Cour de discipline budgétaire et financière

LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE,

siégeant à la Cour des comptes, en audience publique, a rendu l’arrêt suivant :

Vu le code des juridictions financières, notamment le titre 1 ^er de son livre III, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2005-1476 du 29 novembre 2005 relatif à l’organisation et au fonctionnement d’établissements d’enseignement supérieur agricole publics ;

Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d’enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l’agriculture ;

Vu les textes portant réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, notamment les instructions n° 02-038-M91 du 30 avril 2002 et n° 06-007-M9 du 23 janvier 2006 sur les passifs, actifs, amortissements et dépréciations des actifs ;

Vu la communication en date du 2 octobre 2014 et la communication complémentaire du 27 novembre 2015, enregistrées les mêmes jours au parquet général, par lesquelles la présidente de la septième chambre de la Cour des comptes a informé le procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, de faits relatifs à la gestion administrative et financière de l’École nationale de formation agronomique (ENFA), conformément aux dispositions de l’article L. 314-1 du code des juridictions financières alors en vigueur ;

Vu le réquisitoire du 11 octobre 2016 par lequel le procureur général a saisi de cette affaire le Premier président de la Cour des comptes, président de la Cour de discipline budgétaire et financière, conformément aux dispositions de l’article L. 314-3 du code des juridictions financières alors en vigueur ;

Vu la décision du 25 octobre 2016 par laquelle le président de la Cour de discipline budgétaire et financière a désigné M. Nicolas Tronel, alors premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, en qualité de rapporteur de l’affaire ;

Vu les lettres recommandées du procureur général du 19 janvier 2017, ensemble les avis de réception de ces lettres, par lesquelles, conformément aux dispositions de l’article L. 314-4 du code des juridictions financières alors en vigueur, ont été respectivement mis en cause, au regard des faits de l’espèce :

-          Mme Brigitte X..., directrice de l’ENFA jusqu’au 30 septembre 2009 ;

-          Mme Véronique Y..., directrice par intérim de l’ENFA du 1 ^er  octobre 2009 au 31 juillet 2011 ;

-          M. Michel Z..., directeur de l’ENFA du 1 ^er  août 2011 au 31 août 2014 ;

-          Mme Marion A..., directrice générale de l’enseignement et de la recherche au ministère en charge de l’agriculture du 29 juillet 2009 au 1 ^er  novembre 2012 ;

-         M. Jean-Louis B..., professeur à l’ENFA ;

-          Mme Dominique C..., secrétaire générale de l’ENFA du 30 mars 2004 au 31 août 2010 ;

Vu la lettre du 19 juillet 2017 du président de la Cour de discipline budgétaire et financière transmettant au ministère public le dossier de l’affaire après le dépôt du rapport de M. Tronel, en application de l’article L. 314-6 du code des juridictions financières ;

Vu le réquisitoire supplétif du 20 novembre 2017 par lequel le ministère public a versé au dossier de l’affaire la note de présentation des faits qui figurait en annexe au déféré de la septième chambre du 27 novembre 2015 ;

Vu la décision du 7 juin 2018 du procureur général renvoyant Mmes Brigitte X..., Dominique C..., Véronique Y..., Marion A... et  MM. Michel Z... et  Jean-Louis B... devant la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l’article L. 314-6 du code des juridictions financières ;

Vu les lettres recommandées adressées par la greffière de la Cour de discipline budgétaire et financière à Mmes X..., C..., Y..., A... et MM. Z... et B... le 8 juin 2018, leur transmettant la décision de renvoi du procureur général, les avisant qu’ils pouvaient produire un mémoire en défense dans les conditions prévues à l’article L. 314-8 du code des juridictions financières et les citant à comparaître le 28 septembre 2018 devant la Cour de discipline budgétaire et financière, ensemble les avis de réception de ces lettres ;

Vu la demande présentée par Maître Lévy pour Mme Y..., adressée au président de la Cour le 21 août 2018, tendant à faire citer Mme Anne-Marie D... comme témoin lors de l’audience publique et le permis, délivré le 6 septembre 2018 par le président de la formation de jugement, après conclusions du procureur général, de citer cette personne à l’audience ;

Vu la lettre recommandée du 6 septembre 2018 par laquelle la greffière de la Cour de discipline budgétaire et financière a transmis au témoin, Mme D..., une convocation à l’audience publique ;

