Cour de discipline budgétaire et financière

LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE,

siégeant à la Cour des comptes, en audience publique, a rendu l’arrêt suivant :

Vu le code des juridictions financières, notamment le titre 1 ^er de son livre III relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 221‑14 et R. 221‑16 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 411‑1, R. 411‑2, R. 411‑3 et R. 411‑4 ;

Vu la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 84‑38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l’État à caractère administratif prévue au 2° de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, en vigueur jusqu’à son abrogation le 1 ^er avril 2017 ;

Vu le décret n° 86‑83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

Vu le décret n° 2001‑1336 du 28 décembre 2001 modifié fixant le statut des personnels contractuels de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), notamment ses articles 11 et 21 ;

Vu le décret n° 2002‑715 du 3 mai 2002 modifié relatif au régime indemnitaire des agents de l’INPI, notamment ses articles 1, 2 et 4 ;

Vu le décret n° 2006‑781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, et ses arrêtés d’application ;

Vu l’arrêté du 10 septembre 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle d’État sur l’INPI, modifié par le décret n° 2005‑436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, en vigueur jusqu’à son abrogation le 31 décembre 2014 ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2001 modifié relatif à l’échelonnement indiciaire des personnels de l’INPI, pris en application de l’alinéa 2 de l’article 11 du décret du 28 décembre 2001 susvisé ;

Vu l’arrêté du 3 mai 2002 modifié portant application du décret du 3 mai 2002 susvisé ;

Vu le réquisitoire du 9 décembre 2016 par lequel le procureur général a saisi le Premier président de la Cour des comptes, président de la Cour de discipline budgétaire et financière, de faits relatifs à la gestion administrative et financière de l’INPI, conformément aux dispositions de l’article L. 314‑1 du code des juridictions financières alors en vigueur ;

Vu la décision du 5 janvier 2017 par laquelle le président de la Cour de discipline budgétaire et financière a désigné Mme Audrey Macaud, alors première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, en qualité de rapporteure de l’affaire ;

Vu les lettres recommandées du procureur général du 29 mai 2017, ensemble les avis de réception de ces lettres, par lesquelles, conformément aux dispositions de l’article L. 314‑5 du code des juridictions financières, ont été respectivement mis en cause, au regard des faits de l’espèce :

- M. Frédéric X..., secrétaire général de l’INPI du 22 février 2007 au 31 octobre 2012 ;

- M. Yves Y..., directeur général de l’INPI du 26 août 2010 au 6 octobre 2016 ;

- Mme Sophie Z..., directrice administrative et financière de l’INPI du 1 ^er  octobre 2012 au 30 janvier 2016.

Vu la lettre du 5 janvier 2018 du président de la Cour de discipline budgétaire et financière transmettant au ministère public le dossier de l’affaire après le dépôt du rapport de Mme Macaud, en application de l’article L. 314‑6 du code des juridictions financières ;

Vu la décision du 8 avril 2019 du procureur général et la décision corrective du 11 avril 2019 renvoyant MM. X... et Y... et Mme Z... devant la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l’article L. 314‑6 du code des juridictions financières ;

Vu les lettres recommandées adressées par la greffière de la Cour de discipline budgétaire et financière à M. X..., M. Y... et Mme Z..., le 2 septembre 2019, les avisant qu’ils pouvaient produire un mémoire en défense dans les conditions prévues à l’article L. 314‑8 du code des juridictions financières et les citant à comparaître le 4 décembre 2019 devant la Cour de discipline budgétaire et financière, ensemble les avis de réception de ces lettres ;

Vu le mémoire en défense produit par Maître Thiriez dans l’intérêt de M. X.. le 12 novembre 2019 ;

Vu le mémoire en défense produit par Maître Lepron dans l’intérêt de M. Y, le 12 novembre 2019 ;

Vu le mémoire en défense produit par Maître Froger dans l’intérêt de Mme Z. le 12 novembre 2019 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu le représentant du ministère public, présentant la décision de renvoi, en application de l’article L. 314‑12 du code des juridictions financières ;

Entendu la procureure générale en ses conclusions, en application de l’article L. 314‑12 du code des juridictions financières ;

Entendu en leur plaidoirie Maître Thiriez pour M. X..., Maître Lepron pour M. Y... et Maître Froger pour Mme Z..., MM. X... et Y... et Mme Z... ayant été invités à présenter leurs explications et observations, la défense ayant eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant ce qui suit :

Sur la compétence de la Cour

1. En application du b) du I de l’article L. 312‑1 du code des juridictions financières, la Cour de discipline budgétaire et financière est compétente pour connaître des infractions susceptibles d’avoir été commises dans l’exercice de leurs fonctions par «  Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics  […] ». Aux termes de l’article L. 411‑1 du code de la propriété intellectuelle, l’INPI est «  un établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, placé auprès du ministre chargé de la propriété industrielle.  ». Il en résulte que les agents de l’INPI sont justiciables de la Cour.

