Cour de discipline budgétaire et financière

LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE,

siégeant à la Cour des comptes, en audience publique, a rendu l’arrêt suivant :

Vu le code des juridictions financières, notamment le titre 1 ^er de son livre III relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ;

Vu le code de la santé publique, notamment le titre 2 de son livre premier relatif à l’organisation des professions médicales ;

Vu la communication en date du 21 novembre 2016 enregistrée le jour-même au parquet général, par laquelle le président de la sixième chambre de la Cour des comptes a informé le procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, de faits relatifs à la gestion administrative et financière de l’Ordre national  des  chirurgiens-dentistes  (ONCD), conformément aux dispositions de l’article L. 314-1 du code des juridictions financières alors en vigueur ;

Vu le réquisitoire du 4 janvier 2017 par lequel le procureur général a saisi de cette affaire le Premier président de la Cour des comptes, président de la Cour de discipline budgétaire et financière, conformément aux dispositions de l’article L. 314-3 du code des juridictions financières alors en vigueur ;

Vu la décision du 8 février 2017 par laquelle le président de la Cour de discipline budgétaire et financière a désigné M. Éric Thévenon, conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité de rapporteur de l’affaire ;

Vu les lettres recommandées du procureur général du 31 mars 2017, ensemble les avis de réception de ces lettres, par lesquelles, conformément aux dispositions de l’article L. 314-4 du code des juridictions financières alors en vigueur, ont été respectivement mis en cause au regard des faits de l’espèce, M. Christian X..., président de l’ONCD de juin 2007 au 24 juin 2015 et M. Gilbert Y..., président de l’ONCD du 25 juin 2015 au 20 juin 2018 ;

Vu la lettre du 1 ^er  septembre 2017 du président de la Cour de discipline budgétaire et financière transmettant au ministère public le dossier de l’affaire après le dépôt du rapport de M. Thévenon, en application de l’article L. 314-6 du code des juridictions financières ;

Vu la demande de complément d’instruction formulée le 27 septembre 2017 par le ministère public ;

Vu la décision du 16 octobre 2017 par laquelle le président de la Cour de discipline budgétaire et financière a désigné M. Guy Duguépéroux, président de section de chambre régionale des comptes, en qualité de rapporteur chargé de l’instruction complémentaire ;

Vu la lettre du 7 février 2018 du président de la Cour de discipline budgétaire et financière transmettant au ministère public le dossier de l’affaire après le dépôt du rapport de M. Duguépéroux, en application de l’article L. 314-6 du code des juridictions financières ;

Vu la décision du 4 mai 2018 du procureur général renvoyant MM. X... et Y..., en application de l’article L. 314-6 du code des juridictions financières ;

Vu les lettres recommandées adressées par la greffière de la Cour de discipline budgétaire et financière à MM. X... et Y... le 3 juillet 2018, les avisant qu’ils pouvaient produire un mémoire en défense dans les conditions prévues à l’article L. 314-8 du code des juridictions financières et les citant à comparaître le 26 octobre 2018 devant la Cour de discipline budgétaire et financière, ensemble les avis de réception de ces lettres ;

Vu le mémoire en défense produit par Maître Iweins dans l’intérêt de MM. X... et Y... le 5 septembre 2018 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu le représentant du ministère public, présentant la décision de renvoi, en application de l’article L. 314-12 du code des juridictions financières ;

Entendu le procureur général en ses conclusions, en application de l’article L. 314-12 du code des juridictions financières ;

Entendu en sa plaidoirie Maître Iweins pour MM. X... et Y..., MM. X... et Y... ayant été invités à présenter leurs explications et observations, la défense ayant eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré ;

Sur la compétence de la Cour

1.                  Considérant qu’en application du c) du I de l’article L. 312-1 du code des juridictions financières, la Cour de discipline budgétaire et financière est compétente pour connaître des infractions susceptibles d’avoir été commises dans l’exercice de leurs fonctions par «  Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d’une chambre régionale des comptes ou d’une chambre territoriale des comptes » ; qu’il en résulte que les présidents successifs de l’ONCD, organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes sur le fondement de l’article L. 111-6 du code des juridictions financières, sont justiciables de la Cour ;

