Cour de discipline budgétaire et financière

LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE,

siégeant à la Cour des comptes, en audience publique, a rendu l’arrêt suivant :

Vu le code des juridictions financières, notamment le titre I ^er de son livre III relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 221‑14 et R. 221‑16 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l’État sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social ;

Vu la communication en date du 12 avril 2013, enregistrée le 15 avril 2013 au parquet général, par laquelle le président de la deuxième chambre de la Cour des comptes a informé le procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, de faits relatifs à la gestion administrative et financière des sociétés Électricité de France (EDF), Électricité Réseau Distribution France (ERDF, devenue depuis Enedis) et Réseau de transport d’électricité (RTE), conformément aux dispositions de l’article L. 314-1 du code des juridictions financières alors en vigueur ;

Vu le réquisitoire du 26 juillet 2013 par lequel le procureur général a saisi de cette affaire le Premier président de la Cour des comptes, président de la Cour de discipline budgétaire et financière, conformément aux dispositions de l’article L. 314-3 du code des juridictions financières alors en vigueur ;

Vu la décision du 3 septembre 2013 par laquelle le président de la Cour de discipline budgétaire et financière a désigné Mme Loguivy Roche, alors conseillère référendaire à la Cour des comptes, en qualité de rapporteure de l’affaire ;

Vu la communication complémentaire du président de la deuxième chambre de la Cour des comptes, transmise le 15 mai 2014 et enregistrée le même jour au parquet général ;

Vu les réquisitoires complémentaires des 4 juin 2014 et 18 juillet 2014 ;

Vu les lettres recommandées du procureur général des 3 avril et 29 mai 2015, ensemble les avis de réception de ces lettres, par lesquelles, conformément aux dispositions de l’article L. 314-4 du code des juridictions financières alors en vigueur, ont été respectivement mis en cause, au regard des faits de l’espèce :

-          M. François X..., secrétaire général de la société ERDF du 3 mai 2010 au 1 ^er  janvier 2013 ;

-          M. Dominique Y..., président du directoire de la société RTE du 18 mai 2007 au 31 août 2015 ;

-          M. André Z..., président du conseil de surveillance de la société ERDF du 8 février 2010 au 1 ^er  janvier 2013 et président du conseil de surveillance de la société RTE du 9 février 2010 au 15 juillet 2013 ;

-          M. Henri A..., président-directeur général de la société EDF du 25 novembre 2009 au 22 novembre 2014 ;

-          M. Alain B..., secrétaire général de la société EDF du 9 décembre 2009 au 15 février 2015 ;

Vu la décision du 13 mai 2015 par laquelle le président de la Cour de discipline budgétaire et financière a désigné M. Guy Fialon, conseiller maître, en qualité de rapporteur de l’affaire, en remplacement de Mme Roche ;

Vu la lettre du 18 janvier 2016 du président de la Cour de discipline budgétaire et financière transmettant au ministère public le dossier de l’affaire après le dépôt du rapport de M. Fialon, en application de l’article L. 314-4 du code des juridictions financières alors en vigueur ;

Vu la lettre du 21 janvier 2016 du procureur général informant le président de la Cour de discipline budgétaire et financière, après communication du dossier de l’affaire, de sa décision de poursuivre la procédure en application de l’article L. 314-4 du code des juridictions financières alors en vigueur ;

Vu les lettres des 25 janvier et 4 mars 2016, par lesquelles le président de la Cour de discipline budgétaire et financière a transmis pour avis, en application de l’article L. 314-5 du code des juridictions financières alors en vigueur, le dossier de l’affaire aux ministres de l’économie, de l’industrie et du numérique, des finances et des comptes publics et à la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer ;

Vu l’absence de réponse dans les délais impartis de ces ministres ;

Vu le réquisitoire complémentaire du 18 juillet 2016 ;

Vu la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le président de la Cour de discipline budgétaire et financière a désigné M. Fialon, conseiller maître, en qualité de rapporteur chargé de procéder à l’instruction complémentaire ;

