Cour de discipline budgétaire et financière

LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Siégeant à la Cour des comptes en audience publique a rendu l’arrêt suivant :

Vu le code des juridictions financières, notamment le titre I ^er de son livre III, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2009- 879 du   21 juillet 2009   portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l’attribution d’une prime spécifique à certains agents  ;

Vu le décret n° 89-922 du 22 décembre 1989 relatif à l’attribution d’une prime spéciale de début de carrière à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière  ;

Vu le décret n° 2003-769 du 1 ^er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés, notamment ses articles 12 et 13 ;

Vu le décret n° 2010-344 du31 mars 2010tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires  ;

Vu le décret n° 2010-676 du   21 juin 2010   instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail  ;

Vul’a rrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, notamment son article 13  ;

Vu l’arrêté du   21 octobre 2003   relatif à l’indemnité de précarité prévue à l’article 12 et à l’indemnité différentielle mentionnée à l’article 13 du décret n° 2003-769 du 1 ^er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés  ;

Vu l’arrêté du   12 juillet 2010   relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé, notamment son annexe 3 ;

Vu le courrier du 18 décembre 2013 transmis par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes et enregistré au parquet général le 19 décembre 2013, par lequel cette chambre régionale des comptes a déféré au procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, divers faits laissant présumer l’existence d’irrégularités dans la gestion financière et administrative du centre hospitalier de Montgelas à Givors (Rhône), intervenus au cours des exercices 2007 à 2012 ;

Vu le réquisitoire du 1 ^er décembre 2014 par lequel le procureur général, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, a saisi la Cour de cette affaire, conformément à l’article L. 314-3 du code des juridictions financières ;

Vu la décision du 15 décembre 2014 par laquelle le président de la Cour de discipline budgétaire et financière a désigné comme rapporteur M. François Nass, premier conseiller de chambre régionale des comptes ;

Vu les lettres recommandées du 7 juillet 2015, ensemble les avis de réception de ces lettres, par lesquelles, conformément aux dispositions de l’article L. 314-4 du code des juridictions financières, le procureur général, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, a informé de l’ouverture de l’instruction :

-          M. Serge X..., directeur du centre hospitalier de Givors de janvier 2007 à août 2014 ;

-          Mme Géraldine Y..., directrice des soins du centre hospitalier de Givors depuis juin 2004 et faisant fonction de directrice des ressources humaines de l’établissement depuis le 1 ^er décembre 2006 ;

Vu la lettre du président de la Cour de discipline budgétaire et financière en date du 25 janvier 2016 transmettant au ministère public près ladite Cour le dossier de l’affaire après le dépôt du rapport d’instruction de M. Nass, en application de l’article L. 314-4 du code des juridictions financières ;

Vu la lettre du procureur général, en date du 30 juin 2016, informant le président de la Cour de discipline budgétaire et financière de sa décision, après communication du dossier de l’affaire, de poursuivre la procédure, en application de l’article L. 314-4 du code des juridictions financières ;

Vu les lettres recommandées du 4 juillet 2016, ensemble les avis de réception de ces lettres, par lesquelles le président de la Cour de discipline budgétaire et financière a, en application de 1’article L. 314-5 du code des juridictions financières, transmis pour avis le dossier de 1’affaire au ministre des finances et des comptes publics et à la ministre des affaires sociales et de la santé ;

Vu la lettre du 5 août 2016 par laquelle le président de la Cour de discipline budgétaire et financière a transmis le dossier de l’affaire au procureur général, conformément à l’article L. 314-6 du code des juridictions financières ;

Vu la décision du procureur général en date du 5 août 2016 renvoyant M. X... et Mme Y... devant la Cour de discipline budgétaire et financière, conformément à l’article L. 314-6 du code des juridictions financières ;

Vu les lettres du 5 août 2016 par lesquelles le procureur général a informé M. X... et Mme Y... de sa décision de les renvoyer devant la Cour de discipline budgétaire et financière ;

Vu les lettres recommandées adressées le 1 ^er septembre 2016 par la greffière de la Cour de discipline budgétaire et financière à M. X... et à Mme Y..., les citant à comparaître le 21 octobre 2016 et les informant que conformément aux dispositions de l’article L. 314-8 du code des juridictions financières, ils pouvaient prendre connaissance du dossier de l’affaire, produire un mémoire en défense et faire entendre des témoins, ensemble les avis de réception de ces lettres ;

