Cour de discipline budgétaire et financière

LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE,

siégeant à la Cour des comptes, en audience publique, a rendu l’arrêt suivant :

Vu le code des juridictions financières, notamment le titre 1 ^er de son livre III relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles   L. 221-14 et R. 221-16 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l’État sur les entreprises publiques nationales ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle général économique et financier de l’État ;

Vu le décret n° 82-792 du 17 septembre 1982 portant création d’une société nationale de radiodiffusion sonore dénommée Radio France ;

Vu l’arrêté du 26 septembre 1996 relatif aux modalités d’exercice du contrôle économique et financier de l’État sur certaines sociétés de l’audiovisuel public ;

Vu l’arrêté du 3 mars 1982 relatif aux modalités spéciales du contrôle économique et financier de l’État ;

Vu la communication en date du 9 janvier 2015, enregistrée le 12 janvier 2015 au parquet général, par laquelle le président de la troisième chambre de la Cour des comptes a informé le procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, de faits relatifs à la gestion de la société nationale Radio France, conformément aux dispositions de l’article L. 314-1 du code des juridictions financières alors en vigueur ;

Vu le réquisitoire du 31 juillet 2015 par lequel le procureur général a saisi de cette affaire le Premier président de la Cour des comptes, président de la Cour de discipline budgétaire et financière, conformément aux dispositions de l’article L. 314-3 du code des juridictions financières alors en vigueur ;

Vu la décision du 15 septembre 2015 par laquelle le président de la Cour de discipline budgétaire et financière a désigné Mme Marie-Aimée Gaspari, conseillère référendaire à la Cour des comptes, en qualité de rapporteure de l’affaire ;

Vu le réquisitoire supplétif du 6 septembre 2016 ;

Vu les lettres recommandées du procureur général du 3 novembre 2016, ensemble les avis de réception de ces lettres, par lesquelles, conformément aux dispositions de l’article L. 314-4 du code des juridictions financières alors en vigueur, ont été respectivement mis en cause, au regard des faits de l’espèce :

• M. Jean-Paul X..., président-directeur général de Radio France du 12 mai 2004 au 11 mai 2009 ;

• M. Jean-Luc Y..., président-directeur général de Radio France du 12 mai 2009 au 11 mai 2014 ;

• M. Christian Z..., directeur des ressources humaines et du dialogue social entre septembre 2010 et août 2015 ;

  Vu la lettre du 16 mai 2017 du président de la Cour de discipline budgétaire et financière transmettant au ministère public le dossier de l’affaire après le dépôt du rapport de Mme Gaspari, en application de l’article L. 314-6 du code des juridictions financières ;

  Vu la décision du 6 juillet 2018 du procureur général renvoyant MM. X..., Y... et Z... devant la Cour de discipline budgétaire et  financière, en  application  de  l’article  L. 314-6 du code des juridictions financières ;

  Vu les lettres recommandées adressées par la greffière de la Cour de discipline budgétaire et financière à MM. X..., Y... et Z..., le 4 septembre 2018, les avisant qu’ils pouvaient produire un mémoire en défense dans les conditions prévues à l’article L. 314-8 du code des juridictions financières et les citant à comparaître le 12 décembre 2018 devant la Cour de discipline budgétaire et financière ;

  Vu le mémoire en défense produit par Maîtres Glaser et Perrotet dans l’intérêt de M. X..., le 26 novembre 2018 ;

  Vu le mémoire en défense produit par Maître Hénon dans l’intérêt de M. Y..., le 26 novembre 2018 ;

  Vu le mémoire en défense produit par Maître Doumic dans l’intérêt de M. Z..., le 25 novembre 2018, ensemble les pièces à l’appui ;

  Vu les autres pièces du dossier ;

  Entendu le représentant du ministère public, présentant la décision de renvoi, en application de l’article L. 314-12 du code des juridictions financières ;

  Entendu le procureur général en ses conclusions, en application de l’article L. 314-12 du code des juridictions financières ;

