Cour de discipline budgétaire et financière

LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE,

siégeant à la Cour des comptes, en audience publique, a rendu l’arrêt suivant :

Vu le code des juridictions financières, notamment le titre 1 ^er de son livre III relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 221‑14 et R. 221‑16 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’article 124 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001‑1275 du 28 décembre 2001) ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu la communication en date du 12 mars 2015, enregistrée le même jour au parquet général, par laquelle la présidente de la septième chambre de la Cour des comptes a informé le procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, de faits relatifs à la gestion administrative et financière de la chambre départementale d’agriculture du Finistère, conformément aux dispositions de l’article L. 314‑1 du code des juridictions financières alors en vigueur ;

Vu le réquisitoire du 9 novembre 2015 par lequel le procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, a saisi le Premier président de la Cour des comptes, président de la Cour de discipline budgétaire et financière, de faits relatifs à la gestion administrative et financière de la chambre départementale d’agriculture du Finistère, conformément aux dispositions de l’article L. 314‑3 du code des juridictions financières alors en vigueur ;

Vu la décision du 10 décembre 2015 par laquelle le président de la Cour de discipline budgétaire et financière a désigné Mme Esther Mac Namara, alors auditrice à la Cour des comptes, en qualité de rapporteure de l’affaire ;

Vu la lettre recommandée du procureur général du 11 février 2016, ensemble l’avis de réception de cette lettre, par laquelle, conformément aux dispositions de l’article L. 314‑4 du code des juridictions financières alors en vigueur, a été mis en cause, au regard des faits de l’espèce, M. Jacques X..., président de la chambre départementale d’agriculture du Finistère du 15 février 2001 au 18 février 2013 ;

Vu la lettre du 1 ^er  août 2016 du président de la Cour de discipline budgétaire et financière transmettant au ministère public le dossier de l’affaire après le dépôt du rapport de Mme Mac Namara, en application de l’article L. 314‑4 du code des juridictions financières alors en vigueur ;

Vu la demande de complément d’instruction formulée le 19 juillet 2017 par le ministère public ;

Vu la décision du 1 ^er  septembre 2017 par laquelle le président de la Cour de discipline budgétaire et financière a désigné M. Guy Fialon, conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité de rapporteur chargé de l’instruction complémentaire ;

Vu les lettres recommandées du procureur général du 20 février 2018, ensemble les avis de réception de ces lettres, par lesquelles, conformément aux dispositions de l’article L. 314‑5 du code des juridictions financières, ont été mis en cause, au regard des faits de l’espèce, MM. Thierry Y..., membre du bureau de la chambre départementale d’agriculture du Finistère de février 2001 à février 2013, et André Z..., président de la chambre départementale d’agriculture du Finistère du 19 février 2013 au 18 mars 2019 ;

Vu le réquisitoire supplétif du 3 mai 2018 par lequel le procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, a saisi le Premier président de la Cour des comptes, président de la Cour de discipline budgétaire et financière, de faits complémentaires relatifs à la gestion administrative et financière de la chambre départementale d’agriculture du Finistère, conformément aux dispositions de l’article L. 314‑1‑1 du code des juridictions financières ;

Vu la lettre recommandée du procureur général du 22 mai 2018, ensemble l’avis de réception de cette lettre, par laquelle, conformément aux dispositions de l’article L. 314‑5 du code des juridictions financières, a été mis en cause, au regard des faits nouveaux de l’espèce, M. André Z... ;

Vu la lettre du 1 ^er  juin 2018 du président de la Cour de discipline budgétaire et financière transmettant au ministère public le dossier de l’affaire après le dépôt du rapport complémentaire de M. Fialon, en application de l’article L. 314‑6 du code des juridictions financières ;

Vu la décision du 12 février 2019 du procureur général renvoyant MM. X..., Y... et Z... devant la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l’article L. 314‑6 du code des juridictions financières ;

Vu les lettres recommandées adressées par la greffière de la Cour de discipline budgétaire et financière à MM. Y..., X... et Z..., le 1 ^er juillet 2019, les avisant qu’ils pouvaient produire un mémoire en défense dans les conditions prévues à l’article L. 314‑8 du code des juridictions financières et les citant à comparaître le 9 octobre 2019 devant la Cour de discipline budgétaire et financière, ensemble les avis de réception de ces lettres ;

