COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 10 juillet 2019 au greffe de la chambre régionale des comptes  Pays de la Loire, par laquelle le procureur financier près ladite chambre régionale des  comptes, a élevé appel du jugement n° 2019-010 du 18 juin 2019 qui a mis à la charge de M. X, comptable du centre hospitalier départemental de la Vendée, la somme de 265,50 € pour avoir payé une indemnité d’astreinte de nuit sans disposer des pièces justificatives requises, manquant ainsi à ses obligations sans, cependant, causer un préjudice financier audit établissement ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes Pays de la Loire n° 2019-01 du  24 janvier 2019 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l’arrêté du 24 avril 2002, fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 837 du 13 décembre 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 19 décembre 2019, M. Patrick Bonnaud , conseiller maître, en son rapport, M. Benoît GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public ; les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Pays de la Loire a jugé que M. X, comptable du centre hospitalier départemental de la Vendée, avait manqué à ses obligations en procédant au paiement, au cours de l’exercice 2015, d'une « indemnité d'astreinte nuit » au bénéfice de M. P., directeur des systèmes d'information du centre hospitalier départemental de la Vendée, ingénieur contractuel, pour un montant mensuel de 1 142 €, soit un montant total de 13 704 €, sans que figurent à l'appui des paiements litigieux les pièces justificatives requises ; qu’elle a jugé également que ce manquement n’avait pas causé de préjudice financier à l’établissement ;

2. Attendu que l’appelant demande, d’abord, l’annulation du jugement pour défaut de motivation et de respect du contradictoire ; qu’il demande subsidiairement l’infirmation du jugement pour erreur de droit en ce que la chambre a considéré que la dépense était due, et n’avait donc pas causé de préjudice financier, au motif que le comptable ne saurait exercer un contrôle de légalité ; qu’il soutient que, la prime d’astreinte de direction étant réservée aux fonctionnaires, ce que n’est pas le bénéficiaire des paiements litigieux, la dépense était dépourvue de fondement juridique et a donc causé un préjudice financier ; qu’il demande en conséquence que M. X soit constitué débiteur des sommes en cause ;

Sur la régularité

3. Attendu que l’appelant fait valoir que le jugement ne comporte pas, dans ses motivations, de discussion, même succincte, de l'argumentation présentée par l'ordonnateur, non plus que de plusieurs points de celle du ministère public ;

4.  Attendu qu’il résulte de l’examen des motifs du jugement, des observations de l’ordonnateur et des arguments développés par le ministère public que la chambre a omis de  de discuter de certains éléments apportés à décharge par l’ordonnateur et de leur contestation par le procureur financier ; qu’elle n’a en particulier pas directement répondu à l’argument de l’ordonnateur selon lequel aucun texte ne faisait obstacle à l’intégration de M. P. au dispositif d’astreintes des personnels de direction prévu par l’article 20 du décret n° 200-9 qui prévoit pour ces personnels soit une concession de logement par nécessité absolue de service, soit une indemnité compensatrice, pas plus qu’à l’argument de l’ordonnateur soutenant que le contrat de M. P. pouvait valablement prévoir le versement d’une indemnité de cette nature ; qu’en ne discutant pas ces arguments, la chambre régionale des comptes  a ainsi méconnu le   principe du contradictoire rappelé par l’article R. 242-13 du code des juridictions financières ;

5. Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, d’annuler le jugement n° 2019-010 prononcé le 18 juin 2019 par la chambre régionale des comptes Pays de la Loire ;

6. Attendu que l’affaire est en état d’être jugée ; qu’il y a lieu de l’évoquer et de statuer sur le réquisitoire susvisé du procureur financier en date du 24 janvier 2019 ;

Sur le fond

7. Attendu que, par réquisitoire susvisé n° 2019-01 du 24 janvier 2019, le procureur financier près la chambre régionale des comptes Pays de la Loire a constaté que le comptable du centre hospitalier départemental de la Vendée avait payé à M. P. une « indemnité d’astreinte nuit » d’un montant mensuel de 1 142 €, soit un montant total de 13 704 € au cours de l’exercice  2015 ; que l’avenant au contrat de M. P., en date du 29 janvier 2014, lui avait accordé une indemnité liée à la réalisation d'astreintes administratives de ce montant, en référence à l'indemnité compensatrice du logement de fonction ; qu’au vu des informations à sa disposition et notamment des bulletins de paie et du contrat de travail, le comptable devait se référer à la rubrique 220225 astreintes (personnels non médicaux ) de la nomenclature des pièces justificatives applicable aux collectivités territoriales et exiger en conséquence une décision du chef d'établissement fixant la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes, une décision du chef d'établissement fixant les modalités du recours à la compensation ou à l'indemnisation, l'état liquidatif précisant l'emploi de l'agent, la période d'astreinte, le taux applicable et le cas échéant, le nombre d'heures d'intervention réalisées pendant la période d'astreinte ;

