Cour de discipline budgétaire et financière

LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE,

siégeant à la Cour des comptes, en audience publique, a rendu l’arrêt suivant :

Vu le code des juridictions financières, notamment le titre I ^er de son livre III relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ;

Vu le code  des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 221-14 et R. 221-16 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu la communication en date du 9 mars 2017, enregistrée le même jour au parquet général, par laquelle le président de la sixième chambre de la Cour des comptes a informé le procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, de faits relatifs à la gestion administrative et financière de l’agence régionale de santé (ARS) du Limousin, fusionnée avec celles d’Aquitaine et de Poitou-Charentes pour former l’ARS Nouvelle-Aquitaine à compter du 1 ^er  janvier 2016, conformément aux dispositions de l’article L. 314-1 du code des juridictions financières alors en vigueur ;

Vu le réquisitoire du 29 août 2017 par lequel le procureur général a saisi de cette affaire le Premier président de la Cour des comptes, président de la Cour de discipline budgétaire et financière, conformément aux dispositions de l’article L. 314-3 du code des juridictions financières alors en vigueur ;

Vu le réquisitoire supplétif du 5 avril 2018 ;

Vu la décision du 7 septembre 2017 par laquelle le président de la Cour de discipline budgétaire et financière a désigné Mme Marie-Dominique Périgord, conseillère maître à la Cour des comptes, en qualité de rapporteure de l’affaire ;

Vu les lettres recommandées du procureur général des 20 février et 24 avril 2018, ensemble les avis de réception de ces lettres, par lesquelles, conformément aux dispositions de l’article L. 314-5 du code des juridictions financières, M. Philippe X..., directeur de l’ARS du Limousin du 1^erseptembre 2012 au 30 novembre 2015 a été mis en cause, au regard des faits de l’espèce ;

Vu la lettre du 14 juin 2018 du président de la Cour de discipline budgétaire et financière transmettant au ministère public le dossier de l’affaire après le dépôt du rapport de Mme Périgord, en application de l’article L. 314-6 du code des juridictions financières ;

Vu la décision du 7 septembre 2018 du procureur général renvoyant M. Philippe X... devant la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l’article L. 314-6 du code des juridictions financières ;

Vu la lettre recommandée adressée par la greffière de la Cour de discipline budgétaire et financière à M. X..., le 8 janvier 2019, l’avisant qu’il pouvait produire un mémoire en défense dans les conditions prévues à l’article L. 314-8 du code des juridictions financières et le citant à comparaître, le 5 avril 2019, devant la Cour de discipline budgétaire et financière, ensemble l’avis de réception de cette lettre ;

Vu le mémoire en défense produit par Maître Fouré dans l’intérêt de M. X..., le 4 avril 2019, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu le représentant du ministère public, présentant la décision de renvoi, en application de l’article L. 314-12 du code des juridictions financières ;

Entendu le procureur général en ses conclusions, en application de l’article L. 314-12 du code des juridictions financières ;

Entendu en sa plaidoirie Maître Fouré pour M. X..., celui-ci ayant été invité à présenter ses explications et observations, la défense ayant eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré ;

Sur la compétence de la Cour

1. Considérant qu’en application du b) du I de l’article L. 312-1 du code des juridictions financières, la Cour de discipline budgétaire et financière est compétente pour connaître des infractions susceptibles d’avoir été commises dans l’exercice de leurs fonctions par «  Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics  […] » ; qu’il en résulte que les dirigeants de l’ARS du Limousin, établissement public de l’État qui, au 1 ^er  janvier 2016, a fusionné avec les ARS de Poitou-Charentes et d’Aquitaine pour constituer l’ARS Nouvelle-Aquitaine, sont justiciables de la Cour ;

Sur la prescription

2. Considérant qu’aux termes de l’article L. 314-2 du code des juridictions financières : «  La Cour ne peut être saisie par le ministère public après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où aura été commis le fait de nature à donner lieu à l’application des sanctions prévues par le présent titre.  » ; qu’il en résulte que ne peuvent être valablement poursuivies et sanctionnées dans la présente affaire que les infractions commises moins de cinq ans avant la date à laquelle a été déférée au parquet général la communication du président de la sixième chambre de la Cour des comptes susvisée, soit les faits commis depuis le 9 mars 2012 ;

Sur les faits, leur qualification juridique et l’imputation des responsabilités

3. Considérant que le fonds d’intervention régional (FIR), créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et régi par les articles L. 1435-8 et suivants du code de la santé publique, donne aux ARS la possibilité de financer un certain nombre d’actions, d’expérimentations et de structures dans le cadre d’orientations nationales définies par le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé ; que les crédits de ce fonds, qui est principalement alimenté par une dotation des régimes obligatoires de base d’assurance maladie, sont répartis chaque année entre les ARS par arrêté interministériel ;

