Cour de discipline budgétaire et financière

LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE,

siégeant à la Cour des comptes, en audience publique, a rendu l’arrêt suivant :

Vu le code des juridictions financières, notamment le titre 1 ^er de son livre III, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des marchés publics en vigueur à l’époque des faits ;

Vu les arrêtés des 4 octobre 2005 et 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale ;

Vu les communications en date du 21 décembre 2012 et du 25 octobre 2013, enregistrées respectivement le 21 décembre 2012 et le 28 octobre 2013, par lesquelles le président de la sixième chambre de la Cour des comptes a informé le procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, de la décision, prise par ladite chambre, de déférer à la Cour de discipline budgétaire et financière des faits laissant présumer l’existence d’irrégularités susceptibles de constituer des infractions passibles des sanctions prévues aux articles L. 313-4 et L. 313-6 du code des juridictions financières, concernant le fonctionnement et la gestion de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) et du groupement d’organismes de sécurité sociale, dit « groupe Berri », dont cette caisse relève, ensemble les pièces à 1’appui de la seconde communication et celles complémentaires reçues le 26 mars 2014 ;

Vu le réquisitoire du 3 avril 2014 par lequel le procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, a saisi de cette affaire le Premier président de la Cour des comptes, président de la Cour de discipline budgétaire et financière ;

Vu la décision du 11 avril 2014, par laquelle le président de la Cour de discipline budgétaire et financière a désigné comme rapporteur M. Christophe Cantié, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel ;

Vu les lettres des 19 et 28 mai 2014 du procureur général, ensemble les avis de réception de ces lettres, par lesquelles, conformément aux dispositions de l’article L. 314-4 du code des juridictions financières, ont été mis en cause au regard des faits de l’espèce :

-          M. Jean-Marie X..., initialement recruté le 1 ^eravril 2008 comme directeur délégué du « groupe Berri », puis nommé directeur de la CIPAV et de la caisse de retraite des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM) en septembre 2009, directeur  de l’institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création (IRCEC) début 2010 et directeur de la caisse d’assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC) en octobre 2010, fonctions qu’il a exercées jusqu’au 31 octobre 2012 ;

-          Son prédécesseur, M. François Y..., directeur des quatre caisses du « groupe Berri » (CAVEC, CAVOM, CIPAV et IRCEC) du 1 ^erjanvier 2002 jusqu’à la nomination de M. X... ;

Vu la lettre du président de la Cour de discipline budgétaire et financière du 11 mars 2015 transmettant au procureur général le dossier de l’affaire, après dépôt du rapport de M. Cantié, en application de l’article L. 314-4 du code des juridictions financières ;

Vu la lettre du procureur général en date du 19 mars 2015 informant le président de la Cour de discipline budgétaire et financière, après communication du dossier de l’affaire, de sa décision de poursuivre la procédure en application de l’article L. 314-4 du code des juridictions financières ;

Vu les lettres du 26 mars 2015 par lesquelles, en application de l’article L. 314-5 du code des juridictions financières, le président de la Cour de discipline budgétaire et financière a transmis pour avis le dossier de l’affaire à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ainsi qu’au ministre des finances et des comptes publics ;

Vu la décision du procureur général du 4 juin 2015 renvoyant MM. X... et Y... devant la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l’article L. 314-6 du code des juridictions financières ainsi que les lettres du même jour envoyées par lui à MM. X... et Y... pour les informer de sa décision ;

Vu les lettres recommandées adressées par la greffière de la Cour de discipline budgétaire et financière à MM. X... et Y..., le 9 juin 2015, leur transmettant la décision de renvoi du procureur général et les avisant qu’ils pouvaient prendre connaissance du dossier de l’affaire et le 17 novembre 2015, les avisant qu’ils pouvaient prendre connaissance du dossier de l’affaire et produire un mémoire en défense dans les conditions prévues à l’article L. 314-8 du code des juridictions financières, et les citant à comparaître le 19 février 2016 devant la Cour de discipline budgétaire et financière, ensemble les avis de réception de ces lettres ;

Vu la lettre en date du 22 octobre 2015 adressée au procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, par M. X... ainsi que ses annexes ;

Vu les deux ordonnances d’homologation des propositions de peines formées par le procureur de la République à l’encontre de MM. X... et Y..., du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 4 décembre 2015 ;