Vu le mémoire en défense produit par Maître Lévy dans l’intérêt de Mme Y... le 7 septembre 2018, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu le mémoire en défense produit par Maître Lévy dans l’intérêt de M. Z... le 7 septembre 2018, ensemble la pièce à l’appui ;

Vu le mémoire en défense produit par Maître Lévy dans l’intérêt de Mme A... le 7 septembre 2018, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu le mémoire en défense de Mme C... en date du 10 septembre 2018 ;

Vu le mémoire en défense de Mme X... en date du 12 septembre 2018 ;

Vu le mémoire en défense produit par Maître Dalmayrac dans l’intérêt de M. B... le 12 septembre 2018 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu le représentant du ministère public, présentant la décision de renvoi, en application de l’article L. 314-12 du code des juridictions financières ;

Entendu en sa déposition sous serment le témoin, Mme D..., en application de l’article L. 314-10 du code des juridictions financières ;

Entendu le procureur général en ses conclusions, en application de l’article L. 314-12 du code des juridictions financières ;

Entendu en leurs plaidoiries Maître Lévy pour Mmes Y..., A... et M. Z..., Maître Dalmayrac pour M. B..., Mmes X..., C..., Y..., A... et MM. Z... et B... ayant été invités à présenter leurs explications et observations, la défense ayant eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré ;

Sur la compétence de la Cour

1. Considérant qu’en application du b) du I de l’article L. 312-1 du code des juridictions financières, la Cour de discipline budgétaire et financière est compétente pour connaître des infractions susceptibles d’avoir été commises dans l’exercice de leurs fonctions par «  Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics  […] » ; qu’il en résulte que les dirigeants et personnels de l’ENFA, établissement public national à caractère administratif, et du ministère en charge de l’agriculture sont justiciables de la Cour ;

Sur la prescription

2. Considérant qu’aux termes de l’article L. 314-2 du code des juridictions financières : «  La Cour ne peut être saisie par le ministère public après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où aura été commis le fait de nature à donner lieu à l’application des sanctions prévues par le présent titre.  » ; qu’il en résulte que ne peuvent être valablement poursuivies et sanctionnées que les infractions commises moins de cinq ans avant les dates auxquelles ont été déférées au parquet général les communications de la présidente de la septième chambre de la Cour des comptes susvisées, soit les faits commis depuis le 2 octobre 2009, s’agissant de la communication du 2 octobre 2014, et depuis le 27 novembre 2010, s’agissant de la communication du 27 novembre 2015 ;

Sur les faits, leur qualification juridique et l’imputation des responsabilités

Sur la construction d’une plate-forme de recherche et son financement

En ce qui concerne les conditions de réalisation de l’investissement

3. Considérant que par délibération du 25 novembre 2008, le conseil d’administration de l’ENFA a approuvé la construction d’installations de recherche consistant en un plateau de recherche et un ensemble de deux laboratoires « de transfert et d’application » sur la base d’un plan de financement en deux phases assorties de financements spécifiques, inscrits dans le contrat de plan État-région (CPER) pour la phase 1 et hors CPER pour la phase 2 ;

4. Considérant que par avenant signé en juillet 2009 par la secrétaire générale de l’ENFA, le marché de maîtrise d’œuvre n° 2008-002, qui avait été conçu selon le schéma approuvé par le conseil d’administration, a été modifié pour affermir la tranche conditionnelle et déphaser la construction des deux éléments de la plate-forme ; que cette décision de recourir à un marché unique, prise par la directrice de l’ENFA, n’a pas été soumise à l’approbation du conseil d’administration de l’école ;

5. Considérant que le marché de travaux signé en 2009 par la secrétaire générale de l’ENFA portait ainsi sur l’ensemble des travaux et ne comportait pas de tranche conditionnelle permettant de subordonner la réalisation des travaux de la deuxième phase à l’obtention des subventions demandées et de respecter le plan de financement approuvé par le conseil d’administration ; que la secrétaire générale de l’ENFA a signé les 14 actes d’engagement correspondant aux 14 lots dudit marché les 21 octobre et 6 novembre 2009, alors qu’à cette date les financements n’avaient pas encore été accordés pour la deuxième phase des travaux ni les autorisations d’engagement formellement données par la direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER) ;