Vu la lettre du 25 avril 2017 du président de la Cour de discipline budgétaire et financière transmettant au ministère public le dossier de l’affaire après le dépôt du rapport complémentaire de M. Fialon, en application de l’article L. 314-4 du code des juridictions financières alors en vigueur ;

Vu la décision du 4 janvier 2019 du procureur général et son correctif du 14 mars 2019 renvoyant MM. X..., Y..., Z..., A... et B... devant la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l’article L. 314-6 du code des juridictions financières ;

Vu les lettres recommandées adressées par la greffière de la Cour de discipline budgétaire et financière à MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., le 25 janvier 2019, les avisant qu’ils pouvaient produire un mémoire en défense dans les conditions prévues à l’article L. 314-8 du code des juridictions financières et les citant à comparaître, le 10 mai 2019, devant la Cour de discipline budgétaire et financière ;

Vu les demandes présentées les 26 et 27 mars 2019 par Maîtres Dal Farra, Mignard et Blard, tendant à faire citer M. Michel C..., chargé de mission au secrétariat général d’EDF à l’époque des faits, comme témoin lors de l’audience publique et le permis, délivré le 9 avril 2019 par le président de la formation de jugement, après conclusions du procureur général, de citer cette personne à l’audience ;

Vu la demande présentée le 29 mars 2019 par Maître Deruy, tendant à faire citer M. Philippe D..., directeur général adjoint de RTE à l’époque des faits, comme témoin lors de l’audience publique et le permis, délivré le 9 avril 2019 par le président de la formation de jugement, après conclusions du procureur général, de citer cette personne à l’audience ;

Vu les lettres recommandées du 9 avril 2019 par lesquelles la greffière de la Cour de discipline budgétaire et financière a transmis aux témoins, MM. C... et D..., une convocation à l’audience publique ;

Vu le mémoire en défense produit par Maître Dal Farra dans l’intérêt de M. B..., le 12 avril 2019 ;

Vu le mémoire en défense produit par Maître Deruy dans l’intérêt de M. Y..., le 15 avril 2019, ensemble la pièce à l’appui ;

Vu le mémoire en défense produit par Maître Fornacciari dans l’intérêt de M. X..., le 15 avril 2019 ;

Vu le mémoire en défense produit par Maîtres Mignard et Blard dans l’intérêt de M. A..., le 15 avril 2019, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu le mémoire en défense produit par Maître Michel dans l’intérêt de M. Z..., le 16 avril 2019 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu le représentant du ministère public, présentant la décision de renvoi, en application de l’article L. 314-12 du code des juridictions financières ;

Entendu en leur déposition sous serment les témoins MM. C... et D..., en application de l’article L. 314-10 du code des juridictions financières ;

Entendu le premier avocat général en ses conclusions, en application de l’article L. 314 ‑ 12 du code des juridictions financières ;

Entendu en leur plaidoirie, Maître Fornacciari pour M. X..., Maître Deruy pour M. Y..., Maître Michel pour M. Z..., Maîtres Mignard et Blard pour M. A... et Maître Dal Farra pour M. B..., MM. X..., Y..., Z..., A... et B... ayant été invités à présenter leurs explications et observations, la défense ayant eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré ;

Sur la compétence de la Cour

1. Considérant qu’en application du c) du I de l’article L. 312-1 du code des juridictions financières, la Cour de discipline budgétaire et financière est compétente pour connaître des infractions susceptibles d’avoir été commises dans l’exercice de leurs fonctions par «  Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit  […] » ; qu’en application des articles L. 111-4 et L. 133-1 du code des juridictions financières, les sociétés anonymes dans lesquelles l’État possède la majorité du capital social sont soumises au contrôle de la Cour des comptes ; qu’en vertu de l’article L. 133-5 du même code, il en va de même des sociétés dans lesquelles des organismes relevant de la compétence de la Cour des comptes détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants ; que la société EDF est une société anonyme dans laquelle l’État possède la majorité du capital social ; que les sociétés ERDF et RTE sont des filiales à 100 % de la société EDF ; qu’ainsi, les dirigeants de ces sociétés, toutes soumises au contrôle de la Cour des comptes, sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière ;