Vu le mémoire en défense du 20 septembre 2016 produit par Mme Y... et enregistré au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière le 28 septembre 2016 ;

Vu le mémoire en défense produit par Maître Fouré pour M. X... le 20 octobre 2016 et enregistré au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière le 21 octobre 2016, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu le rapporteur, M. Nass, résumant son rapport écrit en application des articles L. 314-12 et R. 314-1 du code des juridictions financières ;

Entendu M. Diringer, avocat général, résumant la décision de renvoi en application des articles L. 314-12 et R. 314-1 du code des juridictions financières ;

Entendu le procureur général en ses conclusions, en application de l’article L. 314-12 du code des juridictions financières ;

Entendu en sa plaidoirie Maître Fouré pour M. X..., M. X... et Mme Y... en leurs explications et observations, la défense ayant eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré ;

Sur la compétence de la Cour

1.                  Considérant qu’aux termes du b) du I de l’article L. 312-1 du code des juridictions financières,est justiciable de la Cour«  Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’Etat, descollectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales  » ;

2.                  Considérant que le centre hospitalier de Givors est un établissement public de santé, soumis au contrôle de l’État, conformément à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique ; qu’en conséquence, ses agents sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière en application de 1’article L. 312-1 du code des juridictions financières ;

Sur l’absence d’avis du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé

3.                 Considérant que l’absence de réponse du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé à la demande d’avis formulée le 4 juillet 2016 ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure, en application de l’article L. 314-5 du code des juridictions financières ;

Sur la prescription

4.                  Considérant qu’aux termes de l’article L. 314-2 du code des juridictions financières : «  La cour ne peut être saisie après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où aura été commis le fait de nature à donner lieu à l’application des sanctions prévues par le présent titre  » ;

5.                  Considérant que le déféré a été enregistré au ministère public le 19 décembre 2013 ; que, dès lors, les irrégularités postérieures au 19 décembre 2008 ne sont pas couvertes par la prescription ;

Sur les conditions de rémunération de sept sages-femmes en activité libérale

Sur les faits et les irrégularités

6.                 Considérant que M. X... a signé en juin 2008, en mars 2010, en mai 2011 et en janvier 2012 des conventions avec sept sages-femmes en activité libérale pour leur ouvrir l’accès au plateau technique d’obstétrique du centre hospitalier de Givors ;

7.                  Considérant qu’en méconnaissance du cadre juridique en vigueur, soit l’article L. 6146-10 du code de la santé publique avant l’intervention de la loi du 21 juillet 2009 et l’article L. 6146-2 du même code après, ces conventions prévoyaient que les sages-femmes cocontractantes percevraient leurs honoraires directement auprès des patientes et non pas par l’intermédiaire de l’administration hospitalière ; que ces sept sages-femmes ont donc encaissé directement des honoraires sans qu’ils transitent par l’établissement ; que l’hôpital a cependant facturé les actes correspondants à 1’assurance maladie comme s’ils avaient été convenablement comptabilisés ; que cette pratique a ainsi entraîné un double paiement pour l’assurance maladie ; que le préjudice subi par 1’assurance maladie peut être évalué à 34 000 € pour les exercices 2009 à 2012 ;

8.                  Considérant par ailleurs que, dans trois cas, les conventions d’engagement fixaient à 10 % le montant des redevances reversées par les sages-femmes à l’hôpital pour les consultations, alors que l’article R. 6146-71 du code de la santé publique en vigueur jusqu’en mars 2011 fixait ce taux à 20 % ; que pour les actes autres que les consultations, les sept conventions prévoyaient des taux de redevances de 10 % ou 20 % alors que les textes en vigueur, soit l’article R. 6146-71 du code de la santé publique jusqu’à son abrogation par le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, puis l’article R. 6146-21 du même code et l’arrêté du 28 mars 2011, fixaient ce taux à 30 % ;

9.                  Considérant que, tout en reconnaissant les irrégularités susmentionnées, M. X... a indiqué en cours d’instruction que cette politique d’ouverture du plateau technique aux sages-femmes libérales a permis de développer l’activité de la maternité, le nombre annuel de naissances étant passé de 500 à plus de 1 000 en 2014 ;