Sur les contestations préliminaires

2.                  Considérant que MM. X... et Y... soutiennent que l’article R. 314-4 du code des juridictions financières méconnaît les principes de séparation des fonctions de poursuite et d’instruction, de l’égalité des droits des parties et d’impartialité ; qu’ils contestent sa légalité par voie d’exception et qu’ils demandent en conséquence à la Cour d’écarter les actes pris en application de l’article R. 314-4 du code des juridictions financières, à savoir la demande de complément d’instruction du 27 septembre 2017 et le rapport d’instruction complémentaire du 31 janvier 2018 ;

3.                  Considérant qu’aux termes de l’article L. 314-6 du code des juridictions financières, le ministère public, après avoir reçu le dossier d’instruction, peut «  prononcer par décision motivée le classement de l’affaire, décider le renvoi devant la Cour oudemander un complément d’instruction au président de la Cour.  » ; que l’article R. 314-4, pris en application de l’article précité, se borne à préciser que la demande d’instruction complémentaire doit être motivée et que «  le président de la Cour désigne un rapporteur chargé de cette instruction complémentaire.  » ; que, contrairement à ce que soutient la défense, il ressort de ces dispositions que le président de la Cour a la liberté du choix du rapporteur et qu’il peut désigner le même rapporteur pour effectuer l’instruction complémentaire ; que celle-ci est soumise aux mêmes dispositions du code des juridictions financières que la première instruction, notamment aux dispositions de l’article L. 314-5 dudit code ; que le rapporteur désigné pour mener l’instruction complémentaire n’est en aucun cas lié dans son appréciation par la motivation du ministère public ; qu’ainsi l’article R. 314-4 du code des juridictions financières ne méconnaît pas les principes de séparation des fonctions de poursuite et d’instruction, de l’égalité des droits des parties et d’impartialité ;

4.                  Considérant qu’en l’espèce, la conduite de la procédure précédant la saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière, la demande d’un complément d’instruction par le ministère public et la désignation d’un rapporteur par le président de la Cour, ne sont pas de nature à affecter la régularité de l’instruction ; qu’ainsi, contrairement à ce qui est allégué, les droits de la défense et l’équité du procès n’ont pas été méconnus dans le cadre de la présente procédure ; que, dès lors, il y a lieu d’écarter ce moyen ;

Sur la prescription

5.                  Considérant qu’aux termes de l’article L. 314-2 du code des juridictions financières : «  La Courne peut être saisie après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où aura été commis le fait de nature à donner lieu à l’application des sanctions prévues par le présent titre.  » ; qu’il en résulte que ne peuvent être valablement poursuivies et sanctionnées que les infractions commises moins de cinq ans avant la date à laquelle a été déférée au parquet général la communication du président de la sixième chambre de la Cour des comptes susvisée, soit les faits commis depuis le 21 novembre 2011 ;

Sur les faits, leur qualification juridique et l’imputation des responsabilités

Sur l’organisation d’une campagne de communication

6.                  Considérant qu’en 2015, l’ONCD a mené une campagne nationale de communication intitulée «  Sauvons nos dents  » dont le principe avait été décidé lors de la séance du conseil national de l’Ordre du 12 décembre 2014 ; que cette campagne, qui comprenait des actions de communication d’influence, a été financée en intégralité par l’Ordre pour un montant de près de 1,2 M€ auxquels pourraient s’ajouter, pour près de 50 000 €, les frais également supportés par l’Ordre liés au «  Grenelle de la santé bucco-dentaire  »organisé début 2016, opération finale de la campagne de communication de 2015 ;

7.                  Considérant que l’article L. 4121-2 du code de la santé publique alors en vigueur dispose que les ordres nationaux des professions médicales « […] assurent la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession médicale, de la profession de chirurgien-dentiste ou de celle de sage-femme. Ils peuvent organiser toutes œuvres d’entraide et de retraite au bénéfice de leurs membres et de leurs ayants droit. Ils accomplissent leur mission par l’intermédiaire des conseils départementaux ou interrégionaux et du conseil national de l’ordre  » ;