Vu le mémoire en défense produit par Maître de Froment dans l’intérêt de M. Y..., le 29 janvier 2016, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu le mémoire en défense produit par Maître Chabert dans l’intérêt de M. X..., le 29 janvier 2016, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Maître Chabert dans l’intérêt de M. X..., par un mémoire déposé à la Cour le 29 janvier 2016 et enregistré par le greffe le jour même, relative aux articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 du code des juridictions financières ;

Vu l’arrêt 206-735-I du 3 mars 2016 de la Cour de discipline budgétaire et financière, transmettant la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Maître Chabert au Conseil d’État ;

Vu la décision du Conseil d’État du 27 mai 2016, d’une part de non-lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de discipline budgétaire et financière en tant qu’elle portait sur l’article L. 314-18 du code des juridictions financières, d’autre part de ne pas la renvoyer en tant qu’elle portait sur trois autres articles du code des juridictions financières ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-550 QPC du 1 ^er juillet 2016 déclarant l’article L. 314-18 du code des juridictions financières conforme à la Constitution sous deux réserves, l’une tenant au respect du principe de nécessité des délits et des peines, l’autre au respect du principe de proportionnalité des sanctions ;

Vu les lettres recommandées adressées le 27 septembre 2016 par la greffière de la Cour de discipline budgétaire et financière à MM. X... et Y..., les citant à comparaître le 18 novembre 2016 devant la Cour de discipline budgétaire et financière, ensemble les avis de réception de ces lettres ;

Vu la lettre du 7 octobre 2016 enregistrée le 10 octobre 2016 au greffe de la juridiction, par laquelle Maître Chabert, conseil de M. X..., a sollicité un report de l’audience publique de la Cour de discipline budgétaire et financière ;

Vu la lettre du président de la Cour de discipline budgétaire du 21 octobre 2016 à Maître Chabert acceptant le report de l’audience publique ;

Vu les lettres de la greffière de la Cour de discipline budgétaire et financière du 24 octobre 2016 informant les personnes renvoyées du report au 9 décembre 2016 de la date de l’audience publique, ensemble les accusés de réception ou de distribution de ces lettres ;

Vu les observations complémentaires déposées par Maître Chabert, conseil de M. X..., le 5 décembre 2016 ;

Vu les observations complémentaires déposées par Maître de Froment, conseil de M. Y..., le 8 décembre 2016 ;

Vu les autres pièces du dossier, notamment les procès-verbaux d’audition et le rapport d’instruction de M. Cantié ;

Entendu le rapporteur, M. Cantié, résumant le rapport écrit, en application des articles L. 314-12 et R. 314-1 du code des juridictions financières ;

Entendu le représentant du ministère public, résumant la décision de renvoi, en application des articles L. 314-12 et R. 314-1 du code des juridictions financières ;

Entendu le procureur général en ses conclusions, en application de l’article L. 314-12 du code des juridictions financières ;

Entendu en leurs plaidoiries, Maître Chabert pour M. X... et Maître de Froment pour M. Y..., M. Y... étant absent à l’audience, M. X... ayant été invité à présenter ses explications et observations, la défense ayant eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré ;

Sur la compétence de la Cour

1.                 Considérant qu’aux termes de l’article L. 641-1 du code de la sécurité sociale, l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales comprend une caisse nationale et des sections professionnelles, dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière ; qu’en vertu de l’article L. 641-2, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) assure la gestion du régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux ; que la CNAVPL anime et coordonne l’action des sections professionnelles ; qu’aux termes de l’article R. 641-3, dans sa rédaction applicable à compter du 1^er janvier 2004 : «  Lorsque plusieurs sections se sont réunies pour réaliser une gestion administrative commune, l’obligation d’avoir un directeur et un agent comptable, prévue au premier alinéa de l’article L. 122-1, ne s’impose pas à chacune d’entre elles mais au groupe qu’elles ont constitué.  » ;

2.                 Considérant que la CIPAV, la CAVEC et la CAVOM sont des sections professionnelles de la CNAVPL ; qu’en 1959, ces sections professionnelles ont constitué le « groupe Berri », alors dépourvu de la personnalité morale ; que ledit groupe comprenait également l’IRCEC, qui a été érigée en caisse nationale par le décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011relatif à la gouvernance des régimes d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale ;

3.                  Considérant qu’aux termes de l’article L. 134-1 du code des juridictions financières : «  Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l’autonomie financière qui assurent en tout ou partie la gestion d’un régime légalement obligatoire :/ a) D’assurance couvrant la maladie, la maternité, la vieillesse, l’invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles ;/ b) De prestations familiales./ Les unions et fédérations desdits organismes sont soumises au même contrôle.  » ; qu’il résulte de ces dispositions que les sections professionnelles de la CNAVPL sont soumises au contrôle de la Cour des comptes ;