Sur la prescription

2. Aux termes de l’article L. 314‑2 du code des juridictions financières : «  La Cour ne peut être saisie après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où aura été commis le fait de nature à donner lieu à l’application des sanctions prévues par le présent titre.  ». Il en résulte que ne peuvent être valablement poursuivies et sanctionnées dans la présente affaire que les infractions commises moins de cinq ans avant la date à laquelle le ministère public a saisi par réquisitoire le président de la Cour de discipline budgétaire et financière, soit les faits commis depuis le 9 décembre 2011.

3. La décision de renvoi du procureur général rappelle à plusieurs reprises que «  la Cour a admis de longue date qu’une décision couverte par la prescription pouvait conduire à engager la responsabilité de son auteur dès lors qu’elle avait continué à produire ses effets pendant la période non prescrite, notamment en matière de rémunérations  ». Il en est effectivement ainsi lorsque la décision prescrite est une décision de principe ou une décision-cadre ayant donné lieu ultérieurement à des décisions individuelles d’application ou à des versements pécuniaires intervenus pendant une période non prescrite. Mais, d’une part ces décisions individuelles ou ces versements doivent être expressément mentionnés dans la décision de renvoi, d’autre part il y a lieu de déterminer si la nature des irrégularités entachant la décision prescrite est susceptible d’affecter la régularité des décisions et versements intervenus pendant la période non prescrite.

4. En l’espèce, la décision de renvoi formule à l’encontre des personnes mises en cause des griefs qui tiennent, selon les décisions concernées, à l’absence de base juridique, au non-respect du cadre juridique applicable ou au défaut d’actes de procédure préalables comme l’absence de consultation préalable du conseil d’administration de l’INPI ou de communication du projet de décision au contrôle général économique et financier. Mais si la décision de renvoi apporte toutes précisions utiles sur les décisions-cadres intervenues en période prescrite, la simple mention de « leurs effets  »ne permet pas de considérer que la Cour est saisie indistinctement de toutes les décisions ou mesures d’application des décisions en question, alors qu’aucune précision n’est apportée sur les dates des décisions individuelles, sur leurs auteurs ou sur leurs bénéficiaires.

5. Au surplus, si l’absence de consultation préalable du conseil d’administration de l’INPI, dans la seule mesure où une telle consultation serait requise par les textes, ou de saisine du contrôle général économique et financier, constituent des vices de procédure entachant la régularité des décisions initiales, ils ne vicient pas, par eux-mêmes, les décisions et mesures d’application ultérieures. Les manquements liés aux vices de procédure s’étant produits pendant la période prescrite, il n’est plus possible, en raison des dispositions de l’article L. 314‑2 précité, de rechercher la responsabilité de leur auteur de ce chef.

Sur les faits, leur qualification juridique et l’imputation des responsabilités

Sur le paiement d’éléments de rémunération à des fonctionnaires détachés

En ce qui concerne les dispositions applicables aux fonctionnaires détachés

6. L’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée prévoit que, sauf dérogation, les emplois permanents des établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires. Ces dérogations ont été précisées par l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, lequel renvoie à un décret d’application la détermination de la liste des établissements publics autorisés à recruter des agents par contrat. Le décret du 18 janvier 1984 susvisé fixe cette liste, sur laquelle figure l’INPI pour les emplois des catégories A, B et C.

7. En outre, les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État, fixées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, ont été complétées, s’agissant de l’INPI, par celles du décret du 28 décembre 2001 susvisé. Pour autant, l’existence d’un statut spécifique aux personnels contractuels de l’INPI ne prive en aucune manière cet établissement de la possibilité d’accueillir en détachement des fonctionnaires issus d’autres administrations, et le recrutement de ces fonctionnaires détachés par contrat n’a pas pour effet de leur rendre applicables les dispositions du décret du 28 décembre 2001, même si les stipulations de leur contrat de détachement reprennent tout ou partie des dispositions du décret.

