COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 10 août 2018 au greffe de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie, par laquelle Mme X a élevé appel du jugement n° 18/01 du 14 mai 2018 par lequel ladite chambre territoriale l’a déclarée conjointement et solidairement comptable de fait des deniers de la province Sud de Nouvelle-Calédonie pour les opérations réalisées au moyen des subventions versées par cette dernière à l'association Pass'Citoyen ;

Vu les observations écrites de M. Y enregistrées au greffe de la Cour le 27 février 2019 en réponse à la notification de la désignation du magistrat chargé de l’instruction de la requête en appel susvisée par lesquelles il sollicite un non-lieu à déclaration de gestion de fait à son bénéfice ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-163 du 20 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 035 du 20 janvier 2020 ;

Entendu lors de l’audience publique du 23 janvier 2020, M. Patrick Bonnaud, conseiller maître, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, Me Claire WAQUET, représentant Mme X, ayant eu la parole en dernier, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Yves ROLLAND, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie a déclaré, conjointement et solidairement avec d’autres parties, Mme X, comptable de fait de deniers de la province Sud pour les opérations réalisées au moyen des subventions versées par cette dernière à l'association Pass'Citoyen pour la mise en œuvre des dispositifs cartes jeunes et cartes seniors, à compter de la création de ladite association et jusqu'au jour où les opérations irrégulières auront cessé ;

2. Attendu que, dans ses observations susvisées, M. Y, constitué comptable de fait par le même jugement, a demandé à la Cour de prononcer à son égard un non-lieu à déclaration de gestion de fait ;

3. Attendu que l’article R.262-89 du code des juridictions financières susvisé dispose que « Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article R. 262-88 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent » ;

4. Attendu qu’un appel incident est recevable, sans condition de délai, s’il ne soumet pas au juge un litige distinct de celui soulevé par l’appel principal ;

5. Attendu qu’au cas d’espèce, le mémoire en réponse par lequel M. Y indique vouloir interjeter appel du jugement entrepris, ne réplique pas à la requête en appel de Mme X qui n’était pas dirigée contre lui mais demande seulement l’infirmation du jugement pour obtenir sa propre exclusion du périmètre de la gestion de fait ;

6. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que l’appel « incident » de M. Y doit être requalifié d’appel principal ; que, formé hors du délai de deux mois prévu pour effectuer une requête en appel après la réception le 20 juin 2018 par M. Y du jugement entrepris, cet appel est irrecevable ;

Sur le fond de la requête en appel de Mme X

7. Attendu que l’appelante demande l’infirmation du jugement entrepris en se fondant sur une erreur de droit qu’aurait commise la chambre territoriale en ne prononçant pas un sursis à statuer jusqu’à l’issue d’une procédure pénale en cours ; qu’elle sollicite le prononcé d’un non-lieu en invoquant le défaut d’intention frauduleuse de sa part et, à titre subsidiaire, demande à la Cour de limiter le périmètre temporel de son implication solidaire dans les opérations de la gestion de fait de la période du 24 février au 21 mars 2011 ou, à tout le moins, au 2 novembre 2011, date à laquelle elle a démissionné de ses fonctions de présidente de l’association Pass’Citoyen  ;

Sur l’absence de sursis à statuer

8. Attendu que l’appelante sollicite l’infirmation du jugement entrepris, en premier lieu, au motif que la chambre territoriale des comptes n’a pas sursis à statuer jusqu’à l’issue de la procédure pénale qui était en cours  à l’époque du jugement ; que, selon l’appelante, les personnes mises en cause n’ont pu disposer de l’ensemble des pièces du dossier dans la mesure où le dossier de la procédure pénale, disponible seulement à compter du 24 juillet 2018  contiendrait des pièces capitales, essentielles au débat, et qui n’apparaissent pas dans l’instruction de la chambre ; que le juge des comptes étant  lié par les constatations du juge pénal et par les pièces du dossier pénal, la chambre aurait méconnu les règles de bonne administration de la justice et le respect des droits de la défense, en refusant en l’espèce de sursoir à statuer ;

