COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 6 mars 2019 au greffe de la chambre régionale des comptes Guadeloupe, par laquelle le procureur financier près cette juridiction a élevé appel du jugement n° 2018-0014 du 14 décembre 2018 qui a prononcé diverses charges à l’encontre de M. X, comptable de la communauté de communes de Marie-Galante ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes Guadeloupe n° 2018-05-CJU-038 du 1 ^er  juin 2018 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les observations écrites déposées par M. X le 19 avril 2019 en réponse à la requête en appel du procureur financier ;

Vu le rapport de M. Yves ROLLAND, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 031 du 17 janvier 2020 ;

Entendu lors de l’audience publique du 23 janvier 2020, M. Yves ROLLAND, conseiller maître, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que le réquisitoire susvisé du procureur financier près la chambre régionale des comptes Guadeloupe faisait grief à M. X, d’une part, d'avoir payé une prime « Arbre de Noël » à un agent en 2016, une prime « de fin d'année » à 10 agents en 2015 et 2016, une prime « Accord Bino » à divers agents en 2015 et 2016, en l'absence de délibérations du conseil communautaire instituant ces primes et de décisions individuelles de l'ordonnateur fixant le taux de la prime accordée à chaque bénéficiaire, pour un montant total de primes de 80 713,33 € (charge n° 1), d’autre part, d'avoir réglé diverses primes et indemnités pour un montant global de 15 029,45 € en l'absence de délibérations du conseil communautaire et de décisions individuelles de l'ordonnateur fixant le taux de ces primes dont le paiement a par ailleurs été imputé sur un compte voyages et déplacements (charge n° 2) et, enfin, de n'avoir effectué aucune diligence en vue du recouvrement de 22 titres de recettes d'un montant total de 232 345 € non recouvrés au 31 décembre 2016 (charge n° 4) ;

2. Attendu que par le jugement du 14 décembre 2018, la chambre régionale des comptes a constitué M. X débiteur de 80 713,33 € (charge n° 1), de 9 874,76 € (charge n° 2) et de 122 421,83 € (charge n° 4) ; que le même jugement a mis à la charge du comptable une somme non rémissible de 200 € au titre de la charge n° 2 ;

3. Attendu que le procureur financier conteste le jugement sur ces charges et demande à la Cour de l’infirmer ; qu’à cette fin, il fait valoir des moyens portant soit sur des contradictions de motifs, soit sur des erreurs de droit ;

Sur la charge n° 1 (paiement de primes et indemnités, 80 713,33 €, exercices 2015 et 2016)

4. Attendu que, en premier lieu, selon l'appelant, le jugement serait entaché d’une contradiction de motifs en ce qu'il considère que la rubrique 210223 Primes et indemnités de la nomenclature des pièces justificatives ne s'appliquerait pas aux paiements aux agents de droit privé salariés d'un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) visés par le réquisitoire tout en faisant grief au comptable de n'avoir pas disposé des décisions individuelles de l'ordonnateur attribuant chacune des primes aux agents concernés ; que cette pièce n'est pas mentionnée par la rubrique 210226 Primes et accessoires au salaire du personnel des établissements publics industriels et commerciaux , retenue par les premiers juges pour fonder le manquement du comptable ; que, pour l'appelant, ce moyen affecte le bien-fondé du jugement et non sa régularité ;

5. Attendu, en second lieu, que, selon le requérant, les premiers juges auraient commis une erreur de droit en exigeant du comptable une pièce prévue par une rubrique de la nomenclature non applicable ; que pour lui, c'est à juste titre que la rubrique 210223 doit être écartée car elle ne s'applique qu'au régime indemnitaire des fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public mais en aucun cas aux agents régis par le droit privé, notamment ceux employés par les abattoirs qui constituent des SPIC par détermination de la loi ;

