Cour de discipline budgétaire et financière

LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE,

siégeant à la Cour des comptes, en audience publique, a rendu l’arrêt suivant :

Vu le code des juridictions financières, notamment le titre I ^er de son livre III relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 221‑14 et R. 221‑16 ;

Vu le décret n° 88‑145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu la communication en date du 5 janvier 2018, enregistrée au parquet général le 9 janvier 2018, par laquelle le procureur financier près la chambre régionale des comptes Île‑de‑France a informé le procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, de faits relatifs à la gestion administrative et financière de la ville de Paris, conformément aux dispositions de l’article L. 314-1 du code des juridictions financières ;

Vu le réquisitoire du 29 janvier 2018 par lequel le procureur général a saisi de cette affaire le Premier président de la Cour des comptes, président de la Cour de discipline budgétaire et financière, conformément aux dispositions de l’article L. 314‑1‑1 du code des juridictions financières ;

Vu la décision du 9 février 2018 par laquelle le président de la Cour de discipline budgétaire et financière a désigné Mme Émeline Theulier de Saint-Germain, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, en qualité de rapporteure de l’affaire ;

Vu les lettres recommandées du procureur général des 13 avril et 10 décembre 2018, ensemble les avis de réception de ces lettres, par lesquelles, conformément aux dispositions de l’article L. 314‑5 du code des juridictions financières, ont été respectivement mis en cause, au regard des faits de l’espèce :

• M. Philippe X..., secrétaire général de la Ville de Paris du 6 avril 2014 au 5 novembre 2017 ;

• Mme Sophie Y..., sous-directrice de l’encadrement supérieur et de l’appui au changement à la direction des ressources humaines de la Ville de Paris de juin 2014 à juin 2016 ;

• Mme Frédérique Z..., directrice adjointe des ressources humaines de la Ville de Paris du 1 ^er octobre 2015 au 1 ^er juin 2018 ;

• M. Alexis A..., sous-directeur de la gestion des personnels et des carrières à la direction des ressources humaines de la Ville de Paris de juin 2013 à mai 2017 ;

  Vu le réquisitoire supplétif du 6 novembre 2018 ;

  Vu la lettre du 2 avril 2019 du président de la Cour de discipline budgétaire et financière transmettant au ministère public le dossier de l’affaire après le dépôt du rapport de Mme Theulier de Saint-Germain, en application de l’article L. 314‑6 du code des juridictions financières ;

  Vu la décision du 22 mai 2019 du procureur général et la décision corrective du 29 mai 2019 renvoyant M. X..., Mmes Y... et Z... et M. A... devant la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l’article L. 314‑6 du code des juridictions financières ;

  Vu les lettres recommandées adressées par la greffière de la Cour de discipline budgétaire et financière à M. X..., Mmes Y... et Z... et M. A..., le 12 juin 2019, les avisant qu’ils pouvaient produire un mémoire en défense dans les conditions prévues à l’article L. 314-8 du code des juridictions financières et les citant à comparaître, le 13 septembre 2019, devant la Cour de discipline budgétaire et financière, ensemble les avis de réception de ces lettres ;

  Vu le mémoire en défense produit par Maître Hénon dans l’intérêt de M. X..., le 4 septembre 2019, ensemble la pièce à l’appui ;

  Vu le mémoire en défense produit par Maître Gallois dans l’intérêt de Mme Y..., le 4 septembre 2019, ensemble les pièces à l’appui ;

  Vu le mémoire en défense produit par Maître de Faÿ dans l’intérêt de Mme Z..., le 3 septembre 2019, ensemble les pièces à l’appui ;

  Vu le mémoire en défense produit par Maître Gallois dans l’intérêt de M. A..., le 4 septembre 2019 ;

  Vu les autres pièces du dossier ;

  Entendu le représentant du ministère public, présentant la décision de renvoi, en application de l’article L. 314-12 du code des juridictions financières ;

  Entendu la procureure générale en ses conclusions, en application de l’article L. 314-12 du code des juridictions financières ;