Sur la prescription

2. Considérant qu’aux termes de l’article L. 314-2 du code des juridictions financières : «  La Cour ne peut être saisie par le ministère public après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait de nature à donner lieu à l’application des sanctions prévues par le présent titre.  » ; qu’il en résulte que ne peuvent être valablement poursuivies et sanctionnées dans la présente affaire que les infractions commises moins de cinq ans avant les dates auxquelles ont été déférées au parquet général les communications du président de la deuxième chambre de la Cour des comptes susvisées, soit les faits commis depuis le 15 avril 2008, s’agissant de la communication enregistrée le 15 avril 2013, et depuis le 15 mai 2009, s’agissant de la communication enregistrée le 15 mai 2014, qui porte sur l’élargissement de la période de commission des faits et sur les dépenses d’avocats engagées par le président du conseil de surveillance de RTE ;

Sur les faits, leur qualification juridique et l’imputation des responsabilités

En ce qui concerne la prise en charge par les sociétés EDF, ERDF et RTE des frais de déplacement et de représentation de M. Z...

Quant aux dépenses directes supportées par la société RTE

3. Considérant que par une lettre de mission adressée par M. Y..., président du directoire de la société RTE, à son prédécesseur, M. Z..., le 12 juin 2007, ce dernier a été sollicité afin que, dans le cadre de ses mandats respectifs au sein du Conseil international des grands réseaux électriques (CIGRE), de l’École supérieure d’électricité et du Forum européen de l’énergie et des transports, il exerce une mission de relais des positions de RTE et de défense des intérêts de l’entreprise ;

4. Considérant que cette lettre prévoyait que RTE mettrait à disposition de M. Z... les moyens humains et matériels nécessaires à l’accomplissement de sa mission, avec notamment «  la prise en charge d’un secrétariat » et celle«  sur justificatifs des frais de missions et de représentation  » ;

5. Considérant que les irrégularités entachant cette lettre de mission signée le 12 juin 2007 sont, à les supposer établies, couvertes par la prescription prévue par l’article L. 314-2 du code des juridictions financières (cf. considérant 2) ; qu’en revanche, la règle de prescription ne fait pas obstacle à ce que la Cour procède à l’examen des conditions d’exécution de cette lettre, pour la période d’exécution postérieure au 15 avril 2008 ;

6. Considérant que les dépenses supportées par RTE au titre des frais de représentation et de déplacement de M. Z..., entre août 2008 et le 31 décembre 2013, en application de la lettre de mission précitée, se sont élevées à 351 071,54 € ; que ces frais ont consisté en la mise à disposition d’un véhicule, tous frais compris, la fourniture d’un abonnement de taxis, la fourniture d’une carte bancaire d’entreprise et le remboursement de frais sur le compte bancaire personnel de l’intéressé ;

7. Considérant, en premier lieu, que, pour très importantes que soient ces dépenses, il n’est pas établi qu’elles excèdent le cadre fixé par la lettre de mission ni qu’elles soient incompatibles avec l’objet social de RTE ou ne correspondent pas à un intérêt social pour cette société ; qu’en conséquence, en poursuivant l’exécution de la lettre de mission, MM. Y... et Z... n’ont pas méconnu les règles d’exécution des dépenses, de sorte que leur responsabilité ne peut être retenue sur le fondement des articles L. 313-4 et L. 313-6 du code des juridictions financières ;

8. Considérant, en second lieu, qu’en application des dispositions de l’article L. 225-86 du code de commerce, toute convention conclue par une société avec l’un des membres de son conseil de surveillance est soumise à l’autorisation préalable de ce conseil ; que M. Z... est devenu président du conseil de surveillance de RTE le 9 février 2010 ;

9. Considérant, toutefois, que la convention en cause repose sur la lettre du 12 juin 2007 et a donc été conclue à une date antérieure à la nomination de M. Z... au conseil de surveillance de RTE et à son élection à la présidence de ce conseil ; que, ne comportant pas d’échéance, elle n’a pas été renouvelée après cette désignation et n’a pas non plus été modifiée ; que, dès lors, il n’est pas établi qu’en ne la soumettant pas au conseil de surveillance de RTE, MM. Y... et Z... aient méconnu les dispositions précitées du code de commerce alors en vigueur, telles qu’interprétées par la Cour de cassation ; que leur responsabilité ne peut donc être retenue de ce chef sur le fondement des articles L. 313-4 et L. 313-6 du code des juridictions financières ;