En ce qui concerne la prime de performance semestrielle accordée à certains fonctionnaires détachés

8. Par décision n° 2011‑267 du 10 juin 2011, le directeur général de l’INPI a fixé les principes d’attribution, de calcul et de paiement de la part individualisée de la prime de performance prévue par l’article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé.

9. Il est fait grief à cette décision d’être dépourvue de « base juridique », d’avoir été prise par une personne qui n’en avait pas le pouvoir et de ne pas avoir été soumise au conseil d’administration.

10. En application des règles de prescription rappelées aux points 2 à 5, l’auteur de cette décision ne peut plus être mis en cause par la Cour, les versements intervenus en 2012 n’ayant pas fait l’objet d’un renvoi explicite devant la Cour.

En ce qui concerne la part variable de rémunération accordée à certains fonctionnaires détachés

11. Par quatre décisions du 23 janvier 2012, soumises au visa du contrôle général économique et financier, le directeur général de l’INPI a estimé que quatre fonctionnaires détachés à l’INPI pourraient percevoir une part variable de rémunération, pouvant égaler 15 % de leur rémunération fixe, s’ils atteignaient les objectifs qui leur avaient été fixés. Par quatre décisions du 12 mars 2012, le directeur général de l’INPI a attribué cette part variable de rémunération aux intéressés.

12. Il est fait grief à ces décisions d’être dépourvues de « base juridique », d’avoir été prises par une personne qui n’en avait pas le pouvoir, de ne pas avoir été soumises au conseil d’administration et de ne pas avoir fait l’objet du visa préalable du contrôle général économique et financier pour les décisions du mois de mars 2012.

13. Comme il a été dit au point 7, le décret statutaire du 28 décembre 2001 n’est pas applicable aux fonctionnaires détachés à l’INPI. Si le conseil d’administration de l’INPI, en application de l’article R. 411‑4 du code de la propriété intellectuelle, est compétent pour fixer les conditions générales d’emploi et de rémunération du personnel, il n’a pas, en l’espèce, défini le cadre général de rémunération applicable aux fonctionnaires détachés. Ainsi, la fixation au cas par cas d’une part variable de rémunération ressort de la compétence du directeur général qui, en application de l’article R. 411‑2 du code de la propriété intellectuelle, «  prend toutes mesures utiles au fonctionnement de l’Institut  ». Il n’appartenait donc pas au conseil d’administration de connaître de ces décisions. Cette interprétation est, au demeurant, conforme à la doctrine développée par le ministère en charge du budget au travers d’une circulaire du directeur du budget, en date du 23 juillet 2010, relative aux conditions financières du détachement sur contrat des fonctionnaires de l’État, qui rappelle qu’un fonctionnaire détaché peut bénéficier du régime indemnitaire lié à la performance applicable à son corps ou cadre d’emplois d’accueil.

14. Par ailleurs, les décisions du 12 mars 2012 ont été prises en application des décisions du 23 janvier 2012. Ces dernières avaient été présentées au contrôle général économique et financier en application des dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 10 septembre 1997 susvisé, lequel prévoit que lui est obligatoirement communiqué « […] tout projet de décision ayant une incidence directe ou indirecte sur la rémunération des personnels ou leurs indemnités  […] ». De ce fait, il n’y avait pas lieu de lui soumettre les décisions individuelles attributives de rémunération du 12 mars 2012.

15. Il résulte de ce qui précède que, s’agissant de la part variable de rémunération accordée à certains fonctionnaires détachés, les éléments constitutifs des infractions prévues aux articles L. 313‑1, L. 313‑3, L. 313‑4 et L. 313‑6 du code des juridictions financières ne sont pas réunis.

En ce qui concerne la rémunération indiciaire de certains fonctionnaires détachés

16. Par décision n° 2011‑547 du 30 septembre 2011, le directeur général de l’INPI a attribué au secrétaire général de l’établissement le bénéfice d’une prime complémentaire de détachement correspondant à l’indice majoré 1 289, en sus de son traitement brut mensuel correspondant à l’indice majoré 1 058. En application des règles de prescription rappelées aux points 2 à 5, cette décision ne peut plus être jugée par la Cour.