6. Attendu que, toujours selon l’appelant, une autre erreur de droit aurait été commise par les premiers juges qui n’ont pas statué exclusivement sur la responsabilité du comptable au vu de la rubrique applicable de la nomenclature ; que, pour lui, une dépense ne relève en principe que d'une seule rubrique de la nomenclature et que le choix de cette rubrique peut être déterminé en fonction de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, en l'espèce des primes versées à des agents de droit privé d'un SPIC ; qu’en l'absence d'une rubrique correspondante, il est possible, pour identifier les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l'exercice des contrôles du comptable, de se référer aux prescriptions de la nomenclature applicable ou de toute autre nomenclature comptable pour des opérations similaires ; qu’au cas présent, le procureur financier estime que la dépense était similaire à celle qui serait faite pour des agents d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) dont les pièces justificatives sont fixées par la rubrique 210226 ; qu’il convenait donc, selon lui, de s'y référer même si en l'espèce l'abattoir n'a pas la personnalité morale ; que , pour le procureur financier, la chambre régionale des comptes a fait une interprétation erronée de la rubrique 210226 au cas d'espèce ; qu’en effet, en application de cette rubrique, avant d'ouvrir sa caisse, le comptable doit s'assurer de la mention de la prime dans les conventions et accords visés au contrat de travail ou d'une mention de la prime au contrat de travail lui-même ou de l'existence d'une décision du conseil d'administration ; que, dans le cas d'une régie non personnalisée dépourvue de conseil d'administration, cette décision serait remplacée par une délibération de la collectivité à laquelle est rattaché le service, en l'occurrence le conseil communautaire ;

7. Attendu que, s'agissant de la prime « de fin d'année » versée aux seuls agents de l'abattoir, l’appelant constate que la convention collective a prévu cette prime en son article 63 et que pour plusieurs agents, leur contrat, produit au dossier, constitue une pièce justificative suffisante au regard de la rubrique dès lors que la convention collective y est mentionnée ; que, par ailleurs, l'article 63 de la convention collective stipule que le montant de la prime est au moins égal à la rémunération mensuelle de base conventionnelle afférent au niveau et à l’échelon de classification de l'intéressé ; que, pour le procureur financier, dès lors que pour tous les agents, la prime versée correspond au montant de cette rémunération mensuelle de base, une délibération n'était pas nécessaire, les pièces fournies au comptable étant suffisantes pour qu'il puisse s'assurer de l'exacte liquidation de la prime ;

8. Attendu que, s'agissant de la prime « Accord Bino », qui n'est pas mentionnée dans la convention collective pour les agents de l'abattoir ni dans leur contrat de travail individuel, l’appelant constate que le comptable avait invoqué le fait que le président de la communauté de communes avait donné son accord de principe au versement de cette prime sous réserve de la décision du conseil communautaire mais que cet accord, donné le 4 juin 2009, n'est pas visé dans les contrats de travail et qu’aucune délibération n'est produite relative à cette prime ;

9. Attendu que l’appelant constate que la prime « Arbre de Noël » n'est pas mentionnée à la convention collective et que le contrat de travail de l'agent bénéficiaire n'en fait pas mention ; qu’aucune délibération ne prévoit l'octroi d'une telle prime ;

10. Attendu qu’ainsi, pour l’appelant, si des manquements peuvent être reprochés au comptable pour le paiement des primes « Accord Bino » et « Arbre de Noël », aucun manquement ne peut lui être reproché pour le paiement de la prime « de fin d'année » ; que la chambre aurait entaché son appréciation d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification des faits en tant qu'elle a jugé que le versement de cette prime avait causé un préjudice financier à la communauté de communes ; qu’il estime en effet que, dès lors que le versement a été effectué au montant de la rémunération mensuelle de base fixée par la convention collective, celui-ci n'a pas causé de préjudice financier à la communauté de communes ; qu’il en conclut, pour la charge n° 1, à l'infirmation du jugement et à ce que la Cour constitue M. X débiteur de 46 070,90 €, somme correspondant au versement des seules primes « Accord Bino » et « Arbre de Noël » ;

11. Attendu que le fondement retenu par la chambre pour mettre en jeu la responsabilité du comptable est l'absence de délibération du conseil communautaire ; que, si la juridiction exclut bien l'application de la rubrique 210223 pour le paiement de primes à des agents de droit privé salariés d'un SPIC, elle opère une distinction entre les trois primes en cause pour examiner les pièces justificatives qui doivent être exigées par le comptable ;