  Entendu en leurs plaidoiries Maître Hénon pour M. X..., Maître de Faÿ pour Mme Z..., Maître Gallois pour Mme Y... et M. A..., M. X..., Mmes Y... et Z... et M. A... ayant été invités à présenter leurs explications et observations, la défense ayant eu la parole en dernier ;

  Après en avoir délibéré ;

Sur la compétence de la Cour

1. Considérant qu’en application du b) du I de l’article L. 312-1 du code des juridictions financières, la Cour de discipline budgétaire et financière est compétente pour connaître des infractions susceptibles d’avoir été commises dans l’exercice de leurs fonctions par «  Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics  […] » ; qu’il en résulte que les agents de la Ville de Paris, qui constitue une collectivité territoriale, sont justiciables de la Cour ;

Sur la prescription

2. Considérant qu’aux termes de l’article L. 314-2 du code des juridictions financières : «  La Cour ne peut être saisie par le ministère public après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où aura été commis le fait de nature à donner lieu à l’application des sanctions prévues par le présent titre.  » ; qu’il en résulte que ne peuvent être valablement poursuivies et sanctionnées dans la présente affaire que les infractions commises moins de cinq ans avant la date à laquelle a été déférée au parquet général la communication du procureur financier près la chambre régionale des comptes Île-de-France susvisée, soit les faits commis depuis le 9 janvier 2013 ;

Sur les faits, leur qualification juridique et l’imputation des responsabilités

En ce qui concerne l’octroi à un agent d’une rémunération supérieure au montant maximal autorisé

3. Considérant que par un contrat signé le 18 mai 2009, la Ville de Paris a recruté M. Nicolas B..., à compter du 2 juin 2009, pour une durée de trois ans, en qualité de chargé de communication interne ; que son contrat a été renouvelé pour une durée identique de trois ans, le 31 mai 2012 ; que ce second contrat à durée déterminée a été remplacé par un contrat conclu pour une durée indéterminée, le 20 avril 2015, avec une prise d’effet au 2 juin 2015 ;

4. Considérant que la délibération du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil municipal des 18 et 19 novembre 2002 prévoit, en son article 1 ^er , que «  […] des agents contractuels peuvent être recrutés pour assurer des missions dans les domaines suivants  […] communication […] »  ; que l’article 6 de cette délibération précise que «  Le niveau de rémunération des emplois mentionnés aux articles précédents se situe entre les rémunérations, tous éléments confondus, susceptibles d’être perçues par les sous-directeurs de la commune de Paris classés au 1 ^er échelon de leur emploi et les directeurs de la commune de Paris classés au 1 ^er chevron du groupe hors échelle C et bénéficiaires, les uns et les autres, des dispositions des délibérations D. 971 du 8 juillet 1985 et D. 1236 du 30 septembre 1991 .  » ;

5. Considérant que la délibération D. 971 concerne l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et la prime de rendement ; que la délibération D. 1236 vise les indemnités supplémentaires susceptibles d’être allouées « […] aux fonctionnaires et agents de la commune de Paris mis individuellement et en tant que de besoin à la disposition du département de Paris, dans le cadre de conventions […] », appelées « indemnités départementales » ; que la délibération du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil municipal des 10 et 11 décembre 2012 instaure une prime de fonctions et de résultats au bénéfice des personnels relevant de la filière administrative, exclusive des primes et indemnités prévues notamment par les délibérations D. 971 et D. 1236 ; que, cependant, son article 7 prévoit que «  Lorsque l’application de la présente délibération ne permet pas d’attribuer à un agent un montant indemnitaire équivalent à celui perçu au titre de l’année 2012, l’intéressé conserve à titre personnel le bénéfice du montant perçu en 2012 tant qu’il est maintenu dans son grade ou emploi.  » ;

6. Considérant que la rémunération mensuelle de M. B..., fixée lors du renouvellement de son contrat en 2012, a été, lors de la transformation de ce contrat en contrat à durée indéterminée le 20 avril 2015, maintenue à la somme forfaitaire de 12 658 € bruts, hors prise en charge des frais de transport et supplément familial de traitement ; qu’exprimée en valeur nette, compte tenu des écarts de cotisations entre un agent contractuel et un fonctionnaire, cette rémunération est équivalente à celle d’un directeur de la commune de Paris classé au 1 ^er chevron du groupe hors échelle C incluant les différentes primes et indemnités auxquelles un directeur de ce niveau pouvait prétendre ;