4.                 Considérant qu’en application de l’article L. 312-1 du code des juridictions financières, MM. Y... et X..., qui ont successivement exercé les fonctions de directeur des sections professionnelles réunies au sein du « groupe Berri », sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière ;

Sur l’absence d’avis de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics

5.                 Considérant que l’absence de réponse de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics aux demandes d’avis formulées le 26 mars 2015 ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure, en application de l’article L. 314-5 du code des juridictions financières ;

Surla prescription

6.                  Considérant qu’aux termes de l’article L. 314-2 du code des juridictions financières : «  La Cour ne peut être saisie après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où aura été commis le fait de nature à donner lieu à l’application des sanctions prévues par le présent titre. » ;

7.                  Considérant que les faits présomptifs d’irrégularités qui sont visés par la décision de renvoi ont été portés à la connaissance du parquet général par une communication du président de la sixième chambre de la Cour des comptes en date du 21 décembre 2012, enregistrée le même jour ; qu’il en résulte que les faits postérieurs au 21 décembre 2007 ne sont pas couverts par la prescription de cinq ans ;

I.             S’agissant des marchés passés par la CAVEC pour son propre compte et au nom du « groupe Berri »

Sur les faits

8.                 Considérant qu’à l’issue d’une procédure d’appel d’offres restreint, la commission des marchés de la CAVEC avait attribué le 22 mars 2005 à la Société française d’expertise informatique et de réalisations (SFEIR) un marché portant sur la conception et la réalisation d’applicatifs destinés à remplacer les applications de gestion des régimes d’assurance-vieillesse et d’invalidité-décès ; que ce marché, conclu par le directeur de la CAVEC pour un montant de 2 083 228 euros hors taxes (HT) et une durée de 18 mois, relevait du projet dit de « refonte des applicatifs métiers » (RAM) qui concernait l’ensemble des caisses regroupées au sein du « groupe Berri » ; que le contrat a été modifié par plusieurs avenants ayant augmenté son prix de  plus de 290 000 euros HT ; qu’un marché complémentaire de plus de 300 000 euros HT a été signé en 2007 ; qu’un protocole d’accord portant sur la somme de 146 905 euros HT a été conclu le 13 mai 2008 par les parties ;

9.                 Considérant qu’à partir de l’année 2006, des « contrats de service » ont été conclus par le directeur de la CAVEC avec la SFEIR, afin de rémunérer la mise à disposition par cette société de personnels chargés de la mise en œuvre du projet RAM ; qu’après avoir commandé un audit externe qui concluait, début 2010, que la poursuite du projet RAM était la solution la plus viable pour garantir les intérêts des caisses du groupe Berri, M. X... a soumis à la Commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS) un projet d’accord-cadre, qui serait passé sur la base d’un appel d’offres ouvert par la CAVOM, responsable de la gestion du personnel et des moyens du « groupe Berri », pour l’acquisition de prestations de services informatiques réalisables en régie auprès de plusieurs prestataires ;

10.             Considérant qu’à la suite de l’avis défavorable émis par la CCMOSS lors de sa séance du 22 mars 2010 sur le projet d’accord-cadre envisagé, au motif que son objet était insuffisamment défini, la pratique de la CAVEC de conclure des « contrats de service » avec la SFEIR s’est poursuivie ; que le montant cumulé de ces contrats, dont certains ont été prorogés par avenants successifs jusqu’en 2013, est de 6 588 592 euros HT à fin 2012 ; que leur attribution n’a été précédée d’aucune mesure de publicité ou de mise en concurrence ;

Sur la qualification juridique des faits et l’imputation des responsabilités

11.             Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, les  travaux, les fournitures, les prestations intellectuelles et les services pour le compte des organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile assurant en tout ou partie la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale font l’objet de marchés dont le mode de passation et les conditions d’exécution respectent les garanties prévues en matière de marchés de l’État ; que les arrêtés des 4 octobre 2005 et 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale, pris pour l’application de ces dispositions, renvoient aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de passation et d’exécution des marchés publics et des accords-cadres de l’État et de ses établissements publics, au nombre desquelles figurent les dispositions du code des marchés publics (CMP) ;

12.              Considérant que les « contrats de service » conclus après le 21 décembre 2007 avec la SFEIR répondent aux besoins en matière de services informatiques dont avait la charge la CAVEC ; qu’ils ont le caractère de marchés publics au sens de l’article 1 ^erdu code des marchés publics ;

