Cour de discipline budgétaire et financière

LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE,

siégeant à la Cour des comptes, en audience publique, a rendu l’arrêt suivant :

Vu le code des juridictions financières, notamment le titre 1 ^er de son livre III, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre II du livre V de sa première partie, relatif aux sociétés d’économie mixte locales ;

Vu  le code  des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 221-14 et R. 221-16 ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu la communication en date du 24 juillet 2014, enregistrée au parquet général le 28 juillet 2014, par laquelle le procureur financier près la chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon a informé le procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, de faits relatifs à la gestion de la Société d’investissements de la filière pêche de l’archipel (SIFPA) de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément aux dispositions de l’article L. 314-1 du code des juridictions financières alors en vigueur ;

Vu le réquisitoire du 26 novembre 2014 par lequel le procureur général a saisi de cette affaire le Premier président de la Cour des comptes, président de la Cour de discipline budgétaire et financière, conformément aux dispositions de l’article L. 314-3 du code des juridictions financières alors en vigueur ;

Vu la décision du 15 décembre 2014 par laquelle le président de la Cour de discipline budgétaire et financière, a désigné M. Nicolas Groper, à l’époque conseiller référendaire à la Cour des comptes, en qualité de rapporteur de l’affaire, et la décision du 9 mars 2015 désignant M. Michel Provost, conseiller référendaire, en remplacement de M. Nicolas Groper, déchargé du dossier à sa demande ;

  Vu les lettres recommandées du 26 mai 2016 du procureur général, ensemble les avis de réception de ces lettres, par lesquelles, conformément aux dispositions de l’article L. 314-4 du code des juridictions financières alors en vigueur, ont été respectivement mis en cause, au regard des faits de l’espèce :

-          M. Stéphane X..., qui exerçait les fonctions de président-directeur général de la SIFPA depuis la création de celle-ci le 17 août 2009 comme société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) ;

-          M. Jean-Pierre Y..., ancien préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, nommé le 28 juillet 2008 et resté en fonction jusqu’au 23 novembre 2009 ;

-          M. Jean-Régis Z..., ancien préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, en fonction du 1 ^er  décembre 2009 au 17 novembre 2011 ;

Vu la lettre du 16 janvier 2017 du président de la Cour de discipline budgétaire et financière transmettant au ministère public le dossier de l’affaire après le dépôt du rapport de M. Provost, en application de l’article L. 314-4 du code des juridictions financières alors en vigueur ;

Vu la lettre du 7 février 2017 du procureur général informant le président de la Cour de discipline budgétaire et financière, après communication du dossier de l’affaire, de sa décision de poursuivre la procédure en application de l’article L. 314-4 du code des juridictions financières alors en vigueur ;

Vu les lettres du 8 février 2017 par lesquelles, en application de l’article L. 314-5 du code des juridictions financières alors en vigueur, le président de la Cour de discipline budgétaire et financière a transmis pour avis le dossier de l’affaire au ministre de l’économie et des finances, à la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer et à la ministre des outre-mer ;

Vu la décision du 24 juillet 2017 du procureur général renvoyant MM. X..., Y... et Z... devant la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l’article L. 314-6 du code des juridictions financières ;

Vu les lettres recommandées adressées par la greffière adjointe de la Cour de discipline budgétaire et financière à MM. X..., Y... et Z... le 25 juillet 2017, leur transmettant la décision de renvoi du procureur général, les avisant qu’ils pouvaient produire un mémoire en défense dans les conditions prévues à l’article L. 314-8 du code des juridictions financières, et les citant à comparaître le 20 octobre 2017 devant la Cour de discipline budgétaire et financière, ensemble les avis de réception de ces lettres ;

Vu le mémoire en défense produit par Maître Flécheux dans l’intérêt de M. X... le 5 octobre 2017, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu la décision du 19 octobre 2017 du procureur général renvoyant à titre complémentaire M. X... devant la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l’article L. 314-6 du code des juridictions financières ;