Sur leur qualification et les responsabilités

10.              Considérant que l’article L. 313-4 du code des juridictions financières prévoit que : «  Toute personne visée à l’article L. 312-1 qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’Etat ou des collectivités, établissements et organismes mentionnés à ce même article ou à la gestion des biens leur appartenant ou qui, chargée de la tutelle desdites collectivités, desdits établissements ou organismes, aura donné son approbation aux décisions incriminées sera passible de l’amende prévue à l’article L. 313-1.  » ;

11.              Considérant que les conditions de rémunération précédemment évoquées de sept sages-femmes en activité libérale violent des dispositions réglementaires ce qui caractérise l’infraction mentionnée à l’article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

12.              Considérant que l’article L. 313-6 du code des juridictions financières prévoit que : «  Toute personne visée à l’article L. 312-1 qui, dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, aura, en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l’organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage sera passible d’une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 300 euros et dont le maximum pourra atteindre le double du montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date de l’infraction.  » ;

13.             Considérant que, même si les montants correspondants n’ont pas pu être précisément chiffrés et sont en tout état de cause peu élevés, les sages-femmes concernées ont obtenu un avantage injustifié du fait de redevances inférieures aux taux réglementaires, ce qui a entraîné un préjudice pour l’hôpital ; que l’infraction visée à l’article L. 313-6 du code des juridictions financières est donc caractérisée ;

14.             Considérant que ces irrégularités sont imputables à M. X..., en sa qualité de directeur de l’établissement et de signataire des conventions litigieuses ; que sa responsabilité est ainsi engagée sur le fondement des articles L. 313-4 et L. 313-6 du code des juridictions financières ;

Sur le versement à des agents contractuels de diverses indemnités

Sur les faits et les irrégularités

15.              Considérant que de nombreux agents contractuels (entre 40 et 51 selon les années, de 2009 à 2013) ont perçu la prime spécifique instituée par le décret n° 88-l083 du 30 novembre 1988, qui ne prévoit pas 1’attribution de cette prime aux agents contractuels ;

16.              Considérant en outre que des agents contractuels (entre 18 et 25 selon les années, de 2009 à 2013) ont perçu la prime spéciale de début de carrière instituée par le décret n° 89-922 du 22 décembre 1989, qui ne prévoit pas davantage 1’attribution de cette prime aux agents contractuels ;

17.              Considérant que, dans les deux cas, ces versements n’étaient pas non plus prévus par les contrats des agents concernés ni par des délibérations ou des décisions prises régulièrement par le centre hospitalier ; qu’en outre, ces paiements ont été effectués en l’absence de décisions individuelles expresses du directeur du centre hospitalier, alors que de telles décisions étaient nécessaires en application des dispositions combinées de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et du point 220223 de son annexe I ;

18.              Considérant qu’au cours des exercices 2009 à 2013, les indemnités spécifiques ainsi versées se sont élevées à 63 844 € et les primes spéciales de début de carrière (hors charges patronales) à 12 804 € ;

Sur leur qualification et les responsabilités

19.             Considérant que l’attribution, en l’absence de toute base juridique, de primes spécifiques et de primes spéciales de début de carrière constitue une infraction aux règles d’exécution des dépenses de l’établissement public prévue et réprimée par l’article L. 313-4 du code des juridictions financières précité ;

20.             Considérant que les agents contractuels concernés ont obtenu, du fait de la perception des indemnités indues, un avantage injustifié qui a entraîné un préjudice pour l’hôpital, ce qui constitue l’infraction prévue et réprimée par l’article L. 313-6 du code des juridictions financières précité ;

21.             Considérant que ces irrégularités sont imputables à M. X..., en sa qualité de directeur de l’établissement ; qu’en conséquence, sa responsabilité est engagée sur le fondement des articles L. 313-4 et L. 313-6 du code des juridictions financières ;

Sur la situation administrative et la rémunération de Mme Y...

