COUR DES COMPTES — Chambres réunies

La Cour,

Vu la décision n° 417386/417387 du 26 juin 2019 par laquelle le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la Cour des comptes n° S2017-3657 du 16 novembre 2017 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Île-de-France n° 2014-0016 du 2 juin 2014 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en deuxième instance et notamment la requête en appel du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Île-de-France enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 2016 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’arrêté du Premier président n° 19-872 en date du 3 décembre 2019, constituant pour l’année judiciaire 2020 les formations plénière et retreinte des chambres réunies ;

Vu la décision du président des chambres réunies en formation restreinte, en date du 5 juillet 2019, désignant M. Yves ROLLAND, conseiller maître, rapporteur de la présente affaire ;

Vu les observations de M ^e Mario Pierre STASI, conseil de M. X, les observations de M ^e Sabine GOLDMAN, conseil de Mme Y, ainsi que les observations de M ^e Emmanuel TORDJMAN, conseil de Mme Z, enregistrées par le greffe de la Cour respectivement les 31 juillet 2019, 1 ^er et 21 août 2019 ;

Vu le rapport n° R-2019-1176-1 de M. Yves ROLLAND, conseiller maître ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 0053 du 27 janvier 2020 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 30 janvier 2020, M. Yves ROLLAND, en son rapport, M. Benoît GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, Mme Z assistée de M ^e Emmanuel TORDJMAN, Mme Y, assistée de M ^e Matthieu QUINQUIS et M ^e Joachim BOKOBSA représentant M. X, étant présents et ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Christian CARCAGNO, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu qu’aux termes du XI de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée, « Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés ; Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter en vertu de la réglementation en vigueur. » ;

2. Attendu que, par jugement du 14 octobre 2016 susvisé, la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, bien qu’ayant qualifié de deniers publics les sommes maniées par eux, a jugé qu’il n’y avait pas lieu, pour défaut d’intérêt pratique, de déclarer gestionnaires de fait des deniers de la Ville de Paris, Mme A, présidente de l’association « La Ruche du 4 », ainsi que Mme Z , ancienne maire du IV ^ème arrondissement, Mme Y et M. X, anciens directeurs généraux des services de la mairie du IVème arrondissement ;

3. Attendu que, saisie en appel par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, la Cour des comptes a, par arrêt du 16 novembre 2017 susvisé, infirmé le jugement de ladite chambre en ce qu’il avait conclu au défaut d’intérêt pratique d’une déclaration de gestion de fait, puis a déclaré conjointement et solidairement comptables de fait des deniers publics de la Ville de Paris, Mme A, ancienne présidente de l’association «La Ruche du 4 » et Mme Z, ancienne maire du IV ^ème arrondissement de Paris, pour la période du 29 septembre 2010 au 3 juillet 2012, d’une part, Mme Y et M. X, anciens directeurs généraux des services de la mairie du IV ^ème arrondissement, chacun pour les seules opérations qui correspondaient à leur période d’activité personnelle, respectivement du 29 septembre 2010 à la fin du mois de mai 2011 et du 1 ^er juin 2011 au 3 juillet 2012, d’autre part ;

4. Attendu que, saisi d’un recours en cassation formé par Mme Y et M. X contre l’arrêt d’appel susvisé, le Conseil d’État, par sa décision du 26 juin 2019 susvisée, a jugé que les sommes maniées n’avaient pas le caractère de deniers publics, a annulé ledit arrêt et a renvoyé l’affaire à la Cour ;

5. Attendu, dès lors, qu’il y a lieu pour la Cour d’infirmer le jugement de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France susvisé en ce qu’il a qualifié de deniers publics les sommes maniées par les personnes visées, Mmes Z, Y, A et M. X ;

6. Attendu que les éléments constitutifs d’une gestion de fait n’étant pas réunis, le moyen selon lequel c’est à tort que la chambre régionale des comptes aurait estimé que la procédure de gestion de fait était dépourvue d’intérêt pratique se trouve privé de toute portée ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . – Le jugement n° 2016-0031 du 14 octobre 2016 de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France est infirmé en ce qu’il a qualifié les recettes perçues par l’association « La Ruche du 4 » de deniers publics ;

Article 2. – Il n’y a pas lieu à gestion de fait à raison des éléments relevés dans le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Île-de-France n° 2014-0016 du 2 juin 2014. Ce non-lieu bénéficie à l’ensemble des personnes citées dans ce réquisitoire.

Fait et jugé par M. Gilles ANDREANI, président de chambre, présidant la formation ; Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître, M. Philippe GEOFFROY, conseiller maître, Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, MM. Jacques BASSET, Christian CARCAGNO et Jean-Michel CHAMPOMIER, conseillers maîtres.

En présence de Mme Michelle OLLIER greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.