Vu les lettres recommandées adressées par la greffière de la Cour de discipline budgétaire et financière à MM. X..., Y... et Z... le 30 novembre 2017, les avisant qu’ils pouvaient produire un mémoire en défense dans les conditions prévues à l’article L. 314-8 du code des juridictions financières, et les citant à comparaître le 2 février 2018 devant la Cour de discipline budgétaire et financière, ensemble les avis de réception de ces lettres ;

Vu le mémoire en défense complémentaire produit par Maître Flécheux dans l’intérêt de M. X... le 18 janvier 2018 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu le représentant du ministère public, présentant les décisions de renvoi, en application de l’article L. 314-12 du code des juridictions financières ;

Entendu le procureur général en ses conclusions, en application de l’article L. 314-12 du code des juridictions financières ;

Entendu en sa plaidoirie Maître Flécheux pour M. X..., MM. X..., Y... et Z... ayant été invités à présenter leurs explications et observations, la défense ayant eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré ;

Sur la compétence de la Cour

1. Considérant qu’en application du b) du I de l’article L. 312-1 du code des juridictions financières, la Cour de discipline budgétaire et financière est compétente pour connaître des infractions susceptibles d’avoir été commises dans l’exercice de leurs fonctions par «  Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics  […] », catégories auxquelles appartenaient MM. Y... et Z..., membres respectivement du corps diplomatique et du corps préfectoral ; qu’en application du c) du I de l’article L. 312-1 du code des juridictions financières, la Cour de discipline budgétaire et financière est compétente pour connaître des infractions commises par «  Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d’une chambre régionale des comptes ou d’une chambre territoriale des comptes  », catégories à laquelle appartenait M. X... en sa qualité de président-directeur général de la SIFPA, organisme soumis au contrôle de la chambre territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l’article L. 252-9-2 du code des juridictions financières ;

2. Considérant que l’article 15 des statuts de la SIFPA prévoit, conformément à l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, que toute collectivité territoriale a droit à un ou plusieurs représentants au sein de son conseil d’administration et que ce ou ces représentants sont désignés par l’assemblée délibérante de la collectivité, parmi ses membres ; que l’article 19 des mêmes statuts précise que la présidence du conseil d’administration peut être soit une personne physique, soit une collectivité territoriale, agissant alors par l’intermédiaire d’un représentant qu’elle désigne ; qu’il ne résulte pas de ces dispositions que c’est en sa qualité de président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon que M. X... a exercé les fonctions de président-directeur général de la SIFPA, ni que ces fonctions puissent être regardées comme l’accessoire obligé de sa fonction principale ; que, dès lors, ne trouvent pas à s’appliquer en l’espèce les dispositions du II de l’article L. 312-1 du code des juridictions financières, qui dispose que «  Toutefois, ne sont pas justiciables de la Cour à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions : […] l) le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon […] » et que «  Les personnes mentionnées aux a à l ne sont pas non plus justiciables de la Cour lorsqu’elles ont agi dans des fonctions qui, en raison de dispositions législatives ou réglementaires, sont l’accessoire obligé de leur fonction principale.  » ;

3. Considérant, par conséquent, que MM. Y... et Z..., en leur qualité de préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et M. X..., en sa qualité de président-directeur général de la SIFPA, sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière ;

Sur la prescription

4. Considérant qu’aux termes de l’article L. 314-2 du code des juridictions financières : «  La Cour ne peut être saisie après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où aura été commis le fait de nature à donner lieu à l’application des sanctions prévues par le présent titre.  » ; qu’il en résulte que ne peuvent être valablement poursuivies et sanctionnées que les infractions commises moins de cinq ans avant la date à laquelle a été déférée au parquet général la communication du procureur financier près la chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon susvisée, soit les faits commis depuis le 29 juillet 2009 ;

5. Considérant que les irrégularités pour lesquelles est saisie la Cour portent sur des faits qui sont tous postérieurs à cette date ;