13.              Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1 ^er du code des marchés publics alors en vigueur : «  Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.  » ;

14.              Considérant qu’eu égard à leur objet, les « contrats de service » conclus avec la SFEIR ne s’inscrivent pas dans le prolongement direct du marché signé en 2005 avec cette entreprise, qui n’était pas le seul opérateur susceptible de répondre aux besoins résultant de l’insuffisant dimensionnement des équipements informatiques des caisses du « groupe Berri » ; qu’aucune circonstance ne justifiait qu’ils ne fassent pas l’objet de mesures de publicité et de mise en concurrence dans le cadre fixé par les articles 26 et 27 du code des marchés publics ; qu’en signant ces contrats, les directeurs successifs de la CAVEC ont méconnu les principes rappelés par les dispositions précitées de l’article 1 ^er du code des marchés publics ;

15.              Considérant que les faits décrits ci-dessus sont constitutifs de l’infraction aux règles d’exécution des dépenses mentionnée à l’article L. 313-4 du code des juridictions financières qui sanctionne «  Toute personne visée à l’article L. 312-1 qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents aura enfreint les règles d’exécution des recettes et des dépenses de l’Etat ou des collectivités, établissements et organismes mentionnés à ce même article ou à la gestion des biens leur appartenant […]» ;

16.              Considérant  que les règles d’exécution  des recettes et des dépenses de  l’article    L. 313-4 du code des juridictions financières que  MM. X... et Y... sont prévenus d’avoir enfreintes sont celles relatives à la passation des marchés publics ; qu’ils ont été condamnés pour les mêmes faits par le tribunal de grande instance de Paris ; que les sanctions qu’ils encourent sont de même nature que celles déjà prononcées par le tribunal de grande instance de Paris ; que les intérêts sociaux protégés par l’article L. 313-4 précité sont, au cas d’espèce,  les mêmes que ceux garantis par les dispositions de l’article 432-14 du code pénal  ;

17.              Considérant dès lors que MM. X... et Y... ne peuvent faire l’objet d’une nouvelle sanction à ce titre ;

II.          S’agissant des avantages consentis au président du conseil d’administration de la CIPAV

Sur les faits

18.              Considérant que la CIPAV est chargée du recouvrement des cotisations de retraite (assurance vieillesse de base et retraite complémentaire) et de la cotisation pour le régime de prévoyance invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés à cette caisse ; que selon les statuts de la CIPAV, le recouvrement de ces cotisations est effectué à la demande des adhérents par prélèvements bancaires mensuels ou, à défaut, par deux versements avant les dates limites fixées (acompte prévisionnel égal à 50 % de la valeur de la cotisation appelée avant le 15 avril, puis solde avant le 15 octobre) ; que ce fractionnement ne porte pas atteinte à l’exigibilité des cotisations dues pour l’année entière, le compte de l’adhérent n’étant crédité des points retraite correspondants que lors du versement de la dernière fraction ;

19.              Considérant qu’il résulte des statuts de la CIPAV que le non-paiement d’une cotisation entraîne la déchéance du droit au paiement fractionné des cotisations et l’exigibilité immédiate de la totalité de celles-ci, ainsi que l’application d’une majoration de 5 %, augmentée de 1,5 % par trimestre écoulé après l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date limite d’exigibilité de la cotisation ; que cette majoration ne peut être réduite ou remise que par décision motivée du conseil d’administration ou, par délégation, par décision motivée de la commission de recours amiable ou du directeur ;

20.              Considérant que jusqu’en juin 2013, le système de gestion des cotisants de la CIPAV ne disposait pas d’un dispositif automatisé de relance des impayés intégrant le calcul des majorations de retard ; que la régularisation, quand elle est intervenue en juin 2013 au moment de la mise en place effective du module de calcul des majorations de retard dans le nouvel applicatif RAM installé en avril 2011, n’a concerné que les cotisations restant dues à cette date ;

21.              Considérant que le président du conseil d’administration de la CIPAV, affilié à cette caisse à raison de son activité professionnelle, qui n’avait pas opté pour le règlement de ses cotisations par prélèvements bancaires mensuels, a toujours réglé avec retard ses cotisations dues pour les années 2008 à 2012 ;

22.              Considérant que les cotisations appelées pour les années 2008 (9 715 euros), 2009 (7 025 euros) et 2010 (7 197 euros) n’ont été intégralement réglées par le président du conseil d’administration de la CIPAV que le 2 décembre 2009 pour celles de 2008 et 2009 et le 31 décembre 2010 pour celles de 2010 ; que la CIPAV ne lui a pas appliqué, comme pour les autres adhérents dans la même situation que lui, de majoration de retard ;