12. Attendu que, pour la prime « Arbre de Noël », la chambre se réfère à la rubrique 210223 de la nomenclature qui exige la production d'une décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités, ainsi que d'une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ; qu’elle aurait dû toutefois se référer non pas aux pièces justificatives exigées par la rubrique 210223 mais à la rubrique 210226 et aurait dû constater que cette prime n'était pas prévue dans la convention collective ni dans les contrats de travail ; que pour cette prime, le jugement est bien entaché d’une contradiction de motifs ;

13. Attendu que, pour la prime « de fin d'année », la chambre se réfère à la rubrique 210226 sur laquelle s'appuie également le procureur financier dans sa requête ; que si le procureur financier estime que la mention de l'article 63 de la convention collective dans les contrats de travail de quatre agents sur dix, dont deux contrats prévoient également que l'agent en question «  aura droit à la prime de fin d'année  » en indiquant sa classification suffit à permettre au comptable de procéder au contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation dès lors que cette prime a été versée sur la base du montant minimal prévu par la convention collective, de son côté, la chambre estime que cette convention est à elle seule insuffisante pour permettre ce contrôle de la liquidation dans la mesure où elle ne fixe ni le montant de la prime de manière absolue ni la date et les modalités de versement ; qu’elle en a conclu qu'en application même de la rubrique 210226, une décision du conseil d'administration est nécessaire lorsque la convention collective ou le contrat de travail «  ne définissent pas les modalités de liquidation des primes  » ; que la rubrique 210226 concerne les agents d'EPIC et que l'abattoir est non pas un EPIC mais un SPIC ; que c'est au conseil communautaire qu'il appartenait de prendre une telle délibération ; que la chambre a constaté qu'une telle délibération n'avait pas été produite par le comptable à l'appui des mandats de paiement et que la seule absence de la délibération du conseil communautaire suffit à constater l'absence de respect des dispositions de la rubrique 210226 et donc à engager la responsabilité du comptable ;

14.  Attendu qu’il ressort des pièces que l'article 63 de la convention collective comme les contrats de travail de certains agents ne sont pas suffisamment précis pour considérer que le comptable disposait de toutes les informations pour contrôler l'exactitude des calculs de liquidation ; qu’en effet ces documents ne mentionnent pas les modalités de versement de cette prime, en une seule fois ou échelonné pendant l'année, ni le ratio de la rémunération mensuelle brute qu'elle représente ; que les sommes effectivement versées aux agents correspondent au minimum prévu par la convention collective mais sans qu'une volonté expresse de l'autorité délibérante se soit manifestée sur ce point ; que le procureur financier a sur ce point commis une erreur d'interprétation d’une jurisprudence de la Cour, qui portait non pas sur l'appréciation du manquement mais sur l'existence d'un préjudice financier ; qu’en effet, si des paiements d'une prime ont correspondu au minimum prévu par les textes qui l’instituaient tandis que l'ordonnateur n'avait pas pris les décisions individuelles d'attribution, le versement à ce minimum n'a pas créé de préjudice financier à l'organisme public ; que l'absence de délibération ou une délibération imprécise constitue dans ce cas un manquement sans préjudice financier ; qu’en conséquence, pour cette prime « de fin d’année », le jugement n’est pas entaché d’une erreur de droit ; qu’il convient donc de rejeter le moyen ;

15. Attendu qu’il ressort de ce qui précède que le moyen doit être accueilli uniquement pour ce qui concerne la motivation sur le fondement de laquelle la chambre a jugé que le comptable a commis un manquement en payant la prime « Arbre de Noël » ; qu’il convient donc d’infirmer le jugement entrepris pour contradiction de motifs sur cette prime ;

16. Attendu qu’en application de l’effet dévolutif de l’appel, il convient de mettre en jeu la responsabilité de M. X pour avoir payé des primes « Arbre de Noël » en l'absence de mention de l'octroi d'une telle prime dans la convention collective et de l'absence de délibération du conseil communautaire accordant cette prime ;

17. Attendu que lorsque le juge des comptes estime que le comptable a méconnu les obligations qui lui incombent, il lui appartient de déterminer si ce manquement a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné et d’évaluer l’ampleur du préjudice financier subi ; qu’il doit, à cette fin, d’une part, rechercher s’il existait un lien de causalité entre le préjudice et le manquement à la date où ce dernier a été commis et, d’autre part, apprécier l’existence et le montant du préjudice à la date à laquelle il statue en prenant en compte, le cas échéant, des faits postérieurs au manquement ;