Sur les contestations relatives à la procédure

6. Considérant que M. X... soutient que la décision de renvoi complémentaire du 19 octobre 2017 est principalement justifiée par des éléments relatifs à une information pénale actuellement en cours, versés au dossier de la Cour par le procureur général à la suite d’un échange de correspondances en date du 18 octobre 2017 avec le procureur de la République de Saint-Pierre-et-Miquelon ; que ces éléments étant couverts par le secret de l’instruction et partiels, notamment en ce qu’ils ne mentionnent pas un réquisitoire à fin de non-lieu en date du 12 avril 2016, leur prise en compte constituerait une atteinte aux droits de la défense et à l’équité du procès ;

7. Considérant cependant qu’il résulte de son texte même que la décision de renvoi complémentaire se fonde principalement sur le mémoire d’observations de Maître Flécheux agissant pour M. X..., du 5 octobre 2017, et les pièces qui lui sont jointes, notamment le procès-verbal de l’assemblée générale mixte de la SIFPA du 23 décembre 2010 ; que si la communication du procureur de la République de Saint-Pierre-et-Miquelon du 18 octobre 2017 est également visée et mentionnée, il n’apparaît pas que cette communication et les pièces jointes apportent à l’appui des deux manquements ajoutés à la procédure, traités dans le rapport d’instruction mais non retenus dans la décision de renvoi initiale, quelque élément utile dont la défense n’aurait pas eu déjà connaissance ; qu’au surplus M. X... et son conseil ont pu, postérieurement à la décision de renvoi complémentaire et au versement corrélatif de pièces additionnelles au dossier, présenter par écrit ou oralement lors de l’audience toutes les observations que cette décision et ces pièces appelaient de leur part ; par suite le moyen mentionné ci-dessus, tiré de la méconnaissance des droits de la défense et de l’atteinte à l’équité du procès, ne peut qu’être écarté ;

Sur les faits, leur qualification juridique et l’imputation des responsabilités

Sur le contexte des opérations

8. Considérant que la création de la SIFPA avait pour objectif de réactiver l’exploitation d’une usine de transformation des produits de la pêche de Saint-Pierre-et-Miquelon, construite en 1971, après la mise en liquidation judiciaire du précédent exploitant, la société A..., et la reprise des actifs par le groupe canadien B... ; qu’en particulier, aux termes de ses statuts, cette société avait pour objet l’acquisition, la gestion, la cession et l’exploitation des moyens techniques de production et de transformation des produits de la pêche, et plus généralement de tous moyens matériels destinés à la filière pêche française ;

9. Considérant que l’intervention du groupe canadien s’est faite dans le cadre de deux sociétés constituées en droit français : la société C..., chargée de l’exploitation du site, et la société D..., société d’investissement intervenant dans le capital de la SIFPA ;

10. Considérant que les actions de la SIFPA ont été principalement détenues, de sa création jusqu’en avril 2010, par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la société D... à hauteur respective de 51 % et 40 % des actions ; que la souscription de cette société privée au capital de la SIFPA avait inclus, en l’absence d’évaluation patrimoniale initiale, un apport en nature d’actifs issus de la liquidation du précédent exploitant, à la valeur symbolique de 1 € ;

11. Considérant que par délibération n° 217-009 du 17 septembre 2009 portant attribution à la SIFPA d’un concours financier d’un montant de 2,5 M€ destiné à la réorganisation de la transformation des produits de la mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a confié à cette SAEML la mission d’intérêt général d’exploiter la filière pêche et décidé de conclure avec elle un contrat de concession après avoir désintéressé le précédent exploitant, la société A... ;

Sur les conditions d’exploitation d’une usine de transformation des produits de la pêche

12. Considérant que la SIFPA, aux termes de la délibération du 17 septembre 2009 mentionnée ci-dessus de la collectivité territoriale, devait prendre « […] les dispositions nécessaires pour conclure les conventions d’occupation du domaine public maritime avec l’État sur le périmètre intégrant les bâtiments et annexes concernés par l’exploitation, la transformation et la commercialisation des produits de la mer.  » ; qu’aux termes du rapport au conseil territorial présenté à l’occasion de cette délibération, et non d’ailleurs de cette délibération elle-même, la SIFPA devait établir un bail commercial avec la société C... aux termes duquel elle devait percevoir un loyer dont le montant serait fonction des données de l’exploitation ;