23.              Considérant que les cotisations appelées pour les années 2011 (16 976 euros) et 2012 (16 467 euros) n’ont été intégralement réglées par le président du conseil d’administration de la CIPAV que, respectivement,  le 5 septembre 2013 et le 6 janvier 2014 ; que pour celles de 2011, le délai de versement, qui lui avait été octroyé à sa demande, n’a pas été respecté ; qu’alors qu’il aurait dû procéder à un versement de 16 976 euros avant le 30 mars 2012, il n’a versé qu’un acompte de 10 000 euros le 13 juin 2012, et ne s’est acquitté du solde que par trois versements entre mars et septembre 2013 ; que seul le reliquat des cotisations de 2011 restant dû en juin 2013 a fait l’objet d’une majoration de retard pour un montant de 136,64 euros ; que pour les cotisations de 2012, les versements n’ont commencé qu’à compter d’octobre 2013 et que le solde payé en janvier 2014 a inclus des majorations calculées en juin 2013 à hauteur de 2 086,02 euros ;

Sur la qualification juridique des faits et l’imputation des responsabilités

24.             Considérant qu’aux termes de l’article L. 642-5 du code de la sécurité sociale, les sections professionnelles du « groupe Berri » assurent, pour le compte de la CNAVPL, le recouvrement des cotisations dues au titre de la retraite et de l’invalidité-décès par les adhérents ; que les règles de recouvrement sont celles relatives à l’exécution des recettes d’un organisme de sécurité sociale qui assure la gestion d’un régime d’assurance vieillesse et d’invalidité-décès ;

25.             Considérant qu’il n’est pas établi qu’une décision de remise des majorations dues par le président du conseil d’administration de la CIPAV ait été prise par une instance de cette caisse ; que, dès lors, le directeur de la CIPAV, qui avait la charge de préserver ses intérêts financiers, était tenu de procéder au recouvrement, auprès de l’intéressé des majorations dues en application des statuts de la caisse ; que la circonstance que le système informatique de la caisse ne permettait pas de liquider automatiquement les majorations dues ne pouvait dispenser le directeur du respect de son obligation de diligence, d’autant que M. X... était encore en fonction quand en avril 2011 la gestion des cotisants a été prise en charge par le nouvel applicatif RAM ;   

26.             Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la responsabilité de M. X..., qui exerçait à l’époque des faits les fonctions de directeur de la CIPAV, est engagée sur ces faits sur le fondement de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

27.              Considérant, par ailleurs, qu’aux termes de l’article L. 313-6 du code des juridictions financières : «  Toute personne visée à l’article L. 312-1 qui, dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, aura, en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l’organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage sera passible d’une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 300 euros et dont le maximum pourra atteindre le double du montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date de l’infraction.  » ;

28.             Considérant que le fait, pour le directeur général de la CIPAV, de s’être abstenu de rechercher le recouvrement de majorations qu’encourait de plein droit le président de son conseil d’administration, seul cas de cotisant en retard dont est saisi la Cour, a procuré à celui-ci un avantage injustifié entraînant un préjudice pour l’organisme et le régime dont il assurait la gestion ; que, par suite, la responsabilité de M. X... est engagée sur ces faits sur le fondement de l’article L. 313-6 du code des juridictions financières ;

Sur l’amende

29.              Considérant qu’il sera fait une juste appréciation des irrégularités commises et des circonstances de l’espèce en infligeant à M. X... une amende de 500 euros ;

Sur la publication au Journal officiel de la République française

30.              Considérant qu’il y a lieu, compte tenu des circonstances de l’espèce, de publier le présent arrêt au Journal officiel de la République française en application de l’article L. 314-20 du code des juridictions financières ;

ARRÊTE :

Article 1 ^er: Il n’est pas prononcé de sanction à l’encontre de M. François Y....

Article 2  : M. Jean-Marie X... est condamné à une amende de 500 € (cinq cents euros).

Article 3  : Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française.

Délibéré par la Cour de discipline budgétaire et financière, seconde section, le 9 décembre deux mille seize par M. Toutée, président de la section des finances du Conseil d’État, président ; M. Boulouis, conseiller d’État ; Mme Vergnet, M. Geoffroy et Mme Coudurier, conseillers maîtres à la Cour des comptes.

Notifié le 30 décembre 2016.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président de la Cour et la greffière.

Le président,                                                                        La greffière,

Henri TOUTÉE                                                                   Isabelle REYT