  Entendu en leur plaidoirie Maître Glaser pour M. X..., Maître Hénon pour M. Y... et Maître Doumic pour M. Z..., MM. X..., Y... et Z... ayant été invités à présenter leurs explications et observations, la défense ayant eu la parole en dernier ;

  Après en avoir délibéré ;

  Sur la compétence de la Cour

  1. Considérant qu’en application du c) du I de l’article L. 312-1 du code des juridictions financières, la Cour de discipline budgétaire et financière est compétente pour connaître des infractions susceptibles d’avoir été commises dans l’exercice de leurs fonctions par «  Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d’une chambre régionale des comptes ou d’une chambre territoriale des comptes  […] » ; que Radio France, entreprise publique appartenant au service public de l’audiovisuel, est soumise au contrôle de la Cour des comptes sur le fondement des articles L. 111-4 et L. 133-1 du code des juridictions financières ; qu’à ce titre, les anciens présidents et directeurs de l’entreprise sont justiciables de la Cour ;

  Sur la prescription

  2. Considérant qu’aux termes de l’article L. 314-2 du code des juridictions financières : «  La Cour ne peut être saisie après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où aura été commis le fait de nature à donner lieu à l’application des sanctions prévues par le présent titre.  » ; qu’il en résulte que ne peuvent être valablement poursuivies et sanctionnées que les infractions commises moins de cinq ans avant la date à laquelle a été déférée au parquet général la communication du président de la troisième chambre de la Cour des comptes susvisée, soit les faits commis depuis le 12 janvier 2010 ;

  Sur les faits, leur qualification juridique et l’imputation des responsabilités

Sur les conditions du contrôle général économique et financier à Radio France

3. Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des décrets du 9 août 1953, du 26 mai 1955 et du 17 septembre 1982 susvisés, que l’engagement des dépenses de l’entreprise publique Radio France est soumis aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du ministre du budget du 26 septembre 1996, pris pour l’adaptation du contrôle général économique et financier (CGefi) aux entreprises audiovisuelles publiques ; qu’il résulte de cet article que sont assujetties au visa de la mission de contrôle économique et financier compétente « […] toutes les décisions portant sur les rémunérations et indemnités de toute nature, supérieures à un seuil  […] » ; que la notion d’indemnités vise tous les accessoires de la rémunération tels que les primes ; que ce seuil a été fixé à 70 000 € en valeur annuelle pour les contrats à durée indéterminée, et qu’en l’absence d’un tel accord préalable, aucun engagement ne peut être pris sur la future rémunération d’un salarié de l’entreprise publique ; qu’ainsi les décisions, contrats initiaux ou avenants, relatifs à des éléments de rémunération de salariés doivent être transmis au contrôleur général économique et financier dès lors que la rémunération totale brute servie atteint ou dépasse le seuil de visa ;

Sur la situation de M. A...

4. Considérant que Radio France a engagé M. Stéphane A..., à compter du 25 février 1999, en qualité de rédacteur en chef à France Inter ; que son contrat de travail a été modifié par avenant en 2004 ; que cet avenant n° 1, soumis au visa du chef de la mission de contrôle de Radio France, prévoyait l’octroi d’une prime non pérenne car directement liée aux fonctions de l’intéressé sur la tranche quotidienne du 7/9 (7 heures à 9 heures du matin) ;

5. Considérant qu’un second avenant signé en septembre 2006 est venu modifier les conditions de la rémunération de M. A... ainsi que celles de son intervention sur la grille des programmes 2006-2007 de France Inter ; que la part fixe de sa rémunération a été augmentée de plus de 6 % tandis que la part variable, liée aux deux émissions nouvelles, l’une hebdomadaire, l’autre mensuelle, dont il avait la charge, a été ajustée à la baisse et fixée à 4 130 € sur dix mois pour tenir compte de sa moindre présence à l’antenne ; que cet avenant n’a pas été soumis au visa du contrôleur général économique et financier de Radio France ;