7. Considérant que la rémunération de M. B... n’a pas excédé le plafond fixé par la délibération de 2002 du Conseil de Paris précitée, qui constitue une référence globale applicable sans qu’il y ait à rechercher si l’intéressé pouvait prétendre à tel ou tel des compléments indemnitaires pris en compte pour sa détermination ;

8. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la responsabilité de M. X..., signataire en 2015 du contrat à durée indéterminée précité, ne saurait être engagée sur le fondement des articles L. 313‑4 et L. 313‑6 du code des juridictions financières ;

En ce qui concerne l’octroi de compléments de rémunération

9. Considérant qu’au cours des exercices 2015 et 2016, huit agents contractuels de la Ville de Paris, titulaires de contrats à durée déterminée, ont bénéficié, par avenant à leur contrat, d’une augmentation de leur rémunération limitée dans le temps à un seul mois ; que pour six d’entre eux, il s’agissait de compenser l’accroissement d’activité lié à l’organisation de l’EURO 2016 par une revalorisation de leur rémunération pour le seul mois d’août 2016 ; que pour l’un d’entre eux, l’augmentation de sa rémunération pour le mois de décembre 2016 était justifiée par un accroissement temporaire d’activité consécutif à l’ouverture d’un centre de mise à l’abri situé porte de la Chapelle ; que pour le dernier de ces agents, la revalorisation de la rémunération pour le mois de décembre 2015 faisait suite à une demande de la direction de la démocratie, des citoyens et des territoires ; qu’au surplus, ces revalorisations avaient pour but et pour effet d’assurer aux agents contractuels concernés une gratification exceptionnelle d’un montant équivalent à celle accordée à des agents titulaires soumis à un surcroît d’activité pour les mêmes motifs ;

10. Considérant que l’autorité administrative compétente peut, dans la limite des dispositions législatives et réglementaires applicables, fixer les conditions de la rémunération des agents contractuels qu’elle emploie ; que l’article 1-2 du décret du 15 février 1988 susvisé alors en vigueur invoqué par le ministère public, qui prévoit que la rémunération des agents contractuels fait l’objet d’un réexamen au moins tous les trois ans, n’interdit pas à l’autorité territoriale d’accorder à ces agents une revalorisation ponctuelle de leur rémunération ; qu’il n’a pas été établi, ni même soutenu, qu’en l’espèce des dispositions législatives ou réglementaires auraient fait obstacle à ce que la collectivité décide de l’attribution des rémunérations complémentaires en cause aux agents concernés ;

11. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la responsabilité de M. X..., Mme Z..., Mme Y... et M. A... ne saurait donc être engagée sur le fondement de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

Sur la publication de l’arrêt

12. Considérant qu’il y a lieu, compte tenu des circonstances de l’espèce, de publier le présent arrêt au Journal officiel de la République française, selon les modalités prévues par les articles L. 221-14 et R. 221-16 du code des relations entre le public et l’administration, et, sous forme anonymisée, sur le site internet de la Cour, en application de l’article L. 313-15 du code des juridictions financières ; qu’il y a lieu également de mettre en place un lien entre le site internet de la Cour et le Journal officiel qui restera actif pendant un mois à compter de la publication ;

ARRÊTE :

Article 1 ^er : M. X..., Mme Y..., Mme Z... et M. A... sont relaxés des fins de la poursuite.

Article 2  : Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française et, sous forme anonymisée, sur le site internet de la Cour. Un lien sera créé entre le site internet de la Cour et le Journal officiel qui restera actif pendant un mois à compter de la publication.

Délibéré par la Cour de discipline budgétaire et financière, première section, le 13 septembre deux mille dix-neuf par M. Migaud, premier président de la Cour des comptes, président ; MM. Bouchez et Dacosta, conseillers d’État ; M. Bertucci, Mmes Casas et Pittet, conseillers maîtres à la Cour des comptes.

Notifié le 27 septembre 2019.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président de la Cour et la greffière.

Le président,                                                                        La greffière,

Didier MIGAUD                                                                Isabelle REYT