            Sur le défaut de régularisation de l’occupation du domaine public maritime

13. Considérant que, comme le relève la décision de renvoi, aucun dispositif juridique transférant les droits d’occupation des emprises foncières du domaine public de l’État n’a été formalisé en amont ou en parallèle à la mise en place du nouveau dispositif ; que seule une convention entre l’État et la collectivité territoriale visant à régler la question des emprises foncières a été élaborée, et de façon tardive ; qu’elle n’a pris effet qu’à compter du 1 ^er  janvier 2011, soit plus de dix-huit mois après la reprise de l’usine ; qu’en conséquence, le domaine public a été occupé sans titre ;

14. Considérant qu’il n’est pas contesté que ni M. X..., en sa qualité de président-directeur général de la SIFPA, ni MM. Y... et Z..., représentants de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon, ne se sont personnellement et activement attachés au traitement rapide de cette question ; que, cependant, la situation des multiples autorisations d’occupation du domaine maritime qui prévalait lors de la création de la SIFPA s’est avérée particulièrement complexe ; que leur remise à plat, de même que l’évaluation des indemnisations dues le cas échéant en raison de leur fin anticipée, nécessitait un travail de fond et des échanges impliquant plusieurs services de l’État, à titre principal le service chargé du domaine ; que ce travail a été mis en œuvre dès la fin de l’année 2009 et a trouvé sa conclusion par la signature, en octobre 2010, d’une convention passée entre l’État et la collectivité territoriale de Saint Pierre-et-Miquelon et non pas la SIFPA ; que, dans ces conditions, ni la responsabilité des préfets Y... et Z..., ni celle de M. X..., président-directeur général de la SIFPA ne peut être retenue de ce chef sur le fondement des articles L. 313-4 et L. 313-6 du code des juridictions financières ;

            Sur le défaut de conclusion d’un bail commercial entre la SIFPA et la société C...

15. Considérant qu’aucun acte formalisant les relations juridiques entre la SIFPA et son exploitant n’a non plus été conclu ; que l’exploitation de l’usine par l’entreprise C... s’est de ce fait exercée sans titre au cours des années 2009 à 2010 ; qu’en l’absence de contrat de bail passé entre la SIFPA et la société C..., aucun loyer n’était susceptible d’être perçu par la société d’économie mixte ; que, de ce fait, la préservation des intérêts de cette dernière n’était a priori pas assurée ;

16. Considérant que si, aux termes de la délibération du conseil territorial du 17 septembre 2009 mentionnée ci-dessus, la première tâche assignée à la SIFPA était de prendre les dispositions nécessaires pour régulariser l’occupation du domaine public, et que cette opération supposait, comme il a été dit ci-dessus, un travail lourd incombant aux  services de l’État, il ne résulte pas de l’instruction que la société d’économie mixte se trouvait dans l’impossibilité de conclure avec l’exploitant un bail commercial relatif à l’utilisation des actifs industriels apportés par la SIFPA ;

17. Considérant qu’il revenait en particulier à M. X..., président-directeur général de la SIFPA depuis sa création, de veiller à ne pas laisser l’exploitant utiliser sans aucun titre ces actifs industriels mis à sa disposition ;

18. Considérant que cette absence d’élaboration d’un cadre juridique et financier constitue une infraction aux règles d’exécution des recettes, au sens de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières ; qu’elle est imputable à M. X..., président-directeur général de la SIFPA ;

19. Considérant qu’il ne ressort toutefois pas du dossier, qu’en l’espèce, eu égard à la situation financière de la société C..., dégradée dès le début de l’exploitation, le fait qu’aucun loyer n’ait été versé à la SIFPA soit principalement imputable à l’absence de contrat ; que dès lors l’infraction prévue à l’article L. 313-6 du code des juridictions financières n’est pas caractérisée ;