6. Considérant qu’en septembre 2007, les deux émissions dont M. A... était chargé en application des dispositions de l’avenant de 2006 ont été supprimées de la grille des programmes de France Inter ; que les changements observés dans la présence à l’antenne de l’intéressé constituaient autant de modifications implicites de son contrat de travail, lesquelles n’ont jamais été matérialisées par la signature de nouvelles dispositions contractuelles ; que, pour autant, le régime indemnitaire qui lui avait été spécifiquement accordé en 2006 n’a pas été modifié, le contrôleur général économique et financier n’ayant pas été consulté sur ce point ;

            Sur la responsabilité de M. Jean-Paul X...

7. Considérant qu’il est fait grief à M. X..., président-directeur général de Radio France entre mai 2004 et mai 2009, de n’avoir pas soumis au visa préalable du contrôleur général économique et financier l’avenant au contrat de travail de M. A... du 19 septembre 2006 ainsi que les modifications implicites de son contrat de travail intervenues en septembre 2007 ;

8. Considérant que le vice de procédure mentionné ci-dessus, entachant ces décisions, a constitué un manquement aux obligations auxquelles était tenu le président de Radio France vis-à-vis du CGefi en application des règles rappelées au point 3 ; que, cependant, ces décisions ont été prises avant le 12 janvier 2010, soit en période prescrite ; que, par conséquent, la responsabilité de M. X... ne peut plus être recherchée pour ce motif ;

9. Considérant qu’il est également fait grief à M. X..., président-directeur général de Radio France entre mai 2004 et mai 2009, d’avoir versé à M. A..., sur le fondement de l’avenant du 19 septembre 2006, la même rémunération annuelle ;

10. Considérant cependant que les manquements constatés au point 7, constitutifs comme il a été dit d’un vice de procédure, n’ont affecté que les décisions mentionnées au même point 7 et n’ont pu vicier, par eux-mêmes, les versements de la rémunération de M. A... qui ont été effectués en application de l’avenant de 2006 précité ; que les versements antérieurs au 12 janvier 2010 se trouvent, dès lors, couverts par la prescription ; que, par conséquent, la responsabilité de M. X... ne peut plus être retenue pour ce motif ;

            Sur la responsabilité de M. Jean-Luc Y...

11. Considérant qu’il est fait grief à M. Y..., président-directeur général de Radio France entre mai 2009 et mai 2014, d’avoir versé à M. A..., la même rémunération annuelle, sur le fondement de l’avenant précité du 19 septembre 2006 ; que selon la décision de renvoi qui n’invoque que ces dispositions, ces irrégularités caractériseraient l’infraction prévue à l’article L. 313-6 du code des juridictions financières ;

12. Considérant qu’entre mai 2009 et mai 2014, M. A... a continué de percevoir une rémunération annuelle de l’ordre de 202 000 € comprenant la prime prévue dans l’avenant de 2006 ; qu’il ressort du dossier que le niveau de salaire de M. A... était manifestement disproportionné tant au regard de la hiérarchie des rémunérations de Radio France que de son temps de travail effectif et des responsabilités qui lui étaient confiées ; que par une note du 6 septembre 2012, le contrôleur général économique et financier avait alerté le président de Radio France sur la situation de l’intéressé ; qu’il revenait au président de Radio France de chercher à mettre en adéquation la rémunération perçue par l’intéressé et le contenu de ses tâches ; qu’il ne ressort pas du dossier qu’en l’espèce M. Jean-Luc Y... ait entrepris, après sa prise de fonction, un examen approfondi de la situation de M. A... pour régulariser la situation de ce dernier et évaluer les risques éventuels d’une modification de son contrat de travail sans son accord ;

13. Considérant que les versements antérieurs au 12 janvier 2010 se trouvent couverts par la prescription comme cela est mentionné au point 10 ; que, par conséquent, la responsabilité de M. Y... ne peut plus être retenue pour ce motif ;

14. Considérant en revanche que le versement continu, entre février 2010 et 2014, à M. A... de la même rémunération annuelle est constitutif d’un avantage injustifié au sens de l’article L. 313-6 du code des juridictions financières, octroyé à M. A... et entraînant un préjudice financier pour Radio France ;

15. Considérant que ces manquements sont imputables à M. Y..., président-directeur général de Radio France à partir de mai 2009, qui, informé de la situation de M. A..., n’a entrepris aucune démarche pour tenter de mettre un terme à cette situation ;

Sur la situation de M. B...