Vu le mémoire en défense produit par Maître Gourvennec dans l’intérêt de M. X... le 19 septembre 2019, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu le mémoire en défense produit par Maître Gourvennec dans l’intérêt de M. Y... le 26 septembre 2019, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu le mémoire en défense produit par Maître Gourvennec dans l’intérêt de M. Z... le 26 septembre 2019, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu la représentante du ministère public, présentant la décision de renvoi, en application de l’article L. 314‑12 du code des juridictions financières ;

Entendu la procureure générale en ses conclusions, en application de l’article L. 314‑12 du code des juridictions financières ;

Entendu en sa plaidoirie Maître Gourvennec pour MM. X..., Y... et Z..., MM. X..., Y... et Z... ayant été invités à présenter leurs explications et observations, la défense ayant eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré ;

Sur la compétence de la Cour

1.                  Considérant qu’en application du b) du I de l’article L. 312‑1 du code des juridictions financières, la Cour de discipline budgétaire et financière est compétente pour connaître des infractions susceptibles d’avoir été commises dans l’exercice de leurs fonctions par «  Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics  […] » ; qu’en application de l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, les chambres départementales d’agriculture «  sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’État et administrés par des élus représentant l’activité agricole, les groupements professionnels agricoles et les propriétaires forestiers  » ; que l’article D. 511‑73 du même code précise que le président de la chambre d’agriculture «  remplit les fonctions d’ordonnateur  » ; qu’il en résulte que le président d’une chambre départementale d’agriculture, ainsi qu’un élu, membre de son bureau, sont justiciables de la Cour ;

Sur la prescription

2.                  Considérant qu’aux termes de l’article L. 314‑2 du code des juridictions financières : «  La Cour ne peut être saisie par le ministère public après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où aura été commis le fait de nature à donner lieu à l’application des sanctions prévues par le présent titre.  » ; qu’il en résulte que ne peuvent être valablement poursuivies et sanctionnées dans la présente affaire que les infractions commises moins de cinq ans avant la date à laquelle a été déférée au parquet général la communication susvisée de la présidente de la septième chambre, soit les faits commis depuis le 12 mars 2010, et les faits commis depuis le 3 mai 2013, s’agissant du réquisitoire supplétif du procureur général qui porte sur l’élargissement de la période de commission des faits ;

Sur les faits, leur qualification juridique et l’imputation des responsabilités

En ce qui concerne le versement de subventions à des organisations syndicales en dehors de toute convention

3.                  Considérant que les chambres d’agriculture sont soumises au principe de spécialité qui s’applique aux établissements publics, dont il résulte qu’un établissement public ne peut se livrer à des activités excédant le cadre des missions qui lui ont été assignées par les textes qui l’ont institué ; que le premier alinéa du I de l’article L. 514‑2 du code rural et de la pêche maritime, qui autorise les chambres d’agriculture à «  créer ou subventionner tous établissements, institutions ou services d’utilité agricole, toutes entreprises collectives d’intérêt agricole.  », ne déroge pas à ce principe ; qu’ainsi, une chambre d’agriculture ne peut intervenir au profit d’organismes tiers, en leur versant des subventions, qu’en vue de concourir à des actions d’intérêt général agricole relevant des missions que lui assigne le code rural et de la pêche maritime ; que n’entre pas dans ce cadre une contribution générale au financement des structures locales des syndicats d’exploitants agricoles ;

4.                 Considérant en outre qu’un financement public des organisations syndicales d’exploitants agricoles a été institué par la loi de finances pour 2002 susvisée ; que le versement des sommes prévues à cet effet, initialement confié à l’Association nationale pour le développement agricole (ANDA) puis à l’Agence du développement agricole et rural (ANDAR), est désormais opéré par l’État directement à partir d’un programme de son budget général ; que le législateur n’a pas prévu la participation des chambres d’agriculture au financement public de ces organisations syndicales ;

5.                 Considérant qu’entre 2010 et 2013, la chambre départementale d’agriculture du Finistère a, dans chacun de ses budgets, attribué des subventions aux organisations syndicales ou professionnelles A..., B..., C..., D..., E... et F... ; que les montants effectivement versés sur la période se sont élevés à 122 528 € dont 41 432 € pour l’organisation A..., 20 712 € pour l’organisation B..., 23 204 € pour l’organisation C..., 17 448 € pour l’organisation D..., 7 536 € pour l’organisation E... et 12 196 € pour l’organisation F... ;