18. Attendu qu’en l’absence de délibération marquant la volonté du conseil communautaire d’accorder la prime « Arbre de Noël », son paiement par mandats n° 33, 146 et 321 d’un montant total de 250 € est donc dépourvu de base juridique et indu ; que le manquement de M. X a ainsi créé un préjudice financier à la communauté de communes ; qu’il convient dès lors de constituer M. X débiteur de la somme de 250 €, sans qu’il y ait lieu de modifier le montant du débet fixé par les premiers juges, qui comprenait déjà cette somme ;

Sur la charge n° 2 (paiement de primes et indemnités au compte 6251, 9 874,76 €, exercice 2015)

19. Attendu que pour les primes en cause, la chambre, estimant que le comptable ne disposait pas des pièces justificatives exigées par la rubrique 210223 de la nomenclature, a mis en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ; qu’elle a considéré, d’une part, que les primes, à l'exception des allocations familiales et de rentrée scolaire, avaient causé un préjudice financier à la collectivité et a donc constitué M. X débiteur des sommes versées à ce titre, soit 9 874,76 € ; que, s'agissant de ces dernières allocations, elle a indiqué, d’autre part, que «  le versement de primes(…)à Mme C… découle de droits indépendants de toute décision de la communauté de communes de Marie-Galante ; que leur versement, sans l'appui de pièces justificatives, s'il constitue un manquement du comptable, n'a pas entraîné de dépenses indues ni causé de préjudice financier à la communauté de communes  » ; qu’à ce titre, elle a mis à la charge de M. X une somme non rémissible de 200 € ;

20. Attendu que, selon l’appelant, la chambre n'énonce aucun motif de fait et de droit à l'appui du constat qu'elle fait de l'absence de préjudice en n'explicitant pas ce qu'elle considère comme des droits indépendants d'une décision de la communauté de communes, droits qui fonderaient le versement des indemnités incriminées ; qu’il considère également qu’au stade du manquement, la chambre constate l'absence de justification des primes d'allocation familiale et de rentrée scolaire au titre d'une autre législation qui aurait permis au comptable d'identifier leur nature exacte et d'exercer les contrôles qui s'imposent à lui, alors qu’au stade de l'examen d'un éventuel préjudice financier, elle évoque une notion de droits indépendants, ce qui entacherait le jugement d’une contradiction de motifs ; qu’enfin, il estime que la chambre  a commis une erreur de droit en considérant que le versement de primes non prévues par un texte n'avait pas causé de préjudice financier à la communauté de communes ; qu’il demande donc à la Cour d’infirmer le jugement sur ce point et de constituer M. X débiteur de la somme de 15 029,45 € au lieu de 9 874,76 € et de dire qu’il n’y a plus lieu de mettre à sa charge une somme non rémissible de 200 € ;

21. Attendu que le comptable avait indiqué, dans sa réponse au réquisitoire du procureur financier, que le paiement d'allocations familiales et de rentrée scolaire relevait «  de la situation particulière d'un agent. Je dois revoir le DGS pour être informé plus précisément sur les causes et les justifications de ces paiements  » ; qu’aucune autre information n’est cependant parvenue au juge de premier ressort, ni au juge d’appel ;

22. Attendu que le bénéfice des allocations précitées serait, selon les premiers juges, un droit relevant du régime des prestations familiales auxquelles l'agent en question avait droit sans qu'il soit nécessaire à la communauté de communes de prendre une décision d'octroi spécifique ; que, toutefois, les prestations familiales étant versées par les caisses d'allocations familiales et non par les collectivités territoriales, il n'est pas dans l'objet de ces dernières d'accorder de telles aides sauf à les compléter au moyen d’une délibération de l'autorité budgétaire ; que tel n'étant pas le cas en l’espèce, le manquement du comptable a entraîné préjudice financier pour la communauté de communes ; que le moyen doit être accueilli ;

23. Attendu que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens contestant le jugement au titre de la charge n° 2, il convient d’infirmer le jugement en ce qu’il a considéré que le paiement des deux allocations précitées n’avait pas causé de préjudice financier à la communauté de communes et mis à la charge du comptable une somme non rémissible de 200 € ;