Quant aux remboursements de frais entre les sociétésEDF, ERDF et RTE

10. Considérant que M. Z... est devenu président du conseil de surveillance d’ERDF et de RTE respectivement les 8 et 9 février 2010 ; qu’à compter de cette période, ses dépenses de représentation et de déplacement ont quasiment doublé ; que les secrétaires généraux des sociétés RTE, ERDF et EDF se sont accordés sur le principe d’un partage des dépenses jusqu’alors supportées par la seule société RTE sur le fondement de la lettre de mission du 12 juin 2007 ; qu’ainsi, le principe d’un partage des frais fixé par la convention conclue le 16 août 2010 entre les trois sociétés pour la «  prise en charge financière d’une prestation d’intérim  », relative à l’assistante de M. Z..., a été étendu aux frais de représentation et de déplacement de ce dernier par accord informel du 14 avril 2011 ; que cet accord prévoyait une clé de répartition des dépenses fixée dans un premier temps à 50 % pour RTE, 25 % pour EDF et 25 % pour ERDF ; qu’à la suite de l’expiration du mandat de M. Z... au CIGRE, la clé de répartition est passée à un tiers pour chaque entreprise ; que ce partage a été revu à compter du 1 ^er  janvier 2013, M. Z... ayant quitté le conseil de surveillance d’ERDF, seules les sociétés EDF et RTE ayant ensuite supporté les dépenses, à raison de la moitié chacune ;

11. Considérant que la part des frais de représentation et de déplacement de M. Z... remboursée par ERDF à RTE, en application de l’accord précité, s’est élevée à 46 334,47 € entre 2011 et 2012 ; qu’elle s’est élevée à 62 612,73 € entre 2011 et 2013 pour les remboursements d’EDF à RTE ; qu’elle a été de près de 16 000 € pour l’année 2013 pour les remboursements de RTE à EDF ;

12. Considérant qu’il résulte des différents échanges de correspondance entre EDF, ERDF et RTE, comme la lettre adressée par M. Y... à M. B... le 25 septembre 2012, ou bien encore des bons à payer et des factures produits dans ce cadre, que l’objet de l’accord tripartite s’inscrivait dans le prolongement de la lettre de mission de 2007 mais avait également pour objet de rembourser M. Z... de ses frais liés à la présidence des conseils de surveillance de RTE et d’ERDF, laquelle se rattachait à la mission que lui avait confiée le président-directeur général d’EDF ;

13. Considérant, en premier lieu, que la mise en place d’un dispositif de refacturation de frais entre sociétés appartenant à un même groupe constitue une pratique courante et n’est pas, en soi, irrégulière ; qu’il n’est pas établi que les dépenses supportées par les trois sociétés dans le cadre de cet accord n’aient pas été conformes à l’objet de celui-ci ou à leur intérêt social ; qu’il n’est pas davantage démontré, eu égard à son objet et aux montants en cause, que l’accord informel entre les trois sociétés entrait dans le champ du dispositif des conventions réglementées prévu par les articles L. 225-86 et suivants du code de commerce, qui ne s’étend pas «  aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales  » ;

14. Considérant, en second lieu, que l’article R. 225-60 du code de commerce alors en vigueur dispose que «  Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l’intérêt de la société.  » ; qu’en application de ces dispositions, les défraiements de M. Z... au titre de ses fonctions de président des conseils de surveillance de RTE et d’ERDF auraient dû être soumis à l’autorisation préalable de ces conseils ; que le mécanisme de répartition des frais de M. Z..., mis en place par les secrétaires généraux des trois sociétés, a eu pour effet, en contournant les dispositions du code de commerce, de priver les conseils de surveillance de RTE et ERDF de leurs prérogatives ; que le président-directeur général d’EDF, le président du directoire de RTE, les secrétaires généraux des entreprises et le bénéficiaire des remboursements ne pouvaient l’ignorer ; que, toutefois, ces faits ne font pas partie des manquements soumis à la Cour par la décision de renvoi ;

15. Considérant, en conséquence, qu’en poursuivant l’exécution de l’accord tripartite de 2011 et de ses modifications, MM. X..., Y..., A... et B... n’ont pas méconnu les règles d’exécution des dépenses, de sorte que leur responsabilité ne peut être retenue sur le fondement des articles L. 313-4 et L. 313-6 du code des juridictions financières ;

En ce qui concerne la prise en charge par la société EDF des prestations de la société E...