6. Considérant que la décision d’affermir la tranche conditionnelle du marché de maîtrise d’œuvre et la signature des actes d’engagement sont intervenues dans des conditions manifestes d’incertitude quant au financement d’une partie des travaux, alors même que la situation financière de l’école n’était pas connue précisément, du fait de désordres comptables ;

7. Considérant que le projet de plate-forme de recherche s’est avéré surdimensionné par rapport aux besoins de l’ENFA ; que cette situation était connue dès avant la mise en service des équipements et avait été rappelée au conseil d’administration lors de sa réunion du 23 novembre 2010 ; qu’elle traduit une mauvaise estimation des besoins dès l’origine du projet ;

8. Considérant que pour faire face aux engagements pris pour la construction de la plate-forme de recherche, et compte tenu de la situation financière générale de l’école, l’ENFA a été dans l’obligation de souscrire un emprunt de 1,3 M€ sur 15 ans ;

9. Considérant que l’ensemble de ces faits constituent des manquements multiples et réitérés aux principes de bonne gestion et de préservation des intérêts patrimoniaux de l’ENFA ; que ces fautes de gestion sont constitutives de l’infraction prévue à l’article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

10. Considérant que la signature en juillet 2009 d’un avenant au marché de maîtrise d’œuvre de la construction de la plate-forme de recherche affermissant la tranche conditionnelle et notifiant la prise en considération d’une phase unique (phases 1 et 2) est intervenue en période prescrite ; que toutefois cette décision a poursuivi ses effets sur la période non prescrite et a eu pour conséquence la réalisation pendant cette période d’opérations dont la régularité est mise en cause ; que cet ensemble d’opérations peut ainsi être examiné par la Cour de discipline budgétaire et financière sans que soit méconnue la règle de prescription prévue par l’article L. 314-2 du code des juridictions financières ;

11. Considérant que ces manquements sont imputables à Mme X..., directrice de l’ENFA en fonction, qui a conçu le projet de plate-forme de recherche et pris la décision de remettre en cause le phasage des travaux tel qu’il avait été initialement décidé par le conseil d’administration, alors même qu’elle ne disposait pas d’un plan de financement assuré et que les défaillances dans la gestion budgétaire et comptable de l’établissement qu’elle dirigeait l’empêchaient d’avoir une vision claire de sa situation financière ;

En ce qui concerne la signature de l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre visé au considérant 4 et des actes d’engagement visés au considérant 5

12. Considérant que l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre ainsi que les 14 actes d’engagement du marché de travaux ont été signés par la secrétaire générale de l’ENFA sur délégation de la directrice de l’établissement ;

13. Considérant que par une délibération adoptée le 25 novembre 2008, le conseil d’administration de l’ENFA a autorisé la directrice de l’établissement « à passer tout acte nécessaire à la réalisation de travaux de construction, mise en sécurité et maintenance des installations et bâtiments financés dans le cadre des subventions d’investissements attribuées au titre des programmes annuels  » ;que cette délégation ne portait donc pas sur les marchés financés dans le cadre des subventions d’investissement attribuées au titre des programmes pluriannuels, et notamment des subventions attribuées en application du CPER, ce qui était le cas de la plate-forme de recherche ; que la directrice ne pouvait ainsi déléguer une compétence qu’elle n’avait pas reçue ;

14. Considérant que la signature, en juillet 2009, de l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre est intervenue à une date où la prescription était acquise ; qu’ainsi les irrégularités entachant sa signature sont, à les supposer établies, couvertes par la prescription ;

15. Considérant en revanche que la signature des actes d’engagement, intervenue les 21 octobre et 6 novembre 2009, sans avoir compétence pour le faire constitue une infraction aux règles prévues aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code des juridictions financières et n’est pas couverte par la prescription ;

16. Considérant que ce manquement est imputable à Mme C..., secrétaire générale de l’ENFA, signataire des actes d’engagements ;

En ce qui concerne la décision du conseil d’administration de contracter un emprunt, visée au considérant 8

17. Considérant que le conseil d’administration de l’ENFA, lors de sa séance du 13 décembre 2010, a décidé de contracter un emprunt de 1,3 M€ sur 15 ans ; que cette décision prise dans des délais très rapides n’a pas permis, notamment aux services de l’État et à la tutelle, d’analyser dans des conditions satisfaisantes le besoin et les conditions contractuelles de l’emprunt souscrit ;