24. Attendu qu’en vertu de l’effet dévolutif de l’appel et, compte tenu de ce qui précède, il convient de constituer M. X débiteur de la somme supplémentaire de 5 154,69 € correspondant au paiement des deux allocations en cause, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 juin 2018, date de notification du réquisitoire susvisé du procureur financier ;

Sur la charge n°4 (restes à recouvrer)

25. Attendu que les états des restes à recouvrer au 31 décembre 2016 mentionnaient  22 titres de recettes  pris en charge entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 ; que le réquisitoire estimait que leur recouvrement pourrait avoir été définitivement compromis à défaut de mise en œuvre, par les deux comptables successifs, de diligences adéquates, complètes et rapides ; que pour 15 titres d'un montant total de 122 421,83 €, la chambre a constitué M. X débiteur de cette somme ; que, pour six autres titres, elle a exclu l'existence d'un manquement du comptable en jugeant que les titres pris en charge le 31 décembre 2011 ne pourraient être considérés comme prescrits, le cas échéant, que le 1 ^er janvier 2017 au plus tôt, date postérieure à la période couverte par l'instruction et le réquisitoire ; que la prescription de ces 6 titres ne pouvait donc pas être examinée dans le  jugement ;

26. Attendu que l’appelant estime que la position des premiers juges est erronée en droit ; qu’en effet, selon lui, le délai de 4 années prévu par l'article L.1617-5 du  code général des collectivités territoriales se décompte de quantième en quantième, à partir du jour de la prise en charge du titre par le comptable ; qu’en conséquence, pour les titres émis antérieurement à la loi du 12 avril 2000, la prescription de 4 années s'est substituée à la prescription trentenaire à cette date et que l'action en recouvrement de ces titres s'est trouvée prescrite le 12 avril 2000 ; que ce délai, selon l’appelant, court à nouveau après chaque interruption ; qu’un commandement de payer du 21 septembre 1999, acte interruptif de la prescription d'un titre émis le 20 décembre 1996, a eu pour effet de faire courir un nouveau délai de 4 années jusqu'au 21 septembre 2003 ; qu’un titre émis le 31 décembre 2009 est prescrit au 31 décembre 2013, aucune action n'étant plus ouverte au comptable pour le recouvrer en 2014, exercice non compris dans la période de jugement ; que selon l’appelant, la position adoptée par les premiers juges aurait «  également pour effet de priver le juge des comptes de la possibilité de mettre en cause la RPP [responsabilité personnelle et pécuniaire] du comptable lorsqu'elle statuera sur l'exercice 2017 dès lors qu'elle aura épuisé sa juridiction sur 2016 et que ledit comptable pourra alors soulever l'argument fondé en droit de la prescription de ces six titres sur ce dernier exercice  » ; qu’il demande à la Cour d'infirmer le jugement et de dire que l'action en recouvrement de six titres pris en charge le 31 décembre 2012 s'est trouvée prescrite le 31 décembre 2016, ce qui engage la responsabilité de M. X, et que le non-recouvrement de ces titres a causé un préjudice financier à la communauté de communes, et de constituer M. X débiteur d'une somme de 158 989,10 € et non de 122 421,83 €  ;

27. Attendu que M. X, en réponse à la requête en appel, indique qu'un certain nombre de titres faisant l'objet de la charge n° 4 ont été soldés ; qu’il fournit les bordereaux qui en attestent ;

28. Attendu que l’examen de ces nouvelles pièces fait apparaître que les titres soldés ne sont pas les titres sur lesquels le procureur financier a fait appel ; que si des sommes ont été recouvrées depuis le jugement entrepris, elles s'imputeront automatiquement sur le montant de ce débet ;

29. Attendu que pour les six titres objet de l’appel, le comptable fournit des éléments d'information mais ne se prononce pas sur le point de droit soulevé en appel par le procureur financier ;