16. Considérant que par une «  Convention pour des prestations de consultant pour EDF  » conclue entre M. A..., président-directeur général d’EDF, et M. Z..., en tant que président et représentant de la société E..., en date du 1 ^er  février 2010, la société E… s’est engagée à fournir à EDF une prestation ainsi définie : «  EDF a fait part au PRESTATAIRE de son souhait de bénéficier de sa compétence et de son expérience pour l’aider dans sa réflexion stratégique sur les réseaux de transport et de distribution d’électricité. En particulier, EDF souhaite que la supervision économique et le contrôle stratégique de ses filiales régulées ERDF et RTE relevant de sa responsabilité d’actionnaire telle que reconnue par la loi puissent être exercés par ses représentants dans les Conseils de Surveillance de chaque filiale conformément aux dispositions statutaires et légales. À cette fin, le PRESTATAIRE proposera son candidat, Monsieur André Z..., aux postes de Président du Conseil de Surveillance des sociétés ERDF et RTE  » ; 

17. Considérant que, de fait, M. Z... a exercé les fonctions de président du conseil de surveillance d’ERDF du 8 février 2010 au 1 ^er janvier 2013, date à laquelle a expiré son mandat de membre, et de président du conseil de surveillance de RTE du 9 février 2010 au 15 juillet 2013, date à laquelle il a démissionné de son mandat à la demande du président-directeur général d’EDF ; que la convention du 1^er février 2010 précitée a été prorogée par deux avenants pour les exercices 2011 et 2012 et a donc pris fin le 31 décembre 2012 ;

18. Considérant que l’article 4 de cette convention prévoyait que les prestations achetées par EDF à la société E... seraient rémunérées à hauteur de 45 000 € HT par période trimestrielle, ce qui correspond à une rémunération annuelle de 215 280 € TTC ; que son article 5.1 prévoyait que le prestataire «  accompagnera safacture trimestrielle d’un rapport décrivant son activité, les résultats obtenus et faisant part de ses recommandations  » et que «  Toute facture ne satisfaisant pas aux exigences posées dans le présent article sera systématiquement rejetée par EDF  » ;

19. Considérant, en premier lieu, que douze factures intitulées «  facture de prestations pour la présidence des Conseils de Surveillance de RTE et ERDF  » ont été payées par la société EDF à la société E..., pour un montant total de 645 840 € TTC entre le 1 ^er  janvier 2010 et le 31 décembre 2012, alors qu’aucun rapport écrit n’avait été joint à l’appui des demandes de règlement ;

20. Considérant que le fait d’avoir réglé ces factures sans exiger les pièces justificatives explicitement prévues par la convention constitue une infraction aux règles d’exécution des dépenses au sens de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières ; que ces manquements sont imputables à M. B..., secrétaire général d’EDF, qui a visé les douze factures irrégulières ;

21. Considérant, en deuxième lieu, que si l’article L. 225-81 du code de commerce exclut qu’une personne morale puisse être désignée en qualité de président du conseil de surveillance, c’est bien M. Z... qui a été désigné comme président du conseil de surveillance des sociétés ERDF et RTE et non la société E... ; que pour cette raison notamment, la société E... ne peut pas être regardée comme une entreprise verticalement intégrée au sens des dispositions de l’article L. 111-10 du code de l’énergie, dont l’article L. 111-18 prohibe toute prestation de services de la part de sociétés composant l’entreprise verticalement intégrée au profit de la société gestionnaire d’un réseau de transport telle que RTE ; que M. A... n’a donc pas méconnu les dispositions mentionnées ci-dessus du code de commerce et du code de l’énergie ; qu’en conséquence, à supposer que ces dispositions puissent être regardées comme des règles d’exécution des recettes et des dépenses au sens de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières, sa responsabilité ne peut être retenue à ce titre ;