8.                  Considérant qu’il ressort du dossier que cette campagne de communication destinée à défendre la profession porte pour partie sur des questions relatives à la tarification des soins et à leur remboursement ; que ces messages comprennent des revendications précises qui touchent aux intérêts matériels des chirurgiens-dentistes ; qu’à ce titre, ils n’entrent pas dans les missions rappelées ci-dessus que la loi a confiées à l’Ordre ; qu’il en est a fortiori de même des actions de communication d’influence menées dans le cadre de ladite campagne ; qu’en prenant en charge le financement de la campagne alors que les syndicats professionnels qui s’y étaient associés n’y contribuaient pas financièrement, l’ONCD s’est en outre substitué auxdites organisations ; 

9.                 Considérant que le fait pour l’ONCD d’avoir pris en charge des dépenses liées à une action étrangère à ses missions légales et réglementaires constitue une infraction aux règles relatives à l’exécution des dépenses, telle que prévue à l’article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

10.             Considérant que ces manquements sont imputables à M. X..., président de l’ONCD en fonction, qui a pris l’initiative de la campagne de communication et qui était responsable de l’engagement des dépenses afférentes ; qu’ils sont également imputables à M. Y... qui lui a succédé en qualité de président de l’Ordre le 25 juin 2015 et qui a poursuivi la campagne jusqu’à son terme en 2016 ;

Sur les circonstances

11.              Considérant que lors de la séance du 12 décembre 2014 qui a acté le principe de la campagne de communication, le conseiller d’État qui fait partie es qualité du conseil national de l’Ordre s’était opposé au projet en rappelant notamment «  qu’une telle campagne de communication en faveur de la profession de chirurgien-dentiste relève de la compétence des syndicats professionnels et n’entre pas dans le domaine de compétence de l’Ordre des chirurgiens-dentistes.  » ; que ce fait est de nature à constituer une circonstance aggravante de responsabilité pour M. X... ;

12.             Considérant cependant que la décision du 12 décembre 2014 est une décision collective des instances de l’Ordre ; que ce fait est de nature à constituer une circonstance atténuante de responsabilité pour M. X... ;

13.             Considérant qu’il ne ressort pas du dossier que M. Y... ait signé de nouveaux contrats engageant l’ONCD dans des dépenses ne rentrant pas dans ses missions ; que ce fait est de nature à constituer une circonstance atténuante de responsabilité pour M. Y... ;

Sur l’amende

14.             Considérant qu’il sera fait une juste appréciation des irrégularités commises et des circonstances de l’espèce en fixant à mille huit cents euros l’amende dont devra s’acquitter M. X... et en dispensant M. Y... du paiement d’une amende ;

Sur la publication de l’arrêt

15.              Considérant qu’il y a lieu, compte tenu des circonstances de l’espèce, de publier le présent arrêt au Journal officiel de la République française, selon les modalités prévues par les articles L. 221-14 et R. 221-16 du code des relations entre le public et l’administration, et, sous forme anonymisée, sur le site Internet de la Cour, en application de l’article L. 313-15 du code des juridictions financières ; qu’il y a lieu également de mettre en place un lien entre le site Internet de la Cour et le Journal officiel qui restera actif pendant un mois à compter de la publication ;

ARRÊTE :

Article 1 ^er: M. X... est condamné à une amende de 1 800 € (mille huit cents euros).

Article 2 : Il n’est pas prononcé de sanction pécuniaire à l’encontre de M. Y....

Article 3  : Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française et, sous forme anonymisée, sur le site Internet de la Cour. Un lien sera créé entre le site Internet de la Cour et le Journal officiel qui restera actif pendant un mois à compter de la publication.

Délibéré par la Cour de discipline budgétaire et financière, seconde section, le 26 octobre deux mille dix-huit par Mme Vergnet, conseillère maître, présidente ; M. Boulouis, conseiller d’État ; M. Geoffroy, Mme Coudurier et M. Miller, conseillers maîtres à la Cour des comptes.

Notifié le 29 novembre 2018.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la présidente de la Cour et la greffière.

La présidente,                                                                                  La greffière,

Sylvie VERGNET                                                                           Isabelle REYT