COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu les requêtes enregistrées le 18 décembre 2018 et 3 janvier 2019 au greffe de la chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine, par lesquelles MM. X et Y, comptables successifs de l’établissement public médico-social départemental (EPMSD) Jean-Elien JAMBON pour les exercices 2012 à 2015, ont élevé appel, chacun pour ce qui le concerne, du jugement n° 2018-0029 du 29 octobre 2018 par lequel ladite chambre régionale les a constitués débiteurs envers cet établissement à raison de manquements tenant au paiement de mandats en l’absence des pièces justificatives requises ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et produites en appel ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Laurent MICHELET, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 030 du 17 janvier 2020 ;

Vu le mémoire transmis au greffe de la Cour des comptes par M. X le 19 décembre 2019, après la clôture de l’instruction ;

Entendu lors de l’audience publique du 23 janvier 2020, M. Laurent MICHELET, conseiller maître, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine a constitué M. Y, comptable de l’établissement public médico-social départemental Jean-Elien JAMBON du 1 ^er juillet 2012 au 30 juin 2015, débiteur envers cet  établissement, au titre de la deuxième charge, de la somme de 360 097,12 €,  pour avoir payé l’indemnité de sujétion spéciale des personnels de la fonction publique hospitalière à des personnels de l’établissement en l’absence de décision individuelle d’attribution, au titre de la troisième charge, de la somme de 5 274,23 €, pour avoir payé les primes d’encadrement des cadres sociaux sans décision individuelle d’attribution, et au titre de la quatrième charge, de la somme de 3 740,40 €, pour avoir payé des indemnités de travaux dangereux et insalubres à des agents de l’établissement sans décision individuelle d’attribution, toutes sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 16 mai 2018 ;

2. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine a constitué M. X, comptable de l’établissement public médico-social départemental Jean-Elien JAMBON du 1 ^er juillet au 31 décembre 2015, débiteur envers cet établissement, au titre de la deuxième charge, de la somme de 64 261,67 €, pour avoir payé l’indemnité de sujétion spéciale des personnels de la fonction publique hospitalière sans décision individuelle d’attribution, au titre de la troisième charge, de la somme de 914,64 €,  pour avoir payé les primes d’encadrement des cadres sociaux sans décision individuelle d’attribution, et au titre de la quatrième charge, de la somme de 561,06 €, pour avoir payé des indemnités de travaux dangereux et insalubres à des agents de l’établissement sans décision individuelle d’attribution , toutes sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 14 mai 2018 ;

3. Attendu que par les requêtes susvisées, MM. Y et X ont interjeté appel des dispositions relatives aux deuxième, troisième et quatrième charges ;

Sur la jonction des requêtes

4. Attendu que les requêtes sont dirigées contre les mêmes charges d’un même jugement et présentent à juger des mêmes questions ; qu’il convient donc qu’elles soient jointes pour qu’il y soit statué par un seul arrêt ;

Sur le moyen relatif au préjudice financier au titre de la deuxième charge

5. Attendu que les appelants ne contestent pas l’existence du manquement établi par la chambre régionale au titre de la deuxième charge mais qu’ils estiment, s’agissant de la seule indemnité de sujétion spéciale des personnels de la fonction publique hospitalière, que l’établissement n’a pas subi de préjudice financier du fait de ce manquement car la dépense serait fondée en droit et due ; qu’ils font valoir que le décret n° 90-693 du 1 ^er août 1990 relatif à l'attribution d’une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière prévoit, en son article 1 ^er , le caractère automatique de l’attribution de cette indemnité ; que, selon eux, l’attribution de la prime ne résulte donc pas de la volonté du directeur de l’établissement qui se trouverait placé en situation de compétence liée ;

6. Attendu que l’article 60 susvisé de la loi de finances du 23 février 1963 subordonne la mise en débet du comptable public au fait que le manquement à ses obligations ait entraîné un préjudice financier pour l’organisme public concerné ;

7. Attendu que le décret précité du 1 ^er août 1990 détermine trois conditions qui limitent le versement de l’indemnité de sujétion spéciale : les personnels de direction et les pharmaciens sont exclus du bénéfice de cette indemnité, les personnels contractuels ne peuvent en bénéficier que s’ils exercent des fonctions similaires à celles des personnels titulaires qui peuvent eux-mêmes y prétendre, le versement de l’indemnité est exclusif de celui de la prime prévue à l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1958 modifié relatif à l'attribution de diverses indemnités aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ; qu’en l’absence de décisions individuelles prises par l’ordonnateur, les comptables n’étaient pas en capacité de vérifier le respect de ces conditions ;  

8. Attendu que les décisions individuelles dont la production au comptable est prévue par la nomenclature des pièces justificatives conditionnent donc la validité de la dette et contribuent en l’espèce à fonder la dépense ; que, dès lors, le manquement des comptables à leurs obligations a causé un préjudice financier à l’établissement ;

9. Attendu que le moyen présenté par les appelants manque en droit et doit donc être rejeté ;

Sur le moyen relatif au plan de contrôle hiérarchisé de la dépense au titre des deuxième, troisième et quatrième charges

10. Attendu que la chambre régionale a considéré que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense du poste comptable était daté du 5 juillet 2009 et n’avait pas été explicitement prorogé ;

11. Attendu que les requérants estiment que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense est d’une durée de trois années, qu’il fait l’objet d’un paramétrage annuel dans l’applicatif Hélios au début de chaque exercice, que le plan daté du 5 juillet 2009 a donc été prorogé implicitement par ce paramétrage annuel lors du début des exercices 2012 à 2015 et qu’il ne prévoyait pas le contrôle des indemnités visées par les deuxième, troisième et quatrième charges ;