Sur les faits et les irrégularités 

22.              Considérant que Mme Y..., directrice des soins, chargée au sein du centre hospitalier de la coordination et de la qualité des soins, a été en outre désignée à compter du 1 ^er   décembre 2006 comme responsable «  faisant fonction  » de directeur des ressources humaines et a reçu délégation de signature en ce domaine ; que cette situation n’a pas été remise en cause par M. X... lorsqu’il a pris ses fonctions de directeur du centre hospitalier de Givors le 14 janvier 2007 ;

23.              Considérant que cette situation s’est accompagnée du versement au bénéfice de Mme Y...,  jusqu’au 1 ^er janvier 2012, de la prime spécifique prévue par le décret  n° 88-1083 du 30 novembre 1988, en l’absence de décision individuelle expresse d’attribution de cette prime et par conséquent, en méconnaissance de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Sur la qualification des faits et les responsabilités

24.             Considérant que l’irrégularité mentionnée ci-dessus caractérise l’infraction visée à l’article L. 313-4 du code des juridictions financières précité ;

25.             Considérant que cette irrégularité est imputable conjointement à M. X..., en qualité de directeur et ordonnateur et à Mme Y..., en tant que faisant fonction de directrice des ressources humaines ; que leur responsabilité est engagée  sur le fondement de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

Sur les conditions de recrutement, la rémunération et les conditions d’emploi de praticiens attachés pour des remplacements ponctuels ou des périodes variables

Sur les faits et les irrégularités

26.             Considérant que plusieurs médecins ont été recrutés comme praticiens attachés ou praticiens attachés associés pour des remplacements ponctuels ou pour des périodes variables, sur le fondement des articles R. 6152-601 et suivants du code de la santé publique, alors qu’ils auraient dû, compte tenu des motifs de ces recrutements, être recrutés en qualité de praticiens contractuels relevant des articles R. 6152-402 et suivants du même code ; qu’en outre, les règles relatives au recrutement et à l’emploi des praticiens attachés ou attachés associés n’ont pas été respectées ;

27.             Considérant ainsi que ces recrutements ont été effectués par décisions unilatérales alors que l’article R. 6152-610 du code de la santé publique, de même d’ailleurs que l’article R. 6152-412 de ce code s’agissant des praticiens contractuels, imposent de recruter les praticiens attachés par contrat ; que certains de ces actes de recrutement ont été signés après leur entrée en vigueur, avec tous les risques juridiques qui en découlent en termes de responsabilité ; que la plupart des actes de recrutement ne mentionnent pas la durée du recrutement ni ne fixent la quotité de travail, contrairement aux dispositions des articles R. 6152-606 et R. 6152-610 du code de la santé publique, et n’indiquent pas 1’échelon de recrutement, contrairement aux dispositions de l’article R. 6152-611 du même code ;

28.              Considérant, s’agissant des remplacements pour période variable, que les actes de recrutement en cause ont retenu, pour le temps de travail accompli de jour, une rémunération suivant les tarifs applicables au temps de travail additionnel, alors que cette possibilité n’est prévue, en application de l’article R. 6152-606 du code de la santé publique, que pour les praticiens ayant rempli leur quotité de travail de service ;

29.              Considérant, s’agissant des remplacements ponctuels, que les actes de recrutement ont prévu une rémunération supérieure à la rémunération maximale des praticiens contractuels chargés de remplacements, en application des dispositions combinées de l’article R. 6152-416 du code de la santé publique, de l’annexe III de 1’arrêté du 12 juillet 2010 et de l’article 13 de l’arrêté du 30 avril 2003 modifié ; qu’il en est résulté pour l’hôpital un surcoût qui peut être évalué à 36 522 € bruts (hors charges patronales) ;

30.              Considérant que la majorité des actes de recrutement pour des remplacements ponctuels prévoit la prise en charge par l’hôpital des déplacements domicile-travail aller-retour des médecins remplaçants, ce qui est contraire aux dispositions combinées des articles D. 6152-417 et R. 6152-32 du code de la santé publique et du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 ;

Sur la qualification des faits et les responsabilités

31.             Considérant que les conditions de recrutement et de rémunération de ces praticiens constituent des infractions aux règles d’exécution des dépenses de l’établissement public prévues et réprimées par l’article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

32.             Considérant en revanche qu’il n’est pas établi, au regard notamment des autres solutions qui s’offraient au centre hospitalier pour faire face dans des conditions régulières à ses besoins de remplacement, que les modalités de recrutement et d’emploi ci-dessus décrites aient entraîné pour lui un préjudice financier ;

33.             Considérant que ces irrégularités sont imputables conjointement à M. X..., en qualité de directeur et ordonnateur et à Mme Y..., en tant que faisant fonction de directrice des ressources humaines ; qu’en conséquence, leur responsabilité est engagée sur le fondement de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