16. Considérant, en premier lieu, que Radio France a engagé M. Jean-Marc B... en 1989 ; qu’à compter de septembre 2011, l’intéressé s’est vu confier une émission hebdomadaire justifiant l’octroi d’une prime de 200 € par émission, payée une fois par an en juillet ; que cette évolution de son contrat a pris la forme d’une décision notifiée par la directrice déléguée à la gestion des ressources humaines à M. B... ; que des décisions prises dans les mêmes formes sont intervenues en octobre 2012 et septembre 2013 ; que M. B... a perçu à ce titre 8 400 € en 2012, 8 600 € en 2013 et 8 000 € en 2014 ; que les décisions d’accorder cette prime n’ont pas été soumises au visa du contrôleur général économique et financier de Radio France alors même que la rémunération totale de l’intéressé dépassait le seuil de visa de 70 000 € ;

17. Considérant que le défaut de soumission au visa préalable du contrôleur général économique et financier des décisions d’attribution de primes entre 2011 et 2013 constitue un manquement au regard des règles relatives aux conditions du contrôle général économique et financier de Radio France rappelées au considérant 3 ; que cette irrégularité caractérise une infraction aux règles relatives à l’exécution des dépenses au sens de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

18. Considérant, en second lieu, que par note du 30 août 2012, le secrétaire général aux rédactions de Radio France, délégué aux ressources humaines, a adressé au contrôleur général  économique et financier une demande de visa préalable relative à la rémunération de M. B... qui devait être nommé, à compter du 3 septembre 2012, directeur de la rédaction de France Culture et de France Musique ainsi que conseiller du directeur de la chaîne ; qu’il était proposé que la rémunération annuelle brute de l’intéressé soit augmentée de 99 792,47 € à 114 761,31 €, soit une hausse de 15 % ;

19. Considérant que la saisine du contrôleur général économique et financier n’incluait pas la prime de 200 € par émission attribuée depuis 2011 à M. B... ; que, de ce fait, la rémunération brute de référence indiquée dans la saisine, soit 99 792,47 €, était minorée et que le contrôleur général économique et financier ne disposait pas de tous les éléments pour statuer en connaissance de cause ;

20. Considérant qu’en réponse à la saisine du 30 août 2012, le contrôleur général économique et financier a adressé, le 3 septembre 2012, une note au directeur général adjoint chargé des ressources humaines et du dialogue social - dont le président de Radio France était destinataire en copie - aux termes de laquelle elle refusait de délivrer son visa ; que malgré ce refus, la direction de Radio France a décidé d’attribuer à M. B... une rémunération annuelle de 114 761,31 € ; qu’un avenant à son contrat de travail a été signé le 4 septembre 2012 ;

21. Considérant que l’arrêté du 3 mars 1982 susvisé prévoit que l’entreprise ne peut passer outre le refus de visa du contrôleur mais doit, dans l’hypothèse où elle ne croit pas devoir suivre son avis, l’en informer ; qu’en cas de désaccord persistant, le contrôleur sollicite l’arbitrage du ministre du budget ; que ces dispositions n’ont pas, en l’espèce, été respectées ;

22. Considérant que la saisine incomplète du contrôleur général économique et financier ainsi que le non-respect du refus de visa constituent des manquements au regard des règles relatives aux conditions du contrôle général économique et financier de Radio France rappelées au point 3 ; que ces irrégularités caractérisent une infraction aux règles relatives à l’exécution des dépenses au sens de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