17. Le 1 ^er  juillet 2013, le directeur général de l’INPI a signé un contrat avec le directeur général délégué de l’établissement prévoyant, à son article 3, que ce dernier percevrait une prime complémentaire de détachement correspondant à l’indice majoré 1 456, en sus de son traitement brut mensuel correspondant à l’indice majoré 1 139. Par décision n° 2013‑836 du 11 décembre 2013, le directeur général a porté le montant de cette prime complémentaire de détachement à l’équivalent de l’indice majoré 1 486 et son traitement brut mensuel à l’indice majoré 1 164. Par un avenant du 25 novembre 2014, signé du directeur général, le montant de la prime complémentaire de détachement allouée au directeur général délégué a été revalorisé à hauteur de 1 519 points d’indice majoré, son traitement brut mensuel étant par ailleurs porté à 1 217 points d’indice majoré. Par un avenant du 2 décembre 2015, signé du directeur général, les conditions de rémunération du directeur général délégué de l’institut ont été à nouveau revues, le montant de son traitement brut mensuel atteignant l’indice majoré 1 270.

18. Il est fait grief à ce contrat et aux décision et avenants modificatifs d’avoir porté la rémunération de l’intéressé à un niveau incompatible avec l’échelonnement indiciaire prévu pour les agents contractuels de l’INPI par l’arrêté du 28 décembre 2001, pris en application du décret statutaire du même jour, et de ne pas avoir été soumis préalablement au conseil d’administration.

19. Sur le premier point, le grief ne peut être qu’écarté du fait de l’inapplicabilité du décret statutaire du 28 décembre 2001 aux fonctionnaires détachés, ainsi qu’il a été dit au point 7.

20. Sur le second point et en tout état de cause, et ainsi qu’il été exposé au point 13, les dispositions de l’article R. 411‑4 du code de la propriété intellectuelle donnent seulement compétence au conseil d’administration de l’INPI pour fixer les conditions générales d’emploi et de rémunération du personnel, mais pas pour se prononcer sur des décisions individuelles fixant des éléments de rémunération, qui relèvent de la compétence du directeur général de l’établissement.

21. Il résulte de ce qui précède que, s’agissant des décisions relatives à la rémunération indiciaire de certains fonctionnaires détachés, les éléments constitutifs de l’infraction prévus à l’article L. 313‑4 du code des juridictions financières ne sont pas réunis.

Sur les éléments de rémunération de certains agents contractuels de l’INPI

En ce qui concerne le supplément de traitement pour mission à l’étranger

22. En 2011 et 2012, des agents de l’INPI sont intervenus à Rabat, dans l’exercice de leurs fonctions, en qualité d’experts au profit de l’Office marocain de la propriété intellectuelle et commerciale (OMPIC), dans le cadre d’un contrat de jumelage conclu en mai 2011. Par décision n° 2011‑395 du 8 juillet 2011, le directeur général de l’INPI a décidé que ces agents bénéficieraient, en contrepartie de leur intervention, de «  suppléments de traitement  », sous forme d’«  honoraires  » d’un montant de 250 € ou 350 € par jour.

23. Il est fait grief à cette décision d’être dépourvue de « base juridique », d’avoir été prise par une personne qui n’en avait pas le pouvoir, de ne pas avoir été soumise au conseil d’administration et de ne pas avoir fait l’objet du visa préalable du contrôle général économique et financier.

24. Il résulte des règles de prescription rappelées aux points 2 à 5 que cette décision ne peut plus être jugée par la Cour. En outre, les versements afférents, intervenus en période non prescrite, n’ont pas été explicitement renvoyés devant la Cour et en tout état de cause la preuve n’est pas rapportée que ces paiements étaient insusceptibles de se rattacher à une rémunération reposant sur un fondement régulier.

En ce qui concerne le paiement d’une indemnité spécifique

25. L’article 21 du décret du 28 décembre 2001 susvisé dispose que le directeur général de l’INPI établit, après visa du contrôle général économique et financier, la liste des emplois fonctionnels ouvrant droit à une indemnité spécifique. Cette liste a été fixée par une décision du 15 juin 2005. Par décision n° 2011‑268 du 10 juin 2011, le directeur général a fixé les modalités d’attribution de l’indemnité spécifique perçue au titre d’un emploi fonctionnel. Il ressort du dossier, qu’après le 9 décembre 2011, dix-neuf agents de l’INPI ont bénéficié de cette indemnité et que ce bénéfice résulte de l’application de quatorze décisions du 13 janvier 2011 du secrétaire général de l’INPI, de deux décisions des 24 janvier et 12 mars 2012 du secrétaire général pour le directeur général, de deux décisions des 17 avril et 13 juin 2012 du directeur général, d’une décision du 6 juillet 2012 du secrétaire général pour le directeur général et d’une décision du 8 octobre 2012 du directeur des ressources humaines.

