COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2019 au greffe de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, par laquelle Mme X, comptable de la commune de Arue, a élevé appel du jugement n° 2019-0001 du 4 juin 2019 par lequel la chambre l’a constituée débitrice envers cette commune, pour défaut de diligences dans le recouvrement de 23 titres de recettes pris en charge en 2009, 2010, 2011 et 2012, pour un montant total de 4 614 223 francs CFP ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 272-57, R. 272-77, R. 272-78 et R. 272-79 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le rapport n° R2020-0029 à fin d’arrêt de M. Yves ROLLAND, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu la correspondance de Mme X en date du 17 février 2020, transmise par courriel le
18 février 2020 au greffe de la Cour, après la clôture de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 112 du 19 février 2020 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 27 février 2020, M. ROLLAND, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu, en délibéré, M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la recevabilité de la requête

1. Attendu que l’appel formé par Mme X, comptable de la commune d’Arue, est dirigé contre les dispositions définitives du jugement du 4 juin 2019 susvisé par lequel la requérante a été constituée débitrice ; que celle-ci a donc qualité et intérêt à agir ;

2. Attendu que la requête répond aux conditions de forme et de fond posées à l’article R. 272-77 du code des juridictions financières ;

3. Attendu que le jugement entrepris a été notifié à Mme X le 21 juin 2019 ; que sa requête en appel, qui porte la mention « fait à Papeete le 16 août 2019 », a été postée le 19 août 2019 à Bandol (Var), avec l’indication de Lespinasse (Haute-Garonne) comme adresse de retour de l’avis de réception, avant d’être enregistrée au greffe de la chambre territoriale des comptes le 6 septembre 2019 ; que dans un courriel du 18 février 2020, la requérante sollicite la bienveillance de la Cour en faisant valoir, pour justifier la recevabilité de son appel, que, désormais en retraite, elle réside sept mois de l’année en Polynésie française ; qu’elle se trouvait en métropole lorsque le délai d’appel expirait et qu’elle pensait que celui-ci s’appréciait par rapport à la date d’enregistrement à la poste ;

4. Attendu qu’en vertu de l’alinéa 1er de l’article R. 272-78 du code susvisé, « l’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement (…) » ; qu’en application des dispositions de l’article R. 272-79 du même code, la date à prendre en compte pour apprécier si ce délai a été respecté est celle du dépôt ou de l’arrivée de la requête au greffe de la juridiction ; que, dans la computation du délai, il y a lieu de tenir toutefois compte des retards manifestement imputables à un délai anormal dans l’acheminement du courrier ou dans la distribution de celui-ci par suite de circonstances locales ;

5. Attendu que l’alinéa 2 de l’article 272-78 du code susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, augmente expressément le délai d’appel normalement imparti en y ajoutant deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger ; qu’en revanche, aucun délai de distance n’a été institué au bénéfice des personnes qui résident en France métropolitaine et qui doivent adresser leur requête à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française ;

6. Attendu, par ailleurs, que le délai supplémentaire de distance prévu à l’article 644 du nouveau code de procédure civile ne s’étend pas à la Polynésie française ainsi que l’a relevé la Procureure générale dans ses conclusions ; que les dispositions de l’article R. 811-5 du code de justice administrative par renvoi à l’article R. 421-7 ne sont pas non plus applicables aux juridictions financières ;

7. Attendu que le délai franc de deux mois dont disposait l’appelante pour former appel expirait ainsi le 22  août 2019 ; que l’appelante ayant été en poste en Polynésie française, elle ne pouvait ignorer que le délai postal d'acheminement d'une lettre, fût-elle adressée en recommandé, de France métropolitaine vers la Polynésie française, serait supérieur à 72 heures ; que l’enregistrement tardif de ladite requête ne peut donc être imputé ni à un délai d’acheminement anormal ni à un délai d’enregistrement anormal de la part du greffe de la chambre territoriale des comptes mais à la seule responsabilité de l’appelante ;

8. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la requête, postée dans le délai du recours mais parvenue hors délai, doit être déclarée irrecevable ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique – La requête de Mme X est irrecevable.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation, Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, MM. Denis BERTHOMIER et Olivier ORTIZ, conseillers maîtres, Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître.

En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière de séance.

Michelle OLLIER                                          Jean-Yves BERTUCCI

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.