’annexe ait été rédigée et signée par les parties fin 2014, donc postérieurement audit paiement, est sans incidence sur l’appréciation d’un éventuel manquement de la comptable ;

23. Attendu que l’annexe, qui était en l’espèce indissociable du contrat, figurait au rang des pièces justificatives que devait exiger l’agent comptable pour ouvrir sa caisse ; qu’en présence de pièces justificatives insuffisantes, la comptable aurait donc dû refuser le paiement ; qu’en s’abstenant de le faire, Mme X a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

24. Attendu qu’en l’absence de l’annexe au contrat, le fondement juridique de la dépense n’était pas établi ; qu’il en résulte que le manquement imputable à la comptable a entraîné pour l’établissement un préjudice financier d’un montant égal à celui des sommes versées ;

25. Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du  23 février 1963 susvisé, lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ;

26. Attendu qu’aux termes du VIII du même article, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’espèce, cette date est le 20 février 2017, date de réception par Mme X du réquisitoire susvisé ;

27. Attendu qu’en l’absence de tout dispositif de contrôle sélectif de la dépense applicable à l’établissement, une remise gracieuse intégrale ne pourra être accordée à Mme X, en application du IX de l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 susvisé ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de   Mme X au titre des charges n° 1 et n° 2.

Article 2. – Au titre de la charge n° 3 relative à l’exercice 2013, Mme X est constituée débitrice envers l’Institut français de Russie de la somme de 105 540,49 RUR (soit 2 342,99 € au taux de chancellerie en vigueur au 31 décembre 2013), augmentée des intérêts de droit à compter du 20 février 2017.

Les règles de contrôle sélectif de la dépense ne s’appliquaient pas en l’espèce.

Article 3. - Mme X est déchargée de sa gestion du 1 ^er janvier au 31 décembre 2012.

Article 4. - La décharge de Mme X pour sa gestion au cours de l’exercice 2013 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation, MM. Denis BERTHOMIER, Yves ROLLAND et Patrick BONNAUD, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.