8. Attendu que le réquisitoire constate que le comptable ne disposait pas de ces pièces ; que, de plus, les montants versés excédaient les plafonds fixés par les décisions n° 2014-264 et 265 du 12 novembre 2014 du directeur d'établissement et par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissement publics de santé ; qu’il en résultait une contradiction entre les pièces produites au comptable ; que ce dernier a donc manqué au contrôle des pièces justificatives et à celui de l’exactitude du calcul de la liquidation ainsi qu’à ses obligations de contrôle de la validité de la dette ; que le versement d'une indemnité dépourvue de fondement juridique confère à celle-ci un caractère indu au vu de la jurisprudence ; qu’il en résulte que les paiements de l’espèce auraient causé un préjudice financier au centre hospitalier départemental de la Vendée ;

9. Attendu que le comptable fait valoir qu’il disposait de pièces justificatives qui étaient suffisantes et cohérentes au regard de la nature et de l’objet de la dépense ; que, si l’état liquidatif ne fixait pas le taux, il fixait un montant global identique au montant fixé par l’avenant au contrat de travail M. P. ; qu’il n’avait pas à vérifier la cohérence des décisions du chef d’établissement avec le décret du 4 janvier 2002 susmentionné, ce qui relève du contrôle de légalité et est donc étranger à l’office du comptable ;

10. Attendu que l’ordonnateur indique que l’indemnité versée à M. P. est prévue, dans un objectif d’équité, par l'avenant à son contrat de travail, en date du 29 janvier 2014, sous le nom d’indemnité liée à la réalisation d'astreintes administratives pour un montant de 1 142 € ; qu’elle est, ainsi, identique à celle versée aux directeurs titulaires au titre de l'indemnité compensatrice de logement de fonction ; que M. P. a été intégré au dispositif d'astreintes des personnels de direction tel que défini dans l'article 20 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, intégration à laquelle aucun texte ne s’oppose ; que cet article prévoit pour les personnels de direction soit « une concession de logement pour nécessité absolue de service, soit une indemnité compensatrice », qui correspond à celle versée à M. P. ; que ce même décret prévoit que les dispositions des articles 20 à 25 dudit décret portant notamment sur les durées d’astreinte ne sont pas applicables aux astreintes des personnels de direction et qu’ainsi, les plafonds mentionnés par le procureur financier ne lui sont pas applicables ; que si les astreintes de direction de M. P. apparaissaient sous le libellé « indemnité d'astreinte nuit », ce libellé qui provenait du logiciel RH utilisé par l’établissement était erroné et a été corrigé depuis lors ; qu’il ne saurait avoir un effet déterminant sur la qualification juridique réelle de ces astreintes ; qu’au demeurant, le recrutement d’un titulaire sur le poste de M. P. lui aurait valu de bénéficier du même type d’astreinte et d’une indemnité d’un montant identique ; qu’il en résulte qu’il n’y a pas eu de manquement et que la dépense n’a pu causer de préjudice au centre hospitalier départemental de la Vendée ;

11. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ; qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20, dans sa rédaction alors applicable, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (…) 2° L'exactitude de la liquidation  (…) 5° La production des pièces justificatives» ;

12. Attendu qu’il est établi, comme le relève le ministère public en son réquisitoire, que le comptable du centre hospitalier départemental de la Vendée a payé à M. P. une indemnité qualifiée sur les bulletins de paye d’ « indemnité d’astreinte nuit », d’un montant mensuel de 1 142 €, soit un montant total de 13 704 € pour l’exercice 2015 ;

13. Attendu que le procureur financier soutient qu’aux termes de la nomenclature des pièces justificatives applicable aux dépenses liées aux astreintes des personnels non médicaux (paragraphe 220225), une telle dépense doit être justifiée, notamment, par une décision du chef d'établissement fixant la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes, une décision du chef d'établissement fixant les modalités du recours à la compensation ou à l'indemnisation, l'état liquidatif précisant l'emploi de l'agent, la période d'astreinte, le taux applicable et le cas échéant, le nombre d'heures d'intervention réalisées pendant la période d'astreinte ;