18. Considérant que cette décision est intervenue sur la base d’un pré-rapport d’audit financier commandé par la direction générale de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture qui recommandait la souscription par l’ENFA d’un emprunt de 1,1 M€ pour faire face à l’impasse budgétaire du financement de la plate-forme de recherche ; que le montant de 1,3 M€ finalement décidé résulte de l’existence de risques avérés de défaut de l’un des titulaires du marché ;

19. Considérant que les décisions prises par le conseil d’administration de l’ENFA lors de sa séance du 13 décembre 2010 étaient irrégulières, ainsi que l’a jugé le tribunal administratif de Toulouse dans sa décision du 12 novembre 2014, au motif que le conseil ne s’est pas réuni dans sa composition issue des élections du 25 novembre 2010 ;

20. Considérant que le fait d’avoir contracté un emprunt et payé des intérêts financiers sur la base d’une autorisation donnée par un conseil d’administration dont la composition était irrégulière constitue une infraction aux règles d’exécution des dépenses prévues par l’article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

21. Considérant que ces manquements sont imputables à Mme Y..., directrice par intérim de l’établissement, responsable de la convocation du conseil d’administration qui s’est prononcé sur l’emprunt souscrit par l’école ;

22. Considérant que l’approbation par l’autorité de tutelle de ladite délibération du conseil d’administration, alors qu’elle ne pouvait ignorer que les membres élus présents lors de la séance du 13 décembre 2010 étaient ceux issus des élections de 2007 et non ceux élus le 25 novembre 2010, constitue une infraction aux règles d’exécution des dépenses prévues par l’article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

23. Considérant que ces manquements sont imputables à Mme A..., directrice générale de l’enseignement et de la recherche au ministère en charge de l’agriculture ;

Sur la présentation et l’approbation d’états financiers non sincères

24. Considérant que les comptes de l’ENFA de la période de 2008 à 2012 font apparaître des surestimations significatives des charges à payer en fin d’exercice ; que ces erreurs ont eu pour conséquence de fausser l’analyse des états financiers et en particulier de la capacité d’autofinancement de l’école ; qu’une remise en ordre est intervenue à partir de 2012 ;

25. Considérant qu’aucun amortissement n’a été comptabilisé au titre de la plate-forme de recherche en 2012 et 2013, notamment, comme le souligne le procès-verbal du conseil d’administration du 15 novembre 2012, parce que «  le résultat de l’exercice ne permet [tait] pas de couvrir les amortissements nécessaires au maintien en l’état du patrimoine  » ; que ce n’est qu’à la suite du contrôle de l’école par la Cour des comptes que le directeur en fonction a fait procéder à la comptabilisation d’amortissements au titre de l’exercice 2014 ; que le conseil d’administration a décidé, lors de sa séance du 28 mars   2014, de porter de 10 à 30 ans la durée d’amortissement de quatre investissements (extension du pôle de ressources multimédia, extension des bâtiments 6 et 14, sécurité du réseau de gaz, réhabilitation de la restauration) afin d’en alléger la charge et pour tenir compte des remarques du contrôleur budgétaire qui estimait trop courte la durée fixée initialement pour des immobilisations ;

26. Considérant que l’instruction susvisée du 23 janvier 2006 dispose que «  la comptabilisation d’amortissements revêt un caractère obligatoire  » et que «  le plan d’amortissement est défini à la date d’entrée du bien à l’actif  » ; que les conditions de modification du plan d’amortissement de ces équipements, posées par l’instruction du 23 janvier 2006 susvisée, n’étaient pas réunies, lesdits équipements n’ayant pas connu d’évolution de leurs modes d’utilisation ou de travaux permettant d’en allonger la durée d’usage ;

27. Considérant que ces pratiques en matière d’amortissements portant atteinte à la sincérité des comptes constituent une infraction prévue par l’article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

28. Considérant que ces manquements sont imputables à Mme Y..., directrice par intérim de l’ENFA, qui a contribué à la production d’états financiers insincères ainsi qu’à M. Z..., directeur de l’ENFA en fonction, et responsable à ce titre de la production des comptes 2011 à 2013 ;