9. Attendu qu’un sursis à statuer n’est pas de droit ; que l’ouverture d’une procédure pénale sur les mêmes faits que ceux susceptibles de constituer une gestion de fait n’a pas d’effet suspensif ; qu’il était donc loisible au juge des comptes de premier ressort d’apprécier souverainement s’il y avait lieu ou non de prononcer un sursis à statuer ; que, statuant en appel, la Cour des comptes n’est pas juge de l’opportunité des décisions de sursis à statuer prises dans un tel cas par une chambre territoriale des comptes ;  

10. Attendu, au demeurant, que contrairement à ce qu’affirme l’appelante, la procédure devant le juge pénal et celle devant le juge des comptes sont indépendantes et qu’il n’existe aucune priorité de l’une sur l’autre ; que l’autorité de la chose jugée au pénalne s'impose au juge des comptes qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire de leurs décisions ;

11. Attendu, enfin, que la chambre territoriale des comptes a fondé sa déclaration de gestion de fait sur des pièces qui suffisaient à établir le maniement irrégulier de deniers publics ; que l’appelante ne précise ni la nature des pièces qui auraient fait défaut au juge des comptes, ni en quoi elles lui auraient été nécessaires et auraient été susceptibles de modifier son appréciation sur la qualification juridique des faits ;

12. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’écarter ce premier moyen ;

Sur l’absence d’intention frauduleuse

13. Attendu que l’appelante sollicite l’infirmation du jugement entrepris, en deuxième lieu, au motif qu’elle n’aurait eu aucune intention frauduleuse ; qu’elle ignorait l’irrégularité du dispositif dont toutes les opérations avaient été validées par un avocat et par la province Sud de Nouvelle-Calédonie et qu’elle ne pouvait donc en relever l’irrégularité ; qu’elle n’a pas organisé le dispositif incriminé dans la mesure où elle n’a disposé d’aucune marge de manœuvre et n’a pas été associée à sa mise en place ; qu’elle n’a été présidente de l’association que du 1 ^er février au 2 novembre 2011 et a, de plus rédigé une délégation de pouvoir et de signature dès le 21 mars 2011 ; qu’aucune preuve de sa participation volontaire et consciente à la réalisation des irrégularités commises n'est donc apportée ;

14. Attendu qu’une procédure de gestion de fait vise à rétablir les formes budgétaires et comptables publiques ; qu’elle conduit prioritairement à juger le compte de la gestion de fait et non les comptables ; que le caractère frauduleux ou non des opérations incriminées ne relève donc pas de la compétence du juge des comptes ; qu’au cas d’espèce, le jugement entrepris ne fait aucunement grief à l’appelante d’avoir commis des agissements frauduleux ou même d’avoir eu des intentions frauduleuses mais se borne à la constituer solidairement comptable de fait, pour avoir participé à la conception et à la mise en place du dispositif litigieux ; que le moyen est donc inopérant ;

Sur l’absence de participation active à l’organisation du dispositif

15. Attendu que pour solliciter l’infirmation du jugement entrepris, l’appelante invoque, en troisième lieu, l’absence de participation active de sa part à l’organisation du dispositif et le fait que le statut et l’ensemble des actes qu’elle a signés ayant été rédigés par un avocat spécialisé sur instruction de la province Sud, rien ne lui permettait d’imaginer que ces opérations étaient irrégulières ; que, selon elle, « la signature d’actes formellement réguliers ayant permis l’extraction peut être irrégulière de fonds publics n’implique pas nécessairement l’ingérence de son auteur dans le maniement, s’il montre qu’il ne pouvait déceler le caractère irrégulier des mandats incriminés et n’en était pas informé » ; qu’elle reconnaît cependant avoir pu contribuer à la réalisation de la gestion de fait en signant la première convention de subvention du 6 mai 2011, ainsi que les conventions avec deux prestataires de services tout en affirmant que « cette contribution a eu lieu à son insu et qu’elle n’était nullement consciente de l’existence du dispositif irrégulier contesté » ;

16. Attendu que le jugement entrepris a constitué l’appelante comptable de fait non pour avoir directement manié des deniers publics mais pour avoir contribué à la conception et à la mise en place des irrégularités constitutives de la gestion de fait ;