30. Attendu que le 3° de l''article L. 1617-5 du code précité est ainsi rédigé : «  L'action des comptables chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes  » ; qu’ainsi l'action en recouvrement d'un titre de recettes expire à la même date que celle de sa prise en charge quatre années plus tard ; qu’à défaut d'interruption du délai de prescription par le comptable avant cette limite, celui-ci ne peut plus agir ; qu’au cas d’espèce, l’action en recouvrement des six titres pris en charge le 31 décembre 2012 expirait le 31 décembre 2016 et non le 1 ^er janvier 2017 ; qu’il convient donc d’admettre le moyen et d’infirmer le jugement en ce qu’il a décidé de prononcer un non-lieu au bénéfice de M. X pour ces six titres ;

31. Attendu qu’en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, il convient de se prononcer sur l’existence d’un manquement, puis d’un préjudice financier au titre des diligences effectuées par M. X pour recouvrer les six titres incriminés ;

32. Attendu que s’agissant des titres 149, 150, 99124 et 99162, M. X, dans sa réponse à la requête en appel indique qu’ils «  devraient être soldés par émargement. Ces titres ont été émis dans le cadre du "Festival Créole Blues" géré, à l'époque des faits générateurs par l'office du tourisme local qui a effectué un versement global à la caisse du comptable des recettes encaissées au nom de la C…. L'émission des titres s'est faite avec retard  » ; que pour le titre 155680034 et quatre autres titres ne relevant pas de la requête en appel, il indique que ces titres seraient irrécouvrables «  pour des faits ne relevant pas objectivement de la responsabilité du comptable. Ces titres gonflent artificiellement les recettes et leur prise en compte ne joue pas dans le sens d'une politique de fiabilité et de sincérité nécessaire des comptes. Les nombreuses relances adressées aux responsables financiers de la collectivité, pour provisionner le budget primitif afin de résorber ces sédimentations comptables, n'ont pas abouti »  ; que, pour le titre 155680034, il ajoute que la Caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe (CGSS) est une «  personne publique dont les biens sont insaisissables, de nombreux avis en recommandé ont été adressés à PÔLE EMPLOI, demande d'admission en non-valeur sans suite  » ; qu’enfin pour le titre 153, «  le DGS laisse entendre au comptable qu'il s'agit d'une erreur manifeste, que le titre n'aurait pas dû être émis au nom de cette personne et lui recommande de suspendre toute poursuite en attendant l'annulation du titre. En dépit de nombreuses relances la situation reste encore la même aujourd'hui  » ;

33. Attendu que M. X termine sa réponse sur la charge n° 4 par le paragraphe suivant : «  Je sais que le juge des comptes se fait un devoir de ne pas déborder au-delà de ces comptes mais je ne puis m'empêcher, après ces quelques années d'expérience en tant que comptable, de relever la difficulté de tenter d'élever le débat au niveau local, face à des responsables qui, bien que censés être des partenaires, abordent les problèmes à régler de manière égotique. Ces responsables semblent figés dans une gestion administrative très routinière, protectrice de leurs intérêts et de la petite part de pouvoir dont ils bénéficient au sein de leur périmètre d'action  » ;

34. Attendu que M. X n'apporte pas d'éléments de nature à démontrer qu'il aurait mis en œuvre des diligences adéquates, complètes et rapides pour obtenir le recouvrement des six créances en cause ; que, s'agissant des titres 149, 150, 99124 et 99162, il semble indiquer que ces titres ont fait l'objet d'un règlement global par l'office de tourisme avant même leur émission qui aurait été tardive et qu'il suffirait de solder ces titres par émargement ; qu’il n'apporte cependant aucune preuve de cette affirmation et que l'émargement, s''il peut être effectué, reste à faire ; que les éléments de réponse concernant les deux derniers titres ne sont pas non plus de nature à atténuer sa responsabilité, y compris pour le titre 153 qui semble ne pas avoir fait l'objet d'une annulation alors qu'il est soutenu que le titre n’a pas été adressé au bon débiteur ;

35. Attendu en conséquence, que M. X a manqué à ses obligations en n’effectuant pas les diligences adéquates, complètes et rapides pour recouvrer ces titres ou bien n’a pas demandé à l’ordonnateur de prendre les mesures qui s’imposaient pour que ces titres ne figurent plus à l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2016 au plus tard ;

36. Attendu qu’en matière de recettes, le manquement du comptable crée par principe un préjudice financier à l’organisme public concerné ; qu’il convient donc de constituer M. X débiteur de la somme supplémentaire de 33 367,27 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 juin 2018, date de notification du réquisitoire susvisé du procureur financier ;