6.                 Considérant que les versements effectués n’ont pas été précédés de la signature de conventions annuelles avec les différentes organisations ; qu’il ressort du dossier que l’objet de ces subventions était de leur apporter une aide pour leur fonctionnement et non de financer la mise en œuvre d’actions d’intérêt général agricole ;

7.                 Considérant que quatre des six organismes bénéficiaires des versements en cause ont la qualité d’organisations syndicales d’exploitants agricoles ; qu’il s’agit des organisations syndicales A..., B..., C... et D... ; que les organisations E... et F... sont des organismes qui ont le statut de syndicats ou d’organisations professionnelles au sens des dispositions du code du travail auxquelles font référence leurs statuts ;

8.                 Considérant que le versement, par la chambre départementale d’agriculture du Finistère, de subventions à des organisations syndicales en méconnaissance des règles rappelées ci-dessus constitue une infraction aux règles d’exécution des dépenses au sens de l’article L. 313‑4 du code des juridictions financières ; qu’il est également constitutif d’un avantage injustifié au sens de l’article L. 313‑6 du code des juridictions financières, octroyé à chacune de ces organisations et entraînant un préjudice financier pour la chambre départementale d’agriculture ;

9.                  Considérant qu’en application des articles D. 511‑64, D. 511‑73 et D. 511‑79 du code rural et de la pêche maritime, le président de la chambre d’agriculture est «  ordonnateur des dépenses et des recettes, dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique  » et, à compter du 1 ^er janvier 2013, «  dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012 ‑ 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.  » ;

10.             Considérant que les manquements relevés sont imputables à M. X... et M. Z..., présidents successifs de la chambre départementale d’agriculture du Finistère, qui ont ordonnancé, chacun pour la période qui le concerne, les dépenses irrégulières ;

En ce qui concerne le versement de subventions à des organisations syndicales d’exploitants agricoles en application de conventions

11.             Considérant qu’entre 2010 et 2013, la chambre départementale d’agriculture du Finistère a versé chaque année une subvention de 31 555 € à l’organisation syndicale A... et une subvention de 10 520 € à l’organisation syndicale C…, soit un montant cumulé sur la période de 168 300 € pour les deux organisations ;

12.              C onsidérant que les versements effectués ont été précédés de la signature de deux conventions identiques en 2002, tacitement reconduites depuis lors, entre la chambre départementale d’agriculture et les deux organisations syndicales ; que le préambule de ces conventions précise qu’elles ont pour objet une collaboration «  en faveur des agriculteurs du département sur les questions juridiques, à travers des actions d’information, de formation et de publication.  » ; qu’aux termes de l’article 2 desdites conventions, lesdites organisations sont chargées d’assurer «  des actions d’information, de formation ou de publication juridiques en droit rural et droit social (information, formation, et assistance juridique aux employeurs, groupements d’employeurs, conférence en droit social et droit rural, publication, etc.).  » ;

13.             Considérant que ces prestations, confiées aux deux organisations et dont la matérialité n’est pas contestée, peuvent se rattacher à 1’une des missions confiées aux chambres départementales d’agriculture par les dispositions des articles L. 511‑3 et L. 511‑4 du code rural et de la pêche maritime ; que les chambres départementales d’agriculture remplissent en effet, entre autres missions, celle de contribuer à 1’animation et au développement des territoires ruraux ; que dans le cadre de cette mission, elles élaborent et mettent en œuvre, seules ou conjointement avec d’autres établissements du réseau, des programmes d’intérêt général regroupant les actions et les financements concourant à un même objectif ; que les actions d’information ou de publication dans les matières du droit du travail, du droit rural et du droit social à destination des agriculteurs du département, en tant que services rendus aux entreprises agricoles, peuvent se rattacher à ces programmes d’intérêt général ;

14.             Considérant qu’ainsi les conventions visaient à répondre aux besoins propres de la chambre départementale d’agriculture, qu’elle-même avait définis et moyennant un prix fixé sous la forme d’un versement forfaitaire annuel ; que les conventions en cause doivent en conséquence être regardées comme des marchés de prestations de services ;