26. Il résulte en premier lieu des règles de prescription rappelées aux points 2 à 5 que les décisions prises en 2011 ne peuvent plus être jugées par la Cour.

27. Il est fait grief en second lieu aux décisions prises en 2012 de ne pas avoir été soumises à l’avis préalable du contrôle général économique et financier. Mais il ressort de ce qui a été dit au point 14 que l’arrêté du 10 septembre 1997 n’imposait de communiquer au contrôle général économique et financier que la décision de principe fixant la liste des emplois fonctionnels et non les décisions individuelles prises pour son application.

28. Il résulte de ce qui précède que, s’agissant de l’indemnité spécifique, les éléments constitutifs des infractions prévues aux articles L. 313‑1 et L. 313‑4 du code des juridictions financières ne sont pas réunis.

Sur le remboursement des frais de déplacement

29. Le régime des frais de déplacement des agents de l’INPI est défini par un règlement adopté par le conseil d’administration en date du 20 juin 2011, lequel fait explicitement référence aux dispositions du décret du 3 juillet 2006 et de ses arrêtés d’application susvisés. Par suite, la régularité des dispositions de ce règlement et des décisions prises pour son application doit s’apprécier au regard de ce décret du 3 juillet 2006.

En ce qui concerne le remboursement de frais sans ordre de mission

30. Par deux décisions des 18 et 22 octobre 2012, signées par délégation du directeur général, la directrice administrative et financière de l’INPI a autorisé les agents de l’établissement à obtenir le remboursement de leurs frais exposés pour des déplacements effectués entre Courbevoie et Paris ou Nanterre sans ordre de mission.

31. Le décret du 3 juillet 2006 distingue le régime du remboursement des frais de mission de l’agent se déplaçant pour les besoins du service hors de sa résidence administrative, fixé à son article 3, du régime de remboursement des frais de transport de l’agent se déplaçant à l’intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, fixé à son article 4. Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles et de celles de l’article 2 que, dans le premier cas, l’agent est en mission et titulaire à ce titre d’un ordre de mission qui lui ouvre droit au remboursement des frais y afférents. En revanche, tel n’est pas le cas dans la seconde hypothèse, dans laquelle le remboursement des frais de transport n’est pas lié à l’existence d’une mission formalisée par un ordre de mission mais à d’autres conditions qui ne sont pas en cause dans la présente affaire.

32. En l’espèce, le grief d’illégalité des décisions des 18 et 22 octobre 2012 est tiré de ce que ces décisions ont été prises en application de l’article 18 du règlement du 20 juin 2011 précité, lequel prévoit que «  Les agents du siège appelés à se déplacer à Nanterre peuvent effectuer ce déplacement sans ordre de mission  […] » et que, dans cette hypothèse, «  Les frais de transport correspondants sont remboursés sur la base des frais réellement engagés, sur présentation des justificatifs   des dépenses engagées ». Mais il résulte de ce qui est dit ci-dessus au point 31 que contrairement à ce que soutient la décision de renvoi, les dispositions de cet article 18 ne sont pas contraires à celles du décret du 3 juillet 2006.

33. Il s’ensuit que, s’agissant du remboursement des frais sans ordre de mission, les éléments constitutifs des infractions prévues aux articles L. 313‑4 et L. 313‑6 du code des juridictions financières ne sont pas réunis.

En ce qui concerne le remboursement de frais d’hébergement dans le ressort de la résidence administrative

34. Par deux décisions des 11 et 16 janvier 2012, le directeur général de l’INPI a décidé que le secrétaire général bénéficierait du remboursement de ses frais d’hébergement et de repas dans le ressort de sa résidence administrative, sur la base de l’article 19 du règlement du 20 juin 2011, selon lequel «  Les agents qui, par nécessité absolue de service seraient empêchés de rejoindre leur domicile à l’issue de leur journée de travail seront défrayés de leurs frais d’hébergement sur place ainsi que de leurs frais de repas correspondants  ».Lemême article précise que « La nécessité absolue de service est définie par le directeur général de l’établissement et fait l’objet d’une décision circonstanciée  ».

