COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête en appel enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes Auvergne, Rhône-Alpes le 31 janvier 2018, par laquelle M. X, représenté par Maître Stefan ERROR, a interjeté appel des dispositions définitives du jugement de ladite chambre régionale des comptes, rendu à son encontre le 6 décembre 2017, le constituant débiteur de la somme de 416 484 €, et confirmant le prononcé d’une amende de 50 000 € ;

Vu le mémoire, déposé le 13 octobre 2019 et enregistré le 14 octobre 2019 au greffe de la Cour des comptes, par lequel Maître SERROR, avocat de M. X, a soulevé, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions de l’article L. 131-11 précité aux droits et libertés protégés par la Constitution ;

Vu le bordereau de pièces complémentaires déposé à l’appui de sa requête, le 13 octobre 2019, par M. X, et enregistré le 14 octobre 2019 au greffe de la Cour des comptes ;

Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1, 23-2 et 23-3 ;

Vu le code des juridictions financières et notamment son article LO 142-2 ;

Vu le rapport de Mme Marie-Aimée GASPARI, conseillère référendaire, chargée de l’instruction de cette question prioritaire de constitutionnalité ;

Vu les conclusions de la Procureure générale près la Cour des comptes n° 833 du 12 décembre 2019 ;

Vu le mémoire complémentaire produit, pour M. X par son conseil, le 19 décembre 2019, après la clôture de l’instruction ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 19 décembre 2019, Mme Marie-Aimée GASPARI, conseillère référendaire, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, M. X assisté de son conseil, présents à l’audience, ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir entendu en délibéré, M. Patrick SITBON, conseiller maître, réviseur, en ses observations ; 

1. Attendu que la Cour des comptes, en qualité de juge du fond, est compétente pour statuer sur la question prioritaire de constitutionalité formulée pour M. X dans le cadre de la présente instance d’appel contre un jugement de la chambre régionale des comptes Auvergne, Rhône-Alpes ;

Sur la recevabilité

2. Attendu que l’article 61-1 susvisé de la Constitution dispose que : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État […] qui se prononce dans un délai déterminé . » ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article LO 142-2 susvisé du code des juridictions financières : « I.- La transmission au Conseil d’État, par une juridiction régie par le présent code, d’une question prioritaire de constitutionnalité obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l’ordonnancen° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. »  ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 23-1 susvisé de l’ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée, « […] le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé […] » ; que M. X a produit un mémoire distinct et motivé ;

5. Attendu, dès lors, que la demande formulée par M. X est recevable ;

Sur la transmission au Conseil d’Etat

6. Attendu qu’en application de l’article 23-2 susvisé de l’ordonnance de 1958 modifiée, la transmission au Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité est soumise à trois conditions cumulatives : la disposition législative contestée est « […] applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites […] », elle ne doit pas avoir « […] été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances » et « […] n’est pas dépourvue de caractère sérieux.  » ;

7. Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Maître SERROR pour M. X se rapporte aux dispositions des articles L. 314-5, L. 241-1, L. 241-6, L. 262-46 et L. 272-45 du code des juridictions financières ;

8. Attendu que, selon le requérant, lesdites dispositions du code des juridictions financières méconnaissent les droits de la défense protégés par l’article 16 de la Constitution, en particulier le droit pour tout intéressé d’avoir accès au dossier le concernant, la présomption d’innocence et le principe du contradictoire ;

9. Attendu que l’article L. 314-5 se rapporte à la procédure suivie devant la Cour de discipline budgétaire et financière ; qu’il n’est donc pas applicable à la procédure contentieuse suivie devant une chambre régionale des comptes ou devant la Cour des comptes, dont relève la procédure de gestion de fait ;

10. Attendu, en outre, que les dispositions des articles L. 241-1, L. 241-6 et L. 241-7 du code des juridictions financières traitent des règles générales de procédure qui s’imposent aux chambres régionales des comptes lors de l’examen de la gestion et du contrôle des comptes dans la phase non contentieuse ; qu’elles ne sont donc pas applicables au présent litige ;

11. Attendu enfin que les articles L. 262-46 et L. 272-45 du code des juridictions financières, qui concernent les procédures respectivement suivies devant les chambres territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, sont dénuées de rapport avec la cause d’appel dont est en l’espèce saisie la Cour des comptes ; qu’elles ne sont donc pas applicables au présent litige ;

12. Attendu en conséquence que les dispositions législatives dont la constitutionnalité est contestée ne sont pas applicables à l’instance dont est saisie la Cour des comptes ;

13. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité formulée par M. X en ce qu’elle conteste la conformité des dispositions des articles L. 314-5, L. 241-1, L. 241-6, L. 262-46 et L. 272-45 du code des juridictions financières aux dispositions constitutionnelles protégeant les droits et les libertés ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

Article unique. – Il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. X.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance, Mmes Dominique DUJOLS, Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres, MM. Jérôme-Michel MAIRAL et Patrick SITBON, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.