12. Attendu que les documents fournis à l’appui des requêtes n’attestent pas de la formalisation d’un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense validé par l’autorité hiérarchique et applicable aux exercices 2012 à 2015 ; qu’en particulier, ni la transmission par la direction départementale des finances publiques à M. Y en septembre 2013  du plan établi en 2009 et applicable à cet exercice, ni l’établissement en juillet 2015 par M. X d’un plan de contrôle hiérarchisé des dépenses de paye, approuvé par la direction départementale des finances publiques de la Gironde, ne peuvent constituer un plan de contrôle sélectif de la dépense dont le respect serait susceptible de permettre aux comptables de bénéficier d’une remise gracieuse intégrale des débets mis à leur charge ; qu’en particulier, dans le cas du plan de contrôle hiérarchisé de la paie établi en 2015, les modalités de contrôle des trois indemnités litigieuses n’étaient pas précisées ; qu’il appartenait donc à M. X d’exercer un contrôle exhaustif de ces indemnités ; qu’il en va de même pour M. Y en l’absence de plan de contrôle sélectif de la dépense validé par la direction départementale des finances publiques et applicable aux  exercices 2012 à 2015 qui aurait explicitement écarté le contrôle de ces indemnités ;

13. Attendu que, dans son mémoire susvisé du 19 décembre 2019, M. X rappelle que le guide du contrôle hiérarchisé de la dépense qui a été élaboré par la direction générale des finances publiques en 2014 donne, dans sa fiche n° 4, un délai d’un an à un comptable entrant pour présenter à la validation de la direction départementale des finances publiques un nouveau plan de contrôle ;

14. Attendu que ce délai ne dispense cependant pas le comptable entrant de réaliser un contrôle exhaustif, tant qu’un nouveau plan de contrôle dûment validé n’est pas en vigueur ; qu’en l’espèce, aucun plan n’ayant été validé pour les exercices postérieurs à 2009, il appartenait, lors de son entrée en fonction, à M. X de contrôler de manière exhaustive les dépenses de personnel ;

15. Attendu que les moyens présentés par les appelants doivent donc être rejetés ;

Sur les moyens relatifs aux montants des cautionnements et aux montants susceptibles d’être laissés à charge des comptables, au titre des deuxième, troisième et quatrième charges

16. Attendu que la chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine, faisant application des dispositions du deuxième alinéa du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, a déterminé le montant minimum des sommes devant être laissées à la charge des comptables en cas de remise gracieuse de leurs débets décidée par le ministre chargé du budget, sommes au moins égales à trois pour mille du cautionnement du poste comptable ;

17. Attendu que les comptables appelants observent que les montants successifs du cautionnement du poste qui ont servi d’assiette au calcul, par la chambre, du montant minimum des sommes devant être laissées à leur charge après remise gracieuse du ministre seraient inexacts pour les exercices 2012 et 2015 ; que, par ailleurs, les requérants estiment que la chambre régionale a commis une erreur de droit en prononçant deux sommes susceptibles d’être laissées à charge pour les exercices 2012 et 2015, sans prendre en compte leurs dates respectives de prise en fonction ; qu’en conséquence, ils sollicitent de la Cour qu’elle annule et réforme la détermination des montants plancher applicables au titre de la gestion 2012 de M. Y et de la gestion 2015 de M. X ;

18. Attendu que la mention, dans le dispositif du jugement entrepris, de la somme minimale qui serait laissée à la charge du comptable par le ministre chargé du budget ne lie pas ce dernier dès lors que le IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 confère audit ministre une compétence exclusive pour fixer le montant de la remise gracieuse, le juge des comptes devant se limiter à l’appréciation du respect ou non d’un plan de contrôle sélectif des dépenses lorsqu’il en existe un ; que, dans l’exercice de cette compétence, au cas d’espèce, il reviendra au ministre d’apprécier le montant d’une éventuelle remise gracieuse en tenant compte du constat porté par le juge des comptes que les comptables appelants se trouvaient, de 2012 à 2015, dans une situation où il n’existait pas de plan de contrôle sélectif applicable aux  dépenses incriminées ;

19. Attendu, dès lors, que la chambre régionale des comptes a excédé sa compétence en fixant, par le jugement dont il est relevé appel, le montant minimal de sommes devant obligatoirement être laissées à la charge des comptables dans l’hypothèse où ils obtiendraient une remise gracieuse ; qu’il convient donc, dans la limite des requêtes en appel, de soulever d’office ce moyen relatif à la méconnaissance par le juge du champ d’application de la loi, et d’annuler les dispositions du jugement attaqué par lesquelles la chambre a statué sur le montant des sommes minimales que le ministre devra laisser à la charge des comptables s’il leur accorde remise gracieuse de leurs débets ;

Par ces motifs,

DECIDE  :

Article 1 ^er . – Les articles 8, 10, 14, 16, 20 et 22 du jugement n° 2018-0029 du 29 octobre 2018 de la chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine sont annulés.

Article 2. – Les requêtes de MM. Y et X sont rejetées pour le surplus.

------------

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents :
M. Jean-Yves BERTUCCI, conseiller maître, président de séance, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mmes Dominique DUJOLS, Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

Marie-Hélène PARIS-VARIN                                              Jean-Yves BERTUCCI

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.