Sur le recrutement, la rémunération et les conditions d’emploi de divers médecins remplaçants sur période fixe

Sur les faits et les irrégularités

34.              Considérant que le Dr Z... et le Dr A... ont bénéficié, respectivement d’août 2010 à mars 2013 et de septembre 2010 à septembre 2013, d’une indemnité différentielle qu’ils ne pouvaient percevoir en application des dispositions de l’article R. 6152- 611 du code de la santé publique et de l’arrêté du 21 octobre 2003 ; qu’en effet, cette indemnité ne peut être versée que dans la limite de la rémunération correspondant au 11 ^ème échelon dudit grade alors que le Dr Z... comme le Dr A... ont été recrutés au 12 ^ème échelon de ce grade ; qu’en outre, cette indemnité différentielle n’était pas prévue par leur contrat ou par les avenants y afférents et le centre hospitalier n’a produit par ailleurs aucune copie de décision attributive émanant de 1’ordonnateur ; que le surcoût pour 1’hôpital peut être évalué à 45 737 € pour le Dr Z... et à 71 351,24 € pour le Dr A... (hors charges patronales) ;

35.              Considérant, s’agissant du Dr B..., que contrairement à ce que prévoyait son contrat du 2 avril 2009, il n’a pas été rémunéré à hauteur de 6/10 ^èmes d’un temps plein mais a perçu un traitement correspondant à un temps plein de praticien attaché au l2 ^ème échelon ; que la rémunération accordée au Dr B... sur la base d’un montant net de 750 € par jour de présence est significativement supérieure à celle pouvant être versée dans le respect de la réglementation à un praticien, qu’il soit attaché, même au 12 ^ème échelon, ou contractuel ; que le surcoût peut être évalué entre 142 000 € et 147 000 € (hors charges patronales) ;

Sur la qualification des faits et les responsabilités

36.             Considérant que ces pratiques constituent des infractions aux règles d’exécution des dépenses de l’établissement public prévues et réprimées par l’article L. 313-4 du code des juridictions financières précités ;

37.             Considérant que les praticiens en cause ont obtenu un avantage injustifié du fait de la perception d’indemnités supérieures aux taux réglementaires ce qui a entraîné un préjudice pour l’hôpital, infraction prévue et réprimée par l’article L. 313-6 du code des juridictions financières ;

38.             Considérant que ces irrégularités sont imputables conjointement à M. X..., en qualité de directeur et ordonnateur et à Mme Y..., en tant que faisant fonction de directrice des ressources humaines, signataire de quatre avenants au contrat du Dr Z... et de neuf avenants au contrat du Dr A... ; qu’en conséquence, leur responsabilité est engagée sur le fondement des articles L. 313-4 et L. 313-6 du code des juridictions financières ;

Sur le recrutement, la rémunération et les conditions d’emploi d’une praticienne gastro-entérologue

Sur les faits et les irrégularités

39.             Considérant que le contrat du Dr C..., gastro-entérologue, prévoyait une quotité de travail de 60 % ; que ses tableaux mensuels d’activité font apparaître une quotité réelle de 45,9 % en 2009, de 43 % en 2010, de 42,5 % en 2011, de 44 % en 2012 et de 54,8 % en 2013, hors plages de temps de travail additionnel payées en plus ; que le reste de son temps de travail principal rémunéré, soit environ 145 jours sur l’ensemble de la période 2009-2013, aurait été consacré soit à des activités cliniques, soit à des tâches administratives et institutionnelles, consécutives notamment à une note de M. X... datée du 22 décembre 2010, mais qui n’apparaissent pas sur les tableaux de service ; qu’en outre, les tâches réalisées au cours de ces 145 jours n’ont pu être que partiellement justifiées ;

40.              Considérant que le contrat qui définissait les obligations de service du Dr C... mentionnait six demi-journées de « consultations en gastro-entérologie », sans référence à d’autres activités ; qu’aucun avenant à ce contrat n’a été pris suite à la note susmentionnée du 22 décembre 2010 pour modifier le contrat de recrutement ;