22. Considérant, en troisième lieu, que l’article 3 du décret du 9 août 1953 susvisé, applicable à la société ERDF en vertu d’un arrêté du 3 janvier 2008, prévoit que la rémunération du président du conseil de surveillance doit être approuvée par le ministre chargé de l’économie après consultation du ou des ministres intéressés ; que, par ailleurs, aux termes des articles L. 225-81 et L. 225-85 du code de commerce, le conseil de surveillance détermine le montant et les modalités de la rémunération de son président ; que la rémunération du président du conseil de surveillance d’une société ne peut être qu’à la charge de cette société ;

23. Considérant qu’il résulte tant des termes de la convention du 1 ^er  février 2010 précitée que des factures réglées par EDF que les versements effectués en exécution de cette convention visaient, au moins pour partie, à rémunérer M. Z... pour ses fonctions de président des conseils de surveillance de RTE et d’ERDF, sous une forme autre que les jetons de présence qu’il avait demandés ; que ces constatations ne sont pas infirmées par les arguments présentés en défense selon lesquels, en premier lieu, les nombreuses entrevues de M. A... avec M. Z... en 2010, 2011 et 2012 montreraient que la mission de conseil stratégique de ce dernier auprès de la direction d’EDF avait bien un contenu, ce qui n’est pas contesté mais ne remet pas en cause l’infraction, et en second lieu, la réponse du 26 juin 2013 du ministre de l’économie et des finances au référé de la Cour des comptes montrerait que la présidence des conseils de surveillance de RTE et ERDF par M. Z... était effectivement exercée à titre gratuit, alors que cette lettre, à la rédaction prudente, n’a pas cette portée ;

24. Considérant que la signature de la convention en violation des dispositions du décret de 1953 susvisé est constitutive de l’infraction prévue par l’article L. 313-4 du code des juridictions financières ; que le fait pour EDF de s’être acquittée de factures tendant à la rémunération du président du conseil de surveillance des sociétés ERDF et RTE alors que celle-ci aurait dû être fixée par les conseils de surveillance de ces deux sociétés et ne lui incombait pas est constitutif d’un avantage injustifié, au sens de l’article L. 313-6 du code des juridictions financières, octroyé aux sociétés ERDF et RTE et entraînant un préjudice financier pour EDF ;

25. Considérant que les manquements relevés sont imputables à M. A..., président-directeur général d’EDF, qui a signé la convention du 1^er  février 2010 sous couvert de laquelle les paiements irréguliers ont été opérés ;

En ce qui concerne la prise en charge par la société RTE d’honoraires d’avocat à l’initiative de M. Z...

26. Considérant que le règlement intérieur de la société RTE prévoit, en son article 11-1, que le conseil de surveillance peut «  décider de faire procéder à toute étude […] susceptible d’éclairer les délibérations du Conseil  » ; que l’article 5 du règlement précité évoque un pouvoir implicite d’engagement des dépenses au profit du conseil de surveillance dans sa mission de contrôle permanent de la société, pourvu que l’objet et les modalités en soient définis «  précisément  » dans une délibération ;

27. Considérant que M. Z..., en sa qualité de président du conseil de surveillance de la société RTE, a sollicité d’un avocat une consultation juridique portant sur les risques de prise illégale d’intérêts et de conflit d’intérêts susceptibles d’affecter, compte tenu des fonctions de la personne pressentie, la nomination du secrétaire général de la société RTE ; que cette consultation juridique a pris la forme d’une note datée du 8 septembre 2011, facturée le 14 septembre 2011, pour un montant de 23 920 € TTC ;