Sur la gestion des conventions de recherche

29. Considérant que l’ENFA a signé avec une société belge dénommée E... plusieurs conventions de recherche successives entre 2001 et 2009 dont l’objet portait sur la participation d’un laboratoire de recherche de l’ENFA à l’élaboration d’une nourriture artificielle pour la coccinelle prédatrice des pucerons ; que ces conventions prévoyaient, en contrepartie des prestations réalisées par l’ENFA, le financement par la société E… desdits travaux de recherche ;

30. Considérant qu’une nouvelle convention de recherche ayant pour objet le développement de nourritures de substitution pour les insectes prédateurs a été signée le 1 ^er  octobre 2010, contre l’engagement de la société F..., filiale de la société E..., d’apurer son passif lié aux conventions antérieures ; que cette convention prévoit le financement par la société F… des travaux de recherche à hauteur de 347 564 € sur trois ans ; que l’article 4 de ladite convention stipule que la coordination et la supervision des travaux de recherche sont assurées pour l’ENFA par M. B..., qui doit notamment réaliser le programme de recherche dans la limite des dépenses admises pour ce faire ;

31. Considérant, au vu des difficultés financières rencontrées par la société et de son incapacité à respecter l’échéancier initial, qu’un premier avenant à la convention de recherche a été signé le 25 mars 2012 afin de revoir l’échéancier des paiements, suivi d’un second avenant en date du 31 juillet 2013, rééchelonnant la dette de la société et repoussant au 31 décembre 2015 le terme de la convention ; qu’il ressort des pièces du dossier que, dans le même temps, aucun suivi précis des paiements et de l’émission des titres de recettes n’a été effectué par l’établissement ;

32. Considérant que ces retards de facturation et la signature de ces avenants rééchelonnant la réalisation et le paiement des prestations de recherche ont empêché l’école de faire valoir efficacement ses droits ;

33. Considérant qu’en février 2014, la société a fait, à sa demande, l’objet d’une procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif auprès du tribunal de Liège ; que cette procédure, si elle conduisait à la suspension des créances antérieures à l’ouverture de la procédure, n’empêchait pas que soient poursuivis normalement les engagements contractuels ni qu’il soit procédé au recouvrement de créances nées, sur la base de contrats à prestations successives, postérieurement à la déclaration d’ouverture de la procédure ;

34. Considérant que cette situation préoccupante n’a pas empêché l’école de renouveler le contrat à durée déterminée de l’ingénieur de recherche affecté à ce projet en septembre 2014 pour une durée d’un an ;

35. Considérant qu’à la fin de l’année 2015, le montant des impayés s’élevait à 130 000 € ;

36. Considérant que l’instruction n’a pas permis de déterminer le coût réel pour l’ENFA des travaux de recherche menés en exécution de la convention, plusieurs postes de coûts, tout particulièrement les coûts indirects ou les coûts non individualisés, n’ayant fait l’objet d’aucune facturation ;

37. Considérant que l’absence de suivi de conventions de recherche qui comportaient des risques compte tenu du défaut prévisible du co-contractant, engageant l’ENFA dans des dépenses sans garantie de paiement, ainsi que l’absence de suivi et potentiellement de refacturation des dépenses occasionnées par ces conventions de recherche, constituent des fautes de gestion au sens de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

38. Considérant que M. B... soutient que la signature de la convention de recherche est couverte par la prescription prévue par l’article L. 314-2 du code des juridictions financières, et que sa responsabilité ne peut donc plus être recherchée quant aux conditions de son élaboration ; que, toutefois, les faits dont est saisie la Cour, qui portent sur la signature des deux avenants de 2012 et 2013 et sur le suivi des relations contractuelles avec la société F…, sont intervenus en période non prescrite ; que, par suite, le moyen ne peut être qu’écarté ;

39. Considérant que ces manquements sont imputables à Mme Y..., directrice de l’ENFA, qui a assuré le suivi de la convention triennale conclue avec la société F… le 1 ^er  octobre 2010, à M. Z..., directeur de l’ENFA, qui signé les avenants à la convention et qui a surveillé l’exécution des relations contractuelles et financières avec ladite société, ainsi qu’à M. B..., professeur à l’ENFA, qui était chargé de la supervision de la convention de recherche et du suivi des coûts du programme ;

Sur le paiement d’heures complémentaires

40. Considérant que l’article 6 du décret du 21 février 1992 prévoit que le calcul des heures consacrées à chaque type d’activité et des heures complémentaires fait l’objet d’un référentiel d’équivalences horaires soumis à l’approbation du conseil d’administration ;