Sur les montants susceptibles d’être laissés à charge du comptable au titre des charges n° ^s 1, 2 et 4

37. Attendu que les premiers juges, faisant application des dispositions du deuxième alinéa du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, ont déterminé le montant minimum des sommes devant être laissées à la charge de M. X en cas de remise gracieuse de ses débets qui serait décidée par le ministre chargé du budget, sommes au moins égales à trois pour mille du cautionnement du poste comptable ; qu’ils ont, à ce titre, pris en compte le fait, non contesté, qu’aucun plan de contrôle sélectif de la dépense n’a été produit ;

38. Attendu, toutefois, que la mention, dans le dispositif du jugement entrepris, de la somme minimale qui serait laissée à la charge du comptable par le ministre chargé du budget ne lie pas ce dernier dès lors que le IX de l’article 60 précité confère au ministre une compétence exclusive pour fixer le montant de la remise gracieuse, le juge des comptes devant se limiter à l’appréciation du respect ou non d’un plan de contrôle sélectif des dépenses lorsqu’il en existe un ; que, dans l’exercice de cette compétence, au cas d’espèce, il reviendra au ministre d’apprécier le montant d’une éventuelle remise gracieuse en tenant compte du constat porté par le juge des comptes que le comptable appelant se trouvait, de 2011 à 2016, dans une situation où il n’existait pas de plan de contrôle sélectif applicable aux dépenses en cause ;

39. Attendu que, dès lors, la chambre régionale des comptes a excédé sa compétence en fixant, par le jugement dont est appel, le montant minimal de sommes devant obligatoirement être laissées à la charge du comptable dans l’hypothèse où il obtiendrait une remise gracieuse ; qu’il convient en conséquence, au-delà même des dispositions qui sont contestées par l’appelant, de soulever d’office ce moyen relatif à la méconnaissance par le juge du champ d’application de la loi et d’annuler, dans les limites de la requête d’appel, les dispositions du jugement entrepris par lesquelles les premiers juges ont statué sur le montant des sommes minimales que le ministre devra laisser à la charge de M. X s’il lui accorde remise gracieuse de ses débets ; qu’il y a lieu, en outre, de noter qu’aucun plan de contrôle sélectif de la dépense n’a été produit ;

Par ces motifs,

DECIDE  :

Article 1 ^er . –Le jugement n° 2018-0014 du 14 décembre 2018 de la chambre régionale des comptes Guadeloupe est infirmé, pour contradiction de motifs, en ce qui concerne le paiement de la prime « Arbre de Noël » par M. X, comptable de la communauté de communes de Marie-Galante (charge n° 1).

La communauté de communes a subi, à ce titre, un préjudice financier de 250 €. Celui-ci est pris en compte dans la somme de 80 713,33 € mise à la charge du comptable par l’article 3 du jugement.

Les paiements en cause n’entraient pas dans un plan de contrôle sélectif de la dépense.

Article 2 – L’article 4 du jugement précité est infirmé en ce qu’il a prononcé une somme non rémissible de 200 € au titre du paiement d’allocations familiales et d’une allocation de rentrée scolaire (charge n° 2).

M. X est constitué débiteur envers la communauté de communes de la somme supplémentaire de 5 154,69 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 juin 2018, date de notification à l’intéressé du réquisitoire du procureur financier.

Les paiements en cause n’entraient pas dans un plan de contrôle sélectif de la dépense.

Article 3 - Le jugement précité est infirmé en ce qu’il a, à tort, prononcé un non-lieu à charge pour six titres de recettes pris en charge le 31 décembre 2012 (charge n° 4).

M. X est constitué débiteur envers la communauté de communes de Marie-Galante de la somme supplémentaire de 33 367,27 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 juin 2018.

Article 4 – Les alinéas 2 des articles 3, 5 et 7 du jugement n° 2018-0014 du 14 décembre 2018 de la chambre régionale des comptes Guadeloupe sont annulés.

Article 5 – La requête est rejetée pour le surplus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents :
M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation,
MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres, Mmes Dominique DUJOLS et Isabelle LATOURNIE-WILLEMS, conseillères maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.