15.             Considérant que les chambres départementales d’agriculture, établissements publics à caractère administratif, sont soumises au code des marchés publics en application de l’article 2 dudit code alors en vigueur ; que les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés et accords-cadres selon les procédures formalisées prévues à l’article 26 du code des marchés publics, et que des marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l’article 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur à certains seuils ; que le seuil de passation des marchés à procédure formalisée était de 125 000 € pour l’État et ses établissements publics en 2010 ; que le code des marchés publics impose que les contrats de prestation comportent certaines mentions obligatoires et notamment la durée d’exécution du marché ;

16.             Considérant que les deux conventions portent sur des prestations identiques et que les montants cumulés sur quatre ans excèdent le seuil de passation des marchés à procédure formalisée fixé à l’article 26 précité ; que ces conventions ne mentionnant pas leur durée d’exécution, l’impossibilité d’estimer le montant total des prestations à acquérir devait conduire le pouvoir adjudicateur à choisir la procédure formalisée ;

17.             Considérant que les versements effectués par la chambre départementale d’agriculture du Finistère aux organisations syndicales A... et C..., entre 2010 et 2013, l’ont été sur la base de conventions qui ont été reconduites sans respecter les procédures formalisées et sans les mentions obligatoires prévues par le code des marchés publics alors en vigueur ; que ces faits constituent une infraction aux règles d’exécution des dépenses au sens de l’article L. 313‑4 du code des juridictions financières ;

18.             Considérant que les manquements relevés sont imputables à M. X... et M. Z..., présidents successifs de la chambre départementale d’agriculture du Finistère, qui n’ont pas remis en cause la reconduction tacite des conventions et qui ont ordonnancé, chacun pour la période qui le concerne, les dépenses irrégulières ;

En ce qui concerne les versements à l’association G…

19.             Considérant qu’entre 2010 et 2013, la chambre départementale d’agriculture du Finistère a versé chaque année une subvention de 35 000 € à l’association G..., soit un montant cumulé sur la période de 140 000 € ;

20.              C onsidérant que les versements effectués ont été précédés de la signature d’une convention en 2007, tacitement reconduite depuis lors, entre la chambre départementale d’agriculture et l’association G... ; que l’objet de cette convention est d’assurer une «  collaboration en faveur des agriculteurs du département, sur les questions fiscales, à travers des actions d’expertise, d’analyse et d’étude juridiques et fiscales, et de défense sur le plan juridique et fiscal, des intérêts individuels ou collectifs des agriculteurs du Finistère, lors de commissions administratives telles que la commission " Bénéfices Agricoles Forfaitaires " ou " Agrément des GAEC " ou, toutes autres actions et études visant à la défense collective des agriculteurs et actions de formation et de publication.  » ; que cet objectif général est détaillé à l’article 2 de la convention sous l’intitulé «  missions déléguées  » en sept points ;

21.             Considérant, en premier lieu, que certaines de ces prestations peuvent se rattacher à l’une des missions confiées aux chambres départementales d’agriculture par les dispositions des articles L. 511‑3 et L. 511‑4 du code rural et de la pêche maritime ; que les chambres départementales d’agriculture remplissent en effet, entre autres missions, celle de contribuer à l’animation et au développement des territoires ruraux ; que dans le cadre de cette mission, elles élaborent et mettent en œuvre, seules ou conjointement avec d’autres établissements du réseau, des programmes d’intérêt général regroupant les actions et les financements concourant à un même objectif ; que les actions d’information ou de publication dans les matières du droit fiscal à destination des agriculteurs du département, en tant que services rendus aux entreprises agricoles, peuvent se rattacher à ces programmes d’intérêt général ;

22.             Considérant qu’ainsi les conventions visaient à répondre aux besoins propres de la chambre d’agriculture, qu’elle-même avait définis et moyennant un prix fixé sous la forme d’un versement forfaitaire annuel ; que les conventions en cause doivent en conséquence être regardées comme des marchés de prestations de services ;