41.              Considérant que les paiements dont a bénéficié ce médecin pour sa participation à diverses réunions institutionnelles sont irréguliers dès lors que, d’une part, ses fonctions de chef de pôle étaient déjà rémunérées par l’octroi de l’indemnité mensuelle de responsabilité en application de 1’article R. 6146-7 du code de la santé publique et que, d’autre part, aucune des autres primes et indemnités pouvant être versées à des praticiens attachés en application des dispositions des articles R. 6152-612 et D. 6152-612-1 du code de la santé publique ne correspond à 1’indemnisation de la participation à des réunions ou tâches administratives ; qu’il en résulte un préjudice pour 1’hôpital, évalué à 34 892 € bruts (hors charges patronales) ;

Sur la qualification des faits et les responsabilités

42.             Considérant que ces faits constituent des infractions aux règles d’exécution des dépenses de l’établissement public prévues et réprimées par l’article L. 313-4 du code des juridictions financières précité ;

43.             Considérant que la praticienne en cause a bénéficié d’une rémunération excédant celle à laquelle elle aurait pu régulièrement prétendre, ce qui a entraîné un préjudice pour 1’hôpital, infraction prévue et réprimée par 1’article L. 313-6 du code des juridictions financières ;

44.             Considérant que ces irrégularités sont imputables à M. X..., en sa qualité de directeur de l’établissement et ordonnateur ; qu’en conséquence, sa responsabilité est engagée sur le fondement des articles L. 313-4 et L. 313-6 du code des juridictions financières ;

Sur les circonstances

45.              Considérant que le contexte particulier du centre hospitalier de Givors, qui est situé dans une zone de grande précarité sociale, où l’offre médicale libérale est faible, et dont les locaux et équipements étaient alors vétustes, a causé, compte tenu aussi de la proximité des hospices civils de Lyon, des difficultés très importantes dans le recrutement et la fidélisation des médecins et plus généralement du personnel, ce qui mettait en risque la possibilité pour cet établissement d’assurer la continuité et la qualité du service public hospitalier ;

46.              Considérant qu’à la demande des autorités de tutelle, M. X... a, au cours de son mandat, mené à bien une difficile opération de restructuration de ce centre hospitalier qui s’est notamment traduite par la fermeture du service de chirurgie et le fort développement de la maternité, simultanément modernisée, ainsi que par une meilleure coordination de l’activité de cet établissement avec les hospices civils de Lyon ; qu’il a dû consacrer une partie de son temps, pendant qu’il assurait la direction du centre hospitalier de Givors, à l’accomplissement de plusieurs missions qui lui ont été confiées dans d’autres établissements hospitaliers de la région ;

47.              Considérant que Mme Y..., directrice des soins, a accepté, à la demande du prédécesseur de M. X... puis de celui-ci, d’assurer, outre sa mission d’organisation des soins, la direction des ressources humaines de l’établissement ; qu’elle n’a pas ménagé ses efforts dans l’exercice de ces fonctions particulièrement lourdes, de décembre 2006 jusqu’à son départ à la retraite en 2016, et a toujours agi sur instruction du directeur et en lui rendant compte, ce que M. X... a confirmé devant la Cour lors de l’audience publique ;

48.              Considérant que les décisions irrégulières reprochées à M. X... et à Mme Y... ont été prises en toute transparence tant vis-à-vis du conseil d’administration de l’établissement que des autorités de tutelle ; que des actions de régularisation ont été très rapidement menées par M. X... et Mme Y... après qu’ils ont eu connaissance des irrégularités commises dans le versement des primes à des agents contractuels ;

49.             Considérant ainsi qu’eu égard aux circonstances très particulières de l’affaire, il n’y pas lieu de prononcer de sanction à l’encontre de M. X... et de Mme Y... ; que d’ailleurs, le procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, a lui-même estimé, dans ses conclusions orales prononcées lors de l’audience publique, qu’il pourrait être en l’espèce justifié, compte tenu des infractions en cause et des circonstances, de ne pas infliger de sanction aux deux personnes renvoyées devant la Cour ;

ARRÊTE :

Article unique : Il n’est pas prononcé de sanction à l’encontre de M. X... et de Mme Y....

Délibéré par la Cour de discipline budgétaire et financière, le 21 octobre deux mille seize par M. Migaud, Premier président de la Cour des comptes, président ; M. Bouchez, conseiller d’État ; MM. Maistre et Bertucci, conseillers maîtres à la Cour des comptes ;

Notifié le 16 novembre 2016.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et la greffière.

Le président,                                                              La greffière,

Didier MIGAUD                                                       Isabelle REYT