28. Considérant que cette consultation juridique n’a donné lieu à aucune délibération du conseil de surveillance ni avant sa réalisation, ni même après, dans le cadre d’une régularisation ; que M. Z... n’avait ainsi pas de pouvoir d’engager cette dépense ; qu’il n’ignorait pas cette contrainte puisqu’il a sollicité, lors de la séance du conseil de surveillance du 25 octobre 2011, une modification du règlement intérieur de la société RTE pour autoriser à l’avenir le président du conseil de surveillance à engager des dépenses de ce type ; qu’au demeurant, compte tenu de son objet, une telle consultation juridique relevait plutôt de la direction de l’entreprise, avec laquelle M. Z... aurait pu s’entretenir, ce qu’il n’a pas fait, sinon ex post ,lorsque la question du règlement de la dépense correspondante s’est posée ;

29. Considérant que le fait d’avoir engagé des dépenses de consultation juridique sans disposer de la compétence ni des autorisations nécessaires est constitutif d’une infraction aux règles d’exécution des dépenses au sens de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

30. Considérant que les manquements relevés sont imputables à M. Z..., qui a transmis la facture litigieuse au service comptable avec le bon à payer ;

Sur les circonstances

31. Considérant que si MM. Z... et A... revendiquent des circonstances atténuantes tenant à la complexité de la gestion des sociétés qu’ils dirigeaient et à l’importance des responsabilités qu’ils y exerçaient et qui les empêchaient de procéder à l’examen minutieux de dossiers dont l’enjeu financier était limité, ces arguments ne sauraient être retenus dès lors, en premier lieu, que les manquements constatés tiennent pour le premier à l’exercice des prérogatives des conseils de surveillance et plus particulièrement à leur fonction de contrôle et pour le deuxième à sa responsabilité vis-à-vis des intérêts de filiales détenues à 100 %, et qu’en second lieu, les infractions constatées ont concerné des contrats dont ils ont personnellement engagé la conclusion et discuté les clauses, avant de les signer, et dont les modalités ne pouvaient pas leur avoir échappé ;

32. Considérant que l’exécution de la convention entre EDF et la société E... a donné lieu, ainsi qu’il a déjà été indiqué, à de nombreuses restitutions orales effectuées par M. Z... auprès de M. A... ; que M. B..., ayant interrogé le président-directeur général d’EDF sur ce point, s’est vu indiquer que ce mode d’exercice des prestations convenait ; que ces faits sont de nature à constituer des circonstances exonératoires de responsabilité pour M. B... ;

Sur l’amende

33. Considérant qu’il sera fait une juste appréciation des irrégularités commises et des circonstances de l’espèce en infligeant à M. Z... une amende de 4 000 euros et à M. A... une amende de 5 000 euros ;

Sur la publication de l’arrêt

34. Considérant qu’il y a lieu, compte tenu des circonstances de l’espèce, de publier le présent arrêt au Journal officiel de la République française, selon les modalités prévues par les articles L. 221-14 et R. 221-16 du code des relations entre le public et l’administration, et, sous forme anonymisée, sur le site Internet de la Cour, en application de l’article L. 313-15 du code des juridictions financières ; qu’il y a lieu également de mettre en place un lien entre le site Internet de la Cour et le Journal officiel qui restera actif pendant un mois à compter de la publication ;

ARRÊTE :

Article 1 ^er: M. X... est relaxé des fins de la poursuite.

Article 2  : M. Y... est relaxé des fins de la poursuite.

Article 3   : M. Z... est condamné à une amende de 4 000 € (quatre mille euros).

Article 4  : M. A... est condamné à une amende de 5 000 € (cinq mille euros).

Article 5  : M. B... est relaxé des fins de la poursuite.

Article 6  : Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française et, sous forme anonymisée, sur le site Internet de la Cour. Un lien sera créé entre le site Internet de la Cour et le Journal officiel qui restera actif pendant un mois à compter de la publication.

Délibéré par la Cour de discipline budgétaire et financière, première section, le 10 mai deux mille dix-neuf par M. Larzul, conseiller d’État, président ; MM. Bouchez et El Nouchi, conseillers d’État ; Mmes Coudurier et Casas et M. Miller, conseillers maîtres à la Cour des comptes.

Notifié le 4 juin 2019.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président de la Cour et la greffière.

Le président,                                                                        La greffière,

Tanneguy LARZUL                                                           Isabelle REYT