35. Mais aucune disposition du décret du 3 juillet 2006 ne prévoit le remboursement des frais d’hébergement lorsque l’agent se trouve dans sa résidence administrative. Sur ce point, le règlement adopté par l’INPI contredit les dispositions du décret du 3 juillet 2006 et les deux décisions mentionnées ci-dessus, prises en application du règlement, sont pour ce motif irrégulières.

36. En application des principes rappelés aux points 2 à 5, les irrégularités affectant le règlement des frais de déplacement de l’INPI, adopté en période prescrite, vicient les décisions prises en application dudit règlement, à savoir les deux décisions des 11 et 16 janvier 2012 qui ont été prises en période non prescrite. La responsabilité de leur auteur, en l’occurrence le directeur général de l’INPI, peut donc utilement être recherchée, et le fait d’avoir pris ces décisions irrégulières constitue une infraction aux règles relatives à l’exécution des dépenses au sens de l’article L. 313‑4 du code des juridictions financières.

37. Toutefois, pour que ce manquement soit constitutif d’un avantage injustifié accordé à autrui au sens de l’article L. 313‑6 du code des juridictions financières, il faut qu’il ait entraîné un préjudice financier pour l’INPI. Or, par un arrêt rendu par la Cour des comptes, le 27 octobre 2017, la responsabilité du comptable public de l’INPI a été mise en jeu pour les mêmes faits que ceux qui sont poursuivis devant la Cour de discipline budgétaire et financière, et celui-ci a été constitué débiteur de l’INPI pour une somme correspondant aux frais de déplacement versés irrégulièrement. Le préjudice financier n’étant plus constitué, les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article L. 313‑6 du code des juridictions financières ne sont pas en conséquence réunis.

Sur les responsabilités et sur l’amende

38. Il résulte de ce qui précède que doivent être totalement mis hors de cause :

- M. X..., secrétaire général de l’INPI au moment des faits, dont la responsabilité était recherchée, conjointement avec celle de M. Y..., directeur général, à raison de l’irrégularité alléguée des deux décisions du 10 juin 2011 et des décisions individuelles relatives à l’indemnité spécifique ;

- Mme Z..., directrice administrative et financière de l’INPI au moment des faits, à raison de l’irrégularité alléguée des décisions des 18 et 22 octobre 2012 relatives au remboursement des frais de transport.

39. S’agissant de M. Y..., directeur général de l’INPI au moment des faits, sa responsabilité ne peut être mise en cause qu’à raison du caractère irrégulier des décisions des 11 et 16 janvier 2012, et sur le seul fondement de l’article L. 313‑4 du code des juridictions financières. Mais une juste appréciation des irrégularités commises et des circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la modicité des sommes en cause, conduit à ne pas infliger d’amende à M. Y....

Sur la publication de l’arrêt

40. Il y a lieu, compte tenu des circonstances de l’espèce, de publier le présent arrêt au Journal officiel de la République française, selon les modalités prévues par les articles L. 221‑14 et R. 221‑16 du code des relations entre le public et l’administration, et, sous forme anonymisée, sur le site internet de la Cour, en application de l’article L. 313‑15 du code des juridictions financières. Il y a lieu également de mettre en place un lien entre le site internet de la Cour et le Journal officiel de la République française qui restera actif pendant un mois à compter de la publication.

ARRÊTE :

Article 1 ^er: M. Frédéric X... est relaxé des fins de la poursuite.

Article 2  : M. Yves Y... est dispensé de peine.

Article 3  : Mme Sophie Z... est relaxée des fins de la poursuite.

Article 4  : Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française et, sous forme anonymisée, sur le site internet de la Cour. Un lien sera créé entre le site internet de la Cour et le Journal officiel de la République française qui restera actif pendant un mois à compter de la publication.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie et des finances et au ministre de l’action et des comptes publics.

Délibéré par la Cour de discipline budgétaire et financière, seconde section, le 4 décembre deux mille dix-neuf par M. Gaeremynck, président de la section des finances du Conseil d’État, président ; MM. Dacosta et Quencez, conseillers d’État ; Mme Coudurier et M. Miller, conseillers maîtres à la Cour des comptes.

Notifié le 23 janvier 2020.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président de la Cour et la greffière.

Le président,                                                                        La greffière,

Jean GAEREMYNCK                                                        Isabelle REYT