Sur les conditions d’emploi d’une subvention d’équipement

20. Considérant que par arrêté du 6 août 2009, signé par le secrétaire général de la préfecture, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a attribué une subvention de 1,76 M€ au conseil territorial pour la mise aux normes de l’ex-usine A... et la modernisation de l’outil de production ; que cette subvention devait être versée en fonction des conditions d’avancement des travaux de rénovation de l’usine, justifiées par la présentation à la préfecture des preuves de réalisation du projet sous forme d’attestations de paiement certifiées conformes par le trésorier-payeur général ;

21. Considérant que la lettre du 14 août 2009 de notification de la subvention au président du conseil territorial, signée également par le secrétaire général de la préfecture, indiquait que les crédits attribués avaient vocation à être dédiés en premier lieu à la réfection du système de refroidissement de l’usine pour laquelle le préfet avait mis en demeure l’exploitant ;

22. Considérant que par délibération n° 219-009 du 17 septembre 2009, le conseil territorial a décidé le transfert de la subvention de 1,76 M€ à la SIFPA, qui devait l’affecter à hauteur de 800 000 € à la rénovation du bâtiment, notamment à la conversion du système de congélation à l’ammoniac au système à base de fréon et, à hauteur de 960 000 €, à l’acquisition de nouveaux équipements ; que cinq acomptes ont été versés à cet effet à la SIFPA, le solde étant payé le 15 décembre 2009 ; que ces sommes ont été effectivement et immédiatement reversées à l’exploitant C... ;

23. Considérant que, s’agissant des travaux, la SIFPA n’a exercé aucun contrôle propre, s’en remettant au suivi de l’État au titre des installations classées ; qu’un rapport d’expertise a montré ultérieurement que le système de refroidissement de l’usine avait simplement été remis en état sans être modifié ;

24. Considérant qu’il résulte de l’instruction que les versements intervenus au titre de la subvention l’ont été, à chaque fois, au vu de justifications présentées sous la signature du président du conseil territorial ainsi que de factures dûment certifiées par le trésorier-payeur général et conformes au plan d’investissement ; que par ailleurs la régularité formelle de ces paiements n’est pas mise en cause ; que toutefois s’agissant de l’acquisition des matériels, les paiements sont intervenus au vu de factures permettant d’attester de la passation de commandes mais non de la réalité de l’arrivée à Saint-Pierre-et-Miquelon et de la mise en place de ces matériels, compte tenu des délais d’acheminement ;

25. Considérant qu’il est apparu, postérieurement à ces paiements, que dans un certain nombre de cas, les factures produites par l’exploitant étaient fausses, les matériels non effectivement commandés ou mis en place ; qu’en définitive, l’exploitant n’a pu justifier l’utilisation de la subvention conformément à son objet qu’à hauteur de 0,505 M€ ;

26. Considérant que dans ces circonstances le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a porté à la connaissance du procureur de la République, le 1 ^er février 2011, des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ; que le commissaire aux comptes et le président-directeur général de la SIFPA ont également procédé à un signalement le 20 décembre 2010 ; que la collectivité territoriale et la SIFPA se sont portées parties civiles, une information judiciaire ayant été ouverte ;

            Sur la responsabilité des préfets

27. Considérant que le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement dispose en son article 16 que «  L’autorité qui attribue la subvention effectue un suivi régulier de la réalisation du projet et s’assure de la conformité de ses caractéristiques par rapport à la décision attributive.  » et que «  Cette autorité met en place un dispositif d’évaluation des projets réalisés.  » ; que la bonne application de ces dispositions impliquait de vérifier, au-delà de la régularité formelle des documents présentés pour paiement de la subvention, la réalité des opérations correspondant à ces documents, notamment la disponibilité effective des matériels achetés ;

28. Considérant qu’il ne ressort pas du dossier qu’un quelconque dispositif de suivi et d’évaluation du projet de modernisation de l’outil de production industriel, objet de la subvention, ait été mis en place ; qu’un tel dispositif aurait pu permettre de détecter plus tôt les graves anomalies mentionnées ci-dessus, imputables à l’exploitant ; qu’ainsi les préfets, qui doivent être regardés comme l’autorité attributive de la subvention au sens du décret du 16 décembre 1999 cité ci-dessus, n’ont pas respecté les obligations qu’ils tenaient de ce décret  ; que leur responsabilité de ce chef doit être mise en cause ;