17. Attendu qu’il n’est pas contesté que l’appelante a présidé la réunion de création de l’association et en a signé, le 1er février 2011, le procès-verbal et les statuts ; qu’elle a, de même, signé les conventions d’objectifs et de moyens des 6 mai et 31 août 2011 ; que la présidence d’une association emporte des responsabilités et que le simple fait pour son titulaire d’adopter une attitude passive et de laisser la gestion à des personnes extérieures à ladite association et notamment à des représentants de la province Sud, a contribué à organiser la transparence de l’association ;

18. Attendu, par ailleurs, que le juge des comptes peut constituer comptable de fait le président d’une association elle-même constituée comptable de fait,  lorsque celui-ci a, en plus d’agir en tant que représentant légal de l’association, pris une part personnelle dans la commission des irrégularités en défendant d’autres intérêts que ceux de cette association ; qu’au cas d’espèce, il ressort de l’instruction menée au cours de la première instance que l’appelante, à la différence des autres présidentes de l’association Pass’Citoyen qui ont bénéficié d’un non-lieu de la part de la chambre territoriale des comptes, a défendu d’autres intérêts que ceux de l’association, d’une part, en accordant le 21 mars 2011 une délégation de pouvoirs et de signature ainsi qu’une procuration sur le compte courant de l’association à une personne qui n’était pas membre de l’association mais gérante associée de la société chargée par contrat signé par l’appelante de réaliser pour le compte de l’association un certain nombre de prestations de services et, d’autre part, en favorisant l’absence totale de vie associative ;

19. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la chambre territoriale des comptes n’a pas dénaturé les faits ni commis d’erreur de droit en jugeant que la requérante avait contribué en tant que première présidente de l'association, en lien avec la province Sud, à la conception et à la mise en place du dispositif ; qu’il y a donc lieu de rejeter ce moyen qui manque en droit et en fait ;

Sur la solidarité avec les autres comptables de fait

20. Attendu que l’appelante sollicite, en quatrième lieu et subsidiairement, la limitation de sa solidarité avec les autres comptables de fait à la période comprise entre le 24 février 2011 et le 21 mars 2011 ou à tout le moins au 2 novembre 2011 date de la fin de sa présidence ;

21. Attendu que les comptables de fait doivent rendre compte solidairement de leur gestion ; qu’il revient au juge des comptes d'apprécier souverainement si les circonstances de l'affaire permettent de fixer la part de responsabilité dans les opérations litigieuses qui incombe à chacune des personnes mises en cause ;

22. Attendu qu’au cas d’espèce, l’appelante n’est pas l’instigatrice des opérations irrégulières constitutives de la gestion de fait même si elle a contribué activement à la mise en place et au fonctionnement du dispositif incriminé en tant que première présidente de l’association ; qu’en revanche, elle n’avait aucun moyen de mettre fin aux irrégularités dès lors qu’elle avait quitté la présidence de l’association ; qu’en jugeant que  l’appelante pouvait être déclarée comptable de fait pour l'ensemble des opérations qui en découlent, nonobstant la cessation de ses fonctions de présidente de l’association le 2 novembre 2011, la chambre territoriale des comptes a commis une erreur de droit ; qu’il convient donc d’infirmer le jugement entrepris sur ce point ;

23. Attendu que, par l’effet dévolutif de l’appel, il convient de définir la date à laquelle la participation de l’appelante à la gestion de fait a pris fin ; que la délégation consentie dans les conditions rappelées ci-dessus ne saurait à elle seule l’exonérer de ses responsabilités attendu qu’il est établi qu’elle avait continué à agir dans le cadre du dispositif au-delà du 21 mars 2011 ; qu’il convient donc de déclarer Mme X gestionnaire de fait pour la période comprise entre le 24 février 2011, date de début des opérations irrégulières, et le 2 novembre 2011, date à laquelle elle a quitté la présidence de l’association ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1er. – La requête de M. Y est irrecevable.

Article 2 - Le jugement n°18/01 du 14 mai 2018 de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie est infirmé en ce qu’il a, à tort, déclaré Mme X comptable de fait des deniers de la province Sud de Nouvelle-Calédonie pour l’ensemble des opérations   de la gestion de fait.

Article 3 – Mme X est déclarée comptable de fait des deniers de la province Sud de Nouvelle-Calédonie pour la période comprise entre le 24 février 2011 et le 2 novembre 2011.

Article 4 - La requête de Mme X est rejetée pour le surplus.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ et Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mmes Dominique DUJOLS et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.