41. Considérant que le référentiel horaire a été modifié par le conseil des enseignants en juin 2013 sans l’approbation du conseil d’administration ;

42. Considérant que des heures complémentaires ont été versées sur cette base aux enseignants-chercheurs au deuxième semestre 2013 et en 2014 ; qu’il ressort du dossier et qu’il n’est pas contesté que certains enseignants-chercheurs ont bénéficié d’heures complémentaires alors que leur activité d’enseignement n’avait pas atteint le niveau attendu au titre du service de référence ;

43. Considérant que le fait d’avoir payé en 2013 et 2014 des heures complémentaires non seulement à des enseignants-chercheurs qui, au regard des textes, ne pouvaient en bénéficier mais également sur la base d’un référentiel d’équivalences horaires qui n’avait pas été régulièrement approuvé par le conseil d’administration constitue une infraction aux règles d’exécution des dépenses prévues par l’article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

44. Considérant que ces manquements sont imputables à M. Z..., directeur de l’ENFA en fonction, qui a mis en œuvre le référentiel des équivalences horaires sans l’aval du conseil d’administration et accordé à des enseignants-chercheurs des rémunérations auxquelles ils n’avaient pas droit ;

Sur les circonstances

45. Considérant que M. B... n’a pas estimé utile d’informer la direction de l’école qu’il détenait des parts sociales dans la société E… ; que ces faits sont de nature à constituer des circonstances aggravantes de responsabilité ;

46. Considérant que Mme Y... a assuré la direction de l’ENFA par intérim ; qu’elle a pris ses fonctions sans être parfaitement informée de la situation dégradée de l’école et qu’elle a pris très rapidement des mesures pour redresser la situation ; que ces faits sont de nature à constituer des circonstances atténuantes de responsabilité ;

47. Considérant que M. Z... a mis en place le contrôle budgétaire au sein de l’école et qu’il a poursuivi le redressement de la situation, initié par son prédécesseur ; que ces faits sont de nature à constituer des circonstances atténuantes de responsabilité ;

Sur l’amende

48. Considérant qu’il sera fait une juste appréciation des irrégularités commises et des circonstances de l’espèce en infligeant à Mme X... une amende de deux mille cinq cents euros, à M. B... une amende de deux mille euros, à Mme C... une amende de mille euros, à M. Z... une amende de mille euros, à Mme Y... une amende de huit cents euros, et de dispenser de peine Mme A... ;

Sur la publication de l’arrêt

49. Considérant qu’il y a lieu, compte tenu des circonstances de l’espèce, de publier le présent arrêt au Journal officiel de la République française, selon les modalités prévues par les articles L. 221-14 et R. 221-16 du code des relations entre le public et l’administration, et, sous forme anonymisée, sur le site Internet de la Cour, en application de l’article L. 313-15 du code des juridictions financières ; qu’il y a lieu également de mettre en place un lien entre le site Internet de la Cour et le Journal officiel qui restera actif pendant un mois à compter de la publication ;

ARRÊTE :

Article 1 ^er: Mme X... est condamnée à une amende de 2 500 € (deux mille cinq cents euros).

Article 2  : M. B... est condamné à une amende de 2 000 € (deux mille euros).

Article 3  : Mme C... est condamnée à une amende de 1 000 € (mille euros).

Article 4  : M. Z... est condamné à une amende de 1 000 € (mille euros).

Article 5  : Mme Y... est condamnée à une amende de 800 € (huit cents euros).

Article 6  : Mme A... est dispensée de peine.

Article 7  : Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française et, sous forme anonymisée, sur le site Internet de la Cour. Un lien sera créé entre le site Internet de la Cour et le Journal officiel qui restera actif pendant un mois à compter de la publication.

Délibéré par la Cour de discipline budgétaire et financière, première section, le 28 septembre deux mille dix-huit par M. Migaud, premier président de la Cour des comptes, président ; MM. Larzul, Boulouis et Derepas, conseillers d’État ; Mme Casas, conseillère maître à la Cour des comptes.

Notifié le 12 octobre 2018.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président de la Cour et la greffière.

Le président,                                                                        La greffière,

Didier MIGAUD                                                                Isabelle REYT