            Sur la responsabilité du président-directeur général de la SIFPA

29. Considérant que l’article 2 des statuts de la SIFPA précise que la société a pour objet, «  l’acquisition, la gestion, la cession et l’exploitation des moyens techniques de production et de transformation des produits de la pêche, et plus généralement de tous moyens matériels destinés à la filière pêche française  […] » ; qu’il revenait à cet effet à la société d’effectuer « […] toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles et financières  […] » se rapportant aux objets ainsi définis ;

30. Considérant quesi ces dispositions ne faisaient pas obstacle à ce que, conformément au dispositif retenu, l’exploitation des moyens techniques de production et de transformation des produits de la pêche soit confiée au partenaire privé canadien, la société d’économie mixte tenait de ses statuts précités l’obligation, dans cette hypothèse, de s’assurer des conditions matérielles effectives de fonctionnement de l’usine et du bon emploi des subventions d’investissement qu’elle avait elle-même reçues aux fins de réactiver la filière pêche dans l’archipel ; qu’il ne ressort pas du dossier que des diligences aient été effectuées par la SIFPA à cet effet ; que de ce fait la responsabilité de son dirigeant, M. X..., doit être mise en cause ;

31. Considérant que des défaillances graves ont ainsi affecté l’ensemble de la chaîne de la dépense ; que les faits constatés sont constitutifs de manquements aux règles d’exécution de la dépense, au sens de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières, et sont de nature à avoir procuré un avantage injustifié à autrui au sens de l’article L. 313-6 du même code, en l’occurrence à la société C... ; que ces manquements sont imputables à MM. Y... et Z..., préfets de la collectivité territoriale au moment des faits ainsi qu’à M. X..., président-directeur général de la SIFPA ;

Sur le rachat d’actions détenues dans le capital social de la SIFPA par la société D...

32. Considérant que l’assemblée générale de la SIFPA a autorisé, par une délibération du 16 avril 2010, la cession de 32 % des parts détenues par la société D..., à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour un montant maximum de 1 928 425,60 €, cession finalement réalisée au prix de 1 865 000 € ;

33. Considérant que le cabinet E... s’est vu confier au cours du premier semestre 2010, pour les besoins de cette cession, l’évaluation des actifs de la SIFPA ; que, jusqu’à son éviction à la fin de l’exercice 2010, ce cabinet exerçait en qualité d’expert-comptable à la fois de la société D... (société mère), de la société C... (société exploitante) et de la SIFPA ;

34. Considérant en outre, que cette évaluation, fondée sur une évaluation des actifs présents dans la société et sur la valeur d’opportunité des projets d’acquisition ou de développement s’est révélée comporter de nombreuses imperfections, l’estimation bilancielle, par exemple, ne prenant pas en compte le calcul des amortissements des exercices 2007 à 2009 et intégrant dans les actifs de la SIFPA un volume de 1,25 M€ d’actifs dits « à venir », prévus dans un deuxième plan d’investissement ; que le rapport d’expertise produit par M. F..., expert maritime, dans le cadre du contentieux lié à l’emploi des subventions de l’État, concluait que le rachat des parts aurait dû être fixé à 942 150 € au lieu de 1 865 000 € ; qu’ainsi l’évaluation du cabinet E..., effectuée sur des bases manifestement erronées, a eu pour conséquence une surévaluation de 922 850 € des actifs rachetés par la collectivité ;

35. Considérant qu’il est fait grief à M. X... de ce que le cabinet E..., en raison de la situation ci-dessus décrite, ne disposait pas, de ce fait, de l’indépendance nécessaire au regard des intervenants de ce dossier ; qu’il lui est également reproché d’avoir manqué à son devoir de surveillance et de bonne gestion en s’étant abstenu d’exiger une analyse plus fiable de la valeur des actifs en cause ;