23.             Considérant que les chambres départementales d’agriculture, établissements publics à caractère administratif, sont soumises au code des marchés publics en application de l’article 2 dudit code alors en vigueur ; que les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés et accords-cadres selon les procédures formalisées prévues à l’article 26 du code des marchés publics, et que des marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l’article 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur à certains seuils ; que le seuil de passation des marchés à procédure formalisée était de 125 000 € pour l’État et ses établissements publics en 2010 ; que les dispositions dudit code imposent également que la durée d’exécution du marché soit précisée ;

24.             Considérant que le montant cumulé versé à l’association G... excède le seuil de passation des marchés à procédure formalisée fixé à l’article 26 précité ; que la convention ne mentionne pas sa durée d’exécution ; qu’en outre, ces prestations étant des consultations juridiques, comme celles réalisées par ailleurs par les organisations syndicales A... et C..., examinées aux points 11 à 17, l’ensemble de ces prestations aurait dû faire l’objet d’un même marché, au besoin alloti ;

25.             Considérant que les versements effectués par la chambre départementale d’agriculture du Finistère à l’association G..., entre 2010 et 2013, l’ont été sur la base d’une convention qui a été reconduite sans respecter les règles prévues par le code des marchés publics alors en vigueur ; que ces faits constituent une infraction aux règles d’exécution des dépenses au sens de l’article L. 313‑4 du code des juridictions financières ;

26.             Considérant que les manquements relevés sont imputables à M. X..., président de la chambre départementale d’agriculture du Finistère, qui n’a pas remis en cause la reconduction tacite de la convention et qui a ordonnancé les dépenses irrégulières en méconnaissance du code des marchés publics ; qu’ils sont également imputables à M. Z... qui lui a succédé et qui a ordonnancé le dernier paiement irrégulier ;

27.             Considérant, en second lieu, que l’objet de la convention de 2007 prévoyait également que l’association G... réaliserait des prestations liées à la défense des intérêts individuels ou collectifs des agriculteurs au sein de différentes commissions ; que faute d’être précisé dans la décision de renvoi, il n’est pas établi que les prestations acquises par la chambre départementale d’agriculture n’entraient pas dans ses missions telles qu’elles sont définies par le code rural et de la pêche maritime ; qu’en conséquence, les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article L. 313‑6 du code des juridictions financières ne sont pas réunis ;

En ce qui concerne les achats de billets à la société H…

28.             Considérant que l’article D. 511‑85 du code rural et de la pêche maritime précise les conditions dans lesquelles une chambre d’agriculture peut attribuer des indemnités forfaitaires aux membres de son bureau ; que ces indemnités sont notamment fixées en points de l’indice servant de calcul de la rémunération du personnel sous statut des chambres d’agriculture ;

29.             Considérant qu’entre 2010 et 2013, la chambre départementale d’agriculture du Finistère a signé avec la Société anonyme sportive professionnelle (SASP) dénommée H…, plusieurs contrats ayant pour objet l’achat de billets d’entrée et des prestations associées pour des matchs de football ; que le montant cumulé versé en exécution de ces contrats s’élève à 44 187 € pour la période ; qu’il ressort de l’instruction que les places étaient remises aux seuls membres du bureau de la chambre départementale d’agriculture, à charge pour eux de les redistribuer aux membres élus de la chambre départementale ;

30.             Considérant qu’en l’absence d’un cadre défini pour l’utilisation de ces billets et de tout élément de nature à établir le caractère professionnel des contacts qui auraient pu être établis lors de ces rencontres sportives, ces prestations doivent être considérées comme ayant bénéficié aux membres du bureau à titre personnel, alors que l’octroi de tels avantages n’est prévu par aucun texte applicable à ces derniers ;

31.              Considérant que le paiement de prestations par la chambre départementale d’agriculture à la SASP H… en méconnaissance des règles rappelées ci-dessus constitue une infraction aux règles d’exécution des dépenses au sens de l’article L. 313‑4 du code des juridictions financières ; qu’il est également constitutif d’un avantage injustifié au sens de l’article L. 313‑6 du code des juridictions financières, octroyé à des membres du bureau et entraînant un préjudice financier pour la chambre départementale d’agriculture ;