14. Attendu toutefois que le contrat qui lie M. P., directeur des systèmes d’information, au centre hospitalier départemental de la Vendée, modifié par avenant du 29 janvier 2014, prévoit que « la rémunération (de M.P.) comprend une indemnité liée à la réalisation d'astreintes administratives dont le montant est fixé à 1 147,42 € mensuels (…) ramenés à 1142 € mensuels pour ne pas dépasser le montant correspondant à l’indemnité compensatrice du logement de fonction » ce qui assimile ainsi M.P. à la catégorie, prévue par l’article 20 du décret de 2002 susvisé des « personnels de direction et de cadres, désignés par le chef d’établissement, qui bénéficient soit d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, soit d'une indemnité compensatrice définie par décret » ; que ledit contrat modifié attribue donc à l’intéressé une indemnité forfaitaire mensualisée valable pour chacun des mois de l’année ; qu’ainsi, s’agissant d’une indemnité compensatrice, le contrat comporte les éléments répondant aux exigences de la nomenclature des pièces justificatives qui prévoit, comme justification des primes et indemnités des personnels de direction (paragraphe 220223 a), la production d’une décision individuelle d’attribution prise par l’autorité compétente, en l’espèce le directeur général de l’établissement hospitalier ; que le comptable s’est ainsi référé aux exigences de la nomenclature relatives aux indemnités des personnels de direction ;

15. Attendu que le comptable disposait, par ailleurs, du tableau des astreintes payées mensuellement qui faisait apparaître M. P. pour le montant forfaitaire prévu à son contrat, sous l’appellation d’« astreinte administrative » pour le mois de janvier, d’« astreinte de direction » pour les mois de février et mars, et sans dénomination particulière pour les mois suivants ; que ce tableau vaut état liquidatif ; qu’en effet, le caractère forfaitaire de l’indemnité accordée à M. P. rend sans objet l’indication du « taux applicable et le cas échéant, le nombre d'heures d'intervention réalisées pendant la période d'astreinte » ; que la mensualisation de l’astreinte sous forme d’indemnité compensatrice rend sans objet l’indication de la période d’astreinte ; que, ce nonobstant, un tableau des gardes de direction a bien été produit en cours d’instruction, qui atteste que M. P. figurait bien, tout au long de l’année 2015, au tableau des gardes de direction ;

16. Attendu que le requérant relève des incohérences entre les dénominations de l’indemnité versée à M. P, telles que figurant sur son contrat, sur l’état liquidatif et sur le bulletin de salaire. ; que, cependant, l’ « astreinte de nuit », appellation figurant sur le seul bulletin de paye de M. P. n’existe pas au centre hospitalier départemental de la Vendée au titre des astreintes énumérées par les décisions n° 2014-264 et 265 du 12 novembre 2014 auxquelles se réfère le procureur financier ; que l’« astreinte administrative » figurant au contrat de M. P. et sur l’état liquidatif n’y figure pas non plus ; que le bulletin de paye n’est pas une des pièces justificatives prévues par la nomenclature ; qu’ainsi, les incohérences relevées par le procureur financier n’induisaient pas de confusion possible entre l’indemnité compensatrice des cadres et personnels de direction et les indemnités d’astreintes des autres personnels ne donnant pas lieu à indemnité forfaitaire, ni de doute sur la nature de l’indemnité mise en paiement ;

17. Attendu, en effet, qu’il ressort clairement du contrat de M. P. qu’il avait droit à une indemnité mensuelle de 1 142 €, que cette indemnité correspond à la catégorie des cadres et personnels de direction à laquelle M. P. était assimilé, et que c’est cette indemnité qui lui a été versée, ce, une seule fois par mois et à l’exclusion de toute autre indemnité d’astreinte ;

18. Attendu, par ailleurs, que c’est à tort que l’appelant soutient que le bénéfice de l’indemnité compensatrice de logement est réservé aux fonctionnaires ; qu’aucun texte n’interdit son versement aux agents contractuels, dès lors que des dispositions internes à l’établissement ou résultant de leur contrat le prévoient ; qu’en tout état de cause, il n’appartenait pas au comptable, sauf à exercer un contrôle de légalité, de vérifier la conformité des décisions du chef d’établissement à la réglementation ;

19. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que le comptable disposait bien, au moment des paiements, des éléments nécessaires au contrôle de la validité de la dette, dans son principe, son échéance, son montant ainsi que dans les termes de sa liquidation ; que le montant figurant au titre d’indemnité d’astreinte de nuit sur le contrat de M. P., ses bulletins de paye et les états liquidatif correspondait, nécessairement et sans doute possible, à l’indemnité liée à la réalisation d'astreintes prévue par son contrat ; que les pièces justificatives prévues par la nomenclature applicable étaient donc suffisamment constituées, et que le comptable n’a donc pas manqué à ses obligations ;

20. Attendu, en conséquence, qu’il n’y pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X du chef de ces paiements ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

Article 1 ^er . – Le jugement n° 2019-010 du 18 juin 2019 de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire est annulé.

Article 2. – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre de la charge unique soulevée par le réquisitoire n° 2019-01 du 24 janvier 2019 du procureur financier près la chambre régionale des comptes Pays de la Loire.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.                               Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance,                      MM. Olivier ORTIZ, Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mmes Dominique DUJOLS,    Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres, et M. Jérôme-Michel MAIRAL, conseiller maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.