36. Considérant toutefois qu’alors même que M. X... aurait recommandé le recours au cabinet E..., ou encore que l’assemblée générale de la SIFPA aurait approuvé les conditions de cession des parts détenues par la société D..., cette cession est intervenue au seul bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à qui il appartenait de prendre toute disposition pour préserver au mieux ses intérêts ; que si des reproches peuvent être fait à ce sujet à M. X..., c’est en sa qualité de président du conseil territorial de la collectivité et non en sa qualité de président-directeur général de la SIFPA ; que par suite, en application du l) du II de l’article L. 312-1 du code des juridictions financières, M. X... ne peut être mis en cause à ce titre ;

              Sur la qualité des comptes de la SIFPA

37. Considérant que l’instruction a établi que la comptabilisation des actifs de la SIFPA était erronée et qu’elle s’appuyait sur des inventaires inexacts ; que les matériels et bâtiments n’étaient en outre pas assurés, ce qui constitue une faute de gestion dans la préservation des actifs portés au bilan ;

38. Considérant que ces irrégularités sont constitutives d’un manquement aux règles d’exécution des recettes et des dépenses au sens de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières ; qu’elles sont imputables à M. X..., en sa qualité de président-directeur général de la SIFPA ;

Sur les circonstances

39. Considérant que dans le contexte de la relance de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon, après successivement la mise en liquidation judiciaire du précédent exploitant, puis l’interruption du fonctionnement de l’usine due à des fuites d’ammoniac, la priorité était manifestement donnée à la reprise de l’activité industrielle et à la préservation de l’emploi ; que par ailleurs les espoirs placés dans le repreneur de l’activité, la société C... ont été très rapidement déçus par la fragilité financière de cette dernière et la révélation de pratiques qui ont conduit MM. X... et Z... à saisir le procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, dès qu’ils ont eu connaissance des anomalies relatives à l’utilisation de la subvention ; que ces éléments sont de nature à constituer des circonstances atténuantes de leur responsabilité ;

40. Considérant que M. X... a fait preuve de diligence pour changer de cabinet comptable et alerter l’assemblée générale de la SIFPA, dès qu’il a pris conscience de la mauvaise qualité des comptes tels qu’ils étaient tenus par le cabinet E... ; que ces faits sont de nature à constituer des circonstances atténuantes de sa responsabilité ;

41. Considérant que MM. Y... et Z..., préfets de la collectivité territoriale, étaient parfaitement informés de l’importance du dossier concernant l’activité « pêche » pour Saint-Pierre-et-Miquelon ; que cela aurait dû justifier une vigilance accrue sur ce dossier sensible ; que ces faits sont de nature à constituer des circonstances aggravantes de leur responsabilité ;

Sur l’amende

42. Considérant qu’il sera fait une juste appréciation des irrégularités commises et des circonstances de l’espèce en infligeant à M. X... une amende de mille deux cents euros, à M. Y... une amende six cents euros et à M. Z... une amende de six cents euros ;

Sur la publication de l’arrêt

43. Considérant qu’il y a lieu, compte tenu des circonstances de l’espèce, de publier le présent arrêt au Journal officiel de la République française, selon les modalités prévues par les articles L. 221-14 et R. 221-16 du code des relations entre le public et l’administration, et, sous forme anonymisée, sur le site Internet de la Cour, en application de l’article L. 313-15 du code des juridictions financières ;

ARRÊTE :

Article 1 ^er: M. X... est condamné à une amende de 1 200 € (mille deux cents euros).

Article 2  : M. Y... est condamné à une amende de 600 € (six cents euros).

Article 3  : M. Z... est condamné à une amende de 600 € (six cents euros).

Article 4  : Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française et, sous forme anonymisée, sur le site Internet de la Cour.

Délibéré par la Cour de discipline budgétaire et financière, seconde section, le 2 février deux mille dix-huit par M. Gaeremynck, président de la section des finances du Conseil d’État, président ; M. Bouchez, conseiller d’État ; M. Geoffroy, Mmes Vergnet et Coudurier, conseillers maîtres à la Cour des comptes.

Notifié le 22 février 2018.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président de la Cour et la greffière.

Le président,                                                                        La greffière,

Jean GAEREMYNCK                                                        Isabelle REYT