32.              Considérant que les manquements relevés sont imputables à M. X..., président de la chambre départementale d’agriculture du Finistère, qui a ordonnancé les dépenses irrégulières  de 2010 à 2012 ; qu’ils sont pour les mêmes motifs imputables à M. Z... qui lui a succédé et qui a ordonnancé le dernier paiement irrégulier en 2013 et a également signé le contrat de 2013 ; qu’ils sont enfin imputables à M. Y... qui était alors membre du bureau de l’établissement public et qui a autorisé à signer en son nom le contrat conclu avec la SASP H… le 4 juin 2010 et a personnellement signé les contrats conclus avec cette société le 20 juillet 2011 et le 5 septembre 2012  ;

Sur les circonstances

33.             Considérant que le président de la chambre départementale d’agriculture du Finistère a pris les mesures nécessaires pour mettre un terme aux irrégularités dès qu’il en a eu connaissance par les travaux de contrôle de la Cour des comptes ; que ces faits sont de nature à constituer des circonstances atténuantes de responsabilité pour M. Z... ;

34.             Considérant que les budgets de la chambre départementale d’agriculture sont soumis à l’approbation de la tutelle qui doit vérifier que la destination des crédits est conforme aux règles de droit même si les documents soumis au vote en session sont globaux et en l’absence de toute délibération spécifique sur les subventions accordées ; qu’en les circonstances de l’espèce, le préfet assistant à la plupart des sessions de la chambre départementale d’agriculture au cours desquelles son budget était adopté, le fait qu’il n’ait jamais relevé de difficultés à propos de ces subventions constitue, dans une certaine mesure, une circonstance atténuante de responsabilité pour MM. X... et Z... ;

35.              Considérant que si les opérations en cause étaient récurrentes et mises en œuvre depuis de nombreuses années, elles faisaient l’objet de décisions annuelles de la chambre départementale et ne s’imposaient pas à elle ; qu’il appartenait au président de celle-ci de connaître les textes législatifs applicables et, de surcroît, la jurisprudence de la Cour de discipline budgétaire et financière, laquelle avait déjà eu l’occasion de sanctionner des faits similaires ou proches (CDBF, 22 décembre 2010, Chambrerégionale d’agriculture de la région Midi-Pyrénées ) ; que l’absence d’un directeur général pendant plusieurs années, invoquée par les deux présidents successifs pour justifier la méconnaissance des règles applicables, résultait d’un choix de gestion et qu’elle aurait pu être palliée par le renforcement des compétences juridiques de la chambre ; que ces faits ne sont donc pas de nature à constituer des circonstances atténuantes ;

Sur l’amende

36.             Considérant qu’il sera fait une juste appréciation des irrégularités commises et des circonstances de l’espèce en infligeant à M. X... une amende de 4 500 euros, à M. Y... une amende de 500 euros et à M. Z... une amende de 2 000 euros ;

Sur la publication de l’arrêt

37.              Considérant qu’il y a lieu, compte tenu des circonstances de l’espèce, de publier le présent arrêt au Journal officiel de la République française, selon les modalités prévues par les articles L. 221‑14 et R. 221‑16 du code des relations entre le public et l’administration, et, sous forme anonymisée, sur le site internet de la Cour, en application de l’article L. 313‑15 du code des juridictions financières ; qu’il y a lieu également de mettre en place un lien entre le site internet de la Cour et le Journal officiel qui restera actif pendant un mois à compter de la publication ;

ARRÊTE :

Article 1 ^er: M. Jacques X... est condamné à une amende de 4 500 € (quatre mille cinq cents euros).

Article 2 : M. Thierry Y... est condamné à une amende de 500 € (cinq cents euros).

Article 3 : M. André Z... est condamné à une amende de 2 000 € (deux mille euros).

Article 4  : Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française et, sous forme anonymisée, sur le site internet de la Cour. Un lien sera créé entre le site internet de la Cour et le Journal officiel qui restera actif pendant un mois à compter de la publication.

Copie en sera adressée au ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et à l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture.

Délibéré par la Cour de discipline budgétaire et financière, seconde section, le 9 octobre deux mille dix-neuf par M. Gaeremynck, président de la section des finances du Conseil d’État, président ; M. Quencez, conseiller d’État ; M. Geoffroy et Mmes Vergnet et Coudurier, conseillers maîtres à la Cour des comptes.

Notifié le14 novembre 2019.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président de la Cour et la greffière.

Le président,                                                                        La greffière,

Jean GAEREMYNCK                                                        Isabelle REYT