4. Considérant que l’article L. 1435-8 du code de la santé publique énumère les missions auxquelles peuvent concourir les financements du FIR, telles que, dans la version de cet article en vigueur jusqu’en décembre 2014, la « permanence des soins », « l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins » ou « la modernisation, l’adaptation et la restructuration de l’offre de soins » ; que ces dispositions, non plus que les autres dispositions législatives ou réglementaires du code de la santé publique relatives au FIR, n’excluent pas que des dépenses d’investissement soient financées à ce titre ; qu’elles ne précisent pas de manière stricte et limitative les actions qui peuvent être retenues par les ARS dans le cadre de ces missions, ni les structures ou personnes qui peuvent bénéficier des financements alloués sur ces crédits ; que, toutefois, il résulte de ces dispositions et de leur rapprochement avec celles définissant les missions des ARS que le FIR est un instrument mis à la disposition de chacun de ces établissements pour financer des dépenses relevant des missions mentionnées ci-dessus et présentant un intérêt en termes de politique de santé publique pour la circonscription régionale dont il a la charge ;

5. Considérant qu’entre 2013 et 2015, des crédits ont été prélevés sur les dotations du FIR allouées à l’ARS du Limousin pour financer des actions de coopération internationale à l’étranger ; que les délégations de financement correspondantes visaient le 2° de l’article L. 1435-8 précité du code de la santé publique et auraient dû en conséquence contribuer, selon les versions successivement applicables de cet article, à des actions relatives à « l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins » puis « à l’organisation et à la promotion de parcours de santé coordonnés ainsi qu’à la qualité et à la sécurité de l’offre sanitaire et médico-sociale » ; qu’en ce qui concerne les investissements, les dépenses, d’un montant d’environ 325 000 €, ont consisté en la construction d’un pôle mère-enfant à l’hôpital de M’Bour au Sénégal et d’une unité Alzheimer au centre hospitalier de Rabat au Maroc ;

6. Considérant que, compte tenu de ce qui a été indiqué ci-dessus, rien n’interdisait par principe que le FIR soit mobilisé par une ARS pour financer des actions à l’étranger, à la condition que celles-ci présentent un intérêt suffisant pour la mise en œuvre des missions mentionnées ci-dessus ; que, toutefois, même s’il a été soutenu que les investissements réalisés au Sénégal et au Maroc avaient un lien avec la qualité des soins en Limousin puisqu’ils contribuaient aux échanges de bonnes pratiques et à la formation continue des professionnels de santé du Limousin, compte tenu notamment des stages ou missions qu’ils pouvaient accomplir auprès de ces établissements étrangers, ce lien n’est pas suffisant pour que ces dépenses, eu égard à leur montant et à leur objet, puissent être regardées comme ayant effectivement un intérêt régional ;

7. Considérant que l’utilisation du FIR par l’ARS du Limousin, entre 2013 et 2015, aux fins de financement d’opérations d’investissement dans des établissements situés à l’étranger alors que le FIR ne pouvait être mobilisé qu’au bénéfice de dispositifs présentant un intérêt régional, constitue en conséquence une infraction aux règles prévues à l’article L. 313-4 du code des juridictions financières ; que cette utilisation irrégulière du FIR est également constitutive d’un avantage injustifié, au sens de l’article L. 313-6 du code des juridictions financières, octroyé aux bénéficiaires finaux des aides et entraînant un préjudice financier pour l’ARS du Limousin qui se trouvait privée, à due concurrence des sommes en cause, de la possibilité de financer des actions d’intérêt régional conformes aux objectifs du FIR ;

8. Considérant que ces manquements sont imputables à M. X..., directeur général de l’ARS du Limousin, qui a été à l’initiative du financement par le FIR des actions de coopération internationale précitées, qu’il a directement pilotées ;

Sur les circonstances

9. Considérant que M. X..., après sa nomination en qualité de directeur de l’ARS du Limousin, a mis en place un processus plus efficace et mieux contrôlé pour l’utilisation du FIR ainsi qu’un dispositif coordonné et sélectif des actions de coopération internationale dans le domaine de la santé ; qu’il a régulièrement tenu sa tutelle informée des investissements réalisés au Sénégal et au Maroc ; que ces faits sont de nature à constituer des circonstances atténuantes de responsabilité ;

Sur l’amende

10. Considérant qu’il sera fait une juste appréciation des irrégularités commises et des circonstances de l’espèce en infligeant à M. X... une amende de cinq cents euros ;

Sur la publication de l’arrêt

11. Considérant qu’il y a lieu, compte tenu des circonstances de l’espèce, de publier le présent arrêt au Journal officiel de la République française, selon les modalités prévues par les articles L. 221-14 et R. 221-16 du code des relations entre le public et l’administration, et, sous forme anonymisée, sur le site Internet de la Cour, en application de l’article L. 313-15 du code des juridictions financières ; qu’il y a lieu également de mettre en place un lien entre le site Internet de la Cour et le Journal officiel qui restera actif pendant un mois à compter de la publication ;

ARRÊTE :

Article 1 ^er: M. X... est condamné à une amende de 500 € (cinq cents euros).

Article 2  : Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française et, sous forme anonymisée, sur le site Internet de la Cour. Un lien sera créé entre le site Internet de la Cour et le Journal officiel qui restera actif pendant un mois à compter de la publication.

Délibéré par la Cour de discipline budgétaire et financière, première section, le 5 avril deux mille dix-neuf par M. Migaud, premier président de la Cour des comptes, président ; MM. Bouchez et Dacosta, conseillers d’État ; M. Bertucci et Mme Casas, conseillers maîtres à la Cour des comptes.

Notifié le 23 avril 2019.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président de la Cour et la greffière.

Le président,                                                                        La greffière,

Didier MIGAUD                                                                Isabelle REYT