23. Considérant en troisième lieu que le contrôleur général économique et financier a été saisi le 11 juin 2014 d’une proposition d’augmentation de 8 % de la rémunération brute annuelle de M. B..., qui devait être nommé directeur de la rédaction de France Inter, la portant de 114 761,31 à 124 053,35 € ; qu’il ressort du dossier que le montant de la rémunération proposée au visa préalable intégrait les primes accordées à M. B... depuis 2011 et présentées au point 16 ; qu’ainsi, la saisine avait pour objet de régulariser une situation déjà acquise ; que l’avenant au contrat de travail entérinant cette augmentation a été signé le 24 juin 2014 sans avoir obtenu le visa du contrôleur général, celui-ci estimant que la demande qui lui était adressée était dépourvue d’objet dans la mesure où le montant de la rémunération avait déjà été fixé par la direction de l’entreprise avec l’intéressé ;

24. Considérant que la saisine du contrôleur général économique et financier dépourvue de caractère préalable en 2014 constitue un manquement au regard des règles relatives aux conditions du contrôle général économique et financier de Radio France rappelées au point 3 ; que ces irrégularités caractérisent une infraction aux règles relatives à l’exécution des dépenses au sens de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

25. Considérant que ces manquements sont imputables à M. Z..., directeur des ressources humaines et du dialogue social, qui n’a pas su veiller au respect par ses subordonnés des règles applicables au contrôle général économique et financier, qui a signé l’avenant au contrat de travail de M. B... en dépit du refus de visa du contrôleur général économique et financier et qui a négocié l’avenant de 2014 intégrant les primes dans la rémunération de M. B... ;

26. Considérant que ces manquements sont également imputables à M. Y..., président-directeur général de Radio France à partir de mai 2009 dans la mesure où, informé du refus de visa opposé par le contrôleur général économique et financier, il n’a pris aucune mesure pour éviter que ses services ne violent les règles du contrôle général économique et financier ;

Sur les circonstances

27. Considérant qu’en août et septembre 2012, Radio France n’avait plus de directeur général délégué en exercice et que la nomination de M. B... à la direction de la rédaction de France Culture s’est faite dans l’urgence de la rentrée radiophonique ; que ces faits sont de nature à constituer des circonstances atténuantes de responsabilité pour M. Z... ;

Sur l’amende

28. Considérant qu’il sera fait une juste appréciation des irrégularités commises et des circonstances de l’espèce en infligeant à M. Y... une amende de 2 500 euros et à M. Z... une amende de 1 500 euros ;

Sur la publication de l’arrêt

29. Considérant qu’il y a lieu, compte tenu des circonstances de l’espèce, de publier le présent arrêt au Journal officiel de la République française, selon les modalités prévues par les articles L. 221-14 et R. 221-16 du code des relations entre le public et l’administration, et, sous forme anonymisée, sur le site Internet de la Cour, en application de l’article L. 313-15 du code des juridictions financières ; qu’il y a lieu également de mettre en place un lien entre le site Internet de la Cour et le Journal officiel qui restera actif pendant un mois à compter de la publication ;

ARRÊTE :

Article 1 ^er: M. Y... est condamné à une amende de 2 500 € (deux mille cinq cents euros).

Article 2  : M. Z... est condamné à une amende de 1 500 € (mille cinq cents euros).

Article 3 : M. X... est relaxé des fins de la poursuite.

Article 4  : Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française et, sous forme anonymisée, sur le site Internet de la Cour. Un lien sera créé entre le site Internet de la Cour et le Journal officiel qui restera actif pendant un mois à compter de la publication.

Délibéré par la Cour de discipline budgétaire et financière, seconde section, le 12 décembre deux mille dix-huit par M. Gaeremynck, président de la section des finances du Conseil d’État, président, MM. Boulouis et Dacosta, conseillers d’État, Mme Vergnet et M. Geoffroy, conseillers maîtres à la Cour des comptes.

Notifié le 25 janvier 2019.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président de la Cour et la greffière.

Le président,                                                                        La greffière,

Jean GAEREMYNCK                                                        Isabelle REYT